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Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55, mise à jour jusqu'au 21 février 2021), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Situation au: 21 février 2021 Modifié jusqu’à: 1 novembre 2020 Entrée en vigueur: 24 juillet 1996 Promulgué: 24 juillet 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes This consolidated version of the Broadcasting Act 1996 (Chapter 55) takes into account amendments up to the Audiovisual Media Services Regulations 2020 (S.I. 2020/1062), which entered into force on November 1, 2020; except for its regulation 26 & 47, which will enter into force on April 6, 2021. The said amending Regulations 2020 (S.I. 2020/1062) introduced amendments (entered into force on November 1, 2020) to the following provisions of this consolidated version, see: - Words inserted in s. 1(4), and s. 1(4)(za) under section entitled "Introductory" of Part I; - Words inserted in s. 24(1) under section entitled "Digital additional services provided on television broadcasting frequencies" of Part I; - Words in s. 39(1) substituted under section entitled "Miscellaneous and supplemental" of Part I; and - Words in s. 105(1) substituted under Part IV. This consolidated version was updated on February 21, 2021, with the addition of a list entitled "Changes to legislation" which have not yet been incorporated thereto, relating to the amendments to the Broadcasting Act 1996 (see pages 186 and 187 of the said consolidated version).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Broadcasting Act 1996 (Chapter 55, updated up to February 21, 2021) PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55, mise à jour jusqu'au 27 novembre 2017)(GB345)
Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55, mise à jour jusqu'au 7 novembre 2013)(GB110)
Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55)(GB438)
est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi sur l'économie numérique de 2017 (chapitre 30, mise à jour jusqu'au 4 février 2021) (GB456)
Règlement 2020 sur les services de médias audiovisuels (S.I. 2020/1062) (GB279)
Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes de 2003 (S.I. 2003/2498, mis à jour jusqu'au 1er septembre 2019) (GB455)
Ordonnance de 2001 sur la radiodiffusion (sous-titrage) (S.I. 2001/2378) (GB413)
Ordonnance de 1999 relative aux dispositions transitoires, corrélatives et supplémentaires de la Loi de 1998 sur la concurrence (Commission de la concurrence) (S.I. 1999/506) (GB440)


n° WIPO Lex GB439