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Règlement de 2011 sur les technologies de l'information (prestation de services électroniques), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
11 avril 2011
Adopté/e:
11 avril 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Information Technology (Electronic Service Delivery) Rules, 2011
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IN101