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Loi sur le commerce concernant les descriptions commerciales (loi n° 16 de 1905), Nauru
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1905
Dates
Promulgué:
8 décembre 1905
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Marques,
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
The Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (Act No. 16 of 1905) provides for the definition of trade descriptions of goods and IP rights (section 2), and trade descriptions
disclosing trade secrets (section 16).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (Act No. 16 of 1905)
PDF
n° WIPO Lex
NR025