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Constitution de la République des Seychelles, Seychelles

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Détails Détails Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 23 juin 1993 Adopté/e: 18 juin 1993 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution actuelle de la République des Seychelles a été approuvée par référendum en Juin 18, 1993 et modifiée en 1994, 1995, 1996, 2000 et en 2011. Cette Constitution consacre les droits fondamentaux des citoyens des Seychelles et affirme les valeurs démocratiques.
Le président est le chef de l'Etat et de gouvernement, ainsi que le commandant en chef des forces armées (article 50). Le Président est élu au suffrage universel direct et est limitée à trois mandats de cinq ans (article 52).
Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral, l'Assemblée nationale (article 85).
Le système judiciaire comprend une Cour d'appel, la Cour suprême, les tribunaux de grande instance et les tribunaux (article 119). Le Président de la Cour d'appel, le chef de la Cour suprême et tous les autres juges sont nommés par le Président parmi les candidats désignés par l'autorité constitutionnelle des nominations (articles 123, 127).
Le système juridique des Seychellois est mixte, la loi civile est régie par le Code civil influencé par le Code Napoléon. Le droit pénal est basé essentiellement sur le droit commun.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits d'auteur et des droits de propriété industrielle; toutefois, l'article 39 garantit la protection des valeurs culturelles et coutumières du peuple seychellois. Par ailleurs, la Constitution garantit la protection de la propriété privée (Art. 26) et le droit à la liberté d'expression et de conscience (Art. 22 & 21).

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CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES

[21st June, 1993]

S.I.38 of 1993. ARRANGEMENT OF ARTICLES *Act 7 of 1994.

*Act 5 of 1995 *Act 19 of 1995

PREAMBLE

*Act 14 of 1996.

S.I. 11 of 1998. *Act 7 of 2000.

CHAPTER I

S.I.
31 of 2000.
S.I.
22 of 2001.
S.I.
32 of 2002.

THE REPUBLIC

Act 7 of 2011

ARTICLES

  1. Declaration of Republic
  2. National territory
  3. National symbols
  4. National languages
  5. Constitution is supreme law
  6. Principles of interpretation

CHAPTER II

CITIZENSHIP

  1. Persons continuing to be citizens
  2. Persons born in Seychelles
  3. Limitation on operation of article 8
  4. Persons born outside Seychelles before Independence Day
  5. Persons born outside Seychelles after this Constitution comes into force
  6. Marriage to citizen of Seychelles
  7. Acquisition of citizenship, etc.
  8. Interpretation of Chapter II

CHAPTER III

PART I

SEYCHELLOIS CHARTER OF FUNDAMENTAL HUMAN RIGHTS
AND FREEDOMS

ARTICLES

  1. Right to life
  2. Right to dignity

*First Amendment -Act 7 of 1994 14th July 1994 Third Amendment -Act 19 of 1995 20th November 1995 Second Amendment -Act 5 of 1995 27th March 1995 Fourth Amendment -Act 14 of 1996 14th August 1996 Fifth Amendment -Act 7 of 2000 26th June 2000 Sixth Amendment -Act 7 of 2011 12th July 2011

  1. Freedom from slavery and forced or compulsory labour
  2. Right to liberty
  3. Right to fair and public hearing
  4. Right to privacy
  5. Freedom of conscience
  6. Freedom of expression
  7. Right of assembly and association
  8. Right to participate in Government
  9. Freedom of movement
  10. Right to property
  11. Right to equal protection of the law
  12. Right of access to official information
  13. Right to health care
  14. Right of working mothers
  15. Right of minors
  16. Protection of families
  17. Right to education
  18. Right to shelter
  19. Right to work
  20. Right of the aged and the disabled
  21. Right to social security
  22. Right to safe environment
  23. Right to cultural life and values

PART II

ARTICLES

40. Fundamental duties

PART III

STATE OF EMERGENCY AND SAVINGS

  1. Declaration of state of emergency
  2. Provisions where National Assembly is not sitting or in session
  3. Restrictions of rights and freedoms during a state of public emergency
  4. Savings in relation to disciplinary force

PART IV

REMEDIES

  1. Abuse of right or freedom
  2. Remedies for infringement of the Charter

PART V

PRINCIPLES OF INTERPRETATION

  1. Scope of exceptions
  2. Consistency with international obligations of Seychelles
  3. Interpretation

CHAPTER IV

THE PRESIDENT

  1. President of Seychelles
  2. Qualification for election as President and election
  3. Tenure of office of President 52A. Appealing for fresh mandate
  4. Removal of the President for incapacity
  5. Removal of President for violation of Constitution or gross misconduct
  6. Vacancy in the office of President
  7. Discharge of functions of President during temporary absence from office.
  8. Oath of President
  9. Salary and allowances for President
  10. Protection of President in respect of legal proceedings during office
  11. Power of pardon
  12. Advisory committee
  13. Establishment and abolition of and appointment to offices
  14. Appointments subject to approval of National Assembly
  15. Diplomatic representation and execution of treaties
  16. Presidential message

CHAPTER V

THE EXECUTIVE

  1. Executive authority of the Republic 66A. Vice-President
  2. Cabinet
  3. Functions of the Cabinet
  4. Ministers
  5. Functions of Ministers
  6. Collective responsibility of Cabinet
  7. Term of office of Ministers
  8. Resignation and removal of Ministers
  9. Vote of censure
  10. Designated Minister
  11. Attorney-General

CHAPTER VI

LEGISLATURE

PART I

NATIONAL ASSEMBLY

ARTICLES

  1. National Assembly
  2. Composition of National Assembly
  3. General election and by-election
  4. Qualifications for membership to the National Assembly
  5. Vacation of seats
  6. Determination of question as to membership
  7. Speaker and Deputy Speaker
  8. Leader of the Opposition

PART II

LEGISLATIVE POWER AND ITS EXERCISE

  1. Vesting of legislative power
  2. Exercise of legislative power
  3. Referral of Bills to Constitutional Court by President
  4. Withholding of assent by President
  5. Subsidiary legislation
  6. Restriction of certain measures

PART III

91. Alteration of the Constitution.

PART IV

PROCEDURES IN THE NATIONAL ASSEMBLY

ARTICLES

  1. President may address National Assembly
  2. Attendance of Ministers at meetings of the National Assembly
  3. Right to introduce Bills
  4. Quorum of the National Assembly
  5. Voting
  1. President of meetings of the National Assembly
  2. Oath to be taken by members
  3. Validity of proceedings
  4. Standing Orders
  5. Privileges and immunities
  6. Service of process
  7. Committees
  8. Salary of members

PART V

SESSIONS AND DISSOLUTION OF THE NATIONAL ASSEMBLY

  1. Session and dissolution of Assembly
  2. First meeting of National Assembly
  3. Place and time of meetings.
  4. President may summon meetings
  5. Dissolution of Assembly by President
  6. Dissolution of Assembly by Assembly

CHAPTER VII

ELECTORAL AREAS, FRANCHISE AND ELECTORAL COMMISSIONER

  1. Electoral areas
    1. Right to vote
    2. ARTICLES
  2. Qualification for registration as a voter
  3. Electoral Commissioner
  4. Functions of Electoral Commissioner
  5. Control of funds in relation to election and referendum
  6. Registration of political parties and control of funds

CHAPTER VIII

JUDICIARY

PART I

GENERAL

119. Judicial power of Seychelles

PART II

COURT OF APPEAL

  1. Establishment and jurisdiction of Court of Appeal
  2. Composition of Court of Appeal
  3. Qualification of Justices of Appeal
  4. Appointment of Justices of Appeal
  5. Acting appointment of Justices of Appeal

7

PART III

SUPREME COURT

  1. Establishment and jurisdiction of Supreme Court
  2. Qualification of Judges and Masters
  3. Appointment of Judges and Masters
  4. Acting appointment of Judges

PART IV

CONSTITUTIONAL QUESTIONS

ARTICLES

  1. Supreme Court as Constitutional Court
  2. Constitutional questions before Constitutional Court

PART V

  1. Tenure of office of Justices of Appeal and Judges
  2. Miscellaneous provisions with respect to tenure
  3. Salary etc. of Justices of Appeal and Judges
  4. Removal of Justice of Appeal or Judge from office

PART VI

MISCELLANEOUS

  1. Oaths to be taken by Justices of Appeal, Judges and Masters of Supreme Court.
  2. Rules of Court
  3. Other courts
  4. Seal of Court

CHAPTER IX

CONSTITUTIONAL APPOINTMENTS AUTHORITY

  1. Establishment of Constitutional Appointments Authority.
  2. Composition of Constitutional Appointments Authority.
  3. Qualification for membership
  4. Tenure of office etc.

CHAPTER X

OMBUDSMAN

ARTICLES

  1. Ombudsman
  2. Tenure of office of Ombudsman

CHAPTER XI

PUBLIC SERVICE APPEAL BOARD

  1. Establishment of the Public Service Appeal Board
  2. Functions of the Public Service Appeal Board
  3. Investigate Power
  4. Composition of Public Service Appeal Board
  5. Qualification for membership
  6. Tenure of office etc.

CHAPTER XII

FINANCE

  1. Consolidated Fund
  2. Withdrawal from Consolidated Fund
  3. Public Debt
  4. Appropriation Act and statement of account
  5. Authorisation of expenditure in advance of appropriation
  6. Contingencies Fund and other funds.
  7. Imposition of taxation
  8. Auditor-General

CHAPTER XIII

THE POLICE FORCE

  1. Establishment of Police Force
    1. Commissioner of Police
    2. ARTICLES
  2. Functions of Police Force

CHAPTER XIV

DEFENCE FORCES

  1. Establishment of Defence Forces
  2. Functions of Defence Forces

CHAPTER XV

MISCELLANEOUS

  1. Referendum
  2. Removal of certain officers
  3. Removal of Commissioners
  4. Local Administration
  5. Independent State-owned broadcasting media
  6. Oath of allegiance

CHAPTER XVI

TRANSITIONAL PROVISIONS

170. Schedule 7
Schedule 1 Islands of the Seychelles Archipelago
Schedule 2 Principles of Interpretation
Schedule 3 Election of President
Schedule 4 Legislature- proportionately elected members
Schedule 5 Ombudsman
Schedule 6 Oaths
Schedule 7 Transitional:

Part I -Existing Officers and Offices Part II -First Elections and First Sitting of the National

Assembly. Part III- Compensation for Past Land Acquisitions Part IV-Transitional (Fourth Amendment)

CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES

PREAMBLE

We, the People of Seychelles,

GRATEFUL to Almighty God that we inhabit one of the most beautiful countries in the world;

EVER MINDFUL of the uniqueness and fragility of Seychelles; CONSCIOUS of our colonial history before becoming an Independent Republic;

AWARE and PROUD that as descendants of different races we have learnt to live together as one Nation under God and can serve as an example for a harmonious multi-racial society;

HAVING attained national stability and political maturity despite the pressures of a sadly divided world;

DESIROUS to build a just, fraternal and humane society in a spirit of friendship and co-operation with all peoples of the world;

RECOGNISING the inherent dignity and the equal and inalienable rights of members of the human family as the foundation for freedom, justice, welfare, fraternity, peace and unity;

REAFFIRMING that these rights include the rights of the individual to life, liberty and the pursuit of happiness free from all types of discrimination;

CONSIDERING that these rights are most effectively maintained and protected in a democratic society where all powers of Government spring from the will of the people;’

EXERCISING our natural and inalienable right to a framework of Government which shall secure for ourselves and posterity the blessings of truth, liberty, fraternity, equality of opportunity, justice, peace, stability and prosperity;

INVOKING the blessings of Almighty God; 3/7/199 4

SOLEMNLY DECLARING our unswaying commitment, during

this our Third Republic, to

* maintain Seychelles as an independent State both politically
and economically;

*Safeguard its sovereignty and territorial integrity;

*uphold the rule of law based on the recognition of the
fundamental human rights and freedoms enshrined in this
Constitution and on respect for the equality and dignity of human
beings;

*develop a democratic system which will ensure the creation
of an adequate and progressive social order guaranteeing food,
clothing, shelter, education, health and a steadily rising standard
of living for all Seychellois;

*participate actively in the sustainable economic and social
development of our society;

*exercise our individual rights and freedoms with due regard
to the rights and freedoms of others and the common interest;

*help preserve a safe, healthy and functioning environment
for ourselves and for posterity;
HEREBY adopt and confer upon ourselves this Constitution as
the fundamental and supreme law of our Sovereign and
Democratic Republic.

CHAPTER 1

THE REPUBLIC

Declaration

1. Seychelles is a sovereign democratic Republic.

of Republic

2.(1) The territory of Seychelles shall consist of− National

territory.

(a)
the islands of the Seychelles Archipelago, as set out in Part 1 of Schedule 1;
(b)
the territorial waters and historic waters of Seychelles and the seabed and subsoil under lying those waters;
(c)
the airspace above those islands and those waters; and
(d)
Such additional areas as may be declared by law to be part of the territory of Seychelles.

(2)Notwithstanding clause (1), a law may proclaim complete or partial or partial jurisdiction of the Republic over any other area of land, water or airspace.

(3)
An Act shall declare the limit of the territorial waters and historic waters of Seychelles and may prescribe the limit of the airspace referred to in clause (1)(c).
(3)
There shall be a Public Seal, a National Flag, a National National

symbols

Anthem, a National Emblem and a National Motto, each of which shall be as prescribed by an Act.

4(1) The National languages of Seychelles shall be Creole, National English and French languages

(2) Notwithstanding clause (1), a person may use any of the national languages for any purpose but a law may provide for the use of any one or more of the national languages for any specific purpose.

13

5. This Constitution is the supreme law of Seychelles and any Constitution is

supreme law.

law found to be inconsistent with this Constitution is, to the

extent of the inconsistency, void.

6. Schedule 2 shall apply for and with respect to thePrinciples of

Interpretation

interpretation of the Constitution.

CHAPTER II

CITIZENSHIP

Persons

7. A person who, immediately before the coming into force of

continuing to

this Constitution, was a citizen of Seychelles by birth, descent, be citizens naturalization or registration shall, on and after that date, continue by virtue of this article to be a citizen of Seychelles by birth, descent, naturalization or registration, as the case may be.

Persons born

8. Subject to article 9, a person born in Seychelles on or after in Seychelles the coming into force of this Constitution, shall become a citizen of Seychelles at the date of birth.

Limitation on

9.(1)A person shall not become a citizen of Seychelles by virtue operation of

article 8.

of article 8 if, at the date of birth, neither of the person's parents is

a citizen of Seychelles.

(2)
A person shall not become a citizen of Seychelles by
virtue of article 8 if, at the date of birth, —

(a)
either of the person’s parents possesses such immunity from suit and legal process as is accorded to an envoy of a foreign sovereign power accredited to Seychelles; or
(b)
either of the person’s parents is a citizen of a country with which Seychelles is at war and the birth occurs

Persons born

in a place then under occupation by that country,

outside

and neither of the person’s parents is a citizen of Seychelles

after

Seychelles.

Independence Day

10.(1) This article shall apply to a person —

(a)
who would not, but for this article, be or become a citizen of Seychelles;
(b)
who was born outside Seychelles before Independence Day; and
(c)
any one of whose grand parents or parents was born in Seychelles.
(2)
Subject to any Act, a person to whom this article applies shall be eligible to become a citizen of Seychelles by naturalization or registration.

10A.A person born outside Seychelles on or after the Independence Day but before the 5th June, 1979 whose mother was a Seychellois at the time of the person's birth is eligible to become a citizen of Seychelles by naturalization or registration.

11. A person born outside Seychelles on or after the coming into force of this Constitution shall become a citizen of Seychelles at the date of birth if at that date the person's father or mother is a citizen of Seychelles.

12.(1)A person who, on or after the coming into force of this Constitution, marries another person who is or becomes a citizen of Seychelles shall, subject to any Act, be eligible to become a citizen of Seychelles by naturalization.

(2)Clause (1) shall apply to a person who is not a citizen of Seychelles or eligible to become a citizen of Seychelles under article 10 and who, on or after Independence Day, and before the coming into force of this Constitution, married another person who was or became, or who becomes, a citizen of Seychelles, as it applies to a person such as is referred to in clause (1).

13.(1) Provision may be made by or under an Act —

(a)
for the acquisition of citizenship of Seychelles by any person who is not eligible or who is no longer eligible to become a citizen of Seychelles under this Chapter;
(b)
for depriving any person of citizenship of Seychelles, if it was unlawfully acquired;

15

Persons born outside Seychelles after Independence Day but before 5th June 1979 3/19/1995

Person born outside Seychelles after this Constitution

Marriage to citizen of Seychelles 3/19/1995

Acquisition of citizenship, etc

(c)
for the renunciation of citizenship of Seychelles by any person; and
(d)
for the maintenance of a register of citizens of Seychelles who are also citizens of other countries.

(2)A person who is a citizen of Seychelles may concurrently possess the citizenship of another country and a law made for the purposes of clause (1) (a) shall not require, as a condition for the acquisition of citizenship of Seychelles, that a person renounces any other citizenship that the person may possess at the time.

14.(1) For the purposes of this Chapter−

(a)
a person born on a registered ship or aircraft shall be deemed to have been born at the place where the ship or aircraft was registered; and
(b)
a person born on an unregistered ship or aircraft belonging to the government of a country shall be deemed to have been born in that country.
(2)
Any reference in this Chapter to the national status of the father or mother of a person at the time of the birth of that person shall, in relation to a person born after the death of the father or mother, be construed as a reference to the national status of the father or mother at the time of the father’s or mother’s death; and accordingly, where that death occurred before the coming into force of this Constitution, the national status that the father or mother would have had if he or she had died on the coming into force of this Constitution shall be deemed to be his or her national status at the time of his or her death.

16

Interpretation

of Chapter II

CHAPTER III

PART I

SEYCHELLOIS CHARTER OF FUNDAMENTAL HUMAN RIGHTS AND FREEDOMS
15.(1) Everyone has a right to life and no one shall be deprived of life intentionally. Right to life
(2) A law shall not provide for a sentence of death to be imposed by any court.
(3) Clause (1) is not infringed if there is a loss of life−
(a) by any act or omission which is made not punishable by any law reasonably justifiable in a democratic society; or
(b) as a result of a lawful act of war.
16. Every person has a right to be treated with dignity worthy of a human being and not to be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. Right to dignity

17.(1) Every person has a right not to be held in slavery or

Freedom bondage. from slavery and forced or

(2) Every person has a right not to be compelled to perform

compulsory

forced or compulsory labour.

labour

(3) Labour forced or compelled to be performed pursuant to a law necessary in a democratic society does not infringe clause (2).

18. (1) Every person has a right to liberty and security of the Right to

liberty

person.

(2) The restriction, in accordance with fair procedures established by law, of the right under clause (1) in the

17

following cases shall not be treated as an infringement of

clause (1)-

(a)
the arrest or detention in execution of a sentence or other lawful order of a court;
(b)
the arrest or detention on reasonable suspicion of having committed or of being about to commit an offence for the purposes of investigation or preventing the commission of the offence and of producing, if necessary, the offender before a competent court;
(c)
the arrest or detention to prevent the spread of infectious or contagious diseases which constitute a serious threat to public health;
(d)
the arrest or detention for the treatment and rehabilitation of a person who is, or reasonably suspected to be, of unsound mind or addicted to drugs to prevent harm to that person or to the community.
(e)
the arrest or detention for the purpose of preventing the unauthorized entry into Seychelles of a person, not being a citizen of Seychelles, or for the purpose of deportation or extradition of that person;
(f)
the detention for the rehabilitation and welfare of a minor with the consent of the parent or guardian or of the Attorney-General where such detention is ordered by a competent court.
(3)
A person who is arrested or detained has a right to be
informed at the time of the arrest or detention or as soon as is
reasonably practicable thereafter in, as far as is practicable, a
language that the person understands of the reason for the
arrest or detention, a right to remain silent, a right to be
defended by a legal practitioner of the person’s choice and, in
the case of a minor, a right to communicate with the parent or
guardian.







(4)
A person who is arrested or detained shall be informed at the time of the arrest or detention or as soon as is reasonably practicable thereafter of the rights under clause (3).
(5)
A person who is arrested or detained, if not released, shall be produced before a court within twenty-four hours of the arrest or detention or, having regard to the distance from the place of arrest or detention to the nearest court or the non-availability of a judge or magistrate, or force majeure, as soon as is reasonably practicable after the arrest or detention.
(6)
A person charged with an offence has a right to be tried within a reasonable time.
(7)
A person who is produced before a court shall be released, either unconditionally or upon reasonable conditions, for appearance at a later date for trial or for proceedings preliminary to a trial except where the court, having regard to the following circumstances, determines otherwise-
(a)
where the court is magistrates’ court, the offence is
one of treason or murder;

(b)
the seriousness of the offence;
(c)
there are substantial grounds for believing that the
suspect will fail to appear for the trial or will
interfere with the witnesses or will otherwise
obstruct the course of justice or will commit an
offence while on release;




(d)
there is a necessity to keep the suspect in custody for
the suspect’s protection or where the suspect is a
minor, for the minor’s own welfare;


(e)
the suspect is serving a custodial sentence;
(f)
the suspect has been arrested pursuant to a previous breach of
the conditions of release for the same offence.

(8)
A person who is detained has the right to take proceedings before the Supreme Court in order that the Court may decide on the lawfulness of the detention and order the release of the person if the detention is not lawful.
(9)
Proceedings under clause (8) shall be dealt with as a matter of urgency by the Supreme Court and shall take priority over other proceedings of the Court listed for hearing on that day.
(10)
A person who has been unlawfully arrested or detained has a right to receive compensation from the person who unlawfully arrested or detained that person or from any other person or authority, including the State on whose behalf or in the course of whose employment the unlawful arrest or detention was made or from both of them.
(11)
A person who has not been convicted of an offence, if kept or confined in a prison or place of detention, shall not be treated as a convicted person and shall be kept away from any convicted person.
(12)
An offender or a suspect who is a minor and who is kept in lawful custody or detention shall be kept separately from any adult offender of suspect.
(13)
A female offender or suspect who is kept in lawful custody or detention shall be kept separately from any male offender or suspect.
(14)
Where a person is convicted of any offence, any period which the person has spent in custody in respect of the offence shall be taken into account by the court in imposing any sentence of imprisonment for the offence.
(15)
A person shall not be imprisoned merely on the ground of the inability to fulfill a contractual obligation.
(16)
Clause (15) shall not limit the powers of a court under any
law in enforcing is orders.

19.(1) Every person charged with an offence has the right, unless the charge is withdrawn, to a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law.

(2)
Every person who is charged with an offence−
(a)
is innocent until the person is proved or has pleaded guilty;
(b)
shall be informed at the time the person is charged or as soon as is reasonably practicable, in, as far as is practicable, a language that the person understands and in detail, of the nature of the offence;
(c)
shall be given adequate time and facilities to prepare a defence to the charge;
(d)
has a right to be defended before the court in person, or, at the person’s own expense by a legal practitioner of the person’s own choice or, where a law so provides, by a legal practitioner provided at public expense;
(e)
has a right to examine, in person or by a legal practitioner, the witnesses called by the prosecution before any court, and to obtain the attendance and carry out the examination of witnesses to testify on the person’s behalf before the court on the same conditions as those applying to witnesses called by the prosecution;
(f)
shall, as far as is practicable, have without payment the assistance of an interpreter if the person cannot understand the language used at the trial of the charge;
(g)
shall not be compelled to testify at the trial or confess guilt;
(h)
shall not have any adverse inference drawn from the exercise of the right to silence either during the course of the investigation or at the trial; and

21

Right to a fair and public hearing

(i)
shall, except with the person’s own consent, not be tried in the person’s absence unless the person’s conduct renders the continuance of the proceedings in the person’s presence impracticable and the court has ordered the person to be removed and the trial to proceed in the person’s absence.
(3)
When a person is tried for any offence that person or any other person authorised by that person in that behalf shall, if either of them so requires and subject to payment of such reasonable fee as may be specified by or under any law, be given as soon as is practicable after judgment a copy for the use of that person of any record of the proceedings made by or on behalf of the court.
(4)
Except for the offence of genocide or an offence against humanity, a person shall not be held to be guilty of an offence on account of any act or omission that did not, at the time it took place, constitute an offence, and a penalty shall not be imposed for any offence that is more severe in degree or description than the maximum penalty that might have been imposed for the offence at the time when it was committed.
(5)
A person who shows that the person has been tried by a competent court for an offence and either convicted or acquitted shall not be tried again for that offence or for any other offence of which the person could have been convicted at the trial for that offence, save upon the order of a superior court in the course of appeal or review proceedings relating to the conviction or acquittal.
(6)
A person shall not be tried for an offence if the person shows that the person has been pardoned for that offence in accordance with an Act made pursuant to article 60(2).
(7)
Any court or other authority required or empowered by law to determine the existence or extent of any civil right or obligation shall be established by law and shall be independent and impartial; and where proceedings for such a determination are instituted by any person before such a court or other authority the case shall be given a fair hearing within a reasonable time.
(8)
Subject to a clause (9), all proceedings of every court and
proceedings for the determination of the existence or extent of any
civil right or obligation before any court or other authority,
including the announcement of the decision of the court or other
authority, shall be held in public.




(9)
Anything in clause (8) shall not prevent the court or other
authority from excluding from the proceedings, except for the
announcement of the decision of the court or other authority,
persons other than the parties thereto, their legal representatives
and legal practitioners to such extent as the court or other
authority−






(a)
may by law be empowered so to do and may consider necessary in the circumstances where publicity would prejudice the interests of justice, or interlocutory proceedings, or in the interests of public morality, the welfare of persons under the age of eighteen years or the protection of the privacy of persons concerned in the proceedings; or
(b)
may by law be empowered or required to do so in interests of defence, public safety or public order.
(10)
Anything contained in or done under the authority of any law
necessary in a democratic society shall not be held to be
inconsistent with or in contravention of−



(a)
clause (1), (2) (e) or (8), to the extent that the law in question makes necessary provision relating to the grounds of privilege or public policy on which evidence shall not be disclosed or witnesses are not competent or cannot be compelled to give evidence in any proceedings;
(b)
clause (2) (a), to the extent that the law in question imposes upon any person charged with an offence the burden of proving particular facts or declares that the proof of certain facts shall be prima facie the offence or of any element thereof;
(c)
clause (2) (e), to the extent that the law in question imposes conditions that must be satisfied if witnesses called to testify on behalf on an accused person are to be paid their expenses out of public funds;
(d)
clause (5), to the extent that the law in question authorizes a court to try a member of a disciplinary force for an offence notwithstanding any trial and conviction or acquittal of that member under the disciplinary law of that force, so, however, that any court so trying such a member and convicting the member shall in sentencing the person to any punishment take into account any punishment awarded the member under that disciplinary law.
(11)
Every person convicted of an offence shall be entitled to appeal in accordance with law against the conviction, sentence and any order made on the conviction.
(12)
For the purposes of clause 2(i), a person who has, in accordance with law, been served with a summons or other process requiring the person to appear at the time and place appointed for the trial and who does not so appear shall be deemed to have consented to the trial taking place in the person’s absence.
(13)
Every person convicted of an offence and who has suffered punishment as a result of the conviction shall, if it is subsequently shown that there has been a serious miscarriage of justice, be entitled to be compensated by the State according to law.

22

20.(1)Every person has a right not to be subjected− Right of

privacy

(a)
without the consent of that person, to the search of the person or property or premises of that person or to the lawful entry by others on the premises of that person;
(b)
without the consent of the person or an order of the Supreme Court, to the interception of the correspondence or other means of communication of that person either written, oral or through any medium.
(2)
Anything contained in or done under the authority of any law shall not be held to be inconsistent with or in contravention of clause (1) (a) to the extent that the law in question makes provision−
(a)
that is reasonably required in the interest of defence, public safety, public order, public morality, public health, the administration of Government, town and country planning, nature conservation and the economic development and well-being of the country;
(b)
that is reasonably required for the purpose of protecting the rights or freedoms of other persons;
(c)
that authorises an officer or agent of the Government or a local authority, or a body corporate established by law for public purposes, to enter on the premises of any person in order to inspect or value those premises or anything therein for the purpose of any tax, rate, due or duty or in order to carry out work connected with any property that is lawfully on those premises and that belongs to the Government or that authority or body corporate, as the case may be; or
(d)
that authorises, for the purpose of enforcing of the judgment or order of a court in any civil proceedings, the search of any person or property by order of a court or the entry upon any premises by such order;

25

except so far as that provision or, as the case may be, the thing done under the authority thereof is shown not to be necessary in a democratic society.

21.(1) Every person has a right to freedom of conscience and for the purpose of this article this right includes freedom of thought and religion, freedom to change religion or belief and freedom either alone or in community with others and both in public and in private, to manifest and propagate the religion or belief in worship, teaching, practice and observance.

(2)
The freedom to manifest and propagate a religion or belief may be subject to such limitations as may be prescribed by a law and necessary in a democratic society−
(a)
in the interests of defence, public safety, public order, public morality or public health; or
(b)
for the purpose of protecting the rights or freedoms of other persons.
(3)
A person attending any place of education shall not be compelled to impart or receive religious instruction or to take part in or attend any religious ceremony or observance.
(4)
Subject to this Constitution or any other law, a person shall not be compelled to take any oath that is contrary to the religion or belief of that person or to take any oath in a manner that is contrary to that religion or belief.
(5)
A person shall not be required to profess any religion as a qualification for public office.
(6)
A law shall not make provision for the establishment of any religion or the imposition of any religious observance.
(7)
Anything in this article shall not preclude any religious community or denomination from providing religious instruction for persons of that community or denomination in the course of any education provided by that community or denomination.

26

Freedom of conscience

22.(1) Every person has a right to freedom of expression and for the purpose of this article this right includes the freedom to hold opinions and to seek, receive and impart ideas and information without interference.

(2)
The right under clause (1) may be subject to such restrictions as may be prescribed by a law and necessary in a democratic society−
(a)
in the interest of defence, public safety, public order, public morality or public health;
(b)
for protecting the reputation, rights and freedoms or private lives of persons;
(c)
for preventing the disclosure of information received in confidence;
(d)
for maintaining the authority and independence of the courts or the National Assembly. for regulating the technical administration, technical operation, or general efficiency of telephones, telegraphy, posts, wireless broadcasting, television, or other means of communication or regulating public exhibitions or public entertainment; or
(e)
for the imposition of restrictions upon public officers.

23.(1) Every person has a right to freedom of peaceful assembly and association and for the purpose of this article this right includes the right to assemble freely and associate with other persons and in particular to form or to belong to political parties, trade unions or other associations for the protection of the interests of that person and not to be compelled to belong to any association.

(2) The right under clause (1) may be subject to such restrictions as may be prescribed by a law and necessary in a democratic society−

27

Freedom of expression

Right of assembly and association

(a)
in the interests of defence, public safety, public order, public morality or public health;
(b)
in respect of the registration of associations or political parties;
(c)
for the protection of the right and freedoms of other persons,
(d)
for imposition of restrictions−
(i)
on persons who are not citizens of Seychelles; or
(ii)
on public officers or members of the disciplinary forces.

24.(1)Subject to this Constitution, every citizen of Seychelles Right to participate in

who has attained the age of eighteen years has a right−

Government

(a)
to take part in the conduct of public affairs either directly or through freely chosen representatives;
(b)
to be registered as a voter for the purpose of and to vote by secret ballot at public elections which shall be by universal and equal suffrage;
(c)
to be elected to public; office; and
(d)
to participate on general terms and equality, in public service.
(2)
The exercise of the rights under clause (1) may be− regulated by a law necessary in a democratic society.

25. (1) Every person lawfully present in Seychelles has a right of Freedom of movement

freedom of movement and for the purpose of this article this right includes the right to move freely within Seychelles, the right to reside in any part of Seychelles, the right to leave Seychelles and the right not to be expelled from Seychelles.

(2)
Every person who is a citizen of Seychelles has a right to enter Seychelles and, subject to clause (3) (d), not to be expelled from Seychelles.
(3)
The right under clause (1) may be subject to such restrictions as are prescribed by a law necessary in a democratic society−
(a)
in the interests of defence, public safety, public order, public morality or public health;
(b)
for protecting the rights and freedoms of other persons;
(c)
for the prevention of a crime or compliance with an order of a court;
(d)
for extradition of persons from Seychelles; or
(e)
for lawful removal of persons who are not citizens of Seychelles from Seychelles.
(4)
A law providing for the extradition of persons from Seychelles shall not authorise the extradition to a country in respect of an offence punishable with death in that country unless that country undertakes not to carry into effect a sentence of death in respect of the offence.
(5)
A law providing for the lawful removal from Seychelles of persons lawfully present in Seychelles shall provide for the submission, prior to removal, of the reasons for the removal and for review by a competent authority of the order of removal.
26.(1) Every person has a right to property and for the purpose of this article this right includes the right to acquire, own peacefully enjoy and dispose of property either individually or in association with others.
(2)
The exercise of the right under clause (1) may be subject to such limitations as may be prescribed by law and necessary in a democratic society−

(a)in the public interest;

29

Right to property

(b)for the enforcement of an order or judgment of a court in civil or criminal proceedings;

(c)in satisfaction of any penalty, tax, rate, duty or due;

(d) in the case of property reasonably suspected of being acquired by the proceeds of drug trafficking or serious crime;

(e)in respect of animals found trespassing or straying;

(f)in consequence of a law with respect to limitation of actions or acquisitive prescription;

(g)with respect to property of citizens of a country at war with Seychelles;

(h)with regard to the administration of the property of persons adjudged bankrupt or of persons who have died or of persons under legal incapacity; or

(i)for vesting in the Republic of the ownership of underground water or unextracted oil or minerals of any kind or description.

