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Décret d'application de la loi sur la promotion des images animées et des produits vidéo (décret présidentiel n° 19714 du 26 octobre 2006, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 27960 du 27 mars 2017), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
26 octobre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
영화 및 비디오물의 진흥에 관한 법률 시행령 (약칭: 영화비디오법 시행령)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR265