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Décret n° 2012-699 du 1er août 2012 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité national des Indications géographiques et des marques collectives de la Côte d’lvoire, en abrégé CMC, Côte d'Ivoire
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Émis:
1 août 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2012-699 du 1er août 2012 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité national des Indications géographiques et des marques collectives de la Côte d’lvoire, en abrégé CMC
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Législation
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n° WIPO Lex
CI013