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Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 39), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
16 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 39)
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Anglais
Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 (S.C. 2014, c. 39)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA028