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Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 61/2022 (BGBI.I n° 61/2022)), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
14 avril 2022
Entrée en vigueur:
18 août 1970
Promulgué:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Allemand
Patentgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 61/2022)
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 61/2022 (BGBI.I n° 61/2022))
Espagnol
Ley de 1970 sobre Patentes (modificada por la Ley Federal publicada en la Gaceta de Leyes Federales I N° 61/2022 (BGBI.I N° 61/2022))
Anglais
Law on Patents 1970 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette I No. 61/2022 (BGBI.I No. 61/2022))
Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
Remplace (4 texte(s))
Remplace (4 texte(s))
est modifié(e) par (20 texte(s))
est modifié(e) par (20 texte(s))
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Loi fédérale du 14 juin 2018 sur la 2e loi modificative sur la protection des données matérielles 2018 (AT174)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017) (AT159)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 71/2016) (AT158)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi de 1996 sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins, la loi sur les droits des offices de brevets, la loi de 2001 sur les obtentions végétales, la loi sur les conseils en matière de brevets et la norme de compétence (BGBl. I n° 126/2013) (AT157)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009) (AT156)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi de 1996 sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 81/2007) (AT155)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et la loi sur les modèles d'utilité (BGBl. I n° 130/2005) (AT153)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs et la loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales (Directive sur la biotechnologie - Amendement de mise en application) (BGBl. I n° 42/2005) (AT152)
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Loi fédérale portant modification de la Loi sur les associations et modifiant la loi sur les médias, la loi sur sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur la protection des marques, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur la protection des modèles d'utilité (BGBl. I n° 151/2005) (AT154)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004) (AT151)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1970 sur la protection des marques, et la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (loi sur la conversion de l’euro dans les lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (BGBl. I n° 143/2001) (AT150)
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Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (BGBI. I n° 175/1998) (AT092)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets (AT048)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT087)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi de 1957 sur les taxes (AT086)
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Promulgation du Chancelier concernant la correction des erreurs typographiques dans la Gazette de la loi fédérale (AT088)
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Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur les brevets (AT085)
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Loi fédérale de 1986 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT082)
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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la Loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1984 portant modification de la loi sur les brevets) (AT045)
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Loi fédérale du 8 novembre 1973 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT076)
Traités
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUT/5
IP/N/1/AUT/P/8
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AT172