(3)A law shall not provide for the compulsory acquisition or taking of possession of any property by the State unless−

(a)
reasonable notice of the intention to compulsory acquire or take possession of the property and of the purpose of the intended acquisition or taking of possession are given to persons having an interest or right over the property;
(b)
the compulsory acquisition or taking of possession is necessary in the public interest for the development or utilization of the property to promote public welfare or benefit or for public defence, safety, order, morality or health or for town and country planning;
(c)
there is reasonable justification for causing any hardship that may result to any person who has an interest in or over the property;
(d)
the State pays prompt and full compensation for the property;
(e)
any person who has an interest or right over the property has a right of access to the Supreme Court whether direct or on appeal from any other authority for the determination of the interest of the interest or right, the legality of the acquisition or taking of possession of the property, the amount of compensation payable to the person and for the purpose of obtaining prompt payment of compensation.
(4)
Where the property acquired by the State under this article is not used, within a reasonable time, for the purpose for which it was acquired, the State shall give, to the person who owned it immediately before the acquisition of the property, an option to buy the property.
(5)
A law imposing any restriction on the acquisition or disposal of property by a person who is not a citizen of Seychelles shall not be held to be inconsistent with clause (1).
27.(1) Every person has a right to equal protection of the law including the enjoyment of the rights and freedoms set out in this Charter without discrimination on any ground except as is necessary in a democratic society.
(2)
Clause (1) shall not preclude any law, programme or activity which has as its object the amelioration of the conditions of dis-advantaged persons or groups.

28. (1) The State recognises the right of access of every person to information relating to that person and held by a public authority which is performing a governmental function and the right to have the information rectified or otherwise amended, if inaccurate.

31

Right to equal protection of the law

Right to access to official

information

(2)
The right of access to information contained in clause
(1)
shall be subject to such limitations and procedures as may be prescribed by law and are necessary in democratic society including−
(a)
for the protection of national security;
(b)
for the prevention and detection of crime and the enforcement of law;
(c)
for the compliance with an order of a court or in accordance with a legal privilege;
(d)
for the protection of the privacy or rights or freedoms of others;
(3)
The State undertakes to take appropriate measures to ensure that information collected in respect of any person for a particular purpose is used only for that purpose except where a law necessary in a democratic society or an order of a court authorises otherwise.
(4)
The State recognises the right of access by the public to information held by a public authority performing a governmental function subject to limitations contained in clause (2) and any law necessary in a democratic society.

29.(1) The State recognises the right of every citizen to Right to

health care

protection of health and to the enjoyment of attainable standard of physical and mental health and with a view to ensuring the effective exercise of this right the State undertakes−

(a)to take steps to provide for free primary health care in
State institutions for all its citizens.

(b)to take appropriate measures to prevent, treat and
control epidemic and other diseases;

(c)to take steps to reduce infant mortality and promote
the healthy development of the of the child;

(d)to promote individual responsibility in health matters;

(e)to allow, subject to such supervision and conditions as are necessary in a democratic society, for the establishment of private medical services.

  1. The State recognises the unique status and natural maternal functions of women in society and undertakes as a result to take appropriate measures to ensure that a working mother is afforded special protection with regard to paid leave and her conditions at work during such reasonable period as provided by law before and after childbirth.
  2. The State recognises the right of children and young persons to special protection in view of their immaturity and vulnerability and to ensure effective exercise of this right the State undertakes−

(a)to provide that the minimum age of admission to employment shall be fifteen years, subject to exceptions for children who are employed part-time in light work prescribed by law without harm to their health, morals or education;

(b)to provide for a higher minimum age of admission to employment with respect to occupations prescribed by law which the State regards as dangerous, unhealthy or likely to impair the normal development of a child or young person;

(c)to ensure special protection against social and economic exploitation and physical and moral dangers to which children and young persons are exposed;

(d)to ensure, save in exceptional and judicially recognized circumstances, that a child of young age is not separated from his parents.

33

Right of working mothers

Right of minors

32.(1) The State recognises that the family is the natural and fundamental element of society and the right of everyone to form a family and undertakes to promote the legal, economic and social protection of the family.

(2) The right contained in clause (1) may be subject to such restrictions as may be prescribed by law and necessary in a democratic society including the prevention of marriage between persons of the same sex or persons within certain family degrees.

33. The State recognises the right of every citizen to education and with a view to ensuring the effective realization of this right undertakes−

(a)to provide compulsory education, which shall be free in State schools, for such minimum period, which shall not be less than ten years, as may be prescribed by law;

(b)to ensure that the educational programmes in all schools are aimed at the complete development of the person;

(c)to afford, on the basis of intellectual capability, every citizen equal access to educational opportunities and facilities beyond the period of compulsory education;

(d)to allow, subject to such reasonable restrictions, supervision and conditions as are necessary in a democratic society, any person, organization or institution to establish and maintain a private school;

(e)to respect the right of parents to choose whether to send their children to a State or private school.

34. The State recognises the right of every citizen to adequate and decent shelter conducive to health and well-being and undertakes either directly or through or with the co-operation of

34

Protection of families

Right to
Education

Right to shelter

public or private organizations to facilitate the effective realization of this right.

35. The State recognises the right of every citizen to work and to just and favourable conditions of work and with a view to ensuring the effective exercise of these rights the State undertakes−

(a)to take necessary measures to achieve and maintain a high and stable level of employment, as is practicable, with a view to attaining full employment;

(b)subject to such restrictions as are necessary in a democratic society, to protect effectively the right of a citizen to earn a dignified living in a freely chosen occupation, profession or trade;

(c)to promote vocational guidance and training;

(d)to make and enforce statutory provisions for safe, healthy and fair conditions of work, including reasonable rest, leisure, paid holidays, remuneration which guarantees, as a minimum, dignified and decent living conditions for the workers and their families, fair and equal wages for work of equal value without distinction and stability of employment.

(e)to promote machinery for voluntary negotiations between employers and workers or their organizations with a view to the regulation of conditions of employment by means of collective agreements;

(f) to promote the establishment and use of appropriate machinery for conciliation and voluntary arbitrations for the settlement of labour disputes;

(g)subject to such restrictions as are necessary in a democratic society, and necessary for

35

Right to work

safeguarding public order, for the protection of health or morals and the rights and freedoms of others, to ensure the right of workers to organise trade unions and to guarantee the right to strike.

36. The Stated recognises the right of the aged and the disabled to special protection and with a view to ensuring the effective exercise of this right undertakes−

(a)to make reasonable provision for improving the quality of life and for the welfare and maintenance of the aged and disabled;

(b)to promoteprogrammes specifically aimed at achieving the greatest possible development of the disabled.

  1. The State recognises the right of every citizen to a decent and dignified existence and with a view to ensuring that its citizens are not left unprovided for by reason of incapacity to work or involuntary unemployment undertakes to maintain a system of social security.
  2. The State recognises the right of every person to live in and enjoy a clean, healthy and ecologically balanced environment and with a view to ensuring the effective realization of this right the State undertakes−
(a)
to take measures to promote the protection, preservation and improvement of the environment
(b)
to ensure a sustainable socio-economic development of Seychelles by a judicious use and management of the resources of Seychelles;
(c)
to promote public awareness of the need to protect, preserve and improve the environment.

36

Right of the aged and the disabled

Right to social security

Right to save environment

39.(1) The State recognises the right of every person to take Right to part in cultural life and to profess, promote, enjoy and protect cultural life and

values

the cultural and customary values of the Seychellois people subject to such restrictions as may be provided by law and necessary in a democratic society including−

(a) the protection of public order, public morals and public health;

(b)the prevention of crime;

(c)the protection of the rights and freedoms of other persons.

(2) The State undertakes to take reasonable steps to ensure the preservation of the cultural heritage and values of the Seychellois people.

PART II

FUNDAMENTAL DUTIES

Fundamental duties

40. It shall be the duty of every citizen of Seychelles−

(a)
to uphold and defend this Constitution and the law;
(b)
to further the national interest and to foster national unity;
(d)
to work conscientiously in a chosen profession, occupation or trade;
(e)
to contribute towards the well-being of the community;
(f)
to protect, preserve and improve the environment; and

(g)generally, to strive towards the fulfillment of the aspirations contained in the Preamble of this Constitution.

PART III

STATE OF EMERGENCY AND SAVINGS

41.(1)The President may, where the President has reason to believe that−

(a)
a grave threat to national security or public order has arisen or is imminent; or
(b)
a grave civil emergency has arisen or is imminent,

in Seychelles or in any part of Seychelles, by a Proclamation published in the Gazette, declare that a state of emergency exists in Seychelles or that part of Seychelles.

(2)A declaration made under clause (1) shall cease to have effect on the expiration of a period of seven days beginning with the date of the publication of the declaration unless, before the expiration of the period, it is approved by a resolution passed by not less that two-thirds of the number of members of the National Assembly.

(3)The President shall, within seventy-two hours after the publication of the Proclamation under clause (1), send to the speaker of the National Assembly the facts and circumstances leading to the declaration of the state of emergency and the Speaker shall, within seven days after the publication, cause the declaration and the facts and circumstances leading to the declaration to be considered by the Assembly.

(4) Subject to clause (5), a declaration of emergency approved by the National Assembly under clause (2) shall continue in force until the expiration of a period of three months beginning with the date of its approval or until such earlier date as may be specified in the resolution.

38

Declaration

of state of emergency

(5)
The National Assembly may, by a resolution passed by the votes of a majority of members of the National Assembly, at any time, revoke a declaration approved by the National Assembly under this article.
(6)
Whenever an election to the office of President results in a change in the holder of that office a declaration under this article which is in force immediately before the day on which the President assumes office shall cease to have effect on the expiration of seven days beginning with that day.
(7)
Notwithstanding clause (1), where the National Assembly resolves under clause (2) that the declaration of a state of emergency should not continue or revokes a declaration of state of emergency under clause (5), the President shall not, within thirty days of the resolution or revocation, declare a state of emergency based wholly or mainly on the same facts unless the National Assembly has, by a resolution passed by the votes of a majority of its members, authorised the making of the declaration.
(8)
Where due to circumstances prevailing at the time of a declaration of a state of emergency under clause (1) it is impracticable to publish in the Gazette the Proclamation may be published in such manner as the President may determine so as to give it as much publicity as is possible and such publication shall be deemed to be a sufficient compliance with clause (1) for the purposes of this article.
(9)
Clauses (2) to (6) and (8) shall apply in respect of a declaration of emergency made under clause (7).

42.(1) Where the National Assembly is in session but not sitting when a declaration is made under article 41 (1) or (7), the Speaker shall immediately summon the Assembly to meet on a date that is not more that seven days after the publication of the declaration.

(2)Where the National Assembly stands dissolved when a declaration is made under article 41 (1) or (7), the President shall, in the Proclamation making the declaration, summon the members of the dissolved Assembly to meet on a date that is not more that

39

Provisions where National Assembly is not sitting or in session

seven days after the making of the declaration and the members may, until a new National Assembly first meets, meet and continue to meet for the purpose of discharging the functions of the National Assembly for the purposes of article 41.

(3) For the purposes of clause (2), the speaker or Deputy Speaker immediately before the dissolution of the National Assembly shall preside over the sittings of the National Assembly.

43. (1) This article shall apply during any period of public emergency.

(2)
Notwithstanding this Chapter but subject to clause (3), a law may provide for the taking during a period of public emergency of such measures as are strictly required to meet the exigencies of the situation.
(3)
A law referred to in clause (2) shall not provide for the taking of measures that are inconsistent with which articles 15, 16, 17, 18 (3) 19 (2) to (6) and (11), 21 and 27.
(4)
Where a law referred to in clause (2) provides for the detention of persons provision shall be made in the law−
(a)
that, as soon as is reasonably practicable and in any case not more than seven days after the commencement of the detention, the person detained shall be furnished with a statement in writing, in, as far as is practicable, a language that the person understands, specifying in detail the grounds upon which the person is detained;

(b)that not more than seven days after the commencement of the detention, a notice shall be published in the Gazette and a local daily newspaper of wide circulation in Seychelles stating the name of the person detained and the particulars of the law under which the detention was made;

40

Restrictions of rights and freedoms during a period of public emergency

(c)that not more than a month after the detention and thereafter at intervals of not more than three months the detention of the person shall be reviewed by an independent and impartial tribunal appointed by the President from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority for this purpose;

(d)that the person detained shall be entitled to choose and be afforded reasonable facilities to consult a legal practitioner, to appear, in person or through the legal practitioner, before the tribunal, and that were the law so provides the services of the legal practitioner shall be at public expense;

(e)that the person detained shall be released forthwith if the tribunal reviewing the detention is satisfied that it is not reasonably necessary or expedient for the purpose of the emergency to continue with the detention;

(f)where the tribunal reviewing the detention of a person does not order the release of the person the tribunal may make recommendation to the authority detaining the person concerning the necessity or expediency of continuing with the detention and a copy of the recommendation shall be served on the person detained.

(5)
A tribunal appointed under clause (4) (c) shall have a Judge as chairman.
44.(1) A law made in relation to a disciplinary force of Seychelles may, in so far as it is necessary in a democratic society, provide for the derogation against the provisions of the Charter, other than articles 15, 16, and 17.
(2)
A law of a country other than Seychelles whose disciplinary force is lawfully in Seychelles in pursuance of arrangements made between the Government of Seychelles and another government or an international organization shall, in so far as the law applies to the disciplinary force, not be held to be inconsistent or in contravention of the provisions of the Charter.

41

Savings in relation to disciplinary force

(3)
A law which authorises the taking of any measure against a member of a disciplinary force of a country with which Seychelles is at war shall not be held to be inconsistent with the Charter.
(4)
A law referred to in clause (3) shall not provide for the doing of anything which constitutes the crime of genocide or a crime against humanity.

PART-IV

REMEDIES

45. This Chapter shall not be interpreted so as to confer on any person or group the right to engage in any activity aimed at the suppression of a right or freedom contained in the Charter.

46.(1) A person who claims that a provision of this Charter has been or is likely to be contravened in relation to the person by any law, act or omission may, subject to this article, apply to the Constitutional Court for redress.

(2)
An application under clause (1) may, where the Constitutional Court is satisfied that the person whose right or freedom has been or is likely to be contravened is unable to do so, be made by another person acting on behalf of that person, with or without that person’s authority.
(3)
The Constitutional Court may decline to entertain an application under clause (1) where the Court is satisfied that the applicant has obtained redress for the contravention under any law and where the applicant has obtained redress in the Constitutional Court for any matter for which an application may be made under clause (1), a court shall not entertain any application for redress for such matter except on appeal from a
decision of such court.
(4)
Where the Constitutional Court on an application under clause (1) is satisfied that adequate means of redress for the contravention alleged are or have been available to the person concerned in any other court under any other law, the Court may hear the application or transfer the application to the appropriate court for grant of redress in accordance with law.

42

Abuse of right or freedom

Remedies for infringement of the charter

(5)
Upon hearing of an application under clause (1) the
Constitutional Court may−


(a)
declare any act or omission which is the subject of the application to be a contravention of the Charter;
(b)
declare any law or the provision of any law which contravenes the Charter void;
(c)
make such declaration or order, issue such writ and give such directions as it may consider appropriate for the purpose of enforcing or securing the enforcement of the Charter and disposing of all the issues relating to the application;
(d)
award any damages for the purpose of compensating the person concerned for any damages suffered;
(e)
make such additional order under this Constitution or as may be prescribed by law.
(6)
Where the Constitutional Court makes a declaration
under clause (5)(b) the Court shall, subject to any decision in
appeal therefrom, send a copy of the declaration to the President
and the Speaker.



(7)
Where in the course of any proceedings in any court,
other than the Constitutional Court or the Court of Appeal, a
question arises with regard to whether there has been or is likely
to be a contravention of the Charter, the court shall, if it is
satisfied that the question is not frivolous or vexatious or has
already been the subject of a decision of the Constitutional
Court or the Court of Appeal, immediately adjourn the
proceedings and refer the question for determination by the
Constitutional Court.








(8)
Where in an application under clause (1) or where a matter is referred to the Constitutional Court under clause (7), the person alleging the contravention or risk of contravention establishes a prima facie case, the burden of proving that there has not been a contravention or risk of contravention shall, where the allegation is against the State, be on the State.
(9)
The Court in which the question referred to in clause (7) arose shall dispose of the case in accordance with the decision of the Constitutional Court, or if that decision is the subject of an appeal to the Court of Appeal, in accordance with the decision of the Court of Appeal.
(10)
The Chief Justice may make rules for the purpose of this article with respect to the practice and procedure of the Constitutional Court in relation to the jurisdiction and power conferred upon it by or under this article, including rules with respect to the time within which an application or a reference may be made or brought.

PART V

PRINCIPLES OF INTERPRETATION

47. Where a right or freedom contained in this Charter is subject to any limitation, restriction or qualification, that limitation, restriction or qualification−

(a)
shall have no wider effect than is strictly necessary in the circumstances; and
(b)
shall not be applied for any purpose other than that for which it has been prescribed.

48. This Chapter shall be interpreted in such a way so as not to be inconsistent with any international obligations of Seychelles relating to human rights and freedoms and a court shall, when interpreting the provision of this Chapter, take judicial notice of−

(a)the international instruments containing these obligations;

44

Scope of exceptions

Consistency with international obligations of Seychelles

(b)the reports and expression of views of bodies administering or enforcing these instruments;

(c)the reports, decisions or opinions of international and regional institutions administering or enforcing Conventions on human rights and freedoms;

(d) the Constitutions of other democratic States or nations and decisions of the courts of the States or nations in respect of their Constitutions.

49. In this Chapter, unless the context otherwise requires−

“Charter” or “Seychellois Charter of Fundamental Human Rights and Freedoms” means Part 1 of this Chapter;

“contravene”, in relation to a requirement or condition in this Chapter, includes a failure to comply with the requirement or condition;

“court” means any court of law or tribunal having jurisdiction in Seychelles excepting, save as in articles 19 and 46, a court established by or under a disciplinary law;

“democratic society” means a pluralistic society in which there is tolerance, proper regard for the fundamental human rights and freedoms and the rule of law and where there is a balance of power among the Executive, Legislature and Judiciary;

“disciplinary force” means−

(a) a naval, military or air force;

(b)the police force of Seychelles;

(c)the prison service of Seychelles;

(d)any other similar force established by law.

“disciplinary law” means a law regulating the discipline of a disciplinary force;

45

Interpretation

“governmental authority” includes a department, division, agency or instrumentality of the Government and any statutory body or body set up by administrative action for governmental or official purposes;

“legal practitioner” mean a person lawfully in or entitled to be in Seychelles and entitled to practice law in Seychelles;

“member”, in relation to a disciplinary force, includes any person who, under the law regulating the discipline of that force, is subject to that discipline;

“minor” means an individual who has not attained the age of eighteen years;

“period of public emergency” means any period during which−

(a) Seychelles is at war; or
(b) a declaration made under article 41 is in force;
(c) “person” means an individual or a body corporate;

“public officer” includes a person employed by a governmental authority.

CHAPTER IV

THE PRESIDENT

50. There shall be a President of Seychelles who shall be the Head of State, Head of Government and Commander-in-Chief of the Defence Forces of Seychelles.

51.(1) A person is qualified for election as President if−

(a)
the person is a citizen of Seychelles;
(b)
the person is not disqualified from registration as a voter under this Constitution.
(2)
Subject to clause (6), Schedule 3 shall have effect with regard to the election of the President.

46

President of
Seychelles

Qualification
for election
as President
and election

(3)
The Constitutional Court shall have jurisdiction to
hear and determine whether a person has been validly
elected to the office of President.


(4)
An application under clause (3) may be made by a
person entitled to vote at an election of the President, a
person who was a candidate at the election or the Attorney-
General.



(5)
Where a person other than the Attorney-General
makes an application under this article, the Attorney-
General may intervene and may appear or be represented in
the proceedings.



(6)
A law may provide for—
(a)
the circumstances and manner in which and the imposition of conditions upon which an application may be made to the Constitutional

Court for the determination of a question under clause (3);

(b)
the powers, practice and procedure of the Constitutional Court in relation to the application; and
(c)
any matter, not otherwise provided for in Schedule 3, which is necessary or required to ensure a true, fair and effective election of the President.

Tenure of

52.(1)Subject to this article, a person elected as President shall

office of

hold office for a term of five years — President.

3/7/1994.

(a)beginning with the date next following the date of the declaration of the election of President; or

(b)
where another person holds office as President on the date next following the date of the declaration of the election of President, beginning on the date next
(c)
following the date on which the office next becomes vacant.

47

(2)A person shall hold office as President under this Constitution for not more than three terms.

(3)The office of President becomes vacant−

(a)
on the expiration of the period specified in clause (1);
(b)
where an election for the office of President is held before the expiration of five years referred to in clause (1), on the date next following the date of declaration of the election of President; or
(c)
where the incumbent dies or resigns or is removed from office under this Constitution.

(4)Where, but for this clause, the office of President would become vacant on a particular date by reason of the operation of clause (3)(a), but on that date an election held under article 51 has not resulted in the election of the President, the incumbent President shall continue to hold office until the end of the day on which the President is elected under article 51.

(5)The President may, by writing addressed to the Speaker, resign from the office of President.

(6)Where a period of public emergency subsists at the time when the term of office of President would end, the National Assembly may, by resolution approved by a majority of the members of the Assembly, extend the term of office of President —

(a)
where there is a declaration of a state of emergency, for not more than six months at a time but up to a maximum aggregate period of twelve months;
(d)
where Seychelles is at war, for not more than twelve months at a time but up to a maximum aggregate period of forty-eight months,

48

and a period of extension shall not extend beyond the duration
of the current session of the National Assembly or beyond the
period by which the session of the National Assembly is
extended in the same circumstances under this Constitution.

52A.(1) The provisions of this article shall have effectAppealing for

fresh mandate.

notwithstanding anything to the contrary in the other

2/7/2000.

provisions of this Chapter.

(2)
The President may, at any time after the expiration of
one year from the commencement of the President's first or
second term of office, by Proclamation published in the
Gazette, declare the President's intention of appealing to the
People for a mandate to hold office, by election, for a further
term.





(3)
Upon the making of a Proclamation under clause (2),
the Electoral Commission shall, subject to the provisions of
this article, hold a Presidential election.


(4)
(a) The President may revoke a Proclamation made under this article by notice published in the Gazette, at any time before the day appointed as nomination day in relation to the election of the President.
(b)
The President shall not withdraw his nomination as candidate at such election.
(5)
If at any time after the date of a Proclamation made
under clause (2) and before the close of the poll at the election
held in pursuance of the Proclamation, the incumbent President
dies, the Proclamation shall be deemed to have been revoked
with effect from the date of such death, and the election to be
held in pursuance of the Proclamation shall be deemed to be
cancelled.






(6)The person declared elected as President at an election
held under this article shall, if such person —

(a)
is the incumbent President, hold office for a further term of five years beginning with the date next following the date on which the term of office of the incumbent President is deemed to have expired under clause (7);
(b)
is a person other than the incumbent President, hold office for a term of five years beginning with the date next following the date of declaration of the election of President.
(7)
Where an election is held under this article, the term of
office of the incumbent President —


(a)
shall be deemed to have expired on the date next following the date of declaration of election of President in that election; and
(b)
shall constitute one term for the purpose of article 52(2).

53.(1)This article shall have effect with regard to the removal of Removal of the

President for

the President from office on the ground of mental or physical

incapacity.

incapacity.

(2)Where the Cabinet resolves, upon a motion
supported by the votes of a majority of all the members
of the Cabinet that the question of the mental or physical
capacity of the President to discharge the functions of the
office of President ought to be investigated, the Cabinet shall
so inform the Chief Justice.

(3)
Where notice in writing signed by not less than half the
number of members of the National Assembly of a motion
requesting that the question of the mental or physical capacity
of the President to discharge the functions of the office of
President ought to be investigated is given to the Speaker, the
Speaker shall−






(a)
where the National Assembly is sitting or has been summoned to meet within five days, cause the motion to be considered by the Assembly as soon as is practicable within seven days of the notice;
(b)
where the National Assembly is not then sitting, summon the Assembly to meet on a date within fourteen days of the notice and cause the motion to be considered at that meeting.
(4)
Where a motion under clause (3) is proposed for consideration by the National Assembly, the Assembly shall not debate the motion but the Speaker shall forthwith cause a vote to be taken on the motion and, if the motion is supported by the votes of not less that two-thirds of the number of its members, shall declare the motion to be passed and shall deliver a copy of the motion to the President and the Chief Justice.
(5)
Where the Chief Justice is informed under clause (2) or receives a copy of a motion under clause (4), the Chief Justice shall appoint a medical board consisting of not less than three persons selected by the Chief Justice from among persons who are qualified as medical practitioners under a law, and the medical board shall inquire into the matter and shall make a report to the Chief Justice stating the opinion of the board as to whether or not the President is, by reason of and infirmity of body or mind, incapable discharging the functions of the office of President.
(6)
Where under clause (5) the medical board reports that the President is capable of discharging the functions of the office of President, the Chief Justice shall inform accordingly−
(a)
where the investigation was carried out at the instance of the Cabinet, the Cabinet; or
(b)
where the investigation was carried out at the instance of the National Assembly, the Speaker,

51

and, as soon as is practicable, thereafter the Cabinet shall

inform the President accordingly or the Speaker shall inform

the President and the National Assembly accordingly, as the

case may be.

(7)
Where under clause (5) the medical board reports
that the President is incapable of discharging the functions
of the office of President, the Chief Justice shall certify in
writing accordingly and−




(a)
where the investigation was carried out at the instance of the Cabinet, submit the findings to the Cabinet, and the Cabinet shall inform the President of the findings and submit the findings to the Speaker; or
(b)
where the investigation was carried out at the instance of the National Assembly, submit the findings to the Speaker and the Speaker shall inform the President of the findings.
(8)
Where the Speaker receives a report under clause
(7), the speaker shall,−

(a)
where the National Assembly is sitting or has been summoned to meet within five days, cause the findings of the medical board to be considered by the Assembly as soon as is practicable; or
(b)
where the National Assembly is not sitting, immediately summon the Assembly to meet and cause the findings of the medical board to be considered at that meeting.
(9)
Where the National Assembly, when if meets
pursuant to clause (8), resolves by the votes of not less that
two-thirds of the number of its members that the finding of
the medical board be adopted, the President shall cease to
hold office on the passing of the resolution.




54.(1) Where notice in writing signed by not less than half the number of the members of the National Assembly of a motion alleging that the President has committed a violation of this Constitution or a gross misconduct and specifying the particulars of the allegation and proposing that the Constitutional Court investigates the allegations is given to the Speaker, the Speaker shall−

(a)
if the National Assembly is then sitting or has been summoned to meet within five days, cause the motion to be considered by the Assembly within seven days of the notice; or
(b)
if the National Assembly is not sitting, summon the Assembly to meet on a date within fourteen days of the notice and cause the motion to be considered at that meeting.
(2)
Where a motion under clause (1) is proposed for consideration by the National Assembly, the Assembly shall not debate the motion but the Speaker shall forthwith cause a vote to be taken on the motion and, if the motion is supported by the votes of not less that two-thirds of the number of its members, shall declare the motion to be passed.

(3)Where a motion is declared to be passed under clause (2)-

(a)
the Speaker shall deliver a copy of the motion to the President and the Chief Justice;
(b)
the Chief Justice shall place the matter before the Constitutional Court;
(c)
the Constitutional Court shall investigate the matter and report to the Speaker whether it finds that the particulars of the allegation specified in the motion constitute a prima

53

Removal of President for violation of Constitution or gross misconduct

facie case for the removal of the President; and

(d)
the Constitutional Court in investigating the matter under paragraph (c) may summon and examine any witnesses or otherwise exercise all the powers of the Supreme Court.
(4)
The President shall have the right to appear and be represented before the Constitutional Court during its investigation of the allegation.
(5)
Where the Constitutional Court reports to the Speaker that the Court finds that the particulars of an allegation against the President specified in the motion do not constitute a prima facie case for the removal of the President, no further proceedings shall be taken under this article in respect of that allegation.
(6)
Where the Constitutional Court reports to the Speaker that the Court finds that the particulars of an allegation against the President specified in the motion constitute a prima facie case for the removal of the President, the Speaker shall, within ten days after a report is made to the Speaker pursuant to clause(3) (c)−
(a)
where the National Assembly is sitting or has been summoned to meet within five days, cause the findings of the Court to be considered, as soon as is practicable, by the Assembly; or
(b)
where the National Assembly is not sitting, immediately summon the National Assembly and cause the findings of the Court to be considered by the Assembly.
(7)
Where the National Assembly when it meets pursuant to clause (6) resolves by the votes of not less than two-thirds of the number of its members that the finding of the Constitutional Court be adopted, the President shall cease to hold office on the passing of the resolution.

54

55.(1)Where the President dies, resigns or is removed from office, the Vice-President shall assume the office of President for the unexpired term of the President with effect from the death, resignation or removal from office of the President.

For the purpose of this clause, a person who would, but for that person's death, have been declared elected as President at the Presidential election and the person designated as the Vice-President of the first-mentioned person shall be deemed to have been the President and Vice-President respectively, holding office immediately before the death of the first-mentioned person and accordingly, such Vice-President shall assume the office of President.

(2)
Where the President ceases to hold office under article 110(3), the Vice-President shall discharge the functions of the President until a person is elected under article 51 to the office of President.
(3)
Where the Vice-President discharges the functions of the President under clause (2) or article 56, the Vice-President shall not have power to —
(a)
revoke the appointment of a Minister, or
(b)
invoke article 110.

56. Where the President is on leave of absence, absent from Seychelles or unable for any other reasons, except for a reason specified in article 55, to discharge the functions of the office of President, the Vice-President shall discharge those functions until the President returns from leave of absence or from outside Seychelles and resumes the functions of the office of President or is able to discharge the functions of the office of President.

57.A person assuming the office of President shall, before entering upon the office, take and subscribe before

55

Vacancy

in the office of President. 3/14/1996.

2/7/2000

Discharge of functions of President during temporary absence from office

Oath of President.

the Chief Justice or another Judge the oath of allegiance and the Presidential oath prescribed in this Constitution.

58.(1) The President shall receive such salary, allowances and gratuity as may be prescribed by an Act.

(2)
Where the person holding the office of President ceases to hold office otherwise than by being removed under article 54, the person shall receive such pension, gratuity or allowance as may be prescribed by an Act.
(3)
The salary, allowance, pension or gratuity, as the case may be, payable under this article to the President or a person who has ceased to be President shall be a charge on the Consolidated Fund and shall not be altered to the disadvantage of the President or the person who has ceased to be President.
(4)
Clauses (2) and (3) shall apply to a person who held office as President under any previous Constitution of Seychelles.
(5)
Where a person who has previously held office as President under this or a previous Constitution is elected to the office of President, the person shall not, while holding office as President, be entitled to receive the pension, gratuity or allowance payable under clause (2).

59.(1) Whilst any person holds, or discharges under article 55 or article 56 the functions of, the office of President no criminal proceedings shall be instituted or continued against the person in respect of anything done or omitted to be done by the person in either an official or private capacity and no civil proceedings shall be instituted or continued in respect of which relief is claimed against the person in respect anything done or omitted to be done in such private capacity.

(2)
Notwithstanding article 18(6) or article 19(1) or
(7)
or any other law, proceedings such as are referred to in clause (1) may be brought within three years of a person ceasing to hold or discharge the functions of the office of President unless the period prescribed by law for bringing the proceedings concerned had expired before the person

56

Salary and allowances for President.

Cap. 176

3/7/1994

Protection of President in respect of legal proceedings during office.

assumed or commenced to discharge those functions.

60.(1) The President may, after obtaining the advice of the advisory committee appointed under article 61-

(a)
grant to any person convicted of any offence a pardon, either free or subject to lawful conditions;
(b)
grant to any person a respite, either indefinite or for a specified period, of the execution of any punishment imposed on that person for any offence;
(c)
substitute a less severe form of punishment for any punishment imposed on any person for any offence; or
(d)
remit the whole or part of any punishment imposed on any person for any offence or of any penalty or forfeiture otherwise due to the Republic on account of any offence.
(2)
Except as otherwise permitted by or under an Act, the exercise of the power conferred by clause (1) shall not be held out, offered or promised in advance of conviction.
(3)
Nothing in this article shall prevent the establishment by an Act of systems of probation, parole or release on license, or any similar system.
(4)
Any reference in this article to a conviction or the imposition of a punishment, penalty, sentence or forfeiture includes a reference to a conviction or the imposition of a punishment, penalty, sentence or forfeiture by a court-martial or other military court.
(5)
This article shall not apply in relation to any conviction by a court established under the law of a country other than Seychelles that has jurisdiction in Seychelles in pursuance of arrangement made between the Government of

57

Power of pardon 3/7/1994

Seychelles and another government or an international organization relating to the presence in Seychelles of members of a disciplinary force of that other country or under the control of the international organization or in relation to any punishment imposed in respect of any such conviction or any penalty or forfeiture resulting from any such conviction.

  1. There shall be an advisory committee on the power of pardon under article 60 which shall consist of not less that three and not more than five persons as may be appointed for a term of seven years by the President from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority.
  2. (1) Subject to this Constitution and to any other law, the powers of establishing and abolishing offices for the Republic shall vest in the President.
(2)
The President may, by order, declare that an office established by the President under clause (1) shall not be an office in the public service.
(3)
Appointment to an office declared by the President not to be an office in the public service shall be made by the President from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority.
(4)
Appointment to an office, established by the President under clause (1), other than an office referred to in clause (2), shall be made by the President or by a person or body authorised by the President.

63.(1)Where under this Constitution, an appointment to an office or the designation of a person for any purpose by the President is expressed to be subject to the approval of the National Assembly, particulars of the proposed appointment or designation shall be sent to the Speaker and the Speaker shall cause the National Assembly to vote on the proposed appointment or designation.

58

Advisory

committee

Establishment and abolition of and appointment to offices

Appointments subjects to approval of National Assembly

(2)
The Speaker shall notify the President of the decision of the National Assembly and only if the decision is in favour of the appointment or designation may the appointment or designation be made.
64.(1) The President may, with the approval of a majority of members of the National Assembly, appoint a person as Ambassador, High Commissioner or any other principal representative of Seychelles to represent abroad.
(2)
The President may receive envoys accredited to Seychelles.
(3)
The President may receive or cause to be executed treaties, agreements or conventions in the name of the Republic.
(4)
A treaty, agreement or convention in respect of international relations which is to be or is executed by or under the authority of the President shall not bind the Republic unless it is ratified by−
(a)
an Act; or
(b)
a resolution passed by the votes of a majority of the members of the National Assembly.
(5)
Clause (4) shall not apply where a written law confers upon the President the authority to execute or authorize the execution of any treaty, agreement or convention.

