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Décret n° 2006-066/PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT), Togo
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
26 juillet 2006
Adopté/e:
18 juillet 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret n° 2006-066/PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
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Législation
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n° WIPO Lex
TG010