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Règlement d'application de 2007 sur les droits de propriété intellectuelle applicables aux marchandises importées, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 2007
Adopté/e:
8 mai 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Rights (Imported Goods) Enforcement Rules, 2007
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Législation
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n° WIPO Lex
IN058