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Ordonnance n° 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code pénal, Mauritanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
29 février 1984
Adopté/e:
9 juillet 1983
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, veuillez se référer à:
-Livre Troisième, Titre Premier, Chapitre IV 'Des crimes et délits contre la paix publique'
Section I -'Faux et contrefaçons',
§1 'Fausse monnaie'
§2 'Contrefaçon des sceaux de l'Etat, de billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques'
§3 'Des faux en écriture publique ou authentique'
§4 'Du faux en écriture privée, du commerce ou de banque'
§5 'Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats'
-Livre Troisième, Titre II, Chapter II, Section II 'Banqueroute, escroquerie, et autres espèces de fraudes',
§5 'Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts':
-Article 401 (sanction contre les violations des droits d'auteur en ce qui concerne la production de toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, etc.)
- Article 402 (sanctions contre la contrefaçon de droit d'auteur et de droits connexes en ce qui concerne la reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit)
-Articles 403-405 (dédommagement des auteurs pour le préjudice subi du fait de la copie de leur travail)
Pour les dispositions relatives à la protection des secrets commerciaux et des marques, voir:
-Livre Troisième, Titre II, Chapitre II, Section II 'Banqueroute, escroquerie, et autres espèces de fraudes',
§5 'Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts':
-Article 388 (sanctions contre la violation des secrets de fabrique)
-Articles 392-399 (sanctions contre la violation des marques de fabrique, de commerce ou de service)
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n° 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code pénal
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n° WIPO Lex
MR004