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Code de procédure commerciale de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991, Ukraine
(version consolidée au 14 février 2024)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2024
Dates
Situation au:
14 février 2024
Entrée en vigueur:
1 mars 1992
Adopté/e:
6 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
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Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Ukrainien
Господарський процесуальний кодекс України № 1798-XII від 06.11.91
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N° WIPO Lex
UA225