65. The President shall−

(a)
at the beginning of each year; and
(b)
before a dissolution, pursuant to article 106(2
(a)
or (b), of the National Assembly, deliver to the Assembly a message on the state of the nation.

59

Diplomatic representation and execution of treaties.

3/19/1995

Presidential message

CHAPTER V

THE EXECUTIVE

66.(1) The executive authority of the Republic shall vest in the Executive authority of

President and shall be exercised in accordance with this

the Republic

Constitution and the laws of Seychelles.

(2)
The executive authority vested in the President under this article shall extend to the execution and maintenance of this Constitution and the laws of Seychelles and to all matters with respect to which the National Assembly has power to make laws.
(3)
Subject to this Constitution, the functions conferred on 3/14/1996 the President by clause (1) may be exercised by the President directly or through subordinate officers.
(3A) The President is politically responsible for a Ministry or department that the President has not specifically assigned to the Vice-President or a Minister.
(4)
Nothing in this article shall prevent the National Assembly from conferring, by or under an Act, functions on a person other than the President or on an authority.

66A. (1) There shall be a Vice-President of Seychelles who shall Vice-perform the functions assigned to the Vice-President by the President

3/14/1996

Constitution, an Act or the President.

(2)
The President may assign the Vice-President the political responsibility of one or more Ministries.
(3)
The Vice-President shall be a person who is qualified to be elected President under article 51.
(4)
A candidate at an election for President shall designate a person as the candidate’s Vice-President and on the election of the candidate as President the person designated as Vice-President by the candidate becomes Vice-President.
(5)
A person who is a member of the National Assembly or the Judiciary shall upon becoming Vice-President cease to be a member of the National Assembly or Judiciary.
(6)
The term of office of the Vice-President shall be the same as that of the President under article 52.
(7)
A person shall not hold office as Vice-President for more than 3 terms.
(8)
The Vice-President shall, before starting to perform the functions of Vice-President, take and subscribe the oath of allegiance and the Vice-Presidential oath set out in Schedule 6.
(9)
The Vice-President may resign or be removed from office in the same manner as a Minister and articles 73 and 74 shall apply to the Vice-President.
(10)
Where the person who is Vice-President ceases to hold office as Vice-President, otherwise than under clause (11), the President shall designate another person as Vice-President for approval by the National Assembly.
(11)
Where the Vice-President assumes the office of President under article 55(1)−
(a)
the President shall, with the approval of the National Assembly appoint a person to be Vice-President;
(b)
the person who at the time is designated Minister shall immediately cease to be designated Minister and the President shall designate a person, who may be the first-mentioned person, for approval by the National Assembly as designated Minister.
(12)
Where under article 55 (1) the Vice-President assumes the office of President for a term which exceeds two

61

thirds of the term of the President, the Vice-President is only eligible to serve for 2 other terms as President.

(13) The Vice-President shall receive such salary, Cap. 245 allowance and gratuity as may be prescribed by an Act and the salary, allowance or gratuity shall be a charge on the Consolidated Fund.

67. (1) There shall be a Cabinet consisting of the Vice-President

Cabinet and Ministers. 3/14/1996

(2)
The President or, in the absence of the President for any 3/14/1996 reason, the Vice-President shall preside at meetings of the Cabinet.
(3)
Subject to clause (2), the Cabinet shall determine its own procedure in connection with its meetings.

68. The Cabinet shall be responsible for advising the President Functions of with respect to the policy of the Government and with respect to the Cabinet such other matters as may be referred to it by President.

69.(1) There shall be such number of Ministers, not being less

Ministers

than seven or more than fourteen as the President may, from time 3/7/1994 to time, determine.

(2)
The President may, with the approval of a majority of the members of the National Assembly, appoint a person who is a citizen of Seychelles and who has attained the age of eighteen years to the office of Minister.
(3)
Where a person who is a member of the National
Assembly is appointed to the office of Minister, the person shall,
on assuming the office, cease to be a member of the Assembly.


(4)
A person shall, before assuming office as Minister, subscribe before the President the oath of allegiance and such other oath, as may be prescribed by an Act, for the due execution of the functions of that office.
(5)
A Minister shall receive such salary, allowances and gratuity as may be prescribed by an Act.
(6)
The salary, allowances or gratuity payable under clause (5) shall be a charge on the Consolidated Fund.
(7)
Where a person is appointed as Minister and in addition to this article is entitled to receive under any other provision of the Constitution a salary, pension, gratuity or allowance, the person shall not, while holding the office of a Minister, be concurrently entitled to receive the salary, pension, gratuity or allowance under this article and under any other provision of the Constitution but may opt to receive the salary, pension, gratuity or allowance under either this article or any other provision of the Constitution.

70.(1) A Minister has such title, portfolio and responsibility as Functions of Ministers

may be determined from time to time by the President and a

3/14/1996

Minister may be assigned the responsibility of more than one Ministry at any time.

(2)
Nothing in this article operates to prevent the conferring of functions on a Minister by or under an Act.
(3)
Ministers shall perform their functions under clause (1) under the direction of the President.

71. The Vice-President and the Ministers shall be individually

Collective

accountable to The President for the administration of their responsibility Ministries and departments assigned to them and shall of Cabinet

3/14/1996

collectively be responsible for a decision of Cabinet.

72. A Minister, unless the Minister− Term of

office of Minister

(a)
dies
(b)
resigns; or
(c)
is removed from office under and in accordance with this Constitution,

shall hold office until immediately before the beginning of the term of the person next elected, after the Minister’s appointment, to the office of President.

73.(1) A Minister may resign from office by delivering to the Resignation and removal

President a notice of resignation but the resignation shall not

of Ministers

have effect until it is received by the President.

(2) The President may and, where the National Assembly has passed a vote of censure in respect of the Minister under article 74, by instrument in writing, remove a Minister from office.

74.(1) The National Assembly may, by resolution approved Vote of by the votes of not less that two-thirds of the number of its censure

3/07/1994

members, pass a vote of censure against a Minister.

(2)
A motion for a resolution under clause (1) shall not be moved in the National Assembly unless−
(a)
seven days’ notice has been given of the motion; and
(b)
the notice for the motion has been signed by not less than one-third of the number of members of the Assembly.
(3)
The Speaker shall, upon receipt of the notice of the motion under clause (2)−
(a)
send a copy of the notice to the President; and
(b)
unless the Minister has ceased to hold office beforehand, cause the motion to be debated in the National Assembly within fourteen days after receiving notice of motion.
(4)
The Minister in respect of whom a vote of censure is to be debated under clause (3) is entitled to be heard during the debate.
(5)
Where a vote of censure is passed against a Minister under this article, the Speaker shall as soon as is practicable thereafter notify the President and the President shall, unless the Minister otherwise ceases to hold office, remove the Minister from office under article 73(2) not later than seven days after being notified by the Speaker.

75.(1) At the time of submitting the names to the National Assembly for its approval of the persons to be appointed as Ministers, the President shall designate one person who shall discharge the functions of designated Minister under the Constitution or an Act.

(2)
The approval of the National Assembly under clause
(1)
or article 66A (10) or (11) shall be by a majority of the members of the Assembly.
(3)
Where the National Assembly does not approve the designation of a person under clause (1) or article 66A (10) or
(11)
or a person whose designation has been approved under that clause ceases to be a Minister, the President shall designate another person for approval by the National Assembly.
(4)
Where under the Constitution a function is required to be performed by the President and both the President and the Vice-President are unable to perform the function, the function may be performed by the designated Minister until the President or Vice-President is able to perform the function.
(5)
Where under the Constitution a function, not being a function related to a Ministry or department assigned to the Vice-President by the President under article 66A) (2), is required to be performed by the Vice-President and the Vice-President is unable to perform the function, the function, may be performed by the designated Minister until the Vice-President is able to perform the function.

65

Designated Minister 3/14/1996

(6) A restriction or limitation which the Constitution imposes on the President or Vice-President with regard to the exercise of the function of President or Vice-President shall apply to the designated Minister when performing a function under clause (4) or clause (5).

76. (1) There shall be an Attorney-General who shall be appointed by the President from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority.

(2)
A person shall hold office as Attorney-General for a term of not more than seven years and is eligible for reappointment at the end of a term of office.
(3)
A person shall not be appointed to the office of Attorney-General unless the person is qualified for appointment to the office of Judge.
(4)
The Attorney-General shall be the principal legal adviser to the Government and, subject to clause (11), shall have power, in any case in which the Attorney-General considers it desirable so to do-
(a)
to institute and undertake criminal proceedings against any person before any court in respect of any offence alleged to have been committed by that person;
(b)
to take over and continue any such criminal proceedings that have been instituted or undertaken by any other person or authority; and
(c)
to discontinue at any stage before judgment is delivered any criminal proceedings instituted or undertaken under subclause (a) or by any other person or authority.
(5)
The powers of the Attorney General under clause (4) may be exercised by the Attorney-General in person or by subordinate officers acting in accordance with the general or special instructions of the Attorney-General.

66

Attorney
General

(6)
Subject to clause (7), the power conferred on the
Attorney-General by clause (4)(b) to take over any proceedings
or clause (4)(c) to discontinue any proceedings shall be vested
in the Attorney-General to the exclusion of any other person or
authority.




(7)
Where a person or authority, other than the Attorney-
General, has instituted criminal proceedings, nothing in clause

(6)
shall prevent the withdrawal of those proceedings by or at
the instance of that person or authority and with the leave of
the court.


(8)
Subject to clause (9), for the purposes of this article,
any appeal from any judgment in any criminal proceedings
before any court, or any question of law reserved for the
purpose of any such proceedings to any other court shall be
deemed to be part of those proceedings.




(9)
The power conferred on the Attorney-General by clause
(4)(c) shall not be exercised in relation to any appeal by a
person convicted in any criminal proceedings or to any
question of law reserved at the instance of such a person.



(10)
In the exercise of the powers vested in the Attorney-
General by clause (4), the Attorney-General shall not be
subject to the direction or control of any other person or
authority.



(11)
An Act may make provision with respect to the
institution of proceedings by a person or authority, other than
the Attorney-General, before a military court or a tribunal
established by or under the Act for the trial of military offences
committed by persons subject to military law, and unless the
Act otherwise provides, the power under clause (4) shall not be
exercisable by the Attorney-General in relation to any such
person in respect of any such offence.







(12)
The salary, allowances, pension or gratuity payable to
the Attorney-General shall be a charge on the Consolidated
Fund.


(13)
Subject to article 165, the term and conditions on which

a person has been appointed to the office of Attorney-General

shall not be altered to the disadvantage of the person after the

appointment.

CHAPTER VI

LEGISLATURE

PART 1

NATIONAL ASSEMBLY

  1. There shall be a National Assembly of Seychelles.
  2. The National Assembly shall consist of-
(a)
such number of members directly elected in accordance with-
(i)
this Constitution; and
(ii)
subject to this Constitution, an Act,

as is equal to the number of electoral areas;

(b) not more than 10 members elected on the basis of the scheme of proportional representation specified in Schedule 4.

79.(1) A general election shall be held during the period starting at the beginning of the fifty-seventh month and ending at the end of the fifty-ninth month of a session of the National Assembly.

(2)
Where a person ceases to be a directly elected member of the National Assembly under article 81, a by- election shall be held within 30 days of the person ceasing to be a member of the Assembly unless the cessation occurred within three months before the beginning of the period within which a general election is required to be held under clause (1).
(3)
Subject to clause (4), a directly elected member of the National Assembly shall be directly elected by secret ballot by persons entitled to vote under this Constitution.

68

National Assembly

Composition of National Assembly

3/14/1996

General election and by-election

(4)
Where immediately before the day appointed for the
holding of an election there is only one candidate for election for
an electoral area and that candidate has, since the day
immediately following the day of the closing of the nominations
for that area, been the sole candidate for the area, no ballot shall
be held and-





(a)
all the persons who were entitled to vote at the election in the electoral area shall be deemed to have cast their votes in favour of the candidate; and
(b)
the Electoral Commission shall declare the candidate to be the directly elected member for the electoral area.
(5)
Where on the day immediately following the day of
closing of nominations for an electoral area more than one
candidate stand nominated for that area and on the day
immediately before the day of election only one candidate stands
nominated by reason of the withdrawal of nomination of other
candidates or no candidate stands nominated by reason of the
withdrawal of nomination of all the candidates the election shall
be postponed and a further period of not less than seven days
shall be allowed for nomination of other candidates for that area.








(6)
Where on the day immediately following the day of
closing of nominations for an electoral area one or more
candidates stand nominated for that area and one or more of them
die before the day of election, the election shall be postponed and
a further period of not less than seven days from the date of death
of the candidate shall be allowed for nomination of other
candidates for that area.






(7)
The election postponed pursuant to clause (5) or (6) shall be
held on such date as the Electoral Commission may decide but,
in any case, not later that thirty days of the occurrence of the
event specified in those clauses which occurred last and the
candidates nominated pursuant, to those clauses shall,
notwithstanding their withdrawal, be deemed to be the candidates
for that election.






(8)
A law may provide for any matter, not otherwise provided for in this Constitution, which is necessary or required to ensure a true, fair and effective election of members of the National Assembly.

80. A person is qualified to be elected as a member of the Qualification National Assembly if- for

membership to the

(a) the person is qualified to vote at a Presidential or

National

National Assembly election under this

Assembly

Constitution; and

(b)
the person does not hold or act in any office the functions of which involve-
(i)
any responsibility for, or in connection with, the conduct of the National Assembly election for which the person wishes to stand; or
(ii)
any responsibility for the compilation or revision of an electoral register for that National Assembly election.

81. (1) A person ceases to be a member of the National Vacation of seats

Assembly and the seat occupied by that person in the

3/7/1994

Assembly shall become vacant-

(a)
on the dissolution of the Assembly;
(b)
if the person by notice in writing to the Speaker resigns;
(c)
if the person ceases to be a citizen of Seychelles;
(d)
if the person is absent without the permission, which shall not be unreasonably withheld, in writing of the Speaker-
(i)
from Seychelles for a continuous period in excess of thirty days; or
(ii)
during a session of the Assembly, for a continuous period in excess of ninety days during which time the Assembly has been summoned to meet and continues to meet;
(e)
if any circumstances arise which, if the person were not a member, would, pursuant to article 80, cause that person to be disqualified for election as a member.
(f)
subject to clause (2), if the person becomes party to a contract with the Government for or on account of any public service or if any firm in which the person is a partner or any company of which the person is a director or manager or in which the person has a controlling interest becomes a party to any partner in a firm or a director or manager or the holder of a controlling interest in a company which is a party to such contract;
(g)
If the person is elected President or becomes the Vice- 3/14/1996 President or is appointed a Minister;
(h)
if, in the case of a proportionately elected member- 3/14/1996
(i)
the political party which nominated the person as a
member nominates another person as a member in
place of the first-mentioned person and notifies
the Speaker in writing of the new nomination;



(ii)
the person ceases to be a member of the political
party of which that person was a member at the
time of the election; or



(iii) The political party which nominated the person as
a member is dissolved or otherwise ceases to
exist;

(i) if, in the case of a directly elected member who was

3/19/1995

nominated for election by a political party-

(i) the person notifies the Speaker in writing that the person has ceased to be a member of that political party; or

(ii)the political party which nominated the person for election notifies the Speaker in writing that the person has ceased to be a member of the political party and the Electoral Commission has received a written petition requesting the holding of fresh election for the purpose of electing a new member to represent the electoral area which the member represents signed or marked to the satisfaction of the Commission by at least one third of the number of registered voters who are entitled to vote in the electoral area;

(j)
If, in the case of a person who was directly elected as an independent member, the person notifies the Speaker in writing that he is a member of a political party; or
(k)
on the death of the person.
(2)
where clause (1) (f) applies, if in the circumstances it appears to the National Assembly to be just to do so, the Assembly may except the member from vacating the seat, if the member, before becoming a party to the contract or before or as soon as is practicable after becoming interested in the contract as provided in clause (1) (f), has disclosed in writing to the Speaker the nature of the contract and the interest, or the interest in the firm or company referred to in clause (1) (f), of the member.
(3)
A political party of which a proportionately elected member was a member at the time of election shall notify the Speaker in writing on the person ceasing to be a member of the party.
(4)
Subject to this article and article 82, where a person who is proportionately elected of the National Assembly ceases to be so, the political party of which the person was a member at the time of election and which nominated the person as a member may, by notice in writing to the Speaker, replace the person who has ceased to be a member by another person including the person who has immediately before ceased to be a member.

72

(5)
Where the seat of a directly elected member of the National Assembly becomes vacant under this article, the Speaker shall, as soon as is practicable within seven days after the vacancy occurs, notify the Electoral Commissioner of this fact.
(6)
A certificate under the hand of the Speaker certifying that a person has ceased to be a member of the National Assembly shall be conclusive evidence of this fact and of the fact that the seat held by that person is vacant unless-
(a)
the person makes an application under article 82 to the Constitutional Court within thirty days of the date of the certificate; and
(b)
the Constitutional Court determines that the person is still a member of the National Assembly and that person still occupies that seat.
(7)
Until the final determination of an application referred to in clause (6) (a) the person who made the application shall continue to be a member of the National Assembly in respect of the seat for which the person was elected.

82. (1) The Constitutional Court shall have jurisdiction to hear and determine whether-

(a)
a person has been validly elected as a member of the National Assembly; or
(b)
the seat of a member of a National Assembly has become vacant.
(2)
An application under clause (1) (a) may, in the case of –
(a)
a directly elected member, be made by any person entitled to vote at an election in the electoral area for which the member was returned, any person who was returned, any person who was a candidate at the election in the electoral area or the Attorney-General; or

73

Determination of question as to membership 3/7/1994

(b) a proportionately elected member, be made by any

member or the Attorney-General.

(3)
An application under clause (1) (b) may, in the case of-
(a)
a directly elected member, be made by any
member, any person entitled to vote at an election
in the electoral area for which the member was
returned or the Attorney General;



(b)
a proportionately elected member, be made by any
member, or the political party of which the
proportionately elected member was a member at
the time of election and which nominated the
person as a member or the Attorney-General.




(4)Where a person, other than the Attorney-General, makes an application under this article, the Attorney-General may intervene and may appear or be represented in the proceedings.

(5)
An Act may provide for-
(a)
the circumstances and manner in which and the
imposition of conditions upon which an
application may be made to the Constitutional
Court for the determination of a question under
clause (1); and




(b)
the powers, practice and procedure of the
Constitutional Court in relation to the application.

83.(1) There shall be a Speaker and a Deputy Speaker of the Speaker and Deputy Speaker

National Assembly, each of whom shall be elected by the National Assembly, in accordance with the Standing Orders, or, in the absence of Standing Orders, in accordance with the procedures approved by the Assembly, from among the members of the Assembly.

(2)
The National Assembly shall not transact any business, other than the election of the Speaker, at any time when the office of Speaker is vacant.
(3)
A person holding the office of Speaker or Deputy Speaker shall vacate that office-
(a)
when the National Assembly first meets after the holding of a general election;
(b)
where the person ceases to be a member of the National Assembly;
(c)
where the National Assembly passes a resolution supported by the votes of not less than two-thirds of the number of members of the Assembly requiring the person to vacate the office of Speaker or Deputy Speaker, as the case may be.
(4)
A person holding the office of Speaker or Deputy Speaker may, by notice in writing addressed to the National Assembly, resign from office and the office shall become vacant when the Clerk to the Assembly receives the notice.
(5)
Where the office of Speaker or Deputy Speaker becomes vacant, the National Assembly shall, unless it is sooner dissolved, elect another member of the Assembly to fill the vacancy at its next sitting after the occurrence of the vacancy or as soon as is practicable thereafter.
(6)
An Act may provide for the salary, allowances and gratuity of the Speaker and Deputy Speaker.
(7)
The Salary, allowances or gratuity payable to the Speaker shall be a charge on the Consolidated Fund.
(8)
The Speaker and Deputy Speaker shall, before assuming the functions of their office, take and subscribe the oath of allegiance and such other oath as may be prescribed by law.
84.(1) There shall be a Leader of the Opposition who shall be elected by the National Assembly from among its members in accordance with this article and the Standing Orders.
(2)
A person is not eligible to be elected to the office of Leader of the Opposition if the person is a member of the political party

75

Leader of the Opposition 3/7/1994

which nominated the incumbent President for election, and only

members of the National Assembly who are not members of that

party may vote in the election.

(3)
A person elected to the office of Leader of the Opposition
shall vacate the office-

(a)
if the person ceases to be a member of the National Assembly;
(b)
if the person is elected to the office of Speaker or Deputy Speaker;
(c)
if the person resigns by notice in writing addressed to the Speaker; or
(d)
where the members of the National Assembly entitled to vote at an election to the office pass a resolution requiring the person to vacate the office.
(4)
An Act may provide for the salary, allowances and
gratuity of the Leader of the Opposition.

(5)The salary, allowances or gratuity payable to the Leader
of the Opposition shall be not less than those payable to a
Minister and shall be a charge on the Consolidated Fund.

(6)Subject to article 105(3), where a person is elected
Leader of the Opposition and in addition to this article is
entitled to receive under any other provision of the Constitution
a salary, pension, gratuity or allowance, the person shall not,
while holding the office of Leader of the Opposition, be
concurrently entitled to receive the salary, pension, gratuity or
allowance under this article and under any other provision of the
Constitution but may opt to receive the salary, pension, gratuity
or allowance under either this article or any other provision of
the Constitution.

PART II

LEGISLATIVE POWER AND ITS EXERCISE

85. The legislative power of Seychelles is vested in the National Assembly and shall be exercised subject to and in accordance with this Constitution.

86.(1) The legislative power vested in the National Assembly shall be exercised by Bills passed by the Assembly and assented to or deemed to have been assented to by the President.

(1A) Unless it is otherwise provided in this Constitution, a Bill is passed by the Assembly if it is supported at all the stages at which it is as a whole put to the vote of the Assembly by a majority of the members present and voting.

(1B) Repealed.

(2)Subject to article 87, where a Bill is presented to the President for assent, the President shall, within fourteen days of the presentation of the Bill, assent, or, in accordance with this Part, withhold assent, to the Bill.

(3)
The President shall, as soon as practicable, cause a Bill which has been passed and assented to or deemed to have been assented to in accordance with this Constitution to be published in the Gazette whereupon it shall become law.
(4)
A Bill passed by the National Assembly and assented to or deemed to have been assented to by the President shall be styled an “Act” and the words of enactment shall be “Enacted by the President and the National Assembly”.

87.(1) Where the President is of the opinion that a Bill presented for assent infringes or may infringe this Constitution, the President shall not assent to the Bill and, as soon as is practicable within fourteen days of the presentation of the Bill —

(a) advise the Speaker accordingly; and

77

Vesting of legislative power

Exercise of legislative power 3/7/1994

3/19/1995 3/14/1996 2/7/2000

Referral of Bills to Constitutional Court by President

(b)
refer the Bill to the Constitutional Court for a decision in this respect.
(2)
Where the President refers a Bill to the Constitutional Court under clause (1), the President shall not, until the Court has made its decision on the Bill, be treated, for the purposes of article 88, as having withheld assent to the Bill.
(3)
Where a Bill has been referred to the Constitutional Court under clause (1), the President shall not assent to it and the National Assembly shall not proceed under article 88(2) until the Court has pronounced its decision thereon.
(4)
Where the Constitutional Court decides that a Bill referred to it under clause (1) does not infringe this Constitution, the Court shall forthwith inform the President and the Speaker in writing accordingly and the period under article 86(2) within which the President is required to assent to a Bill shall start to run from the date of the decision of the Court.
(5)
Where the Constitutional Court decides that a Bill referred to it under clause (1) infringes this Constitution, the Court shall forthwith inform the President and the Speaker in writing accordingly and the President shall return the Bill to the Speaker.

88.(1) Where the President withholds, within the period Withholding of

provided in article 86(2), assent to a Bill, not being a Bill assent by President

referred to in article 87(5), the President shall, in the case of a refusal, forthwith or, in any event, forthwith after the period of fourteen days referred to in article 86(2)−

(a)
return the Bill to the Speaker; and
(b)
inform the Speaker in writing of the reasons why the Bill has not been assented to.
(2)
Where the President has returned the Bill to the Speaker under clause (1)(a), the National Assembly may, at any time after a period of three months from the date by which the President should have assented to the Bill under article
86(2), by a notice approved by the votes of not less than two-thirds of the number of members of the Assembly resolve that the Bill should again be presented for the President’s assent.
(3)
Where a Bill is presented for the President’s assent under clause (2), notwithstanding that the President withholds assent to the Bill, the President shall be deemed to have assented to the Bill at the expiration of the period of fourteen days referred to in article 86(2).
  1. Articles 85 and 86 shall not operate to prevent an Act from conferring on a person or authority power to make subsidiary legislation.
  2. Except on the recommendation of the President signified by the Minister for the time being responsible for finance, the National Assembly shall not-
(a)
proceed on a Bill, including an amendment to a Bill, which, in the opinion of the person presiding or the Attorney-General provides-
(i)
for the imposition of taxation or the alteration of taxation otherwise than by reduction;
(ii)
for the imposition of any charge on the Consolidated Fund or any other public fund of Seychelles or the alteration on any such charge otherwise than by reduction;

(iii) for the payment, issue or withdrawal from the Consolidated Fund or any other fund of the Government of Seychelles of any moneys not charged thereon or any increase in the amount of such payment, issue or withdrawal; or

79

Subsidiary legislation

Restriction on certain measures

(iv)for the composition or remission of any debt due to the Government of Seychelles; or

(b)
proceed upon any motion, including an amendment
to a motion, the effect of which in the opinion of the
person presiding or the Attorney-General is that
provision would be made for any matter in
paragraph (a)(i) to (iv).




(c)
receive any petition, that, in the opinion of the
person presiding, requests that provision be made
for any matter in paragraph (a) (i) to (iv).


PART III

ALTERATION OF THE CONSTITUTION

91.(1) The National Assembly shall not proceed on a Bill to Alteration

of the

alter Chapter I, Chapter III, this article 110 or article 111

Constitution

unless-

(a)the proposed alteration contained in the Bill has been approved on a referendum by not less than sixty percent of the votes cast in the referendum; and

(b)the Speaker signifies that such approval has been so given.

(2)
A Bill to alter this Constitution shall, in the long title state that it is a Bill to alter the Constitution, and shall not be passed by the National Assembly unless it is supported by the votes of not less that two-thirds of the number of members of the Assembly at any stage at which, pursuant to the Standing Orders, the Bill as a whole is put to the vote in the Assembly.
(3)
In this article-

(a)a reference to this Constitution includes a reference to a law that amends or replaces any provision of this Constitution; and

(b)a reference to the alteration of this Constitution includes a reference to the amendment, modification or reenactment, with or without amendment or modification, of any provision of this Constitution, the suspension or repeal of any such provision and the making of different provision in lieu of such provisions, and the addition of a new provision to this Constitution.

PART IV

PROCEDURES IN THE NATIONAL ASSEMBLY

92. (1) The President may, at any time, attend and address the National Assembly.

(2) The President may send a message to the National Assembly and the message shall be read, at the first convenient sitting of the Assembly after it is received by the Speaker, by the Vice-President.

93.(1) The Vice-President or a Minister may attend meetings of the National Assembly-

(a)for the purpose of presenting a Bill and in connection with proceedings in the Assembly relating to the passing of a Bill;

(b)for the purpose of dealing with any matters arising in the Assembly, or explaining to the Assembly any matter, which falls within the Vice-President’s or Minister’s responsibility, or

(c)for the purpose of answering a written question from a member.

81

President may address National Assembly

3/14/1996

Attendance of Ministers at meetings of the National Assembly 3/14/1996

(2)
The Vice-President, a Minister or, where a matter falls within the responsibility of the President, the Vice-President or a Minister designated by the President shall attend a meeting of the National Assembly when it is necessary for a purpose referred to in clause (1)(b) or (c).
94.(1) The right to introduce a Bill in the National Assembly may be exercised by the Vice-President or a Minister or, subject to clause (2), a member.
(2)
A member may not, pursuant to clause (1), introduce a Bill which provides for any of the matters specified in article

90.

(3)
The Speaker shall, after consultation with the President and the Leader of the Opposition, determine the order of priority for the presentation of Bills to the National Assembly.
95.(1) Where at a meeting of the National Assembly a quorum is not present and a member who is present objects on that account to the transaction of business and after such interval as may be prescribed in the Standing Orders, the person presiding at the sitting ascertains that a quorum is still not present, the person presiding shall adjourn the meeting of the Assembly.
(2)
For the purpose of this article, a quorum shall consist of one half of the number of members at the time.
96.(1) Subject to this Constitution, questions before a meeting of the National Assembly shall be decided in accordance with the majority of members present and voting.
(2)
The person presiding at a meeting of the National Assembly shall not vote on any question to be decided by the Assembly but, in the event of an equality of votes on any question, shall have a casting vote.

97. Subject to the Standing Orders meetings of the National Assembly shall be open to the public and may be broadcast.

82

3/14/1996

Right to introduce Bills 3/14/1996

Quorum of the National Assembly

Voting

Meeting of the Assembly open to the public

98.(1) Subject to clause (2), the Speaker or, in the absence of President of meetings of

the Speaker, the Deputy Speaker or, in their absence, a member elected by the National Assembly, shall preside over the

National the deliberations of the Assembly. Assembly

(2) The first meeting of a session of the Assembly shall, until the Speaker is elected, be presided over by the person who was the speaker or, in his absence, the Deputy Speaker immediately before that meeting.

99. A member shall not take part in the proceedings of the

Oath to be

National Assembly, other than the proceedings for the taken by

members

purposes of this article, until the member has taken and subscribed before the Assembly the oath of allegiance.

100. The National Assembly may act, notwithstanding any

Validity of

vacancy in its membership, including any vacancy not filled proceedings when the Assembly first meets after an election, and the presence or participation of a person not entitled to be present at, or to participate in, the proceedings of the Assembly shall not invalidate the proceedings.

101. Subject to this Constitution, the National Assembly may

Standing

make Standing Orders for the regulation and orderly conduct Orders of its proceedings and the discharge of business at sittings of the Assembly and for related purposes.

102. (1) There shall be freedom of speech and debate in the

Privileges

National Assembly and a member shall not be subject to the and

immunities

jurisdiction of any court or to any proceedings whatsoever, other than in proceedings in the Assembly, when exercising those freedoms or performing the functions of a member in the Assembly.

(2) Where the National Assembly is in session an arrest shall not be effected against a member in a way which will interfere with the performance by the member of the functions of the member in the Assembly and, where proceedings are instituted against a member, the court or authority before which the proceeding are being conducted shall so conduct the proceedings as to allow the member to continue to perform the functions of the member in the Assembly.

  1. A process issued by a court shall not be served or executed within the precincts of the National Assembly, as defined by or under an Act.
  2. (1) The National Assembly shall, as soon as is practicable after the beginning of each session of the Assembly, appoint from among its members standing committees and other committees necessary for the efficient discharge of its functions and, without prejudice to the foregoing, the National Assembly shall appoint the following standing committees-

(a)a Finance and Public Accounts Committee; and

(b)a Standing Order Committee.

(2)
The composition of a standing or other committee shall, as far as is practicable, reflect the strength of the political parties and independent members in the Assembly but shall otherwise be regulated by the Standing Orders.
(3)
For the purposes of effectively performing its functions a standing or other committee may summon any person the committee believes may assist the committee in the performance of its functions and the committee shall have the powers, rights and privileges of the Supreme Court for –
(a)
enforcing the attendance of witnesses and examining them on oath, affirmation or otherwise;
(b)
compelling the production of documents; and
(c)
issuing a commission or request to examine a witness abroad.
(4)
A debate in the National Assembly may only be initiated in respect of a report or other matter which falls within the competence of a standing or other committee by a member of the standing or other committee.

84

Service of process

Committees

105. (1) An Act may provide for the salary, allowances and Salary of gratuity of member of the National Assembly. members

(2)
The salary, allowances or gratuity payable to members of the National Assembly shall be a charge on the Consolidated Fund.
(3)
A member of the National Assembly elected to the office of Speaker, Deputy Speaker or the Leader of the Opposition shall not, while holding that office, be paid the salary, allowances or gratuity payable under clause (1).

PART V

SESSIONS AND DISSOLUTION OF THE NATIONAL
ASSEMBLY

106. (1) A session of the National Assembly shall begin on the Session and

dissolution

first meeting of the Assembly summoned under article 107 and,

of Assembly

unless sooner dissolved under clause (2)(b) article 110 or article 111, continue for a period of five years thereafter.

(2) The National Assembly shall stand dissolved-

(a)subject to clause (3), on the day next following the end of the period of five years referred to in clause (1);

(b)where a general election is held before the period of five years referred to in clause (1), on the day next following the declaration of the results of the election; or

(c)in accordance with article 110 or article 111.

(3) Where a period of public emergency subsists at the time when the National Assembly would stand dissolved under clause (2)(a) National Assembly may, by resolution approved by a majority of the members of the Assembly, extend the sessions of the Assembly-

(a)where there is a declaration of emergency, for not more than six months at a time but up to a maximum aggregate period of twelve months;

(b)where Seychelles is at war, for not more than twelve months at a time but up to a maximum aggregate period of forty-eight months ,

and a period of extension shall not extend beyond the duration of the term of office of the President extended in the same circumstances under this Constitution.

  1. The President shall, by Proclamation published in the Gazette, summon the first meeting of the National Assembly in a session not later that four months after the end of the immediately preceding session of the Assembly.
  2. Subject to article 109, each succeeding meeting of the National Assembly after the first meeting of the Assembly shall be held at such place and commence at such time as the Speaker may determine or as may be prescribed by the Standing Orders.
  3. The President may, at any time by Proclamation published in the Gazette, summon a meeting of the National Assembly.

