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Loi sur les mesures de contrainte applicables aux enquêtes pénales, adoptée le 30 avril 1987/450, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
30 avril 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur les saisies. Ses dispositions peuvent être appliquées en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Ri 302 Pakkokeinolaki 30.4.1987/450
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n° WIPO Lex
FI039