Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 2002 sur les marques de commerce, Nouvelle-Zélande
loi n° 49 de 2002, version consolidée au 12 avril 2022
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2022
Dates
Unifié:
12 avril 2022
Accepté:
4 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Trade Marks Act 2002
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Remplace (7 texte(s))
Remplace (7 texte(s))
est modifié(e) par (6 texte(s))
est modifié(e) par (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Traités
Se rapporte à (5 documents)
Se rapporte à (5 documents)
Versions historiques
Abroge (8 texte(s))
Abroge (8 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NZ260