Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 5744-1984 sur les tribunaux judiciaires (version consolidée de 2014), Israël
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק בתי המשפט [נוסח משולב 2014 ] תשמ'ד 5744-1984
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IL067