110.(1) The President may dissolve the National Assembly in accordance with this article.

(2)
Subject to clause (5), the President may, not more than once during a term of office of the President, for any reason which the President considers it to be in the national interest so to do, after giving seven days notice to the Speaker, by Proclamation published in the Gazette, dissolve the National Assembly and the Assembly shall stand dissolved on the day next following the publication of the Proclamation.
(3)
Subject to clause (5), where during a term of office of the President the President has once dissolved the National Assembly under clause (2) and the President is of the opinion

86

First meeting of National Assembly

Place and time of meetings

President may summon meetings

Dissolution of Assembly by President

that it is in the national interest to dissolve the Assembly once

again, the President may, after giving to the Speaker-

(a) seven days’ notice of the intention to dissolve the Assembly; and

(b)written notice of the President’s intention to resign from office under article 52(5) on the publication of the Proclamation under this article, by Proclamation, published in the Gazette, dissolve the National Assembly and the Assembly shall stand dissolved and the President shall cease to hold office on the day next following the publication of the Proclamation.

(4)
Where- the National Assembly votes against any measure or proposal of the Government and on a referendum a majority of the votes cast in the referendum supports the measure or proposal and the Assembly, after the referendum, again votes against the measure or proposal,
(a)a proposal to alter Chapter I, III, article 91, this article or
article 111 has been approved on a referendum held pursuant to
article 91 and a Bill to give effect to the proposal is not
supported as required by article 91 (2) in the National
Assembly, the President may, after giving seven days’ notice to
the Speaker, by Proclamation published in the Gazette, dissolve
the National Assembly within thirty days of the Assembly
voting against the measure or proposal under paragraph (a) or
the Assembly not supporting the Bill under paragraph (b), as the
case may be and the Assembly shall stand dissolved on the day
next following the publication of the Proclamation.











(5)
The President shall not dissolve the National Assembly
under clause (2) or clause (3) during any period of public
emergency in terms of article 49, where proceedings for the
removal of the President under article 53 or article 54 have
commenced, during the pendency of the proceedings.




111. Where the National Assembly at a meeting summoned for Dissolution

this purpose resolves by the affirmative votes of not less than of Assembly by Assembly

two-thirds of the number of members of the Assembly that the Assembly be dissolved, the National Assembly shall stand dissolved on the day next following the passing of the resolution.

CHAPTER VII

ELECTORAL AREAS, FRANCHISE AND ELECTORAL
COMMISSION

112. (1) Subject to this article , Seychelles shall be divided into as many electoral areas, as may be prescribed, for the purposes of election of members to the National Assembly and each electoral area shall be represented by one member of the National Assembly.

(2)
There shall be not less than nineteen electoral areas on Mahe and two electoral areas on Praslin, and the Inner Islands shall constitute one electoral area.
(3)
In determining the number and boundaries of the electoral areas on Mahe and Praslin the Electoral Commission−

(a)shall have regard to –

(i)
the boundaries of electoral areas which exist at the time of the determination by the Commission; and
(ii)
the natural geographical features of Seychelles;

(b)shall ensure that, each electoral area on Mahe shall have, as nearly as is practicable, an equal number of inhabitants and each electoral area on Praslin shall have, as nearly as is practicable, an equal number of inhabitants.

113. A citizen of Seychelles who is registered as a voter in an electoral area shall be entitled to vote, in accordance with law, in the electoral areas-

88

Electoral areas 3/7/1994

3/14/1996

Right to vote

Qualification for registration as a voter.

(a)at an election for the office of President;
(b)at an election of the members of the National
Assembly; or
(c)in a referendum held under this Constitution,
unless any circumstances have arisen which, if the
citizen were not so registered, would cause the
citizen to be disqualified under an Act made under
article 114(1) on ground (a) or ground (b) of
article 114(1).
114.(1) A person who is a citizen of Seychelles and has
attained the age of eighteen years is entitled to be registered
as a voter unless the person is disqualified from registration
under an Act on the ground of-
(a)infirmity of mind;
(b)criminality; or
(c)residence outside Seychelles.
(2) An Act referred to in clause (1) may provide for
different grounds of disqualification with regard to-
(a)an election for the office of President;
(b)an election of the members of the National
Assembly; and
(c)a referendum held under this Constitution.
(3) A person is not entitled to be registered as a voter in
more than one electoral area.
115.(1) There shall be an Electoral Commission which shall
perform the functions conferred upon it by this Constitution
any other law.
(2) Subject to this Constitution the Electoral Commission
shall not, in the performance of its functions, be subject to the
direction or control of any person or authority.
115.A (1)The Commission shall consist of a Chairperson and Members of
four Members all of whom shall be appointed by the President the Commission
89

Qualification of Member

selected from seven candidates of proven integrity and high repute, proposed by the Constitutional Appointments Authority constituted under Article 139 of the Constitution.

115.B A person is qualified to be a Chairperson and Members of the Commission if the person is a citizen of Seychelles who−

(a)
is qualified to be registered as a voter; and
(b)
the person is not a candidate of an election under the Constitution or is not the President, Vice President, Minister or a Member of the National Assembly and not an executive office bearer of a political party.

115.C(1) The Chairperson and the Members of the Commission shall be appointed for a term of seven years, and may, at the end of a term, be eligible for re-appointment.

(2)
The Chairperson may be writing addressed to the President and a Member who is not the Chairperson, to the Chairperson resign.
(3)
A resignation under clause (2) shall have effect on the date it is last received by any person specified in that clause.
(4)
The salary, allowances and gratuity payable to the Chairperson and Members of the Commission shall be prescribed by or under an Act and the salary, allowances or gratuity shall be a charge on the Consolidate Fund.
(5)
Subject to article 166, the salary, allowances and gratuity payable to and the term and other conditions of appointment of the Chairperson and Members of the Commission shall not be altered to the disadvantage after the appointments.
(6)
The Commission may regulate its own proceedings and may act notwithstanding one vacancy in its membership.

Functions of

116.(1) The Electoral Commission-

Electoral Commission

(a)shall be a responsible for the conduct and supervision of the registration of voters and of elections and referenda under this Constitution;

(b)shall keep under continuous review the number and boundaries of the electoral areas into which Mahe and Praslin are divided having regard to article 112 (3);

(c) s hall keep under continuous review the practices and working, including such matters as finance, broadcast and advertising, of political campaigns in respect of elections and referenda under this Constitution;

(d)shall have such other functions as may be prescribed by or under this Constitution or an Act.

(e)Shall review the existing legislation governing Electoral matters and make recommendations to the Government.

(2) The Electoral Commission shall, within ninety days after each election or referendum under this Constitution, submit to the National Assembly and the President a report on the conduct of-

(a)the political campaign leading up to the election or referendum; and (b)the election or referendum,

together with such recommendations as the Commission may consider necessary for the purposes of ensuring true, fair and effective elections and referenda.

(3)
The Electoral Commission shall, not later that three years after the coming into force of this Constitution and thereafter three years after the Commission last submitted a report in terms of clause (1)(b), submit to the National Assembly and the President a report in terms of clause (1)(b) together with such recommendations regarding changes in the number or boundaries of the electoral areas on Mahe and Praslin which the Commission considers necessary in the circumstances.
(4)
As soon as is practicable within thirty days after the submission of the report under clause (3) the President shall cause to be laid before the National Assembly the draft of an order by the President for giving effect to the recommendations contained in the report relating to changes in the number or boundaries of the electoral areas referred to in the report and the draft may make provision for any matter which appears to the President to be incidental to or consequential upon the other provisions of the draft
(5)
When the draft order laid before the National Assembly under clause (4) is approved by resolution of the National Assembly, the President shall make an order, which shall be published in the Gazette in terms of the draft and the order shall come into force on the next dissolution of the National Assembly after the order is so published.
(6)
Where the draft order laid before the National Assembly under clause (4) is not approved by resolution of the National Assembly, the President shall refer the matter to the Electoral Commission for its consideration.

91

117. An Act shall provide for the regulation and control by the Electoral Commission of-

(a)election or referendum expenditures by a political party or person taking part in an election or referendum;

(b)contributions to or in favour of a political party or person taking part in an election or referendum or a cause in relation to an election or referendum;

118. An Act shall provide for the registration of political parties, qualifications for entitlement to be registered as a political party, conferment of corporate status on political parties, the maintenance of a register of political parties by the Electoral Commission, the submission of accounts and other prescribed particulars and information to the Commission by a registered political party, the provision of financial support from public funds to political parties,

92

Control of funds

in relation to

election and

referendum

Registration of political parties and control of funds

the control of financial and other contributions to political parties, the disposal of the assets of political parties on dissolution and the submission to the National Assembly by the Electoral Commission of an annual report in respect of the functions of the Commission under the Act.

CHAPTER VIII

JUDICIARY

PART I

GENERAL

119.(1) The judicial power of Seychelles shall be vested in the Judiciary which shall consist of –

(a)the Court of Appeal of Seychelles;

(b)the Supreme Court of Seychelles; and

(c)such other subordinate courts or tribunals established pursuant to article 137.

(2)
The Judiciary shall be independent and be subject only to this Contribution and the other laws of Seychelles.
(3)
Subject to this Constitution, Justices of Appeal, Judges and Masters of the Supreme Court shall not be liable to any proceedings or suit for anything done or omitted to be done by them in the performance of their functions.
(4)
An Act establishing a subordinate court or tribunal referred to in clause (1)(c) may grant to the person exercising judicial functions in the court or tribunal immunity from proceedings or suit to the extent provided in clause (3).

PART II

COURT OF APPEAL

93

Judicial power of Seychelles

120.(1) There shall be a Court of Appeal which shall, subject to this Constitution, have jurisdiction to hear and determines appeals from a judgment, direction, decision, declaration, decree, writ or order of the Supreme Court and such other appellate jurisdiction as may be conferred upon the Court of Appeal by this Constitution and by or under an Act.

(2)
Except as this Constitution or an Act otherwise provides, there shall be a right of appeal to the Court of Appeal from a judgment, direction, decision, declaration, decree, writ or order of the Supreme Court.
(3)
The Court of Appeal shall, when exercising its appellate jurisdiction, have all the authority, jurisdiction and power of the court from which the appeal is brought and such other authority, jurisdiction and power as may be conferred upon it by or under an Act.
(4)
Subject to this Constitution and any other law, the authority, jurisdiction and power of the Court of Appeal may be exercised as provided in the Rules of the Court of Appeal.
(5)
Proceedings in respect of a matter relating to the application, contravention, enforcement or interpretation of this Constitution shall take precedence over other matters before the Court of Appeal.
(6)
Where in respect of any matter before it, the Court of Appeal finds that any law or provision of any law contravenes this Constitution, the Justice of Appeal presiding at the sitting of the Court shall send a copy of the finding to the President and the Speaker.
(7)
The Court of Appeal shall sit, as occasion requires, to deal with matters before it as expeditiously as is practicable.

Composition

121. The Court of Appeal shall consist of-

of Court of Appeal

(a)a President of the Court of Appeal and two or more other justices of Appeal; and

94

Qualification of Justices of Appeal

Appointment of Justices of Appeal

Ati

(b)the Judges who shall be ex-officio members of the Court.

  1. A person is qualified for appointment as, or to discharge the functions of, the President of the Court of Appeal or a Justice of Appeal if, in the opinion is suitably qualified in law and can effectively, competently and impartially discharge the functions of the office of Justice of Appeal under this Constitution.
  2. The President shall, by instrument under the Public Seal, appoint the President of the Court of Appeal and other Justices of Appeal from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority.

124.(1) Where the office of President of the Court of Appeal is vacant or the President of the Court of Appeal is for any reason unable to perform the functions of the office of President of the Court of Appeal-

(a)until a person has been appointed to and has assumed the functions of that office; or

(b)until the person holding the office of President of the Court of Appeal has resumed the functions of that office,

as the case may be the functions of the office of Presidents of the Court of Appeal shall be performed by a Justice of Appeal appointed for the purpose by the President from Justices of Appeal proposed by the Constitutional Appointments Authority.

(2) Where-

(a)the office of a Justice of Appeal is vacant;

(b)a Justice of Appeal is for any reason unable to perform the functions of that office;

95

(c)a Justice of Appeal is performing the functions of the President of the Court of Appeal under clause (1)

the President may appoint a person from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority to act as Justice of Appeal-

(d)until a person has been appointed to and has

assumed the functions of the office of Justice of

Appeal;

(e)until the person holding the office of Justice of Appeal has resumed the functions of that office; or

(f)
u ntil the Justice of Appeal referred to in paragraph
(c)
ceases to perform the functions of the office of President of the Court of Appeal, as the case may be.

PART III

SUPREME COURT

125.(1) There shall be a Supreme Court which shall, in addition to the jurisdiction and powers conferred by this Constitution, have-

(a)original jurisdiction in matters relating toapplication, contravention, enforcementinterpretation of this Constitution; the or
(b)original jurisdiction in civil and criminal matters;

(c)supervisory jurisdiction over subordinate courts, tribunals and adjudicating authority and, in this connection, shall have power to issue injunctions, directions, orders or writs including writs or orders in the nature of habeas corpus, certiorari, mandamus, prohibition and quo warranto as may be appropriate for the purpose of enforcing or securing the enforcement of its supervisory

96

Establishment and jurisdiction of Supreme Court

jurisdiction; and

(d)such other original, appellate and other jurisdiction as may be conferred on it by or under an Act.

(2)
Proceedings in respect of matters relating to the application, contravention, enforcement or interpretation of this Constitution shall take precedence over other matters before the Supreme Court.
(3)
The Supreme Court shall consist of the Chief Justice the Puisne Judges and, subject to clause (5), the Masters of the Supreme Court.
(4)
Subject to article 129, any other law and the Rules of the Supreme Court, a single Judge or a number of Judges sitting together may exercise the jurisdiction and powers of the Supreme Court.
(5)
A Master of the Supreme Court may exercise such limited jurisdiction and powers of the Supreme Court as may be prescribed by or under an Act or by the rules of the Supreme Court in respect of interlocutory proceedings.
(6)
The number of Puisne Judges and Masters of the Supreme Court who may be appointed shall be prescribed by an Act.
(7)
For the purposes of clause (1) (c) “adjudicating authority “includes a body or authority established by law which performs a judicial or quasi-judicial function.

126.(1) A person is qualified for appointment as Judge if-

(a)the person has been entitled to practice before a court of unlimited original jurisdiction for not less than seven years; and

(b)in the opinion of the Constitutional Appointments Authority the person has shown outstanding

97

Qualification of Judges and Masters

distinction in the practice of law and can effectively, competently and impartially discharge the functions of the office of a Judge under this Constitution.

(2) A person is qualified for appointment as a Master of the Supreme Court if-

(a)the person has been entitled to practice before a court of unlimited jurisdiction for not less than five years; and

(b)
in the opinion of the Constitutional Appointments Authority the person has shown outstanding distinction in the practice of law and can effectively, competently an impartially discharge the functions of the office of a Master of the Supreme Court under this Constitution.
(3)
For the purposes of clauses (1) (b) and (2) (b), any period during which a person has functioned as a public officer holding an office for which qualification as a barrister or attorney is required may be treated as a period of practice under the clauses.

127. The President shall, by instrument under the Public Seal, appoint the Judges and Masters of the Supreme Court from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority.

128.(1) Where the office of Chief Justice is vacant or the Chief Justice is for any reason unable to perform the functions of the office of Chief Justice-

(a)until a person has been appointed to and has assumed the functions of that office; or

(b)until the person holding that office has resumed the functions of that office,

98

Appointment of Judges and Masters

Acting Appointment

of Judges

as the case may be, the functions of the office shall be performed by a Judge appointed by the President from Judges proposed by the Constitutional Appointments Authority.

(2) Where-

(a)the office of a Judge is vacant;

(b)a Judge is for any reason unable to perform the functions of the office of a judge; or

(c)the Chief Justice advises the President that the state of business in the Supreme Court so requires.

the President may appoint a person from candidates proposed by the Constitutional Appointments Authority to act as a Judge-

(d)until a person has been appointed and has assumed the functions of that office;

(e)until the person holding that office has assumed the functions of that office; or

(f)
until the President, on the advice of the Chief Justice, revokes the appointment, as the case may be.
(3)
An appointment under clause (2) (c) may be made without reference to any numerical limit imposed under article 125(6)

PART IV

CONSTITUTIONAL QUESTIONS

129.(1) The jurisdiction an powers of the Supreme Court in respect of matters relating to the application, contravention, enforcement or interpretation of the Constitution shall be exercised by not less than two judges sitting together.

99

Supreme Court as Constitutional Court

Constitutional questions before Constitutional Court 3/07/1994

(2)
Where two or more Judges sit together for the
purposes of clause (1), the most senior of the Judges shall
preside.


(3)
Any reference to the Constitutional Court in this
Constitution shall be a reference to the Court sitting under
clause (1)


130.(1) A person who alleges that any provisions of this
Constitution, other than a provision of Chapter III, has been
contravened and that the person’s interest is being or is likely
to be affected by the contravention may, subject to this
article, apply to the Constitutional Court for redress.





(2)
The Constitutional Court may decline to entertain an
application under clause (1) where the Court is satisfied that
the applicant has obtained redress for the contravention under
any law and where the applicant has obtained redress in the
Constitutional Court for any matter for which an application
may be made under clause (1), a court shall not entertain any
application for redress for such matter except on appeal from
a decision of such court.







(3)
Where the Constitutional Court on an application
under clause (1) is satisfied that adequate means of redress
for the contravention alleged are or have been available to the
person concerned in any other court under any other law, the
Court may hear the application or transfer the application to
the appropriate court for grant of redress in accordance
with law.






(4)
Upon hearing an application under clause (1), the
Constitutional Court may-

(a)declare any act or omission which is the subject of the application to be a contravention of this Constitution;

(b) declare any law or the provision of any law which contravenes this Constitution to be void;

(c)grant any remedy available to the Supreme Court against any person or authority which is the subject of the application or which is a party to any proceedings before the Constitutional Court, as the Court considers appropriate.

(5)
Where the Constitutional Court makes a declaration under clause 4 (b) the Court shall, subject to any decision in appeal therefrom, send a copy of the declaration to the President and the Speaker,
(6)
Where in the course of any proceedings in any court, other than the Court of Appeal or the supreme court sittings as the Constitutional Court, or tribunal, a question arises with regard to whether there has been or is likely to be a contravention of this Constitution, other than Chapter III, the court or tribunal shall, if it is satisfied that the question is not frivolous or vexatious or has not already been the subject of a decision of the Constitutional Court or the Court of Appeal, immediately adjourn the proceedings and refer the question for determination by the Constitutional Court.
(7)
Where in an application under clause (1) or where a matter is referred to the Constitutional Court under clause (6),the person alleging the contravention or risk of contravention establishes a prima facie case, the burden of proving that there has not been a contravention or risk of contravention shall, where the allegation is against the State, be on the State.
(8)
The Court in which the question referred to in clause (6) arose shall dispose of the case in accordance with the decision of the Constitutional Court, or if that decision is the subject of an appeal, in accordance with the decision of the Court of Appeal.
(9)
Nothing in this article confers jurisdiction on the Constitutional Court to hear or determine a matter referred

101

to it under article 51(3) or article 82 (1) otherwise than upon an application made in accordance with article 51 or article 82.

PART V

TERMS OF APPOINTMENT OF JUSTICES OF APPEAL AND JUDGES

131.(1) Subject to article 134, a person holding office of Justice of Appeal or Judge shall vacate that office-

(a)on death;

(b)if the person is removed from office under article 134;

(c)subject to clause(2), if the person resigns in writing addressed to the President and to the Constitutional Appointments Authority.

(d)in the case of a person who is a citizen of Seychelles, on attaining the age of seventy years;

(e)in the case of a person who is not a citizen of Seychelles, at the end of the term for which the person was appointed;

(f)if the office is abolished with the consent of the person.

(2)
A resignation under clause (1)(c) shall have effect on the date on which it is received by the President.
(3)
Subject to clause (4), a person who not a citizen of Seychelles may be appointed to the office of Justice of Appeal or Judge for only one term of office of not more than seven years.

102

Tenure of office of Justices of Appeal and Judges

(4) The President may, on the recommendation of the Constitutional Appointments Authority in exceptional circumstances appoint a person who is not a citizen of Seychelles and who has already completed one term of office as a Justice of Appeal or Judge for a second term of office, whether consecutive or not, of not more than seven years.

132. (1) The office of Justice of Appeal or Judge shall not, without the consent of the Justice of Appeal or Judge, be abolished during the Justice’s of Appeal or Judges’ continuance in office.

(2)
A person who has been appointed to the office of Justice of Appeal or Judge may continue in office notwithstanding any change, during the Justice’s of appeal or Judges’s term of office, of the qualification for appointment to the office.
(3)
A justice of Appeal or Judge or a person acting as such pursuant to article 124 or article 128, whose appointment has terminated otherwise than by reason of being removed from office under article 134, may continue to sit as a Justice of Appeal or Judge, or to act as such, for the purpose of giving judgment or otherwise in relation to any proceedings commenced before the Justice of Appeal or Judge before the termination of the appointment.
133.(1) The salary, allowances and gratuity payable to a Justice of Appeal or Judge shall be prescribed by or under an Act and shall be a charge on the Consolidated Fund.
(2)
Subject to article 134, the salary, allowances or gratuity payable to and the term and other conditions of service of a Justice of Appeal or Judge shall not be altered to the disadvantage of the Justice of Appeal or Judge after appointment.

134.(1) A Justice of Appeal or Judge may be removed from office only-

103

Miscellaneous provisions with respect to

tenure

Salary etc. of Justices of Appeal and Judges

Removal of Justice of Appeal or Judge from office

(a)for inability to perform the functions of the office, whether arising from infirmity of body or mind or from any other cause, or for misbehaviour; and

(b)in accordance with clauses (2) and (3)

(2) Where the Constitutional Appointments Authority considers that the question of removing a Justice of Appeal or Judge from office under clause (1) ought to be investigated-

(a)the Authority shall appoint a tribunal consisting of a President and at least two other members, all selected from among persons who hold or have held office as a Judge of a court having unlimited original jurisdiction or a court having jurisdiction in appeals from such a court or from among persons who are eminent jurists of proven integrity; and

(b)the tribunal shall inquire into the matter, report on the facts thereof to the Authority and recommend to the President whether or not the Justice of Appeal or Judge ought to be removed from office.

(3)
Where, under clause (2), the tribunal recommends that a Justice of Appeal or Judge ought to be removed from office, the President shall remove the Justice of Appeal or judge from office.
(4)
Where under this article the question of removing a Justice of Appeal or Judge has been referred to a tribunal, the President may suspend the Justice of Appeal or Judge from performing the functions of a Justice of Appeal or Judge, but the suspension-

(a)may, on the advice of the Constitutional Appointments Authority, be revoked at any time

104

by the President;

(b)shall cease to have effect if the tribunal recommends to the President that the Justice of Appeal or Judge ought not to be removed from office.

PART VI

MISCELLANEOUS

135. A Justice of Appeal, Judge or Master of the Supreme Court shall, before entering office, take and subscribe the oath of allegiance and such oath for the due performance of the functions of the office as may be prescribed by or under an Act.

136.(1) The President of the Court of Appeal may make Rules of the Court of Appeal.

(2) The Chief Justice may make Rules of Court of the Supreme Court.

137. Acts may-

(a)provide for the establishment of courts or tribunals which are subordinate to the Court of Appeal and Supreme Court, in this article referred to as “subordinate courts and tribunals”,

(b)provide for the appointment to and removal from office of members of the subordinate courts and tribunals;

(c)define or provide for the definition of the jurisdiction and powers of the subordinate courts and tribunals;

(d) define or provide for the definition of the relationship among the subordinate courts or tribunals and the relationship between the subordinate courts or tribunals and the Supreme Court and the Court of Appeal;

105

Oaths to be taken by Justices of Appeal, Judges and Masters of Supreme Court

Rules of Court

Other courts

(e)provide for the making of rules in respect of the subordinate courts and tribunals.

138. The Supreme Court shall have, and use as occasion requires, a seal bearing on it the device of the Public Seal of Seychelles surrounded by the words “Seal of the Supreme Court of Seychelles”

CHAPTER IX

CONSTITUTIONAL APPOINTMENTS AUTHORITY

139.(1) There shall be a Constitutional Appointments Authority which shall perform the functions conferred upon it by this Constitution and any other law.

(2) Subject to this Constitution, the Constitutional Appointments Authority shall not, in the performance of its functions, be subject to the direction or control of any person or authority.

140(1) The Constitutional Appointments Authority shall consist of three members appointed as follows-

(a)the President and the Leader of the Opposition shall each appoint one member;

(b)subject to clause (3), the two members appointed under paragraph (a) shall, within twenty-one days of their appointment, by agreement, appoint the third member who shall also be the Chairman of the Authority.

(2)
The President or the Leader of the Opposition shall within seven days after the person whom the President or Leader of the Opposition has appointed under clause (1)(a) ceased to be a member of the Constitutional Appointments Authority, appoint another person as member of the Authority.
(3)
Where the two members of the Constitutional Appointments Authority appointed under clause (1) (a) or clause (4)(a) or (b) fail to appoint or are unable to agree on the

106

Seal of Court

Establishment

of Constitutional Appointments Authority

Composition of Constitutional Appointments Authority

3/7/1994

3/7/1994

appointment of the third member and Chairman of the Authority, the two members shall, within fourteen days after the end of the period specified in clause (1)(b), propose a list of not less than two and not more than three candidates for the office of member and chairman of the Authority to the President and the President shall within seven days after receiving the list of candidates, appoint one of the candidates proposed as member and Chairman of the Authority.

(4) Where-

(a)the President or the Leader of the Opposition fails to appoint a member of the Constitutional Appointments Authority within the prescribed time, the Speaker shall appoint the member;

(b)
the President and the Leader of the Opposition fail to appoint a member of the Constitutional Appointments Authority within the prescribed time, the appointment shall be made by the National Assembly;
(c)
the two members of the Constitutional Appointments Authority appointed under clause 1 (a) or sub-clause
(a)
or (b) of this clause fail to propose a list of candidates for the office of member and Chairman of the Authority to the President within the time prescribed in clause (3), the National Assembly shall propose the list of candidates to the President who shall within 7 days after receiving the list appoint one of the candidates as member and Chairman of the Authority;
(d)
the President fails to appoint the third member and Chairman of the Authority within the time prescribed in clause (3) or subclause (c) of this clause, the National Assembly shall appoint the third member and Chairman;
(e)
the third member and Chairman of the Constitutional Appointments Authority ceases to hold office other than by expiration of the period of office, clause

107

3/14/1996

Qualification for membership

(1)(b) and (3) and this clause shall apply to the appointment of the third member and Chairman as if the period specified in clause (1) (b) begins on the date the member and Chairman ceases to hold office.

141. A person is qualified to be a member of the Constitutional Appointments Authority if the person is a citizen of Seychelles who-

(a)has held judicial office in a court of unlimited original jurisdiction; or

(b) is of proven integrity and impartiality who has served with distinction in a high office in the Government of Seychelles or under this Constitution or in a profession or vocation.

142.(1) A person shall be appointed a member of the Constitutional Appointments Authority for a term of seven years and subject to any law, may, at the end of a term, be reappointed for further terms of office.

(2)
A person holding office as member of the Constitutional Appointments Authority may, by writing addressed to the President and Leader of Opposition, and, in the case of a member who is not the Chairman, to the Chairman, resign.
(3)
A resignation under clause (2) shall have effect on the date it is last received by any person specified in that clause..
(4)
The salary, allowances and gratuity payable to a member of the Constitutional Appointments Authority shall be prescribed by or under an Act and the salary, allowances or gratuity shall be a charge on the Consolidated Fund.
(5)
Subject to article 166, the salary, allowances and gratuity payable to and the term and other conditions of appointment of a member of the Constitutional Appointments Authority shall not be altered to the disadvantage of the member after the appointment.

108

Tenure of office, etc

(6) The Constitutional Appointments Authority may
regulate its own proceedings and may act notwithstanding one
vacancy in its membership.

CHAPTER X

OMBUDSMAN

Ombudsman

143.(1) There shall be an Ombudsman who shall be appointed
by the President from candidates proposed by the
constitutional Appointments Authority.

(2) A person is qualified for appointment as Ombudsman if-

(a)the person is a citizen of Seychelles;

(b)the person is of proven integrity and impartiality;

(c)the Constitutional Appointments Authority is of the opinion that the person possesses demonstrated competence and experience and can effectively discharge the functions of the office of Ombudsman; and

(d)the person is not a member of the National 3/14/1996 Assembly or Judiciary or a Minister or the Vice-President or a candidate in an election under this Constitution or has been designated as a candidate’s Vice-President at an election for President.

(3)
Subject to this Constitution, the Ombudsman shall not,
in the performance of the office of Ombudsman, be subject
to the direction or control of any person or authority.


(4)
The person holding office as Ombudsman shall not hold

Tenure of

office of

any other public office of emolument or engage in any

Ombudsman

occupation for reward outside the functions of the office of 3/07/1994
Ombudsman which might compromise the integrity,
impartiality and independence of that office.

(5) Schedule 5 shall have effect with regard to the
Ombudsman.
(6) An Act may provide for any matter, not otherwise
provided for under this article, necessary or expedient for
the purpose of ensuring the independence, impartiality and
effectiveness of the office of Ombudsman.
144.(1) A person shall be appointed to the office of
Ombudsman for a term of seven years, and is eligible for
reappointment at the end of the term.
(2) A person holding the office of Ombudsman shall
vacate the office on death, if the person, by writing
addressed to the President, resigns or if the person is
removed from office or at the end of a term of office.
(3) Where a person holding office as Ombudsman
resigns, the resignation has effect on the date it is received
by the President.
(4) The salary, allowances and gratuity payable to the
Ombudsman shall be prescribed by or under an Act and the
salary, allowances or gratuity so payable shall be a charge
on the Consolidated Fund.
(5) Subject to article 165, the salary, allowances or
gratuity payable to and the term of office and other
conditions of service of the Ombudsman shall not be
altered to the disadvantage of the Ombudsman after
appointment.
CHAPTER XI
PUBLIC SERVICE APPEAL BOARD
145.(1) There shall be a Public Service Appeal Board Establishmen
which shall perform the functions conferred upon it by this t of the Public
Constitution and any other law. Service Appeal Board
110

Functions of the Public Service Appeal Board

(2) Subject to this Constitution, the Public Service Appeal Board shall not, in the performance of its functions, be subject to the direction or control of any person or authority.

146.(1) The Public Service Appeal Board shall hear complaints by persons aggrieved by-

(a)an appointment made to an office;

(b)a promotion to an office;

(c)disciplinary proceedings taken in respect of an officer;

(d) the termination of appointment of a person who was holding an office;

(e)any decision relating to the qualification of a person who has applied for an office or is serving in an office, in the public service

(2)
Clause (1) shall not apply to an office the appointment to which falls within the competence of the Constitutional Appointments Authority or an office referred to in article 62(3) or any other law.
(3)
The Public Service Appeal Board may refuse to 3/5/1995 consider a complaint where it is of the opinion that-

(a)it is frivolous, vexatious or trivial or made in bad faith; or

(b)the making of the complaint has, without reasonable cause, been delayed for more than six months, or the complaint is the subject of proceedings before the court.

(4)Where after considering a complaint the Public Service Appeal Board is of the opinion that the complainant has been aggrieved as alleged in the complaint, the Board shall order the public authority concerned to take such appropriate action as is specified in the order within the time specified in the order and where the public authority fails to comply with the order the Board shall make a report to the National Assembly.

(5)
The Public Service Appeal Board shall, in addition to any report it may make under clause (4), make, before the 31st January of each year, a report to the National Assembly in respect of the performance of its functions during the immediately preceding year.
(6)
A complaint made under this article shall not affect the right of the complainant or other person to take legal or other proceedings under any other law.
(7)
For the purposes of this article-

“body” means a body of persons whether corporate or incorporate;

“public service” means service under a public authority;

‘public authority” means a Ministry, department, or division of the Government.

147.(1)The public Service Appeal Board shall, for the purposes of performing its functions under this Chapter, have the power to compel the attendance of witnesses, examine witnesses on oath or otherwise, call for and examine any relevant record and inspect any premises.

(2)
Paragraph 4 of Schedule 5 shall apply to an investigation by the Public Service Appeal Board as it applies to an investigation by the Ombudsman.
(3)
The Public Service Appeal Board may regulate its own proceedings and may act notwithstanding one vacancy in its membership.

112

3/5/1995

“

Investigative power

(4) An Act may provide for any matter, not otherwise provided for in this Chapter, in relation to the Public Service Appeal Board.

148.(1) The Public Service Appeal Board shall consist of three members appointed as follows-

(a)the President and the Leader of the Opposition shall each appoint one member;

(b)
s ubject to clause (3), the two members appointed under paragraph (a) shall, within twenty-one days of their appointment, by agreement, appoint the third member who shall also be the Chairman of the Board.
(2)
The President or the Leader of the Opposition shall within seven days after the person whom the President or Leader of Opposition has appointed under clause (1) (a) ceased to be a member of the Public Service Appeal Board, appoint another person as member of the Board.
(3)
Where the two members of the Public Service Appeal Board appointed under clause (1)(a) or clause 4(a) or (b) fail to appoint or are unable to agree on the appointment of the third member and Chairman of the Board, the two members shall, within fourteen days after the end of the period specified in clause (1) (b), propose a list of not less than two and not more than three candidates for the office of member and Chairman of the Board to the President and the President shall within seven days after receiving the list of candidates, appoint one of the candidates proposed as member and Chairman of the Board.
(4)
Where-
(a)
the President or the Leader of the Opposition fails to appoint a member of the Public Service Appeal Board within the prescribed time, the Speaker

113

Composition of Public Service Appeal Board 3/7/1994

3/14/1996

shall appoint the member;

(b)The President and the Leader of the Opposition fail to appoint a member of the Public Service Appeal Board within the prescribed time, the appointment shall be made by the National Assembly;

(c)the two members of the Public Service Board appointed under clause (1)(a) or subclause (a) or

(b) of this clause fail to propose a list of candidates for the office of member and Chairman of the Board to the President within the time prescribed in clause (3), the National Assembly shall propose the list of candidates to the President who shall within 7 days after receiving the list appoint one of the candidates as member and Chairman of the Board;

(d)the President fail to appoint the third member and Chairman of the Public Service Appeal Board within the time prescribed in clause(3), the National Assembly shall appoint the third member and chairman;

(e) the third member and Chairman of the Public Service Appeal Board ceases to hold office other than by expiration of the period of office, clauses (1)(b) and (3) and this clause shall apply to the appointment of the third member and Chairman as if the period specified in clause (1) (b) begins on the date the member and Chairman ceases to hold office.

149. A person is qualified to be a member of the public Service Appeal Board if the person is a citizen of Seychelles who-

(a)is of proven integrity and impartiality who has served with distinction in a high office in the Government of Seychelles or under this

114

3/14/1996

Qualification for membership

Constitution or in a profession or vocation and

(b)is not a member of the National Assembly or a Minister or the President or a candidate to an election under this Constitution.

150.(1) A person shall be appointed a member of the Public Service Appeal Board for a term of seven years and subject to any law, may, at the end of a term, be reappointed for further terms of office.

(2)
A person holding office as a member of the Public Service Appeal Board may, by writing addressed to the President and Leader of Opposition, and, in the case of a member who is not the Chairman, to the Chairman, resign.
(3)
A resignation under clause (2) shall have effect on the date it is last received by any person specified in that clause.
(4)
The salary, allowances and gratuity payable to a member of the Public Service Appeal Board shall be prescribed by or under an Act and the salary, allowances or gratuity so payable shall be a charge on the on the Consolidated Fund.
(5)
Subject to article 166, the salary, allowances and gratuity payable to and the term and other conditions of appointment of a member of the Public Service Appeal Board shall not be altered to the disadvantage of the member after the appointment.
(6)
The Public Service Appeal Board may regulate its own proceedings and may notwithstanding one vacancy in its membership.

CHAPTER XII

FINANCE

151. There shall be a Consolidated Fund into which shall be paid all revenues or other moneys raised or received for purposes or on behalf of the Republic, not being revenues or

115

Tenure of office

Consolidated Fund

Withdrawal from Consolidated Fund

other moneys that are payable by or under an Act for some specific purpose or into some other fund established under an Act for a specific purpose.

152.(1) No moneys shall be withdrawn from the Consolidated Fund except-

(a)to meet expenditure that is charged on the Fund by this Constitution or by an Act; or

(b)Where the issue of those moneys has been authorised-

(i)
by an Appropriation Act;
(ii)
by a supplementary estimate approved pursuant to article 154(7) by resolution of the National Assembly passed in that behalf of; or

(iii)Under article 155.

(2) No moneys shall be withdrawn from any public fund, other than the Consolidated Fund, unless the issue of those moneys has been authorised by or under an Act.

153. The public debt of Seychelles shall be a charge on the Consolidated Fund and other public funds established by or under this Constitution.

154.(1) The Minister shall, not later that the thirtieth day after the beginning of each financial year, lay before the National Assembly the estimates of revenue and expenditure of the Government for the financial year.

(2)
The Minister shall, before presenting the estimates under clause (1), obtain the approval of the Cabinet in respect of the estimates.
(3)
The estimates referred to in clause (1) shall include-

116

Public debt

Appropriation Act and statement of account

(a)a statement of the public debt at the beginning of the
financial year showing-

(i)a bilateral, multilateral, institutional and
commercial debts;

(ii) whether the debt in each case referred to in subparagraph (i) is foreign or domestic;

(iii) in the case of a domestic debt, the type and aggregate amount of the debt instrument issued;

(b)
a statement of the expected debt at the end of the
financial year;

(c)a profile of the debt repayment and servicing
requirement for the next ten subsequent financial
years;

(d)a statement of the outstanding guarantees given by
the Government and the Central Bank of Seychelles;

(e)a statement of official reserves, clearly identifying the
reserves held at the beginning of the financial year
by the Central Bank, the Government and the
banking section in aggregate, the expected holdings
by the Central Bank, Government and banking sector
at the end of the financial year and the extent to
which the official reserves are expected to be drawn
down or increased during the financial year;

(f)a statement of the fiscal outcome and effect showing a
full abstract of the Consolidated Fund for the
immediately preceding financial year.

(4) The estimates of expenditure referred to in clause (1)
shall show separately-

(a)the estimates of expenditures required to meet expenditures charged on the Consolidated Fund; and

(b)the sums required to meet other expenditures during the financial year.

(5)
The heads of expenditures referred to in clause (4)(b) shall be included in a Bill, to be known as the Appropriation Bill, which shall be introduced in the National Assembly to provide for appropriation from the Consolidated Fund of the sums of money necessary to meet the expenditures.
(6)
Where, in respect of any financial year, it is found-

(a)that the amount appropriated by the Appropriation Act for any purpose is insufficient or that a need has arisen for expenditure for a purpose for which no amount has been appropriated by that Act; or

(b)that any moneys have been expended for any purpose in excess of the amount appropriated for that purpose by that Act or for a purpose for which no amount has been appropriated by that Act, a supplementary estimate, showing the sum of money required or spent, shall be laid before the National Assembly.

(7)
Where, in respect of any financial year, a supplementary estimate laid before the National Assembly in accordance with clause (6) has been approved by resolution by the National Assembly, a supplementary Appropriation Bill shall be introduced in the Assembly in the financial year next following the year to which the estimate relates, providing for the appropriation of the sums so approved for the purposes specified in that estimate.
(8)
The Minister shall, after approval by the Cabinet and within ninety-one days after the end of each financial year, provide to the National Assembly in respect of that year-

118

(a)full details of all accounts maintained in respect of the Consolidated Fund showing amounts actually received and spent in that year;

(b)statements of fiscal outcome and effect showing separately actual components of fiscal outcome, position and effect, and, in the case of fiscal effect, separate disclosure shall be made of actual additional borrowings, movements in cash balances, of the Central Bank of Seychelles and other bank and non-bank borrowings;

(c)a statement of actual outstanding debt at the end of the financial year showing separately bilateral, multilateral, institutional, foreign and domestic debt, type and aggregate amounts of debt instruments outstanding and in the case of new or restructured debt or debt in default, a separate disclosure giving full details thereof;

(d)statements of outstanding guarantees given by Government and the Central Bank of Seychelles showing separately guarantees that have been renewed, new guarantees given and guarantees that have been called up and, details of such guarantees together with a statement of guarantees that have expired during the financial year.

(e)a statement of actual official reserves identifying those held by the Central Bank of Seychelles, and there shall be shown separately the extent to which those reserves are borrowed or encumbered in any way;

(f)as far as is practicable, a statement of assets and liabilities of the Government at the end of the financial year; and

(g)such other statements as the Minister may think fit.

(9) For the purposes of this Chapter,

119

“financial year” means any period of twelve months beginning on 1st January in any year or any other date as may be prescribed by or under an Act;

“Minister” means the Minister responsible for finance and includes the Vice-President where the Vice-President is responsible for the Ministry or department of finance.

155. Where the Appropriation Act in respect of any financial year has not come into operation by the beginning of the financial year, the National Assembly by resolution may authorise the withdrawal of moneys from Consolidated Fund for the purpose of meeting expenditure necessary to carry on the service of the Government until the expiration of four months from the beginning of the financial year or the coming into operation of that Appropriation Act, whichever is the earlier.

156.(1) Provision may be made in an Act for the establishment of a Contingencies Fund and for authorizing the Minister, if the Minister is satisfied that there is an urgent and unforeseen need for expenditure for which no other provision exists, to make advances from that Fund to meet that need.

(2)
Where any advance is made from the Contingencies Fund, a supplementary estimate shall, as soon as is practicable, be laid before the National Assembly for the purpose of authorizing the replacement of the amount so advanced.
(3)
An Act may provide for establishment of other funds for any purpose specified in the Act.
157.(1) Subject to this article, no taxation shall be imposed or altered except by or under an Act.
(2)
An Act may make provision under which the President or a Minister may by order provide that on or after the publication of a Bill, being a Bill approved by the

120

3/14/1996

Authorisation of expenditure in advance of appropriation

Contingencies Fund and other funds

President, that it is proposed to introduce in the National Assembly providing for the imposition or alteration or taxation, such provisions of the Bill as may be specified in the order shall, until the Bill becomes law, have the force of law for such period and subject to such conditions as may be prescribed by an Act.

(3) An order made under clause (2) shall, unless sooner revoked, cease to have effect-

(a)if the Bill to which it relates is not passed within such period from the date of its first reading in the National Assembly as may be prescribed by an Act;

(b)if, after the introduction of the Bill to which it relates, the National Assembly is dissolved; or

(c)at the expiration of a period of four months from the date the order came into operation, or such longer period from that date as may be specified in any resolution passed by the National Assembly, after the Bill to which it relates has been introduced.

158.(1) There shall be an Auditor-General who shall be appointed by the President from candidates proposed by the Constitutional Appointment Authority.

(2)
A person shall not be appointed Auditor-General unless the person has not less than seven years experience as an auditor or qualified accountant.
(3)
The accounts of the Cabinet office, the National Assembly, all government departments and offices, all courts and those related to moneys withdrawn from the Consolidated Fund, all the accounts of any statutory corporation or such other body as may be specified by or under an Act shall be audited and reported on by the Auditor-General to the National Assembly and for that purpose the Auditor-General or any person authorised or appointed in that behalf by the Auditor-

121

Auditor General

3/07/1994

General shall have access to all books, records, returns, information and other documents relating or relevant to those accounts.

(4)
The public accounts of Seychelles and of all other persons or bodies referred to in clause (3) shall be kept in such form as the Auditor-General shall approve.
(5)
The Auditor-General shall, within twelve months of the end of the immediately preceding financial year, submit the report referred to in clause (3) to the National Assembly and shall in that report draw attention to irregularities in the accounts audited and to any other matter which in the opinion of the Auditor-General ought to be brought to the notice of the Assembly.
(6)
The Finance and Public Accounts Committee of the National Assembly shall consider the report of the Auditor General and, for that purpose, may summon before the Committee any person who, in the opinion of the Committee, may assist the Committee in its consideration of the report.
(7)
The Auditor-General shall, in the performance of the functions of the office of Auditor-General, not be subject to the direction or control of any other person or authority, but the President or the National Assembly may request the Auditor General in the public interest, to audit at any particular time, the accounts of any persons or bodies referred to in clause (3)
(8)
The Auditor-General shall be appointed for a term of seven years but is eligible for reappointment at the end of a term of office.
(9)
The salary, allowances, gratuity or pension payable to the Auditor- General shall be provided for by or under an Act and shall be a charge on the Consolidated Fund.
(10)
The Act referred to in clause (9) may provide for other conditions of service of the Auditor –General.
(11)
Subject to article 165, the term and other conditions of service of the Auditor-General shall not be altered to the disadvantage of the Auditor-General after appointment.

CHAPTER XIII

THE POLICE FORCE

159.(1) There shall be a Police Force of Seychelles.

(2)
Subject to this Constitution and any other law, the Police Force shall be organized and administered in such manner as may be provided for by or under an Act.
160.(1) The Police Force shall be commanded by the Commissioner of Police who shall be appointed by the President subject to approval by the National Assembly.
(2)
Nothing in this article shall be construed as precluding the assignment to a Ministry or Department of Government of responsibility for the organisation, maintenance and administration of the Police Force, but the Commissioner of Police shall be responsible for determining the use, and controlling the operations of the Force in accordance with law.

161. The functions of the Police are-

(a) to maintain law and order in and preserve the internal security of Seychelles and any other area over which the Republic has proclaimed its jurisdiction;

(b)to prevent and detect crime in Seychelles and over any other area over which the Republic has proclaimed its jurisdiction; and

123

Establishment of Police Force

Commissioner of Police

Functions of Police Forces

Establishment of
Defence Forces

(c)to perform such other functions as may be prescribed by an Act.

CHAPTER XIV

DEFENCE FORCES

162.(1) There shall be the Defence Forces of Seychelles.

(2)
The President shall be the Commander-in-Chief of the Defence Forces.
(3)
Subject to this Constitution, the Defence Forces shall be organized and administered in such manner as may be provided for by or under an Act and the Act may, in particular, provide for

charges of indiscipline and other offences among members of the Defence Forces to be investigated, prosecuted and punished.

163.(1) The Functions of the Defence Forces are-

(a)to defend Seychelles and any other area over which the Republic has proclaimed its jurisdiction;

(b)to assist in the fulfilment by the Republic of its international obligations;

(c)during a period of emergency, to provide assistance to civil authorities

(i)
in a civil disaster; or
(ii)
in the restoration and maintenance of public order and security on being called out by the President,

in Seychelles or in any other area over which the Republic has proclaimed its jurisdiction; and

(d) to perform as directed by the President functions and services of a civil nature so as to participate to maximum extent in the task of national development and improvement,

124

Functions of Defence Forces

in accordance with or under an Act.

(2) In this article “period of emergency” means a period of public emergency in terms of article 49.

CHAPTER XV

MISCELLANEOUS

164.(1) An Act shall provide for the holding of a referendum Referendum for the purposes of this Constitution or any other purpose or any circumstance prescribed by the Act.

(2) An Act referred to in clause (1) may provide for all matters necessary for the purpose of ensuring an effective and fair referendum.

165.(1)This article applies to the Attorney-General, the

Removal of

Auditor-General, the Members of the Electoral Commission certain

officers

and the Ombudsman.

(2) Any officer to whom this article applies may be removed from office only-

(a)for inability to perform the functions of the office, whether arising from infirmity of body or mind or from any other cause, or for misbehaviour; and

(b)in accordance with clauses (3) and (4).

(3) Where the Constitutional Appointments Authority considers that the question of removing any officer to whom this article applies ought to be investigated-

(a)the Authority shall appoint a tribunal consisting of a President and not less that two other members all selected from among persons who hold or have held office as a Judge of a court having unlimited original jurisdiction or a court having jurisdiction in appeals from such a court or are eminent jurists of proven integrity; and

(b)
the tribunal shall inquire into the matter, report on the facts thereof and recommend to the President whether or not the officer ought to be removed from office.
(4)
Where under clause (3), a tribunal recommends that an officer to whom this article applies ought to be removed from office, the President shall remove the officer from office.
(5)
Where under this article the question of removing an officer to whom the article applies has been referred to a tribunal, the President may suspend the officer from performing the functions of the office but the suspension shall cease to have effect if the tribunal recommends to the President that the officer ought not to be removed from office.

166.(1) A member of the Constitutional Appointments Authority or a member of the Public Service Appeal Board, in this article referred to as a “Commissioner”, may be removed from office only-

(a)for inability to perform the functions of the office, whether arising from infirmity of body or mind or from any other cause or for misbehaviour; and

(b)in accordance with clauses (2) and (3).

(2)A Commissioner shall be removed from office by the President where the question of the removal of the Commissioner from office has been referred to a tribunal appointed under clause (3) and the tribunal has recommended to the President that the Commissioner ought to be removed from office.

(3) Where a resolution is passed by the votes of the majority of the members of the National Assembly that the

126

Removal of Commissioner

question of removing a Commissioner ought to be investigated

(a)the Speaker shall appoint a tribunal consisting of a President and not less than two other members all selected from persons who have held office as a Judge of a court having unlimited original jurisdiction or a court having jurisdiction in appeals from such a court or are eminent jurists of proven integrity; and

(b)the tribunal shall inquire into the matter and report on the facts thereof and recommend to the President whether the Commissioner ought to be removed from office.

(4)Where under this article the question of removing a Commissioner has been referred to a tribunal, the President may suspend the Commissioner from performing the functions of the office but the suspension shall cease to have effect if the tribunal recommends to the President that the Commissioner ought not to be removed from office.

167.(1) A law may, for the purpose of facilitating the administrative functions of the State in respect of its social and economic undertakings contained in Chapter III, provide for the division of Seychelles into such number of units which shall bear such name as the law may specify.

(2) A law referred to in clause (1) may provide for the composition and the functions of the units and for all other matters necessary to give effect to the provisions of that clause.

168.(1) The State shall ensure that all broadcasting media which it owns or controls or which receive a contribution from the public fund are so constituted and managed that they may operate independently of the State and of the political or other influence of other bodies, persons or political parties.

127

Local Administration

Independent State‐owned broadcasting media

(2) For the purposes of clause (1), the broadcasting media referred to in that clause shall, subject to this Constitution and any other law, afford opportunities and facilities for the presentation of divergent views.

169.Schedule 6 shall have effect with regard to the oath of allegiance and the Presidential oath under this Constitution and a law may provide for any other oath required under this Constitution.

CHAPTER XVI

TRANSITIONAL PROVISIONS

170. The transitional provisions specified in Schedule 7 shall have effect notwithstanding anything to the contrary in this Constitution or in the Constitution of Seychelles (Preparation and Promulgation) Act, 1992.

----------------------------

Oath of allegiance

Schedule 7 Act 2 of 1992

(article 2 (1) (a)

SCHEDULE 1

and Schedule 2)

PART I
ISLANDS OF THE SEYCHELLES ARCHIPELAGO

Granitic Islands

Mahe Praslin La Digue Ste. Anne Ile au Cerf Ile Longue Ile Moyenne Ile Ronde Grand Rocher Ile Cachee Ile Seche Ile Anonyme Ile Hodoul Ile aux Rats Ile aux Souris Ile Therese Conception L’Islette Chauve Souris (Mahé) Ile aux Vaches Marines L’Ilot Cousin Cousine Curieuse Ile Ronde (Praslin) Chauve-Souris (Praslin) Ile aux Fous St. Pierre (Praslin) Ile Aride Zave Félicité Marianne Grande Soeur Petite Soeur Ile aux Cocos Ile La Fouche Silhouette Ile du Nord Mamelles Ile aux Récifs Fregate L’Ilot (Fregate)

Coralline Islands Ile aux Vaches (Bird Island) Ile Denis Ile Plate Coëtivy

Amirantes Group: Rémire D’Arros Desroches Etoile Boudeuse Marie-Louise Desnoeufs African Banks: Bancs Africains Ile du Sud St. Joseph’s Atoll: St Joseph Ile aux Fouquets Ressource

131

Petit Carcassaye

Grand Carcassaye

Benjamin

Bancs Ferrari

Chiens

Pélicans

Vars

Ile Paul

Banc de Sable

Bancs aux Cocos

Ile aux Poules

Poivre Atoll:

Poivre

Florentin

Ile du Sud

Alphonse and St.Francois Atolls:

Alphonse

Bijoutier

St. Francois

Farquar Group:

Farquar Atoll:

Ile du Nord Ile du Sud Manahas Nord Manahas Milieu Manahas Sud Ile aux Goelettes Lapins Ile du Milieu Déposés Bancs de Sable

Providence Atoli:

Providence Bancs Providence St Pierre

Aldabra Group: Aldabra Atoll:

Grande Terre Picard Polymnie Malabar Ile Michel Ile Esprit Ile aux Moustiques Ilot Parc Ilot Emile Ilot Yangue Ilot Magnan Ile Lanier Champignon des Os Euphrate Grande Mentor Grand Ilot Gros Ilot Gionnet Gros Ilot Sésame Heron Rock

Hide Island Ile aux Aigrettes Ile aux Cedres Iles Chalands Ile Fangame Ile Heron Ile Michel Ile Suacco Ile Sylvestre Ile Verte Ilot Deder Ilot du sud Ilot du Milieu Ilot du Nord Ilot Dubois Ilot Macoa Ilot Marquoix Ilots Nicois Ilot Salade Middle Row Island Noddy Rock North Row Island Petit Mentor Petit Mentor Endans Petits Ilots Pink Rock Table Ronde

Cosmoledo Atoll:

Menai Ile du Nord Ile Nord-Est Ile du Trou Goélettes Grand Polyte Petit Polyte Grand Ile (Wizard) Pagode Ile du Sud-Ouest Ile aux Moustiques Ile Baleine Ile aux Chauve-Souris Ile aux Macaques Ile aux Rats Ile du Nord-Ouest Ile Observation Ile Sud-Est 2010 ED] CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES [CAP 167 Ilot la Croix Astove Assomption

PART II

INNER AND OUTER ISLANDS

INNER ISLANDS

La Digue
Félicité
Marianne
Grande Soeur
Petite Soeur
Ile aux Cocos
Ile la Fouche
Silhouette
Ile du Nord
Mamelles
Ile aux Recifs
Frégate
L’Ilot (Frégate)
Ile aux Vaches (Bird Island)

OUTER ISLANDS

Ile Plate

Coetivy

Amirantes Group:

Rémire

D’arros

Desroches

Etoile

Boudeuse

Marie-Louise

Desnoeufs

African Banks:

Bancs Africains

Ile du Sud

St. Joseph’s Atoll

St Joseph

Ile aux Fouquets

Ressource

Petit Carcassaye

Grand Carcassaye
Benjamin
Bancs Ferrari
Chiens
Pélicans
Vars
Ile Paul
Banc de Sable
Bancs aux Cocos
Ile aux Poules

Poivre Atoll:

Poivre
Florentin
Ile du Sud

Alphonse and St.François Atolls:

Alphonse Bijoutier St François

Farquhar Group: Farquhar Atoll:

Ile du Nord Ile du Sud Manahas Nord Manahas Milieu Manahas Sud Ile aux Goëlettes Lapins Ile du Milieu Déposés

Bancs de Sable

Providence Atoll:

Providence Bancs Providence St.Pierre

Aldabra Group: Aldabra Atoll:

Grande Terre Picard Polymnie Malabar Ile Michel Ile Esprit Ile aux Moustiques Ilot Parc Ile Emile Ilot Yangue Ilot Magnan Ile Lanier Champignon des Os Euphrate Grande Mentor Grand Ilot Gros Ilot Gionnet Gros Ilot Sésame Heron Rock Hide Island Ile Aux Aigrettes

Ile aux Cedres Iles Chalands Ile Fangame Ile Héron Ile Michel Ile Suacco Ile Sylvestre Ile Verte Ilot Déder Ilot du Sud Ilot du Milieu Ilot du Nord Ilot Dubois Ilot Macoa Ilot Marquoix Ilots Niçois Ilot Salade Middle Row Island Noddy Rock North Row Island Petit Mentor Petit Mentor Endans Petit Ilots Pink Rock Table Ronde

Cosmoledo Atoll:

Menai Ile du Nord Ile Nord-Est Ile du Trou Goëlettes Grand Polyte Petit Polyte Grand Ile (Wizard) Pagode Ile du Sud-Ouest Ile aux Moustiques Ile Baleine Ile aux Chauve- Souris Ile aux Macaques Ile aux Rats Ile du Nord-Ouest Ile Observation 2010 ED] CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES [CAP 167 Ile Sud-Est Ilot la Croix Astove Assomption

SCHEDULE 2 (article 6)

PRINCIPLES OF INTERPRETATION

1.(1) In this Constitution, unless the context otherwise requires- Interpretation “Act” means a law made pursuant to article 86; “Consolidated Fund” means the fund by that name

established by article 151;

“court” means a court of competent jurisdiction established
by or under the authority of this Constitution;
“designated Minister” means the Minister designated under

article 75;

“directly elected member” means a member of National
Assembly such as is referred to in article 78 (a);
“Electoral Commission” or Commission” means the Electoral

Commission established under article 115;
“financial year” means the period of twelve months beginning on

the first day of January in any year, or on such other day as may
be prescribed by an Act;
“functions” includes powers and duties;

“the Gazette” means such publication as may for the time being
be appointed by the President to be the publication in which
Government notices are published by authority, and includes any
statements thereto in which Government notices are published;

“Independence Day” means the 29th day of June, 1976;

“the Inner and Outer Islands” means the islands described as such

in Part II of Schedule 1;

“ Judge” means the Chief Justice or a Puisne Judge;

“Justice of Appeal” means a Justice of the Court of Appeal

established by article 120;

“law” includes any instrument that has the force of law and any

unwritten rule of law;

“member” means a member of the National Assembly;

“National Assembly”, “Assembly” means the National Assembly

established by this Constitution;

“oath of allegiance” means the oath of allegiance prescribed in

this Constitution;

“person” includes any company or association or body of persons

whether corporate or unincorporate;

“political party” means a party registered as such in the manner

prescribed by or under an Act;

“prescribed” means prescribed by law;

“proportionately elected member” means a member such as is

referred to in article 78 (b);

“public authority” means a Ministry, department, division or
agency of the Government or a statutory corporation or a
limited liability company which is directly or ultimately under
the control of the Government or any other body which is

carrying out a governmental function or service or a body or person specified by an Act;

“public office” means an office of emolument in the public service;

“public officer” means, subject to paragraph 4, a person holding or acting in a public office;

“The Public Service” means, subject to paragraph 4, the service of the Government of Seychelles in a civil capacity;

“Speaker” means the Speaker of the National Assembly;

“Standing Orders” means the rules of practice and procedure of the National Assembly made under article 101;

“subordinate court” means any court other than-

(a)
the Court of Appeal; or
(b)
the Supreme Court.
(2)
Unless the context otherwise requires, where an expression is defined in this Schedule or otherwise in this Constitution then, for that purpose, all grammatical variations and cognate and related expressions shall be understood in the same sense.

2.In this Constitution, unless the context otherwise requires, words in the singular shall include the plural and words in the plural shall include the singular.

3. In this Constitution, unless the context otherwise requires

(a) references to the functions of the office of the President shall be construed as references to the powers and duties of the President in the exercise of the executive power of the Republic and to any other powers or duties conferred or imposed on the President by or under this Constitution or any

146

Number

Functions of President, etc. Persons in receipt of pension

other law; and

(b)a reference to the holder of an office by the term designated the office shall be construed as including a reference to any person acting in that office or, to the extent of the authority of the holder of the office, otherwise performing the functions of that office.

4.(1) For the purposes of this Constitution, a person shall not be considered as holding office in the public service by reason only of the fact that the person is in receipt of a pension or other like allowance in respect of service under the Republic or any former Government of Seychelles.

(2) If it is provided in any law that an office is not to be regarded as a public office for the purposes of this Constitution, a person shall not be regarded as holding, or acting in, a public office for those purposes by reason only that the person holds or is acting in, that office.

  1. Where no time is prescribed or allowed within which an act is required or permitted by this Constitution to be done, the act shall or may be done, as the case may be, with all convenient speed and as often as the occasion requires.
  2. For the purpose of this Constitution, a person attains a certain age at the first moment of the relevant anniversary of the birth of that person.

7.(1) Where this Constitution confers a power or imposes a duty, the power may be exercised, or the duty shall be performed, as the case may be, from time to time as occasion requires.

(2) Where this Constitution confers a power or imposes a duty on the holder of an office as such, the power may be exercised, or the duty shall be performed, as the case may be, by the holder (whether substantive or other) for the time being of the office.

147

Persons in receipt of pension

Provisions where no time is prescribed

Attainment of age

Exercise and performance of powers and duties

(3)
Subject to subparagraph (5), where this Constitution confers a power to make an appointment, the power includes power to remove or suspend a person so appointed and to appoint another person temporarily in the place of a person so removed or suspended or, where the appointee is for any reason unable or unavailable to perform the duties for which the person was appointed, to appoint another person temporarily in the place of the appointee.
(4)
Where this Constitution confers, a power to make any statutory instrument, pass any resolution or give any direction, the power includes powers exercisable in the same manner and subject to the same conditions (if any) to amend or revoke the instrument, resolution or direction.
(5)
The power provided for in subparagraph (3)-

(a)shall be subject to this Constitution; and

(b)shall be exercisable subject to any conditions to which the exercise of the original power or appointment was subject.

8. For the purposes of interpretation

(a)the provisions of this Constitution shall be given

their fair and liberal meaning; (b)this Constitution shall be read as a whole; and (c)this Constitution shall be treated as speaking from

time to time.

9.(1) The alteration of any provision of this Constitution shall not-

(a)revive anything that was not in force or existing immediately before the alteration took effect;

(b) affect the previous operation of the

altered provision or anything duly done or suffered under it;

148

General principles of interpretation

Repeal, etc.

(c)
affect any right, privilege, obligation or liability acquired, accrued or incurred under the altered provision;
(d)
affect any penalty, forfeiture or punishment incurred in respect of any offence committed against the altered provision; or
(e)
affect any investigation, legal proceedings or remedy in respect of any such right, privilege, obligation, liability, penalty, forfeiture or punishment, and any such investigation, legal proceedings or remedy may be instituted, continued or enforced, and the penalty, forfeiture or punishment may be imposed, as if the altered provision had continued in force.

(2)In subparagraph (1), the reference to the "alteration of any provision of this Constitution" shall be deemed to include a reference to any alteration of the Constitution such as is referred to in article 91(3)(b).

__________________

SCHEDULE 3 (article 51)

ELECTION OF PRESIDENT

1. Subject to paragraph 6, the President shall be directly elected Method of

election

by secret ballot by persons entitled to vote under and in
accordance with this Constitution.

2. (1) A person shall not be a candidate in an election for Nomination President unless−

3/14/1996

(a)
the person submits to the Electoral Commission on or before the day appointed as nomination day in relation to the election the name of the other person the candidate designate as the candidate's Vice-President together with a written consent accepting to be so designated signed by the other person and attested to the satisfaction of the Electoral Commission by a notary in Seychelles and the form provided for this purpose by the Electoral Commission completed and signed by that person and endorsed to the satisfaction of the Electoral Commission by such number, as may be prescribed under an Act, of other persons who are entitled to vote at the election under and in accordance with this Constitution; and
(b)
the person deposits with the Electoral Commission, or gives security to the satisfaction of the Electoral Commission for the payment of such sum as may be prescribed under an Act as the amount to be deposited by a person who is a candidate to the election for the office of President.
(2)
Where a person receives less than 5% of the votes cast at the election for the office of President in respect of which the person is standing as a candidate, the person shall forfeit to the Republic the sum deposited or in respect of which security was given under subparagraph (1)(b).
3.(1) Subject to article 52A(4)(b), a person nominated as candidate for election to the office of President may withdraw the nomination at any time before the day appointed for the election by notice in writing to the Electoral Commission.
(2)
A person who, within such period as may be provided by law, withdraws as candidate under subparagraph (1) shall be refunded the deposit or returned the security for the deposit referred to in paragraph 2(1)(b).

150

Withdrawal of candidature.

2/7/2000.

Time of Presidential election 2/7/2000

Minimum percentage of votes for election of President

4. An election to the office of President shall be held so as to begin —

(a)
where the President is in office after the beginning of the period of four months ending on the date when the President's term of office expires by the effluxion of time, during the first three months of that period; and
(b)
in any other case, during the period of three months beginning with the date when the office became vacant or a Proclamation under article 52A was made.
  1. Subject to paragraphs 6 and 7, a person shall not be elected to the office of President unless he has received more than fifty percent of the votes in the election and the necessary number of ballots may, subject to the election being discontinued and recommenced in accordance with an Act, be held in accordance with the direction of the Electoral Commission to achieve that result.
  2. Where immediately prior to the day appointed for holding an election to the office of President, there is only one candidate for election and that candidate has, since the day immediately following the day of the closing of nominations, been the sole candidate, no ballot shall be held and that candidate shall be declared by the Electoral Commission to be elected to the office of President.

7.(1) Where on the day immediately following the day of closing of nominations for the election of President more than one candidate stand nominated for election and on the day of election only one candidate stands nominated by reason of the withdrawal of nominations of other candidates, or no candidate stands nominated by reason of the withdrawal of nomination of all the candidates, the election shall be postponed and a further period of not less than seven days shall be allowed for nomination of other candidates.

(2) Where on the day immediately following the day of closing of nominations for the election of President one or more candidates stand nominated for election and one or more of them

151

Withdrawal or death of candidates 3/19/1995. 3/7/2000 3/7/2000

2010 ED] CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES [CAP 167

die at any time before the close of the poll, the election shall be
postponed and a further period of not less than seven days from
the date of death of the candidate shall be allowed for
nomination of other candidates.

(3) The election postponed pursuant to subparagraph (1)

or(2) shall be held on such date as the Electoral
Commission may decide but, in any case, not later than thirty
days of the event specified in those subparagraphs which
occurred last and the candidates nominated pursuant to those
subparagraphs shall, notwithstanding their withdrawal, be
deemed to be the candidates for that election.

(4) Where at any time between the close of the poll at 3/7/2000 an election any the declaration of the result of the election a candidate at the election dies the Electoral Commission shall proceed with the count and declare the result of the election notwithstanding the death of the candidate.

8.(1) Where in an election to the office of President three
or more candidates take part in any ballot and no candidate
receives more than fifty percent of the votes cast, then, if the
result of the ballot is that —

(a)
all the candidates receive the same number of votes;
(b)
two or more candidates receive, equally, the highest number of votes;
(c)
one candidate receives the highest number of votes and another candidate receives the second highest number of votes; or
(d)
one candidate receives the highest number of votes and two or more candidates receive, equally, the second highest number of votes,

only the candidates referred to in subparagraph (a),
subparagraph (b), subparagraph (c), or subparagraph (d)
as the case maybe, shall take part in the subsequent ballot and
the other candidates, if any, shall be eliminated.

(2) Any subsequent ballots referred to in subparagraph (1) shall be held not less than seven days and not more than fourteen days after the immediately preceding ballot.

9. An instrument which-

(a)
is executed under the hand of the Electoral Commissioner; and
(b)
states that the person named in the instrument was duly elected to the office of President,

shall be evidence that the person was so elected.

SCHEDULE 4 (article 78(b)

LEGISLATURE

PROPORTIONATELY ELECTED MEMBERS

    1. In this Schedule“general election” means a general election under article 79(1);
    2. “political party” means a political party which has nominated a candidate in a general election.
  1. A political party which has nominated one or more candidates in a general election and has polled in respect of the candidates in aggregate 10% or more of the votes cast at the election may nominate a proportionally elected member for each 10% of the votes polled.
  2. For the purposes of this Schedule, the Electoral Commission shall determine

153

Interpretation 3/14/1996

Nominated by political parties 3/14/1996

Electoral Commission to determine entitlement to nominate members 3/14/1996

Procedure for nomination 3/14/1996

(a)
Whether a political party may nominate any proportionately elected member of the National Assembly; and
(b)
if so, the number of proportionately elected members.

4. A political party which may nominate a proportionately elected member of the National Assembly shall, within seven days after the general election, signify in writing to the Electoral Commission the name of the member and the Electoral commission shall as soon as is practicable after receiving all the names of the proportionately elected members under this Schedule publish the names in the Gazette.

_____________

SCHEDULE 5

OMBUDSMAN (article 143) 1.(1) Subject to this Schedule, the Ombudsman may

(a)
investigate an action taken by a public authority or the President, Vice-President, Minister, officer or member of the public authority, being action taken in the exercise of the administrative functions of the public authority in the circumstances specified in subparagraph (2);
(b)
investigate an allegation of fraud or corruption in connection with the exercise by a person of a function of a public authority.
(c)
assist an individual complainant in respect of legal proceedings in relation to a contravention of the provisions of the Charter;
(d)
with leave of the Court hearing proceedings relating to a contravention of the provisions of the Charter, become a party to the proceedings;
(e)
initiate proceedings relating to the constitutionality of a law or of the provisions of a law.

154

(2)The Ombudsman shall investigate an action under sub-para graph (1) (a)

(a)
where the Ombudsman receives a complaint from a person or body alleging that the complainant has suffered a violation of the complainant’s fundamental rights or freedoms under the Charter, or an injustice, in consequence of a fault in the administration of a public authority or has been treated harshly or oppressively by the authority or the President, Vice-President or a Minister, officer or member of the authority in the exercise of the administrative functions of the authority;
(b)
where the President, Vice-President or a Minister or member of the National Assembly requests the Ombudsman to investigate the action on the ground that the person or body specified in the request-
(i)
has or may have suffered a violation of the person’s or body’s fundamental rights for freedoms under the Charter, or an injustice, in consequence of a fault in the administration of a public authority or of a fault of the President or Vice-President or a Minister, officer or member of the authority in the exercise of the administrative functions of the authority;
(ii)
has been treated harshly or oppressively by the authority or the President or Vice-President or a Minister, officer or member of the authority in the exercise of the administrative functions of the authority,/or on the ground that the practices or patterns of conduct of a public authority or the President or Vice-President or a Minister, officer or member of the authority in the exercise of the administrative functions of the authority appear to

result in injustices or harsh, oppressive or unfair administration; or

155

3/14/1996

3/14/1996

3/14/1996

3/14/1996

(c)
where the Ombudsman considers that it is necessary to
investigate the action on the grounds specified in
subsubparagraph (b), and an allegation under subparagraph


(1)
(b).
(3)
The Ombudsman shall not investigate or may discontinue an investigation of a complaint relating to an action referred to in subparagraph (1) (a) or an allegation under subparagraph (1) (b) where it appears to the Ombudsman that-
(a)
the complaint or allegation is frivolous, vexatious or trivial or not made in good faith;
(b)
the making of the complaint or allegation has, without reasonable cause, been delayed for more than twelve months;
(c)
in the case of a complaint relating to subparagraph
(1)
(a), the complainant does not have sufficient interest in this subject matter of the complaint;
(d)
in the case of a complaint relating to subparagraph
(1)
(a), the complainant has or had, by way of remedy under this Constitution or any other law, a right of appeal, objection or review on merits and the complainant has not exhausted the remedy, unless the Ombudsman believes that in the particular circumstances it is or was not reasonable to expect the complainant to exhaust or to have exhausted the remedy.
(4)
In this Schedule-

“action” includes a failure to act, an advice or a recommendation;

“body” means a body of persons whether corporate or incorporate;

“investigation” means an investigation in terms of this Schedule;

“public authority” means a Ministry, a department division or agency of the Government or a statutory corporation or a limited liability company which is directly or ultimately under the control of Government or any other body which is carrying out a governmental function or service or a person or body specified by an Act.

(5)A limited liability company of which the Government holds 3/7/1994 not more than forty-nine per centum of its issued share capital shall not, for the purposes of subparagraph(4), be treated to be a limited liability company which is under the direct or ultimate control of the Government.

2.The Ombudsman shall not investigate an action referred to in Excluded matters

paragraph 1 (1) (a)-

3/14/1996

(a)
in respect of a subject matter which the President or Vice-President or the relevant Minister certifies may affect the relation or dealing between the Government of Seychelles and any other Government or international organization, the security of the Republic or the investigation of crime;
(b)
concerning the performance of a judicial function or a Justice of Appeal, Judge or person performing a judicial function;
(c)
taken with respect or directions to a disciplinary force or a member of the force; or
(d)
unless the person aggrieved is resident in Seychelles or the action was taken in respect of the person aggrieved while the person was present in Seychelles or in respect of rights or obligations that arose or accrued in Seychelles.

3. Subject to this Schedule, the Ombudsman has the same power Investigative as a judge of the Supreme Court in respect of the attendance of a power of

Ombudsman

person before the Ombudsman, the examination of any person in

Privileged information

relation to an investigation, the production of a document or record relevant to an investigation and inspection of premises relevant to investigation.

4.(1) Subject to this paragraph, a person shall not refuse to answer any question or withhold any document, information, record or thing or refuse to make available to the Ombudsman any document, information, record or thing or refuse access to the Ombudsman to any premises relating to an investigation on the ground that the answering of the question or disclosure of the document, information, record or thing or the granting of access to any premises would be injurious to the public interest, contrary to a law or in breach of a privilege or an obligation, whether contractual or otherwise.

(2)
Where a certificate certifying that the answering of a question, the disclosure of document, information, record or thing, the making available of a document, record or information or thing or the granting of access to any premises would be contrary to public interest is issued by-
(a)
the President-
(i)
because it might prejudice the security of the Republic or international relations between the Government of Seychelles and any other Government or international organizations; or
(ii)
because it involves the disclosure of the proceedings of the Cabinet;
(b)
the Attorney-General because it might prejudice the investigation or detection of crime,

the Ombudsman shall not require a person to answer the question, disclose the document, information, record or thing, make available the document, information, record or thing or grant access to premises, as the case may be.

5.(1) The Ombudsman shall, when carrying out an investigation, act fairly and judicially and shall in particular, afford any public

158

Investigation

Report

authority or person alleged to have taken or authorised an action
or responsible for the administration of the public authority
which is the subject of an investigation an opportunity to be
heard.

(2) Subject to subparagraph (1), the Ombudsman shall
determine the procedures to be followed when conducting an
investigation.

6.(1) Subject to subparagraph (7), where after an investigation

the Ombudsman is of the opinion that-

(a)
the action which was the subject of the investigation
(i)
was contrary to law;
(ii)
was unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory;

(iii) was based on a mistake of facts or a wrongful assessment of facts;

(iv)
was based partly on a mistake of law and facts;
(v)
was based on an improper exercise of a discretionary power or an exercise of a discretionary power based on irrelevant considerations;
(vi)
was an improper refusal to exercise a discretionary power;

(vii) was based on an exercise or improper use of authority or power.

(viii) was in accordance with law but the law is unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory;

(ix)
was otherwise, in all circumstances wrong;
(x)
should be cancelled, varied or given further consideration; or
(b)
reasons for the action which was the subject of the investigation should have been given;
(c)
there was unreasonable delay before the decision or action which was the subject of the investigation was taken;
(d)
there was an omission which needs to be rectified;
(e)
the law or practice on which the action which is the subject of the investigation is based should be reconsidered;
(f)
the practice or pattern of conduct of a public 3/14/1996 authority or the President, Vice-President a Minister, officer or member of the public authority which is the subject of the investigation is contrary to law or unreasonable, unjust, harsh, oppressive or discriminatory; or
(g)
the allegation of fraud or corruption is well founded.

the Ombudsman shall report the opinion and reasons together with any recommendation or remedy the Ombudsman considers fit to make to the President, Vice-President, Minister, officer, member or chief executive officer of the public authority, as the case may be.

(2)
The Ombudsman shall, where the report is not required to be sent to the President, Vice-President or Minister, send a copy of the report to the President and where relevant to the Vice-President and any relevant Minister.
(3)
The Ombudsman may specify in the report referred to in subparagraph (1) a time limit within which it is reasonable for the report to be acted upon.
(4)
Where a report submitted under subparagraph (1) is not, in the opinion of the Ombudsman, adequately acted upon-
(a)
within the time specified in the report; or
(b)
if no time has been specified, within such reasonable time as the Ombudsman is of the opinion is reasonable,

the Ombudsman may submit the report and recommendation together with such further observations the Ombudsman thinks fit to make to the President and the National Assembly.

(5)
The Ombudsman shall attach to every report submitted to the President, Vice-President and the National Assembly under subparagraph (4) a copy of any comments made thereon by or on behalf of the chief executive officer of the public authority concerned or the President, Vice-President, Minister, officer or member of the public authority, as the case may be.
(6)
The Ombudsman shall not later than the thirty-first January in each year make a general report to the National Assembly with a copy to the President on the exercise of the functions of the Ombudsman under this Constitution during the previous year.
(7). (1) For the purposes of the law of defamation, absolute privilege is attached to the publication of any matter by the Ombudsman or any other person acting under the authority of the Ombudsman.
(2)
The Ombudsman or any other person acting under the authority of the Ombudsman shall not be liable for anything done or omitted to be done in good faith in the performance or purported performance of the functions of the Ombudsman.

SCHEDULE 6 (article 169)

OATHS

OATH OF ALLEGIANCE

161

Miscellaneous provisions relating to Ombudsman

I…………………….. do swear/solemnly and sincerely declare and affirm/that I will be faithful and bear true allegiance to the Constitution of Seychelles and that I will preserve, protect and defend the Constitution of Seychelles.

SO HELP ME GOD

PRESIDENTIAL OATH

I…………………… do swear/solemnly and sincerely declare and affirm/that I will faithfully and diligently perform my duties and discharge my functions in the office of President of Seychelles, that I will be faithful to the Republic of Seychelles that I will uphold the Constitution and the laws of Seychelles, and that I will dedicate my abilities to the service and welfare of the people of Seychelles without fear or favour, affection or ill will.

SO HELP ME GOD

VICE-PRESIDENTIAL OATH 3/14/1996

I……………………… do swear/solemnly and sincerely declare and affirm/that I will faithfully and diligently perform my duties and discharge my functions in the office of Vice-President, that I will be faithful to the Republic of Seychelles, that I will uphold the Constitution and the laws of Seychelles and that I will dedicate my abilities to the service and welfare of the people of Seychelles without fear or favour, affection or ill will.

SO HELP ME GOD

SCHEDULE 7 (article 170)

TRANSITIONAL

PART 1

EXISTING OFFICERS AND OFFICES

1. In this Schedule, unless the context otherwise requires-

“Constitution Act” means the Constitution of the Republic of Seychelles (Preparation and Promulgation) Act, 1992;

“Director of Elections” means the person holding office as Chairman of the Constitutional Commission immediately before the date of coming into force of this Constitution;

“existing Constitution” means the Constitution contained in the Schedule to the Constitution of the Republic of Seychelles Decree, 1979;

“existing law” means a law having effect as part of the laws of Seychelles immediately before the date of coming into force of this Constitution;

“first Assembly election” means the first general election to elect members of the National Assembly under this Constitution;

“first Presidential election” means the election of the first President of Seychelles under this Constitution;

“the Regulations” means regulations made under paragraph 9 (2)

2.(1) Except where it is otherwise inconsistent with this Constitution and subject to subparagraph (2), an existing law shall continue in force on and after the date of coming into force of this Constitution.

(2) The Termination of Pregnancy Act, 1981 shall unless sooner repealed, cease to have effect twelve months after the date of coming into force of this Constitution.

163

Interpretation

Act 2 of 1992

Decree 14 of 1979

3/14/1996

Act 5 of 1981

(3)
Where any matter that falls to be prescribed or otherwise provided for under or for the purposes of this Constitution by or under a written law is prescribed or provided for by or under an existing law, the prescription or provision has, as from the date of coming into force of this Constitution, effect as if it has been prescribed or provided for under or for the purposes of this Constitution by or under a written law enacted pursuant to this Constitution.
(4)
The President may, by order made at any time before 31st December, 1995, make such amendments to any existing law as may appear to the President to be necessary or expedient for bringing that law into conformity with this Constitution or otherwise for giving effect or enabling effect to be given to this Constitution.
(5)
The State shall, within twelve months of the coming into force of this Constitution, bring the Seychelles Broadcasting Corporation Act, 1992 into conformity with article 168(6) An existing law which prescribes any matter required to be prescribed under article 3 or any law enacted for this purpose shall reflect national unity and the spirit of the Preamble of this Constitution.
3.(1) Any court or tribunal existing immediately before the date of coming into force of this Constitution shall be deemed to be the corresponding court or tribunal established under this Constitution.
(2)
Proceedings that, immediately before the date of coming into force of this Constitution, are pending before any court or tribunal, may be continued and concluded on and after the date of coming into force of this Constitution before the corresponding court or tribunal established by or under this Constitution or any written law made thereunder.
(3)
A decision given before the date of coming into force of this Constitution shall, for the purpose of an appeal from the decision or of its execution, have effect on and after the date of coming into force of this Constitution as if it were a decision of the corresponding court or tribunal established by or under this Constitution.

4.(1)With effect from the date of coming into force of this Executive Authority

Constitution up to immediately before the assumption of office of President under this Constitution the person who performed the functions of the office of President under the existing Constitution shall, so fare as is consistent with this Constitution, perform the functions of the office of President under this Constitution as if the person had been elected under or in accordance with this Constitution and had taken the oath of allegiance and any other necessary oath under this Constitution.

(2) With effect from the date of the coming into force of this Constitution up to immediately before the assumption of office of a Minister under this Constitution the person who performed the functions corresponding to that of the Minister under the existing Constitution shall, so far as is consistent with this Constitution and had taken the oath of allegiance and any other necessary oath under this Constitution.

5.With effect from the date of the coming into force of this Legislature Constitution up to immediately before the election under or in accordance with this Constitution of the members of the National Assembly, the persons elected or nominated as Constitution shall, so far as is consistent with this Constitution continue to perform the functions of their office as if they had been elected under or in accordance with this Constitution and had taken the oath of allegiance and any other necessary oath under this Constitution.

6.(1) Subject to this paragraph and so far as it is not Existing

Officers

inconsistent with this Constitution, a person who immediately before the date of the coming into force of this Constitution was performing the functions of-

(a)
an office established by or under the existing Constitution, not being an office referred to in paragraph 4 or paragraph 5, and this Constitution establishes a similar or equivalent office;
(b)
any other office, not being an office referred to in paragraph 4 or paragraph 5, established by or

under any written law or in the services of the Government,

shall continue to perform the functions of the office, after the date of coming into force of this Constitution, under this Constitution, existing law continued under paragraph 2 or the Government, as the case may be, and shall be deemed to have taken the oath of allegiance or any other necessary oath under this Constitution or existing law continued under paragraph 2.

(2) A person who, under the existing Constitution or an existing law, would have been required to vacate the person’s office at the expiration of a specified period or on the attainment of a special age shall vacate the office at the expiration of the specified period or upon attainment of the specified age.

7.Where the Appropriation Act in respect of the financial year commencing on the first day of January immediately following the date of coming into force of this Constitution has not come into operation, the President may authorize the withdrawal of moneys from the Consolidated Fund for the purposes of meeting expenditure necessary to carry on the services of the Government until the expiration of four months from the beginning of the financial year or the coming into operation of the Appropriation Act for that financial year, whichever is the earlier.

PART II

FIRST ELECTIONS AND FIRST SITTINGS OF THE
NATIONAL ASSEMBLY

8(1) The Director of Elections shall, by notice in the Gazette, appoint the date or dates which shall be or, as the case may be, the first of which shall be, not later than five weeks after the date of coming into force of this Constitution, on which the

166

Authorization of expenditure in advance of appropriation

Date for holding Presidential and Assembly elections

first Presidential election and the first Assembly election shall be held.

(2)
Subject to subparagraph (3), the Director of Elections may appoint different dates for the holding of the first Presidential election and the first Assembly election, and for the holding of the first Presidential election and the first Assembly election in different electoral areas.
(3)
The first Presidential election and the first Assembly election shall be held simultaneously and, to this end, the two elections shall begin on the same day.
9.(1) For the purposes of the first Presidential election and the first Assembly election any matter other than a matter provided for in this Schedule, which may be prescribed or provided for by or under an Act may be prescribed or provided for by the Regulations.
(2)
Subject to this Schedule, the Director of Elections may make regulations with respect to the holding and conduct of the first Presidential election and the first Assembly election.

10(1) For the purposes of the first Presidential election and the first Assembly election

(a)
paragraphs 6 and 7 of Schedule 1 of the Constitution Act shall apply with respect to the qualification for registration as a voter, and the qualification to vote, at the elections;
(b)
Seychelles shall consist of twenty-two electoral areas made up of nineteen electoral areas on Mahe, two electoral areas on Praslin and the islands of La Digue, Félicité, Marianne, Grande Soeur, Petite Soeur, Ile aux Cocos, Ile la Fouche, Sihouette, Mamelles, Ile du Nord, Frégate, Denis, Ile aux Vaches (Bird Island) and L’Ilot (Frégate) shall constitute one electoral area;

167

Matters to be prescribed

First Presidential and first Assembly election

(c)
the boundaries of the electoral areas on Mahe and Praslin shall be those of the electoral areas which existed on Mahe and Praslin immediately prior to the coming into force of this Constitution;
(d)
a person who at the time of the amendment of the registers of voters under subsubparagraph
(f)
is residing on an Outer Island, as listed in Part II of Schedule 1 of this Constitution, shall be treated as residing in the electoral area in which the person resided prior to residing on the Outer Island;
(e)
a person who at the time of the election is residing on an Outer Island, as listed in Part II
(f)
of Schedule 1 of this Constitution, shall vote in the electoral area in which the person is registered.
(g)
each register of voters prepared under Schedule 4 of the Constitution Ach shall, subject to any amendment for the purposes of subsubparagraph
(a)
or subsubparagraph (b) or for any other purpose made thereto pursuant to this Part and the Regulations, be the register of voters.
(2)
Schedule 3 of this Constitution shall, subject to such modifications, adaptations, qualifications and exceptions as may be necessary, apply for the purpose of the first Presidential election.
(3)
There shall be twenty-two directly elected members being one elected member for each electoral area, and eleven proportionately elected members of the first National Assembly.
(4)
Schedule 4 of this Constitution shall, subject to such modifications, adaptations, qualifications and exceptions as may be necessary apply for the purpose of nominating the

168

eleven proportionately elected members of the first National Assembly.

11(1) The Director of Elections shall supervise and shall have general responsibility for the conduct of the first Presidential election and the first Assembly election.

(2)
The Director of Elections shall, for the purpose of conducting the first Presidential election and the first Assembly election, appoint a Chief Registration Officer and Chief Electoral Officer and such member of Registration Officers, Electoral Officers, Assistant Registration Officers and Assistant Electoral Officers as the Director thinks fit.
(3)
A person appointed pursuant to subparagraph (2) shall have such powers, and shall comply with such requirements, as may be prescribed in the Regulations.
(4)
In the exercise of the functions of the Director of Elections under this paragraph or the Regulations, the Director of Elections shall not be subject to the direction or control of any person or authority.
(5)
The Director of Elections shall discharge the functions of the Electoral Commissioner in respect of the matters which may be prescribed by an Act made under article 118 and may, for this purpose make regulations in respect thereof for the purposes of the first Presidential election and first Assembly election.

12.The first meeting of the first session of the National Assembly after the first National Assembly election shall, until the Speaker is elected, be presided over by the eldest member of the Assembly present at the meeting.

13. The Standing Orders of the People’s Assembly established by the existing Constitution shall, until it is otherwise provided pursuant to article 101 of this Constitution, be the Standing Orders of the National Assembly, but shall be construed with such modifications, adaptations, qualifications and exceptions as may be

169

Director of

Elections

First meeting of the first National Assembly

Standing Orders

Past Land Acquisition

Act 10 of 1977

necessary to bring those Standing Orders into conformity

with this Constitution.

PART III

COMPENSATION FOR PAST LAND ACQUISITIONS

14(1) The State undertakes to continue to consider all
applications made during the period of twelve months from
the date of coming into force of this Constitution by a person
whose land was compulsorily acquired under the Lands
Acquisition Act, 1977 during the period starting June, 1977
and ending on the date of coming into force of this
Constitution and to negotiate in good faith with the person
with a view to-

(a)
where on the date of the receipt of the application the land has not been developed or there is no Government plan to develop it, transferring back the land to the person;
(b)
where there is a Government plan to develop the land and the person from whom the land was acquired satisfies the Government that the person will implement the plan or a similar plan, transferring the land back to the person;
(c)
where the land cannot be transferred back under subsubparagraphs(a) or subsubparagraph (b)
(i)
as full compensation for the land acquired, transferring to the person another parcel of land of corresponding value to the land acquired;
(ii)
paying the person full monetary compensation for the land acquired; or
(iii) as full compensation for the land acquired, devising a scheme of compensation combining items (i) and (ii) up to the value of the land acquired.
(2)
For the purpose of subparagraph (1), the value of
the land acquired shall be the market value of the land at the
time of coming into force of this Constitution or such other
value as may be agreed to between the Government and the
person whose land has been acquired.




(3)
No interest on compensation paid under this paragraph shall be due in respect of the land acquired but Government may, in special circumstances, pay such interest as it thinks just in the circumstances.
(4)
Where the person eligible to make an application or to receive compensation under this paragraph is dead, the

application may be made or the compensation may be paid to the legal representative of that person.

PART IV (TRANSITIONAL PROVISIONS UNDER THE FOURTH AMENDMENT)

On the coming into operation of the Constitution of the Republic of Seychelles (Fourth Amendment) Act, 1996-

(a)
the Minister who immediately before the coming into operation of this Act was the Minister designated first in the order of preference shall become, subject to subsection (2) hold office as and perform the function of Vice President in accordance with the Constitution;
(b)
the Minister who immediately before the coming into operation of this Act was the Minister designated second in the order of preference shall become, subject

171

Ssc.4,

Act 14 of 1996

to subsection (2) hold office as and perform the function of designated Minister in accordance with the Constitution.

(2)
On the resignation of the President-
(a)
the person who becomes Vice-President as a result of the operation of subsection (1) shall not assume the office of President under article 55(1);
(b)
the functions of the President shall be discharged by the incumbent President until the election of the President but the incumbent President shall not have power to revoke the appointment of a Minister or invoke article 110.
(3)
Until the enactment of the Act under article 66A (13) the

Cap 245

person who becomes Vice-President as a result of the operation of
this section shall continue to receive the salary, allowance and
gratuity the person was receiving as Minister designated first in
the order of preference immediately before becoming Vice
President.

(4) The period which the person who becomes Vice-President
under subsection (1) (a) serves as Vice-President pursuant to that
subsection shall not be counted for the purposes of article 66A
(7).

Note:

The Constitution of the Republic of Seychelles (Fourth Amendment) Act,1996 (Act 14 of 1996) came into operation on 14th August, 1996 other than sections 3(i) and (w) of that Act.

Section 3(i) and (w) of that Act shall come into operation on the day next following the dissolution of the National Assembly elected in 1993.

Under the transitional provision (section 4) of the Republic of Seychelles (Fourth Amendment) Act, 1996 (Act 14 of 1996) the Minister who was the Minister designated first in the order of preference on the 14th August, 1996 has become Vice-President and the Minister who was the Minister designated second in the order of preference on the 14th August, 1996 has become the designated Minister.

Act 14 of 1996 further provides that if the incumbent President resigns, the incumbent President shall continue to discharge the functions of President until the holding of the Presidential election but the incumbent will not be able to revoke the appointment of a Minister or invoke article 110: the Vice-President above-referred does not assume the office of President as Vice-President would ordinarily do under article 55 (1).

The salary, allowance and gratuity for the Vice-President continue to be those which the Vice-President received at the time he was Minister designated first in the order of preference.

The period which the Vice-President serves as Vice-President by virtue of the transitional provision of Act of 1996 is not counted for the purposes of article 66 A (7).

















































































































































































































CONSTITUTION DES SEYCHELLES DU 8 JUIN 1993

CONSTITUTION DES SEYCHELLES DU 8 JUIN 1993......................................................1 PREAMBULE .......................................................................................................................2 CHAPITRE 1 : LA REPUBLIQUE........................................................................................3 CHAPITRE II : CITOYENNETE...........................................................................................3 CHAPITRE III : PARTIE I : CHARTE SEYCHELLOISE DES DROITS ET LIBERTES .....5 CHAPITRE III : PARTIE II : DEVOIRS FONDAMENTAUX............................................15 CHAPITRE III : PARTIE III : ETAT D' URGENCE ET RESERVES..................................16 CHAPITRE III : PARTIE IV : RECOURS...........................................................................17 CHAPITRE III : PARTIE V : REGLES D' INTERPRETATION .........................................18 CHAPITRE IV : LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ...............................................20 CHAPITRE VI : LA LEGISLATURE..................................................................................28

PARTIE I : L' ASSEMBLEE NATIONALE ....................................................................28 PARTIE II : LE POUVOIR LEGISLATIF ET SON EXERCICE .....................................32 PARTIE III : MODIFICATION DE LA CONSTITUTION..............................................33 PARTIE IV : FONCTIONNEMENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE .......................34 PARTIE V : SESSIONS ET DISSOLUTION DE L' ASSEMBLEE NATIONALE ..........36

CHAPITRE VII : REGIME ELECTORAL ..........................................................................38 CHAPITRE VIII : L' ORDRE JUDICIAIRE ........................................................................40

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES.....................................................................40 PARTIE II : COUR D' APPEL.........................................................................................41 PARTIE III : COUR SUPREME ......................................................................................42 PARTIE IV : AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES......................................................43 PARTIE V : LA MAGISTRATURE ................................................................................44 PARTIE VI : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................45

CHAPITRE IX : COMMISSION DES NOMINATIONS CONSTITUTIONNELLES .........46 ANNEXE 1..........................................................................................................................47

PARTIE I : ILES DE L' ARCHIPEL DES SEYCHELLES...............................................47 PARTIE II : ILES PROCHES ET ELOIGNEES...............................................................53

ANNEXE 2..........................................................................................................................58 ANNEXE 3..........................................................................................................................61 ANNEXE 4..........................................................................................................................62 ANNEXE 5..........................................................................................................................63 ANNEXE 6..........................................................................................................................64 ANNEXE 7..........................................................................................................................67

PARTIE I : CHARGES EXISTANTES............................................................................67 PARTIE II : PREMIERES ELECTIONS ET SEANCE INAUGURALE DE L' ASSEMBLEE ..................................................................................................................69 PARTIE III : INDEMNISATION AU TITRE DES ACQUISITIONS FONCIERES ANTERIEURES ..............................................................................................................71

PREAMBULE

Nous, le peuple seychellois,

REMERCIANT le Tout-Puissant d'habiter l'un des plus beaux pays du monde;

TOUJOURS SOUCIEUX du caractère unique mais fragile des Seychelles;

NOUS SOUVENANT de notre histoire coloniale qui a précédé l'indépendance;

CONSCIENT ET FIER, étant de différentes races, d'avoir appris à vivre ensemble en une seule nation sous la divine Providence et de pouvoir donner l'exemple d'une société multiraciale où règne l'harmonie;

AYANT atteint la stabilité nationale et la maturité politique malgré les pressions d'un monde tristement divisé;

DESIREUX de construire une société juste, fraternelle et humaine dans un esprit d'amitié et de coopération avec tous les peuples du monde;

RECONNAISSANT que la dignité intrinsèque et les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine constituent les fondements de la liberté, de la justice, du bien-être, de la fraternité, de la paix et de l'unité;

REAFFIRMANT que ces droits comportent celui de chacun à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur, à l'abri de toute forme de discrimination;

CONSIDERANT qu'une société démocratique au sein de laquelle tous les pouvoirs du gouvernement émanent de la volonté du peuple assure au mieux la garantie et la protection de ces droits;

EXERCANT notre droit naturel et inaliénable de choisir la forme de gouvernement qui nous garantisse, à nous et à notre postérité, les bienfaits de la vérité, de la liberté, de la fraternité, de l'égalité des chances, de la justice, de la paix, de la stabilité et de la prospérité;

INVOQUANT la bénédiction du Tout-Puissant;

DECLARANT SOLENNELLEMENT notre engagement inébranlable, sous notre Troisième République,

* à garantir aux Seychelles la statut d'Etat indépendant, tant politiquement qu'économiquement;

* à protégersa souveraineté et son intégrité territoriale;

* à maintenir la primauté du droit en reconnaissant les droits et les libertés fondamentaux inscrits dans la présente constitution et respectant l'égalité de la dignité des êtres humains;

* à constituer un régime démocratique qui assurera l'avènement d'un ordre social convenable et progressiste qui garantisse à tous les Seychellois et Seychelloises l'alimentation, l'habillement, le logement, l'éducation, les soins de santé et une augmentation constante du niveau de vie;

* à participer activement au développement social et économique durable de notre société;

* à exercer nos droits et nos libertés individuels dans un profond respect de ceux d'autrui et de l'intérêt général;

* à contribuer à la préservation d'un environnement sûr, sain et viable pour nous-mêmes et pour notre postérité;

ADOPTONS et NOUS CONFERONS la présente constitution à titre de loi fondamentale et suprême de notre République souveraine et démocratique.

CHAPITRE 1 : LA REPUBLIQUE

Article 1

Les Seychelles forment une république souveraine et démocratique.

Article 2

(1) Le territoire des Seychelles est composé des éléments suivants :

a) les îles de l'archipel des Seychelles, décrit à la partie I de l'annexe 1;

b) les eaux territoriales et les eaux historiques des Seychelles, ainsi que le fond et le sous-sol marins sous- jacents;

c) l'espace aérien au-dessus de ces îles et de ces eaux;

d) les autres espaces qu'une règle de droit a décrété parties intégrantes du territoire des Seychelles.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la compétence générale ou partielle de la République sur tout autre espace terrestre, maritime ou aérien peut être proclamée par une règle de droit.

(3) Les limites des eaux territoriales et des eaux historiques des Seychelles sont définies par une loi, qui peut prescrire les limites de l'espace aérien visé à l'alinéa (1) c).

Article 3

Sont institués un sceau public, un drapeau national, un hymne national, un emblème national et une devise nationale, tous définis par une loi.

Article 4

(1) Les langues nationales des Seychelles sont l'anglais, le créole et le français.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), toute personne peut utiliser pour une fin quelconque la langue nationale de son choix, sauf que l'utilisation de l'une ou de plusieurs langues nationales peut être décrétée par une règle de droit à certaines fins.

Article 5

La présente constitution est la loi suprême des Seychelles; elle rend invalides les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Article 6

L'annexe 2 régit l'interprétation de la présente constitution.

CHAPITRE II : CITOYENNETE

Article 7

Les personnes qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente constitution, possédaient la citoyenneté seychelloise en raison de leur naissance, de leur ascendance, de leur naturalisation ou de leur immatriculation la conservent dès lors au même titre par application du présent article.

Article 8

Sous réserve de l'article 9, toute personne née aux Seychelles après l'entrée en vigueur de la présente constitution acquiert à sa naissance la citoyenneté seychelloise.

Article 9

(1) Une personne n'obtient pas la citoyenneté seychelloise en application de l'article 8 si, à sa naissance, ni son père ni sa mère n'ont cette citoyenneté.

(2) Une personne ne peut obtenir la citoyenneté seychelloise en application de l'article 8 si, à sa naissance, ni son père ni sa mère n'ont cette citoyenneté et si l'un ou l'autre des cas suivants se présente :

a) son père ou sa mère jouit de l'immunité de juridiction qui est accordée aux représentants d'une puissance souveraine étrangère accrédités auprès des Seychelles;

b) son père ou sa mère possède la citoyenneté d'un Etat qui est en guerre avec les Seychelles et la naissance survient en un lieu occupé par les forces de cet Etat.

Article 10

(1) Le présent article s'applique aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

a) elles n'auraient pas la citoyenneté seychelloise n'était le présent article;

b) elles sont nées à l'étranger avant le Jour de l'Indépendance;

c) l'un de ses grands-parents ou son père ou sa mère est né aux Seychelles.

(2) Sauf disposition légale contraire, les personnes auxquelles le présent article s'applique sont admissibles à la citoyenneté seychelloise par naturalisation ou immatriculation.

Article 11

Les personnes nées à l'étranger après l'entrée en vigueur de la présente constitution acquièrent la citoyenneté seychelloise à leur naissance si leur père ou leur mère possède alors cette citoyenneté.

Article 12

(1) Les personnes qui, après l'entrée en vigueur de la présente constitution, épousent une personne qui a ou obtient la citoyenneté seychelloise sont admissibles, sauf disposition légale contraire, à cette citoyenneté par naturalisation et sont réputées, pour les besoins de la cause, avoir satisfait à toute période de résidence antérieure requise dès le moment de leur établissement aux Seychelles.

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux personnes qui n'ont pas la citoyenneté seychelloise ou qui n'y sont pas admissibles au titre de l'article 10 et qui, entre le Jour de l'Indépendance et l'entrée en vigueur de la présente constitution, ont épousé une personne qui avait la citoyenneté seychelloise ou l'a obtenue ou l'obtient, au même titre qu'aux personnes qui y sont visées.

Article 13

(1) Une loi ou ses textes d'application peuvent prévoir :

a) l'acquisition de la citoyenneté seychelloise par des personnes qui n'y sont pas ou n'y sont plus admissibles au titre du présent chapitre.

b) le retrait de la citoyenneté seychelloise à des personnes qui l'ont obtenue illicitement;

c) la renonciation à la citoyenneté seychelloise;

d) la tenue d'un registre des citoyens seychellois qui possèdent également une citoyenneté étrangère.

(2) Les citoyens seychellois peuvent en même temps posséder la citoyenneté d'un autre pays. Une règle de droit adoptée en vertu de l'alinéa (1) a) ne peut exiger, comme condition de l'obtention de la citoyenneté seychelloise, qu'ils renoncent à une autre citoyenneté qu'ils pourraient alors posséder.

Article 14

(1) Pour l'application du présent chapitre :

a) la personne née à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé est réputée être née au lieu d'immatriculation;

b) la personne née à bord d'un navire ou d'un aéronef non immatriculé appartenant au gouvernement d'un pays est réputée être née dans ce pays.

(2) Pour l'application du présent chapitre, la nationalité du père ou de la mère d'une personne au moment de sa naissance vise, dans le cas d'une personne née après le décès de son père ou de sa mère, la nationalité de son père ou de sa mère au moment de son décès. Si le décès est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente constitution, la nationalité que le père ou la mère aurait eue si son décès était survenu après cette entrée en vigueur est réputée sa nationalité au moment du décès.

CHAPITRE III : PARTIE I : CHARTE SEYCHELLOISE DES DROITS ET LIBERTES

Article 15

(1) Toute personne a droit à la vie, et la mort ne peut être infligée intentionnellement à quiconque.

(2) Une règle de droit ne peut permettre à un tribunal d'infliger la peine de mort.

(3) Il n'y a pas violation du paragraphe (1) si la mort résulte :

a) d'un acte ou d'une omission déclaré non punissable par une règle de droit qui est raisonnablement justifiable dans le cadre d'une société démocratique;

b) d'un acte de guerre licite.

Article 16

Toute personne a le droit d'être traitée avec la dignité que mérite l'être humain et de ne pas être soumise à la torture ni à des traitements et à des peines cruels, inhumains ou dégradants.

Article 17

(1) Toute personne a le droit de ne pas être tenue en esclavage ni en servitude.

(2) Toute personne a le droit de ne pas être astreinte à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

(3) Ne constitue pas une violation du paragraphe (2) le travail forcé ou obligatoire qui découle d'une règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique.

Article 18

(1) Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

(2) Ne constituent pas des violation du paragraphe (1) les restrictions suivantes du droit y reconnu lorsqu'elles revêtent des formes légales justes :

a) l'arrestation ou la détention en exécution d'une peine ou d'une autre ordonnance légale d'un tribunal;

b) l'arrestation ou la détention fondée sur des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou s'apprêtait à commettre une infraction, en vue de la tenue d'une enquête ou pour empêcher la perpétration de l'infraction et amener, si nécessaire, le contrevenant devant une juridiction compétente;

c) l'arrestation ou la détention pour empêcher la propagation d'une maladie infectieuse ou contagieuse qui constitue une sérieuse menace pour la santé publique;

d) l'arrestation ou la détention, en vue de son traitement ou de sa réadaptation, d'une personne qui est aliénée ou toxicomane -ou que l'on a raison de soupçonner telle-, pour sa propre protection ou celle de sa collectivité;

e) l'arrestation ou la détention d'une personne qui n'est pas citoyen seychellois, pour l'empêcher d'entrer irrégulièrement aux Seychelles ou en vue de son expulsion ou de son extradition;

f) la détention d'une personne mineure en vue de sa réadaptation et pour son bien, si elle est ordonnée par une juridiction compétente avec le consentement du procureur général ou celui du père, de la mère ou du tuteur de la personne mineure.

(3) La personne qui est arrêtée ou détenue a le droit d'être informée au moment de son arrestation ou de sa détention, ou à la première occasion, dans une langue, si possible, qu'elle comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention, de garder le silence, d'avoir recours à l'assistance d'un avocat de son choix et, dans le cas d'un mineur, de communiquer avec son père, sa mère ou son tuteur.

(4) La personne qui est arrêtée ou détenue est informée des droits mentionnés au paragraphe (3) au moment de son arrestation ou de sa détention ou à la première occasion.

(5) La personne qui est arrêtée ou détenue, et qui n'est pas remise en liberté, est traduite en justice soit dans les vingt-quatre heures, soit, s'il y a lieu de tenir compte de la distance entre le lieu de l'arrestation ou de la détention et celui du tribunal le plus près ou de la difficulté à trouver un juge ou un magistrat, ou encore en cas de force majeure, à la première occasion après son arrestation ou sa détention.

(6) La personne qui est accusée d'une infraction a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.

(7) La personne qui est traduite en justice est remise en liberté, sans condition ou sous réserve de conditions raisonnables, en attendant sa comparution à son procès ou aux procédures préliminaires, sauf si le tribunal, compte tenu des circonstances suivantes, en décide autrement :

a) la personne est accusée devant une cour des magistrats de trahison ou de meurtre;

b) l'infraction commise est grave;

c) de solides raisons permettent de croire que la personne suspecte ne comparaîtra pas à son procès, interviendra auprès des témoins ou entravera d'une autre façon le cours de la justice, ou commettra une infraction pendant qu'elle est en liberté;

d) la situation commande que la personne suspecte soit mise sous garde pour sa propre protection ou, s'il s'agit d'une personne mineure, pour son bien;

e) la personne suspecte purge une peine de mise sous garde;

f) la personne suspecte a été arrêtée pour défaut de s'être conformée aux conditions de la remise en liberté pour la même infraction.

(8) Toute personne qui est détenue a le droit de saisir la Cour suprême pour qu'elle décide de la légalité de sa détention et ordonne sa remise en liberté si la détention est irrégulière.

(9) Toute procédure intentée en vertu du paragraphe (8) est une question urgente qui a préséance sur les autres affaires mises au rôle pour ce jour-là.

(10) La personne qui a été arrêtée ou détenue irrégulièrement par une autre personne a le droit d'obtenir réparation d'elle et de toute autre personne ou autorité, y compris l'Etat, dont les employés ou mandataires ont effectué l'arrestation ou la détention.

(11) La personne détenue mais non condamnée est traitée différemment et gardée séparément des condamnés.

(12) Les détenus mineurs, qu'ils soient condamnés ou suspects, sont gardés séparément des condamnés et des suspects adultes.

(13) Les femmes qui sont détenues, qu'elles soient condamnées ou suspectes, sont gardées séparément des condamnés ou des suspects de sexe masculin.

(14) Le tribunal qui inflige une peine d'emprisonnement prend en compte toute période pendant laquelle la personne condamnée a été mise sous garde à l'égard de l'infraction.

(15) Nulle personne ne sera emprisonnée du seul fait de son incapacité de remplir une obligation contractuelle.

(16) Le paragraphe (15) n'a pas pour effet de limiter le pouvoir que confère une règle de droit à un tribunal de faire exécuter ses ordonnances.

Article 19

(1) Toute personne accusée d'une infraction a droit, sauf retrait de l'accusation, à un procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial légalement constitué.

(2) Toute personne accusée d'une infraction :

a) est innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ou qu'elle n'a pas plaidé coupable;

b) est informée de façon précise, au moment de son inculpation ou à la première occasion, de la nature de l'infraction reprochée dans une langue, si possible, qu'elle comprend;

c) dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

d) a le droit de se défendre en personne ou, à ses frais, par le ministère d'un avocat de son choix, ou, dans les cas que prévoit une règle de droit, par le ministère d'un avocat commis d'office à la charge de l'Etat;

e) a le droit d'interroger elle-même ou par le ministère de son avocat les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'audition des témoins à décharge dans les mêmes condition que les témoins à charge;

f) bénéficie gratuitement, si possible, de l'assistance d'un interprète afin de comprendre la langue utilisée au procès;

g) ne peut être contrainte de témoigner au procès ou de reconnaître sa culpabilité;

h) a droit à ce qu'aucune conclusion défavorable ne soit tirée de son choix de garder le silence durant l'enquête ou lors du procès;

i) sauf si elle donne son consentement, ne peut être jugée de son absence que dans le cas où, s'étant conduite de façon à rendre pratiquement impossible le déroulement de l'instance en sa présence, le tribunal a ordonné son expulsion et la poursuite du procès de son absence.

(3) Sur demande et contre versement des droits raisonnables fixés par une règle de droit, la personne qui est jugée pour une infraction ou la personne qu'elle mandate a le droit d'obtenir pour son usage personnel, dès que possible après le prononcé du jugement, copie des procès-verbaux de l'instance que le tribunal a établis ou a fait établir.

(4) Sauf dans le cas de génocides ou de crimes contre l'humanité, nulle personne ne peut être déclarée coupable d'une infraction en raison d'un acte ou d'une omission qui, à l'époque, ne constituait pas une telle infraction, et ne peut être infligée de peine plus sévère que celle qui était applicable lors de la perpétration de l'infraction.

(5) La personne qui démontre qu'elle a été jugée par un tribunal compétent à l'égard d'une infraction et qu'elle a été condamnée ou acquittée ne doit pas être jugée à nouveau pour cette infraction ou pour toute autre infraction dont elle aurait pu être déclarée coupable à son procès, sauf si un tribunal supérieur l'ordonne au cours d'un appel ou d'une procédure en révision portant sur la condamnation ou l'acquittement;

(6) Une personne ne doit pas être jugée pour une infraction si elle peut démontrer qu'elle a été graciée en conformité avec une loi édictée en vertu du paragraphe 60 (2).

(7) Les tribunaux ou les autres autorités que la loi oblige ou habilite à se prononcer sur l'existence ou la portée d'un droit ou d'une obligation civils sont légalement constitués, indépendants et impartiaux, et les causes dont ils sont saisis sont entendues de façon équitable dans un délai raisonnable.

(8) Sous réserve du paragraphe (9), sont publiques toutes les instances judiciaires et les procédures qui, devant toute autre autorité, visent l'existence ou la portée d'un droit ou d'une obligation civils, y compris le prononcé de la décision.

(9) Le paragraphe (8) n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal ou toute autre autorité d'exclure, sauf lors du prononcé de la décision, les personnes autres que les parties, leurs défenseurs et leurs avocats, dans la mesure où s'appliquent les cas suivants :

a) ils sont habilités à agir ainsi et ils l'estiment nécessaire dans des circonstances où la publicité serait contraire aux intérêts de la justice, dans une procédure interlocutoire, dans l'intérêt de la moralité publique ou pour le bien de personnes âgées de moins de dix-huit ans, ou en vue de protéger la vie privée des personnes visées par la procédure en cours;

b) la loi habilite ou les oblige à agir ainsi dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique ou de l'ordre public.

(10) Ni les dispositions d'une règle de droit ni les actes accomplis sous son régime qui sont nécessaires dans une société démocratique ne seront considérés comme contraires :

a) au paragraphe (1), à l'alinéa 2e) ou au paragraphe (8), du fait que la règle, parce qu'il s'agit de communications privilégiées ou pour des considérations d'ordre public, exempte certaines preuves de la publicité ou déclare certains témoins inhabiles à témoigner ou non contraignables;

b) à l'alinéa (2) a), du fait que la règle impose à une personne accusée d'une infraction la charge de prouver certains faits ou déclare que la preuve de certains faits constitue une preuve prima facie de l'infraction ou de l'un de ses éléments;

c) à l'alinéa (2) e), du fait que la règle fixe des conditions à l'imputation sur les fonds publics du remboursement des dépenses des témoins à décharge;

d) au paragraphe 5) du fait que la règle habilite un tribunal à juger un membre d'une force disciplinaire pour une infraction, malgré tout procès tenu et toute condamnation ou tout acquittement prononcés sous le régime du code de discipline régissant cette force, à la condition que le tribunal qui le juge et le déclare coupable tienne compte, lors du prononcé de la peine, de celles qui lui ont déjà été infligées en vertu de ce code.

(11) Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit d'interjeter appel dans les formes légales de la condamnation, de la peine qui lui a été infligée et de toute ordonnance rendue à la suite de la condamnation.

(12) Pour l'application de l'alinéa (2) i), la personne à laquelle a été signifié dans les formes légales une sommation ou autre acte judiciaire lui enjoignant de comparaître aux lieu, date et heure prévus pour le procès et qui n'y comparaît pas est réputée avoir consenti à ce que le procès se déroule en son absence.

(13) La personne condamnée qui a purgé une peine à la suite de sa condamnation a le droit, s'il est démontré par la suite qu'il y a eu déni de justice grave, d'être indemnisé par l'Etat en conformité avec la loi.

Article 20

(1) Nulle personne ne peut être soumise :

a) sauf avec son consentement, à une fouille de sa personne ou de ses biens, à une perquisition ou à l'entrée illégale d'autrui dans les lieux qui sont siens;

b) sauf avec son consentement ou sur ordonnance de la Cour suprême, à l'interception de son courrier ou de toute autre communication, tant orale qu'écrite et quel qu'en soit le support.

(2) Sauf s'il est établi qu'ils ne sont pas nécessaires dans une société démocratique, ni les dispositions d'une règle de droit ni les actes accomplis sous son régime ne sont considérés comme contraires à l'alinéa (1) a), dans la mesure où la règle comporte des dispositions:

a) qui sont raisonnablement nécessaires dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique, de la santé publique, de l'administration publique, de l'aménagement urbain et rural, de la préservation de l'environnement, du développement économique et du bien-être du pays;

b) qui sont raisonnablement nécessaires afin de protéger les droits ou les libertés d'autrui;

c) qui autorisent un fonctionnaire ou un représentant du gouvernement, d'une autorité locale ou d'une personne morale constituée légalement dans un but d'utilité publique à entrer dans tous lieux en vue d'inspecter ou d'évaluer ces lieux ou leur contenu pour les assujettir à une taxe, à une cotisation ou à des droits quelconques, ou pour exécuter des travaux sur des biens s'y trouvant légalement et appartenant au gouvernement, à l'autorité locale ou à la personne morale, selon le cas;

d) qui, aux fins d'assurer l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance judiciaire dans une instance civile, autorisent par ordonnance judiciaire une perquisition ou la fouille d'une personne ou de biens, ou l'entrée dans tous lieux.

Article 21

(1) Toute personne a droit à la liberté de conscience. Pour l'application du présent article, ce droit s'entend notamment de la liberté de religion ou de croyance, celle d'en changer, ainsi que de la liberté de professer et de propager sa religion ou sa croyance, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'observance ou la pratique religieuses et l'enseignement;

(2) La liberté de professer et de propager sa religion ou sa croyance peut faire l'objet de limitations prévues par une règle de droit et nécessaires dans une société démocratique :

a) soit dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;

b) soit afin de protéger les droits et libertés d'autrui.

(3) Une personne qui fréquente un établissement d'enseignement ne peut être astreinte à dispenser ou à recevoir une instruction religieuse, ni à prendre part ou à assister à des pratiques ou à des cérémonies religieuses.

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution ou de toute autre règle de droit, nulle personne n'est tenue de prêter un serment contraire à sa religion ou à sa croyance ou d'une façon qui est contraire à sa religion ou à sa croyance.

(5) Nulle personne n'est tenue d'adopter une religion pour être admissible à une charge publique.

(6) Aucune règle de droit ne peut prévoir l'établissement d'une religion ou l'institution de toute forme d'observance religieuse.

(7) Le présent article n'a pas pour effet d'interdire à une dénomination ou à un groupe religieux de dispenser de l'instruction religieuse à leurs membres dans le cadre d'un programme d'enseignement qu'ils offrent.

Article 22

(1) Toute personne a droit à la liberté d'expression. Pour l'application du présent article, ce droit s'entend notamment de la liberté d'opinion et de celle de chercher, de recevoir et de diffuser des idées et des renseignements sans intervention extérieure.

(2) Le droit visé au paragraphe (1) peut être soumis à des restrictions que prévoit une règle de droit et qui, étant nécessaires dans une société démocratique :

a) sont dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;

b) sont destinées à protéger la réputation, les droits, les libertés ou la vie privée d'autrui;

c) visent à empêcher la divulgation de renseignements confidentiels;

d) visent à sauvegarder l'autorité et l'indépendance des tribunaux ou de l'Assemblée nationale;

e) régissent tant l'administration, le fonctionnement ou l'efficacité techniques des services de téléphone, de télégraphe, de la poste, de la radiodiffusion, de la télévision ou des autres moyens de communication, ainsi que les expositions et les divertissements publics;

f) limitent la liberté d'action des fonctionnaires.

Article 23

(1) Toute personne jouit du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association. Pour l'application du présent article, ce droit s'entend notamment du droit de se réunir librement avec d'autres et de s'associer à eux, et plus particulièrement, de constituer des partis politiques, des syndicats ou autres associations destinées à la protection de ses intérêts, d'y adhérer ou de ne pas être contrainte d'y adhérer.

(2) Le droit visé au paragraphe (1) peut être soumis à des restrictions prévues par une règle de droit et nécessaires dans une société démocratique :

a) dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;

b) visant l'enregistrement des associations ou des partis politiques;

c) pour la protection des droits et libertés d'autrui;

d) pour limiter la liberté d'action :

(i) des personnes qui ne sont pas citoyens des Seychelles,

(ii) des fonctionnaires ou des membres des forces disciplinaires.

Article 24

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution, tous les citoyens des Seychelles qui ont dix- huit ans révolus ont le droit :

a) de participer à la conduite des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants qu'ils choisissent librement;

b) d'être inscrits sur les listes électorales et de voter par scrutin secret à des élections publiques, qui seront à suffrage universel et égal;

c) d'être candidats;

d) d'accéder, à chances égales, à la fonction publique.

(2) L'exercice des droits prévus au paragraphe (1) peut être restreint par une règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique.

Article 25

(1) Toute personne qui se trouve légalement aux Seychelles jouit de la liberté de déplacement. Pour l'application du présent article, ce droit s'entend notamment de celui de circuler librement aux Seychelles, d'y établir domicile n'importe où, d'en sortir et de ne pas en être expulsé.

(2) Les citoyens des Seychelles ont le droit d'entrer aux Seychelles et, sous réserve de l'alinéa (3) d), de ne pas en être expulsés.

(3) Le droit visé au paragraphe (1) peut être soumis à des restrictions que prévoit une règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique :

a) dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;

b) pour protéger les droits et libertés d'autrui;

c) pour prévenir un crime ou garantir l'exécution d'une ordonnance judiciaire;

d) pour permettre l'extradition;

e) pour l'expulsion légitime de personnes qui ne sont pas citoyens seychellois.

(4) Une règle de droit ne peut autoriser l'extradition vers un pays à l'égard d'une infraction qui y serait punissable de mort, sauf si ce pays s'engage à ne pas appliquer la peine de mort prononcée à l'égard de l'infraction.

(5) Toute règle de droit autorisant l'expulsion légitime de personnes qui se trouvaient légalement aux Seychelles doit prévoir la communication , avant l'expulsion, des motifs de celle-ci et la révision par une autorité compétente de l'ordonnance d'expulsion.

Article 26

(1) Toute personne a droit à la propriété. Pour l'application du présent article, ce droit s'entend notamment de celui d'acquérir des biens, de les posséder, d'en jouir paisiblement et de les aliéner, soit individuellement, soit collectivement.

(2) L'exercice du droit visé au paragraphe (1) peut faire l'objet de limitations prévues par une règle de droit et nécessaires dans une société démocratique :

a) dans l'intérêt public;

b) pour permettre l'exécution de jugements ou d'ordonnances judiciaires dans des instances civiles ou criminelles;

c) pour assurer l'acquittement d'une peine, d'une taxe, d'une cotisation ou de droits quelconques;

d) dans le cas de biens dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils ont été acquis grâce au produit obtenu du trafic de stupéfiants ou d'un crime grave;

e) à l'égard des animaux errants ou qui se trouvent sur le terrain d'autrui;

f) qui émanent d'une règle de droit en matière de prescription acquisitive ou extinctive;

g) à l'égard des biens des citoyens d'un pays avec lequel les Seychelles sont en guerre;

h) à l'égard de l'administration des biens d'un failli, d'une personne décédée ou d'un incapable;

i) en vue d'attribuer à la République la propriété d'eaux souterraines ou de tous gisements minéraux ou pétroliers.

(3) Une règle de droit ne peut permettre l'acquittement ou l'appropriation forcées d'un bien par l'Etat, sauf aux conditions suivantes :

a) un avis raisonnable et motivé de l'intention de procéder à l'acquisition ou à la prise de possession forcées du bien est donné aux personnes qui possèdent un droit ou un intérêt sur les biens visés ;

b) l'acquisition ou l'appropriation forcées est commandée par l'intérêt public pour la mise en valeur ou l'utilisation du bien de façon à promouvoir le bien commun, ou pour la défense publique, la sécurité publique, l'ordre public, la moralité publique, la santé publique ou l'aménagement urbain ou rural;

c) des raisons valables justifient les inconvénients qui peuvent en résulter pour le titulaire d'un intérêt sur le bien;

d) l'Etat verse sans délai une indemnité complète;

e) toute personne qui est titulaire d'un droit ou d'un intérêt sur le bien a accès à la Cour suprême, soit directement, soit en appel d'une autre autorité, pour que soient définis son intérêt ou son droit, qu'il soit statué sur la légalité de l'acquisition ou de l'appropriation du bien, que soit fixé le montant de l'indemnité à laquelle elle a droit et qu'elle en obtienne sans délai le versement.

(4) Lorsque des biens que l'Etat a acquis en vertu du présent article ne sont pas affectés, dans un délai raisonnable, aux fins ayant donné lieu à l'acquisition, l'Etat accorde à la personne qui en avait la propriété immédiatement avant la faculté de les acheter.

(5) N'est pas incompatible avec le paragraphe (1) toute règle de droit qui restreint l'acquisition ou l'aliénation de biens par une personne qui n'est pas citoyen des Seychelles.

Article 27

(1) Tous ont droit à la même protection de la loi, notamment à la jouissance des droits et libertés garantis par la présente charte, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, sauf si nécessaire dans une société démocratique.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les règles de droit, les programmes ou les activités destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés.

Article 28

(1) L'Etat reconnaît le droit d'accès de toute personne aux renseignements qui la concernent et que conserve une autorité publique exerçant une fonction gouvernementale, ainsi que le droit d'exiger la rectification ou toute autre modification des renseignements qui seraient inexacts.

(2) Le droit d'accès à l'information prévu au paragraphe (1) est soumis aux limitations et aux formalités prévues par une règle de droit et nécessaires dans une société démocratique, visant notamment :

a) la sécurité nationale;

b) la lutte contre le crime ainsi que l'application de la loi;

c) le respect d'une ordonnance judiciaire ou l'exercice d'un privilège légal;

d) la protection de la vie privée ou des droits et libertés d'autrui.

(3) L'Etat s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les renseignements recueillis à l'égard d'une personne dans un but précis ne seront utilisés que dans ce but, sauf dans le cas où une règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique ou une ordonnance judiciaire en dispose autrement.

(4) L'Etat reconnaît le droit d'accès du public aux renseignements que conserve une autorité publique exerçant une fonction gouvernementale, sous réserve des limitations prévues au paragraphe (2) et de toute règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique.

Article 29

L'Etat reconnaît le droit de tous les citoyens à la protection de la santé et à la meilleure santé physique et mentale possible. Pour assurer le bon exercice de ce droit, il s'engage :

a) à prendre des mesures pour fournir gratuitement à tous ses citoyens les soins de santé primaires dans des établissements publics;

b) à prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir, soigner et contenir les maladies épidémiques, endémiques ou autres;

c) à prendre les mesures nécessaires pour diminuer la mortalité infantile et favoriser la saine croissance des enfants;

d) à promouvoir la responsabilité individuelle en matière de santé;

e) à permettre, sous réserve des contrôles et des conditions jugées nécessaires dans une société démocratique, l'établissement de services médicaux privés.

Article 30

L'Etat reconnaît le statut unique des femmes dans la société et les fonctions naturelles de la maternité et s'engage en conséquence à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir aux mères qui travaillent une protection spéciale en matière de congés payés et de conditions de travail pendant une période légale raisonnable avant et après l'accouchement.

Article 31

L'Etat reconnaît le droit des enfants et des adolescents à une protection spéciale en raison de leur manque de maturité et de leur vulnérabilité. Pour garantir le bon exercice de ce droit, il s'engage:

a) à fixer l'âge minimal d'emploi à quinze ans, sous réserve des exceptions à l'égard des enfants engagés à temps partiel à des travaux légers qui sont prévus par la loi et qui ne portent pas atteinte à leur santé, à leurs moeurs ou à leur éducation;

b) à hausser l'âge minimal d'emploi à l'égard des professions désignées par la loi et qu'il estime dangereuses, malsaines ou de nature à nuire à leur croissance normale;

c) à fournir une protection spéciale contre l'exploitation économique et sociale et face aux dangers physiques et moraux qui les menacent;

d) à assurer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sanctionnées par les tribunaux, qu'un enfant en bas âge ne soit pas séparé de ses parents.

Article 32

(1) L'Etat reconnaît que la famille constitue la cellule naturelle et fondamentale de la société et que toute personne a le droit de former une famille. Il s'engage à promouvoir la protection juridique, économique et sociale de la famille.

(2) Le droit visé au paragraphe (1) peut faire l'objet de restrictions prévues par une règle de droit et nécessaires dans une société démocratique, notamment l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe ou entre personnes apparentées.

Article 33

L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen à l'éducation. Pour assurer la mise en oeuvre de ce droit, il s'engage :

a) à fournir gratuitement dans les établissements publics l'éducation obligatoire pendant la période d'au moins dix ans prévue par une règle de droit;

b) à veiller à ce que les programmes d'éducation dans toutes les écoles visent le développement complet de la personne;

c) à fournir à chaque citoyen, compte tenu de ses capacités intellectuelles, des chances égales d'accès à l'éducation supérieure;

d) à permettre à toute personne, organisme ou établissement de créer et de gérer une école privée, sous réserve des restrictions, des contrôles et des conditions raisonnables jugés nécessaires dans une société démocratique;

e) à respecter le choix des parents d'envoyer leurs enfants à l'école publique ou privée.

Article 34

L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen à un logement satisfaisant et acceptable qui soit bénéfique à sa santé et à son bien -être et s'engage, soit directement, soit de concert avec des organismes publics ou privés, à faciliter la mise en oeuvre de ce droit.

Article 35

L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen au travail et à des conditions de travail justes et favorables, et, afin d'assurer le bon exercice de ces droits, il s'engage :

a) à prendre les mesures nécessaires pour atteindre et conserver dans toute la mesure du possible un nombre d'emplois élevé et stable en vue d'atteindre le plein emploi;

b) sous réserve des restrictions jugées nécessaires dans une société démocratique, à protéger efficacement le droit du citoyen de gagner dignement sa vie dans la profession ou le métier qu'il a choisi librement;

c) à promouvoir l'orientation et la formation professionnelles;

d) à prendre et à appliquer des dispositions légales visant la sécurité, la santé et l'équité au travail, y compris des pauses raisonnables, des périodes de loisir, des congés payés, une rémunération qui garantit au moins des conditions de vie décente et dignes pour les travailleurs et leurs familles, un salaire égal et juste pour un travail de valeur égale, sans distinction, et la stabilité de l'emploi;

e) à promouvoir la mise sur pied de mécanismes de négociation volontaire entre employeurs et travailleurs ou les organisations qui les représentent en vue de réglementer les conditions de travail par la voie de conventions collectives;

f) à promouvoir la mise sur pied et l'utilisation des mécanismes de conciliation et d'arbitrage volontaires qui s'imposent pour permettre le règlement des conflits de travail;

g) sous réserve des restrictions jugées nécessaires dans une société démocratique et nécessaires à la protection de l'ordre public, de la santé, des moeurs et des droits et libertés d'autrui, à protéger le droit des travailleurs de constituer des syndicats et à garantir le droit de grève.

Article 36

L'Etat reconnaît le droit des personnes âgées ou atteintes d'invalidité à une protection spéciale, et afin d'assurer le bon exercice de ce droit, il s'engage :

a) à prendre des mesures raisonnables pour améliorer leur qualité de vie, promouvoir leur bien-être et pourvoir à leur entretien;

b) à promouvoir des programmes qui visent particulièrement le meilleur développement possible des personnes atteintes d'invalidité.

Article 37

L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen de vivre décemment et dignement, et, en vue d'assurer que ses citoyens ne soient pas abandonnés s'ils deviennent incapables de travailler ou s'ils sont victimes du chômage involontaire, il s'engage à maintenir en vigueur un système de sécurité sociale.

Article 38

L'Etat reconnaît le droit de toute personne de vivre dans un environnement propre, sain et équilibré, et, en vue d'assurer la mise en oeuvre de ce droit, il s'engage :

a) à prendre des mesures favorisant la protection, la conservation et l'amélioration de l'environnement;

b) à assurer un développement socio-économique durable des Seychelles par une utilisation et une gestion éclairées des ressources du pays;

c) à sensibiliser le public au besoin de protéger, de conserver et d'améliorer l'environnement.

Article 39

(1) L'Etat reconnaît le droit de toute personne de prendre part à la vie culturelle et d'affirmer, de promouvoir et de protéger les valeurs traditionnelles et culturelles du peuple seychellois, sous réserve des restrictions prévues par une règle de droit et jugées nécessaires dans une société démocratique, visant notamment :

a) la protection de l'ordre, de la moralité et de la santé publics;

b) la lutte contre le crime;

la protection des droits et libertés d'autrui.

(2) L'Etat s'engage à prendre des mesures raisonnables pour conserver le patrimoine culturel et les valeurs du peuple seychellois.

CHAPITRE III : PARTIE II : DEVOIRS FONDAMENTAUX

Article 40

Chaque citoyen des Seychelles a le devoir :

a) de soutenir et de défendre la présente constitution et la loi;

b) de servir l'intérêt national et de promouvoir l'utilité nationale;

c) d'exercer consciencieusement la profession ou le métier de son choix;

d) de contribuer au bien-être de la collectivité;

e) de protéger, de conserver et d'améliorer l'environnement;

f) en général, de s'efforcer de réaliser les aspirations énoncées au préambule de la présente constitution.

CHAPITRE III : PARTIE III : ETAT D' URGENCE ET RESERVES

Article 41

(1) Le président de la République peut, par proclamation publiée dans la Gazette, déclarer que l'état d'urgence existe aux Seychelles ou sur une partie du territoire seychellois, s'il a des motifs de croire à l'existence ou à l'imminence d'une menace sérieuse à la sécurité nationale ou à l'ordre public ou d'une urgence civile sérieuse.

(2) La déclaration faite en vertu du paragraphe (1) cesse d'être en vigueur à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de sa publication, sauf si, avant son expiration, elle est approuvée par une résolution de l'Assemblée nationale adoptée à la majorité des deux tiers de tous les députés.

(3) Dans les soixante-douze heures après la publication, le président fait parvenir au président de l'Assemblée nationale une énonciation des faits et des circonstances ayant donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence, et dans les sept jours suivant la publication, ce dernier en saisit l'Assemblée.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), la déclaration d'état d'urgence entérinée par l'Assemblée en vertu du paragraphe (2) demeure en vigueur jusqu'à la date précisée dans la résolution ou, plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois à compter de son approbation.

(5) L'Assemblée peut, par résolution adoptée à la majorité des députés , révoquer à tout moment une déclaration qu'elle a elle-même entérinée en vertu du présent article.

(6) Lorsqu'une élection présidentielle a pour conséquence un changement du titulaire de la charge présidentielle, toute déclaration faite en vertu du présent article qui était en vigueur la veille du jour où le nouveau président entre en fonction devient caduque à l'expiration des sept premiers jours du mandat du nouveau président.

(7) Par dérogation au paragraphe (1), si l'Assemblée décide en vertu du paragraphe (2) de ne pas maintenir en vigueur la déclaration d'état d'urgence ou l'abroge en vertu du paragraphe (5), le président de la République ne peut, pendant les trente jours suivant la décision de l'Assemblée, déclarer qu'un état d'urgence existe en se fondant entièrement ou principalement sur les mêmes faits, sauf si l'Assemblée l'y autorise par une résolution adoptée à la majorité des députés.

(8) S'il est pratiquement impossible de publier dans la Gazette la proclamation visée au paragraphe (1) en raison des circonstances prévalant au moment de la déclaration de l'état d'urgence, celle-ci peut être rendue publique de la façon que choisit le président de la République pour lui donner la plus grande publicité possible, et la publication sera réputée satisfaire aux exigences du paragraphe (1) pour l'application du présent article.

(9) Les paragraphes (2) à (6) et (8) s'appliquent à la déclaration d'état d'urgence faite en vertu du paragraphe (7).

Article 42

(1) Lorsque, au cours d'une session, l'Assemblée nationale ne siège pas au moment où une déclaration est faite en vertu des paragraphes 41 (1) ou (7), le président de l'Assemblée la convoque immédiatement à se réunir dans les sept jours de la publication de la déclaration.

(2) Si l'Assemblée est dissoute lorsqu'une déclaration est faite en vertu des paragraphes 41 (1) ou (7), le président de la République, dans la proclamation, convoque les députés de l'Assemblée dissoute à se réunir dans les sept jours suivant la déclaration. Les députés peuvent, jusqu'à la première séance d'une nouvelle Assemblée, se réunir et exercer les attribution que l'article 41 leur confère.

(3) Pour l'application du paragraphe (2), le président de l'Assemblée ou le président suppléant en fonction à la dissolution de l'Assemblée en préside les séances.

Article 43

(1) Le présent article s'applique pendant une situation d'urgence.

(2) Par dérogation au présent chapitre mais sous réserve du paragraphe (3), une règle de droit peut prévoir la prise, au cours d'une situation d'urgence, des mesures qui sont strictement nécessaires pour faire face à la situation.

(3) La règle de droit visée au paragraphe (2) ne peut prévoir la prise de mesures incompatibles avec les articles 15, 16, 17, les paragraphes øA Article18 (3), 19 (2) à (6) et (11), ainsi que les articles 21 et 27.

(4) La règle de droit visée au paragraphe (2) qui autorise la détention d'une personne prévoit en outre :

a) qu'il lui soit remis dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après le début de sa détention, une déclaration écrite dans une langue, si possible, qu'elle comprend et précisant les raisons de sa détention;

b) qu'au plus tard sept jours après le début de sa détention, un avis soit publié dans la Gazette et dans un quotidien régional à grand tirage aux Seychelles donnant le nom de la personne détenue et des informations précises sur la règle de droit autorisant la détention;

c) qu'au plus tard un mois après la détention et, par la suite, à des intervalles d'au plus trois mois, sa cause soit révisée par une commission juridictionnelle indépendante et impartiale constituée par le président de la République et dont les membres ont été choisis parmi les candidats proposés par la Commission des nominations constitutionnelles;

d) que la personne détenue ait la possibilité de choisir un avocat et dispose des facilités nécessaires pour le consulter, qu'elle ait le droit de comparaître, en personne ou par le ministère de son avocat, devant la commission juridictionnelle et que, si la loi le prévoit, les services de l'avocat soient à la charge de l'Etat;

e) que la personne détenue soit immédiatement remise en liberté si la commission juridictionnelle qui révise sa cause est convaincue qu'il n'est pas raisonnablement nécessaire ou utile, pour les besoins de la situation d'urgence, de prolonger sa détention;

f) que la commission juridictionnelle qui, ayant révisé la détention d'une personne, n'a pas ordonné sa remise en liberté puisse faire des recommandations à l'autorité chargée de la détention quant à la nécessité ou à l'utilité de prolonger sa détention, avec signification du texte de la recommandation à la personne détenue.

(5) La commission juridictionnelle constituée en application de l'alinéa (4) c) est présidée par un juge.

Article 44

(1) Une règle de droit qui concerne une force disciplinaire des Seychelles peut, dans la mesure où c'est nécessaire dans une société démocratique, déroger à la Charte, à l'exception des articles øA Article15, 16 et 17.

(2) Toute règle de droit d'un pays étranger dont une force disciplinaire est légitimement présente aux Seychelles en conformité avec des ententes conclues entre le gouvernement des Seychelles et un gouvernement étranger ou une organisation internationale n'est pas, dans la mesure où elle s'applique à cette force disciplinaire, considérée comme contraire à la Charte.

(3) N'est pas considérée comme contraire à la Charte la règle de droit qui autorise la prise de mesures contre un membre d'une force disciplinaire d'un pays avec lequel les Seychelles sont en guerre.

(4) La règle de droit visée au paragraphe (3) ne peut autoriser la prise de mesures constituant un génocide ou un crime contre l'humanité.

CHAPITRE III : PARTIE IV : RECOURS

Article 45

Le présent chapitre ne doit pas s'interpréter de façon à accorder à une personne ou à un groupe le droit de se livrer à une activité qui vise la suppression d'un droit ou d'une liberté que prévoir la Charte.

Article 46

(1) La personne qui prétend avoir été, ou pouvoir devenir, victime d'une violation de la Charte en raison d'une règle de droit, d'un acte ou d'une omission peut, sous réserve des autres dispositions du présent article, s'adresser à la Cour constitutionnelle pour obtenir réparation.

(2) La requête prévue au paragraphe (1) peut, si la Cour constitutionnelle constate que la victime est incapable de le faire elle-même, être présentée par un tiers au nom de la victime, avec ou sans son autorisation.

(3) La Cour constitutionnelle peut refuser d'entendre une requête présentée en vertu du paragraphe (1) si elle constate que son auteur a obtenu réparation en vertu d'une règle de droit. Lorsque réparation a été obtenue devant la Cour constitutionnelle à l'égard d'une prétention pouvant faire l'objet d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1), un tribunal ne peut connaître d'une demande de réparation à l'égard de la même prétention, sauf en appel de la décision de cette cour.

(4) Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1), elle peut, si elle constate que d'autre recours satisfaisants sont ouverts au requérant devant un autre tribunal en vertu d'une autre règle de droit, décider d'entendre la requête ou de la renvoyer au tribunal compétent.

(5) Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1), elle peut :

a) déclarer que l'acte ou l'omission reproché est contraire à la Charte;

b) déclarer nulle une règle de droit ou toute disposition qui est contraire à la Charte;

c) faire les déclarations, rendre les ordonnances, accorder les brefs et donner les directives qu'elle estime indiquées pour assurer l'application de la Charte et pour que soient tranchées toutes les questions découlant de la requête;

d) accorder des dommages-intérêts à titre de réparation à la victime;

e) rendre toute autre ordonnance prévue par la présente constitution ou une règle de droit.

(6) Lorsqu'elle fait une déclaration en vertu de l'alinéa (5) b), la Cour constitutionnelle, sous réserve de toute décision rendue en appel , en fait parvenir le texte au président de la République et au président de l'Assemblée.

(7) Tout tribunal autre que la Cour constitutionnelle et la Cour d'appel qui, au cours d'une affaire quelconque, est appelé à trancher s'il y a cru -ou s'il risque d'y avoir- violation de la Charte doit immédiatement ajourner la séance et renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, s'il est d'avis qu'elle n'est ni frivole ni vexatoire et n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle ou de la Cour d'appel.

(8) Lorsque, dans le cadre d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1) ou d'un renvoi fait en vertu du paragraphe (7), le requérant présente une preuve prima facie pour démontrer la violation ou le risque de violation, la charge de prouver le contraire revient à l'Etat, s'il est la partie visée.

(9) Le tribunal qui a fait un renvoi en vertu du paragraphe (7) tranche l'affaire en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle ou, en cas d'appel, en conformité avec la décision de la Cour d'appel.

(10) Le juge en chef peut édicter des règles de procédures applicables à l'exercice de la compétence et des pouvoirs que le présent article confère à la Cour constitutionnelle, notamment en matière de délais de prescriptions.

CHAPITRE III : PARTIE V : REGLES D' INTERPRETATION

Article 47

Les limitations, restrictions ou réserves ne s'appliquent à un droit ou à une liberté que garantit la Charte que dans la mesure du strict nécessaire compte tenu des circonstances et jamais dans un autre but que celui pour lequel elles sont prévues.

Article 48

Le présent chapitre s'interprète de façon à ne pas être incompatible avec les obligations internationales des Seychelles en matière de droits et libertés. Les tribunaux appelés à interpréter le présent chapitre prennent connaissance d'office :

a) des actes internationaux qui énoncent ces obligations;

b) des rapports et avis des organismes chargés de l'administration et de l'application de ces actes;

c) des rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales chargées de l'administration ou de l'application des conventions en matière de droits et libertés;

d) des constitutions des autres Etats ou pays démocratiques et des décisions de leurs tribunaux en matière constitutionnelle.

Article 49

Sauf exigence contraire du contexte, les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

"autorité gouvernementale" S'entend notamment d'un ministère, d'une section, d'une agence ou d'un organe du gouvernement ainsi que de tout organisme d'origine législative ou administrative constitué dans un but gouvernemental ou officiel. ("governmental authority")

"avocat" Personne qui, se trouvant légalement aux Seychelles ou étant autorisée à s'y trouver, a le droit d'y exercer la profession d'avocat ("legal practitioner")

"charte" La partie I du présent chapitre ("Charter")

"code de discipline" Règle de droit qui régit la discipline d'une force disciplinaire ("disciplinary law")

"fonctionnaire" S'entend notamment d'une personne qui est au service d'une autorité gouvernementale ("public officer")

"forces disciplinaires"

a) les forces navales, militaires ou aériennes;

b) le corps de police des Seychelles;

c) le service carcéral des Seychelles;

d) les autres forces semblables constituées par la loi ("disciplinary force"

"membre" S'entend notamment des personnes soumises à un code de discipline ("member")

"mineur" Personne physique qui n'a pas dix-huit ans ("minor")

"personne" Personne physique ou morale ("person")

"situation d'urgence" Période durant laquelle :

a) les Seychelles sont en guerre;

b) une déclaration faite en vertu de l'article 41 est en vigueur ("period of public emergency")

"société démocratique" Société pluraliste caractérisée par la tolérance, par le respect des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit et par la répartition du pouvoir entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire ("democratic society")

"tribunal" Juridiction judiciaire ou administrative ayant compétence aux Seychelles; la présente définition ne vise toutefois pas, sauf aux articles 19 et 46, un tribunal établi par un code de discipline ou sous son régime ("court")

"violation" S'entend aussi bien de l'omission de remplir une condition ("contravene")

CHAPITRE IV : LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Article 50

Est constituée à la charge de président des Seychelles, lequel est chef de l'Etat, chef du gouvernement et commandant en chef des forces armées seychelloises.

Article 51

(1) Seuls peuvent être élus à la présidence de la République :

a) les citoyens seychellois;

b) les personnes non exclues des listes électorales sous le régime de la présente constitution.

(2) Sous réserve du paragraphe (6), l'annexe 3 s'applique à l'élection présidentielle.

(3) La Cour constitutionnelle a compétence pour juger de la validité d'une élection présidentielle.

(4) Toute personne qui avait droit de vote à l'élection présidentielle , tout candidat à l'élection ou le procureur général peuvent présenter une requête pour l'application du paragraphe (3).

(5) S'il n'est pas l'auteur de la requête visée au présent article, le procureur général a la faculté d'intervenir, et il peut comparaître ou être représenté à l'instance.

(6) Les matières suivantes peuvent être traitées dans une règle de droit :

a) les circonstances et les modalités régissant la présentation à la Cour constitutionnelle d'une requête en application du paragraphe (2), ainsi que les conditions à respecter dans ce cas;

b) les pouvoirs de la Cour constitutionnelle à l'égard de la requête et la procédure qui s'applique;

c) toute autre question, non prévue à l'annexe 3, dont le traitement est nécessaire pour permettre le déroulement d'une élection présidentielle juste, équitable et régulière.

Article 52

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne élue à la présidence de la République occupe sa charge pour un mandat de cinq ans qui commence :

a) soit le lendemain des élections;

b) soit, lorsqu'une autre personne est en fonction ce jour-là, le lendemain du jour où la charge devient vacante.

(2) La charge présidentielle ne peut comporter plus de trois mandats sous le régime de la présente constitution.

(3) La charge présidentielle devient vacante :

a) à l'expiration de la période mentionnée au paragraphe (1);

b) si une élection présidentielle a lieu avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au paragraphe (1), le lendemain du jour où le président est déclaré élu;

c) lorsque le titulaire de la charge décède ou démissionne ou qu'il est destitué en vertu de la présente constitution.

(4) Lorsque, n'était le présent paragraphe, la charge présidentielle deviendrait vacante, par application de l'alinéa (3) a), à une certaine date, mais qu'à cette date, une élection tenue en vertu de l'article 51 n'a pas permis d'élire le président de la République, le titulaire demeure en fonction jusqu'à la fin du jour où le président de la République sera déclaré élu sous le régime de l'article 51.

(5) Le président de la République peut, par lettre destinée au président de l'Assemblée, démissionner de sa charge.

(6) Lorsque subsiste une situation d'urgence à la fin du mandat présidentiel, l'Assemblée nationale peut, par résolution adoptée à la majorité des députés, prolonger ce mandat :

a) si a été décrété l'état d'urgence, pour des périodes n'excédant pas six mois à la fois, jusqu'à un total de douze mois;

b) si les Seychelles sont en guerre, pour des périodes n'excédant pas douze mois à la fois, jusqu'à un total de quarante-huit mois,

sous réserve que toute prolongation ne peut dépasser la fin de la session de l'Assemblée nationale en cours ou de toute prolongation de la session décidée pour les mêmes raisons en conformité avec la présente constitution.

Article 53

(1) Le présent article s'applique à la destitution du président de la République pour incapacité causée par des troubles mentaux ou une infirmité physique.

(2) Si le cabinet conclut, à la majorité de ses membres, que la capacité mentale ou physique du président d'exercer ses fonctions devrait faire l'objet d'une enquête, il en avise le juge en chef.

(3) Lorsqu'un avis de motion signé par au moins la moitié de tous les députés et demandant que la capacité - mentale ou physique- du président de la République d'exercer ses fonctions pour cause de troubles mentaux ou d'infirmité physique fasse l'objet d'une enquête est remis au président de l'Assemblée, celui-ci prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée à siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit de la motion à la première occasion dans les sept jours de l'avis;

b) si elle ne siège pas, il convoque l'Assemblée à se réunir dans les quatorze jours de l'avis pour la saisir alors de la motion.

(4) Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'une motion visée au paragraphe (3), elle ne peut en débattre, et le président de l'Assemblée doit immédiatement procéder au vote. Si la motion obtient l'appui des deux tiers du nombre total des députés, il la déclare adoptée et en fait tenir le texte au président de la République et au juge en chef.

(5) Dès que le juge en chef reçoit l'avis mentionné au paragraphe (2) ou le texte d'une motion mentionnée au paragraphe (4), il nomme une commission d'examen médical composée d'au moins trois personnes qu'il choisit parmi les médecins habilités à exercer leur profession. La commission étudie la question et, dans le rapport qu'elle remet au juge en chef, elle indique si, à son avis, le président de la République est incapable ou non, pour cause de troubles mentaux ou d'infirmité physique, de remplir ses fonctions.

(6) Lorsque la commission conclut dans son rapport que le président est capable de remplir ses fonctions, le juge en chef en informe le Cabinet, si l'enquête a été faite à la demande de celui-ci, ou le président de l'Assemblée, si elle a été faite à la demande de celle-ci , puis, le plus tôt possible par la suite, le Cabinet en informe le président de la République ou le président de l'Assemblée en informe le président de la République et l'Assemblée nationale, selon le cas.

(7) Lorsque la commission conclut dans son rapport que le président est incapable de remplir ses fonctions, le juge en chef le certifie par écrit et prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) si l'enquête a été faite à la demande du Cabinet, il transmet les conclusions au Cabinet, qui à son tour en informe le président de la République et transmet les conclusions au président de l'Assemblée;

b) si l'enquête a été faite à la demande de l'Assemblée nationale, il transmet les conclusions au président de l'Assemblée, qui en informe le président de la République.

(8) Lorsqu'il reçoit les conclusions visées au paragraphe (7), le président de l'Assemblée prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée à siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit des conclusions de la commission à la première occasion;

b) si l'Assemblée ne siège pas, il la convoque immédiatement pour la saisir des conclusions de la commission.

(9) Le président de la République cesse d'exercer ses fonctions dès que l'Assemblée nationale, réunie conformément au paragraphe (8), décide par résolution adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des députés d'entériner les conclusions de la commission.

Article 54

(1) Lorsqu'un avis de motion signé par au moins la moitié des députés prétendant, avec faits précis à l'appui, que le président de la République a violé la présente constitution ou a commis une inconduite grave et proposant que la Cour constitutionnelle fasse enquête sur les allégations est remis au président de l'Assemblée, celui-ci prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée à siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit de la motion dans les sept jours de l'avis;

b) si l'Assemblée ne siège pas, il la convoque à se réunir dans les quatorze jours de l'avis pour la saisir alors de la motion.

(2) Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'une motion visée au paragraphe (1), elle ne peut en débattre, et le président de l'Assemblée doit immédiatement procéder au vote. Si la motion obtient l'appui des deux tiers du nombre total des députés, il la déclare adoptée.

(3) Lorsqu'une motion est déclarée adoptée en vertu du paragraphe (2) :

a) le président de l'Assemblée en fait tenir le texte au président de la République et au juge en chef;

b) le juge en chef en saisit la Cour constitutionnelle;

c) la Cour constitutionnelle étudie l'affaire afin de voir si les faits évoqués dans la motion justifient, jusqu'à preuve du contraire, la destitution du président de la République et fait rapport au président de l'Assemblée;

d) la Cour constitutionnelle peut convoquer et interroger des témoins et exercer tous les autres pouvoirs de la Cour suprême.

(4) Le président de la République a le droit de comparaître et d'être défendu devant la Cour constitutionnelle à l'occasion de l'étude de la motion.

(5) Lorsque dans son rapport au président de l'Assemblée, la Cour constitutionnelle l'informe que les faits évoqués à l'encontre du président de la République dans la motion ne justifient pas, jusqu'à preuve du contraire, sa destitution, aucune autre procédure fondée sur ces allégations ne peut être engagée en vertu du présent article.

(6) Lorsque dans son rapport au président de l'Assemblée, la Cour constitutionnelle l'informe que les faits évoqués à l'encontre du président de la République dans la motion justifient, jusqu'à preuve du contraire, sa destitution, le président de l'Assemblée, dans les dix jours qui suivent la réception du rapport, prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée pour siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit des conclusions de la Cour à la première occasion;

b) si l'Assemblée ne siège pas, il la convoque immédiatement à se réunir pour la saisir des conclusions de la Cour.

(7) Le président de la République cesse d'exercer ses fonctions dès que l'Assemblée nationale, lors d'une séance visée au paragraphe (6) décide, par résolution adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des députés, d'entériner les conclusions de la Cour constitutionnelle.

Article 55

(1) En cas de vacance de la présidence de la République en raison du décès ou de la démission du président de la République ou parce qu'il a cessé d'exercer ses fonctions en application des articles 53 ou 54 ou du paragraphe 110 (3), le ministre désigné comme substitut sous le régime de l'article 75 assume les fonctions de la présidence jusqu'à ce qu'un président soit élu en vertu de l'article 51.

(2) La personne qui assume les fonctions de la présidence de la République n'a pas le pouvoir de révoquer un ministre ou d'invoquer l'article 110.

Article 56

S'il doit s'absenter du territoire national ou s'il le juge souhaitable en raison d'une maladie qu'il estime devoir être de courte durée, le président de la République peut, par acte écrit, mais sous réserve des restrictions et exceptions qu'il précise dans l'acte, confier au ministre désigné comme substitut sous le régime de l'article 75 d'assumer les fonctions de la présidence pendant son absence ou sa maladie.

Article 57

La personne qui assume la présidence de la République prête et souscrit au préalable devant le juge en chef ou un autre juge le serment d'allégeance et le serment présidentiel que prévoit la présente constitution.

Article 58

(1) Le président de la République reçoit le traitement, les allocations et les gratifications que prévoit une loi.

(2) La personne qui quitte la présidence, sauf si elle est destituée en application de l'article 54, reçoit la pension, les gratifications et les allocations que prévoit une loi.

(3) Constituent une charge sur le Trésor et ne peuvent faire l'objet d'une diminution le traitement, les allocations, la pension ou les gratifications, selon le cas, payables en vertu du présent article au président ou à la personne qui quitte la présidence.

(4) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux personnes qui ont occupé la présidence de la République en vertu d'une constitution antérieure des Seychelles.

Article 59

(1) Pendant qu'une personne occupe la présidence de la République ou en assume les fonctions en vertu des articles 55 ou 56, elle jouit de l'immunité pénale à l'égard des actes ou omissions commis à titre officiel ou privé et de l'immunité civile à l'égard des actes ou omissions commis à titre privé.

(2) Par dérogation aux paragraphes 18 (6), 19 (1) ou 19 (7) ou à toute autre règle de droit, les poursuites mentionnées au paragraphe (1) peuvent être intentées dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la personne cesse d'occuper la charge présidentielle ou d'en assumer les fonctions, sauf si la prescription légale avait pris effet avant l'entrée en fonction.

(3) Lorsqu'une poursuite du genre mentionné au paragraphe (1) est assujettie à un délai de prescription légal, la période pendant laquelle est occupée la charge présidentielle ou en sont assumées les fonctions ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.

Article 60

(1) Ayant obtenu l'avis du comité consultatif constitué sous le régime de l'article 61, le président de la République peut :

a) gracier une personne déclarée coupable d'une infraction, avec ou sans conditions;

b) surseoir à l'exécution d'une peine en matière pénale, pour une durée limitée ou non;

c) remplacer une peine par une autre moins sévère en matière pénale;

d) remettre tout ou partie d'une peine ou d'une amende ou confiscation appliquée en faveur de la République en matière pénale.

(2) Sauf si une loi ou ses textes d'application le permettent, l'exercice du pouvoir conféré au paragraphe (1) ne peut être offert ou promis avant la condamnation.

(3) Le présent article n'a pas pour effet d'interdire la création, par une loi, d'un régime de probation, de libération conditionnelle, de remise en liberté ou de tout autre régime semblable.

(4) Pour l'application du présent article, la condamnation, la déclaration de culpabilité ou l'application d'une peine, d'une pénalité, d'une sentence ou d'une confiscation visent aussi une cour martiale ou tout autre tribunal militaire.

(5) Le présent article ne s'applique pas à une condamnation prononcée par un tribunal étranger qui a compétence aux Seychelles suivant des arrangements conclus entre le gouvernement des Seychelles et un autre gouvernement étranger ou une organisation internationale qui prévoient la présence, aux Seychelles, des membres des forces armées de cet autre pays, ni à une peine, à une amende ou à une confiscation appliquée à la suite d'une telle condamnation.

Article 61

Est constitué le comité consultatif des mesures de grâce visées à l'article 60, composé d'un groupement de trois à cinq personnes nommées par le président de la République pour un mandat de sept ans parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.

Article 62

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution et de toute autre règle de droit, le président de la République est investi du pouvoir de constituer et d'abolir les charges publiques. (2) Le président peut, par décret, déclarer qu'une charge par lui constituée en vertu du paragraphe (1) ne fait pas partie de la fonction publique.

(3) Le président fait les nominations aux charges qu'il déclare ne pas faire partie de la fonction publique parmi les candidats proposés par la Commission des nominations constitutionnelles.

(4) Les nominations à une charge constituée par le président en vertu du paragraphe (1), à l'exception d'une charge visée au paragraphe (2), sont faites par le président ou par la personne ou l'organisme qu'il autorise.

Article 63

(1) Lorsque, sous le régime de la présente constitution, une nomination à une charge ou la désignation d'une personne à une fin quelconque par le président de la République ne peut être faite qu'avec l'approbation de l'Assemblée nationale, des précisions sur la nomination ou la désignation envisagée sont communiquées au président de l'Assemblée, qui en saisit l'Assemblée.

(2) Le président de l'Assemblée ayant avisé le président de la République de la décision de l'Assemblée nationale, la nomination ou la désignation ne peut être faite que si la décision e l'Assemblée est favorable.

Article 64

(1) Avec l'approbation de la majorité du nombre total des députés, le président de la République peut nommer les ambassadeurs, les hauts commissaires et les autres représentants principaux des Seychelles à l'étranger.

(2) Le président peut accueillir les envoyés accrédités auprès des Seychelles.

(3) Le président est habilité à passer ou à faire passer les traités, accords et conventions au nom de la République.

(4) Les traités, accords et conventions à caractère international passés par le président ou sous son autorité ne lient pas la République que s'ils sont ratifiés par une loi ou par une résolution adoptée à la majorité du nombre total des députés.

Article 65

Au début de chaque année et avant la dissolution de l'Assemblée nationale, décrétée dans les cas prévus aux aliénas 106 (2 ) a) ou b), le président de la République livre à l'Assemblée un message sur l'état de la nation. øM1 CHAPITRE V :

L'EXECUTIF

Article 66

(1) Le président de la République est investi du pouvoir exécutif et l'exerce en conformité avec la présente constitution et les lois des Seychelles.

(2) Le pouvoir exécutif que le présent article confère au président s'étend à l'application de la présente constitution et des lois des Seychelles, ainsi qu'à toutes les questions que relèvent de la compétence législative de l'Assemblée nationale.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution, le président remplit personnellement ou par l'intermédiaire de subalternes les fonctions que le paragraphe (1) lui confère.

(4) Le présent article n'empêche pas l'Assemblée nationale de conférer , par voie légale, des fonctions à une personne ou à une autorité autre que le président.

Article 67

(1) est constitué le Cabinet composé des ministres.

(2) Le président de la République ou, en son absence, le ministre qu'il a désigné en vertu de l'article 75 préside les réunions du Cabinet.

(3) Sous réserve du paragraphe (2), le Cabinet détermine lui-même son règlement intérieur.

Article 68

Le Cabinet est chargé de conseiller le président de la République sur les lignes de conduite du gouvernement et sur toute autre question dont il le saisit.

Article 69

(1) Le président de la République fixe le nombre de ministres, lequel ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quatorze.

(2) Avec l'approbation de la majorité des députés, le président peut nommer à une charge de ministre toute personne qui possède la citoyenneté seychelloise et qui a dix-huit ans révolus.

(3) Le député qui est nommé ministre cesse d'être député dès son entrée en fonction.

(4) Avant d'entrer en fonction, le nouveau ministre souscrit devant le président le serment d'allégeance et tout autre serment professionnel que prévoit une loi.

(5) Les ministres reçoivent le traitement, les allocations et les gratifications que prévoit une loi.

(6) Constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations et les gratifications payables en vertu du paragraphe (5).

Article 70

(1) Les ministres ont le titre, le portefeuille et les responsabilités que le président de la République leur confère et peuvent cumuler les charges de plusieurs ministères.

(2) Sous réserve des dispositions d'une loi ou de ses textes d'application, la responsabilité politique de chaque ministère ou département relève d'un ministre, le président étant politiquement responsable de tous les ministères et départements qui n'ont pas été spécifiquement attribués à un ministre en vertu du présent article.

(3) Le présent article n'empêche pas l'attribution de fonctions à un ministre par voie législative.

(4) Les ministres remplissent les fonctions qui leur sont conférées en vertu du paragraphe (1) sous la direction du président.

Article 71

Les ministres répondent individuellement au président de la République de la gestion de leur ministère et sont collectivement responsables des décisions du Cabinet.

Article 72

Sauf en cas de décès, de démission ou de destitution effectuée conformément à la présente constitution, les ministres demeurent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau président de la République.

(2) Le président peut destituer un ministre par un acte écrit; il est tenu de le faire lorsque l'Assemblée nationale a voté un blâme en vertu de l'article 74 à l'égard du ministre.

(3) Le président fait publier dans la Gazette un avis de la démission ou de la destitution d'un ministre.

Article 73

(1) Un ministre peut démissionner par voie d'avis au président de la République, la démission prenant effet sur réception de l'avis.

(2) Le président peut destituer un ministre par un acte écrit; il est tenu de le faire lorsque l'Assemblée nationale a voté un blâme en vertu de l'article 74 à l'égard du ministre.

(3) Le président fait publier dans la Gazette un avis de la démission ou de la destitution d'un ministre.

Article 74

(1) L'Assemblée nationale peut, par résolution appuyée par les deux tiers du nombre total des députés, voter un blâme à l'égard d'un ministre.

(2) Une motion de blâme à l'égard d'un ministre n'est recevable à l'Assemblée nationale que si un préavis de sept jours en a été donné et que l'avis de motion a été signé par au moins le tiers de tous les députés.

(3) Le président de l'Assemblée saisi d'un avis de motion de blâme en fait tenir le texte au président de la République et, sauf si le ministre visé a cessé depuis d'exercer sa charge, fait débattre la motion par l'Assemblée nationale dans les quatorze jours qui suivent sa réception.

(4) Le ministre visé par une motion de blâme a le droit d'être entendu pendant les débats prévus au paragraphe (3).

(5) Lorsqu'un blâme est voté en vertu du présent article, le président de l'Assemblée en avise aussitôt que possible le président de la République, lequel destitue le ministre en vertu du paragraphe 73 (2), s'il est toujours en fonction, dans les sept jours après avoir été avisé par le président de l'Assemblée.

Article 75

(1) Au moment où il demande à l'Assemblée nationale de ratifier la nomination des ministres, le président de la République en désigne deux, par ordre de préférence, habilités à assumer, sous le régime de la présente constitution, les fonctions présidentielles.

(2) L'Assemblée nationale ratifie les désignations visées au paragraphe (1) par un vote majoritaire.

(3) Lorsque l'Assemblée nationale refuse de ratifier une désignation faite en vertu du paragraphe (1) ou qu'une des personnes dont la désignation a été ratifié cesse d'être ministre, le président en désigne une autre sous réserve de ratification par l'Assemblée.

(4) Dans les cas où la présente constitution prévoit qu'une fonction présidentielle est remplie par un ministre désigné en vertu du présent article, l'attribution revient à celui des deux ministres dont les désignations ont été ratifiées en vertu du paragraphe (1) qui est le premier dans l'ordre de préférence et, en cas d'empêchement de sa part au second.

Article 76

(1) Est créée la charge de procureur général dont le titulaire est nommé par le président de la République parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.

(2) Le procureur général est nommé pour un mandat maximal de sept ans et son mandat est renouvelable.

(3) Seules les personnes qui remplissent les conditions pour être nommés juges peuvent être nommées à la charge de procureur général.

(4) Le procureur général est le premier conseiller juridique du gouvernement et, sousréserve du paragraphe (11), à son gré :

a) d'intenter des poursuites criminelles contre quiconque, devant toute juridiction et à l'égard de toute infraction;

b) de prendre à son compte des poursuites criminelles intentées par une autre personne ou autorité;

c) de mettre fin à toutes poursuites criminelles avant le prononcé du jugement, qu'elles aient été intentées en vertu de l'alinéa a) ou par une autre personne ou autorité.

(5) Le procureur général exerce personnellement ou par l'intermédiaire de subalternes mandatés généralement ou spécifiquement les attributions que lui confère le paragraphe (4)

(6) Sous réserve du paragraphe (7), seul le procureur général est investi du pouvoir conféré par l'alinéa (4) b) de prendre en charge des poursuites ou celui que confère l'aliéna (4) c) d'y mettre fin.

(7) Lorsqu'une personne ou autorité autre que le procureur général a engagé des poursuites criminelles, le paragraphe (6) n'empêche pas cette personne ou autorité de s'en désister avec la permission du tribunal.

(8) Sous réserve du paragraphe (9) et pour l'application du présent article, sont réputés faire partie des poursuites criminelles tout appel formé devant toute juridiction dans le cadre de ces poursuites de même que toute question de droit renvoyée à un autre tribunal.

(9) Le pouvoir que l'alinéa (4) c) confère au procureur général ne peut être exercé à l'égard d'un appel interjeté par une personne déclarée coupable d'une infraction criminelle ou à l'égard de toute question de droit renvoyée à un autre tribunal à la demande de cette personne.

(10) Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (4), le procureur général ne relève d'aucune autre personne ou autorité.

(11) Une loi peut habiliter une personne ou une autorité autre que le procureur général à intenter des poursuites devant un tribunal militaire ou un tribunal créé sous le régime de cette loi pour juger les infractions militaires régies par le droit martial; sauf disposition contraire de la loi, le pouvoir conféré au paragraphe (4) ne peut être exercé par le procureur général à l'égard de telles infractions.

(12) Constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations, la pension et les gratifications payables au procureur général.

(13) Sous réserve de l'article 165, la durée du mandat du procureur général de même que les conditions de sa nomination ne peuvent être changées à son détriment après sa nomination.

CHAPITRE VI : LA LEGISLATURE

PARTIE I : L' ASSEMBLEE NATIONALE

Article 77

Est constituée l'Assemblée nationale des Seychelles.

Article 78

L'Assemblée nationale est composée :

a) d'un nombre de députés égal au nombre de circonscriptions électorales, élus au suffrage direct en conformité avec la présente constitution et, sous réserve de celle-ci, avec une loi;

b) d'une nombre de députés, élus selon le mode de suffrage proportionnel précisé à l'annexe 4, égal à la moitié du nombre de députés élus au suffrage direct ou, si la moitié n'est pas un nombre entier, égal au nombre entier qui suit.

Article 79

(1) Des élections générales ont lieu entre le début du cinquante-septième mois et la fin du cinquante-neuvième mois d'une session de l'Assemblée nationale.

(2) Si le siège d'un député élu au suffrage direct devient vacant en application de l'article 81, une élection partielle a lieu dans les trente jours qui suivent, sauf si la vacance survient dans les trois mois qui précédent la période d'élections générales définie au paragraphe (1).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le député élu au suffrage direct est élu au scrutin secret par les personnes qui ont droit de vote en vertu de la présente constitution.

(4) Aucun scrutin n'est tenu si un seul candidat est en lice dans une circonscription électorale au commencement du jour fixé pour le scrutin et qu'il est l'unique candidat depuis le lendemain de la clôture des mises en candidature pour la circonscription. Toutes les personnes qui avaient droit de vote dans la circonscription sont réputées avoir voté en faveur du candidat et le commissaire aux élections le déclare au suffrage direct dans la circonscription.

(5) S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature dans une circonscription électorale, mais qu'il n'en reste qu'un seul la veille du scrutin en raison du désistement des autres, l'élection est reportée et un délai supplémentaire d'au moins sept jours est accordé pour permettre de recevoir d'autres candidatures dans la circonscription.

(6) S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature dans une circonscription électorale et qu'un ou plusieurs d'entre eux décèdent avant le scrutin, l'élection est reportée et un délai supplémentaire d'au moins sept jours est accordé à compter du décès du candidat pour permettre de recevoir d'autres candidatures dans la circonscription.

(7) L'élection reportée en vertu des paragraphes (5) ou (6) se tient à la date que fixe le commissaire aux élections, mais, en tout état de cause, dans les trente jours après le dernier des événements mentionnés dans ces paragraphes. Même si elles se désistent, les personnes nommées candidates en application de ces paragraphes sont réputées être candidates à l'élection.

(8) Toute autre matière, non prévue par la présente constitution, dont le traitement est nécessaire pour assurer le déroulement d'une élection législative juste, équitable et régulière peut faire l'objet d'une règle de droit.

Article 80

Une personne est éligible à la fonction de député si elle remplit les conditions suivantes :

a) elle a droit de vote à une élection présidentielle ou à une élection législative sous le régime de la présente constitution;

b) elle n'exerce aucune fonction, même par intérim;

(i) liée au déroulement de l'élection législative à laquelle elle désire se porter candidate,

(ii) liée à l'établissement ou à la révision d'un registre électoral qui sera utilisé pour cette élection.

Article 81

(1) Une personne cesse d'être député et son siège devient vacant dans les cas suivants :

a) l'Assemblée est dissoute;

b) elle remet sa lettre de démission au président de l'Assemblée;

c) elle cesse d'avoir la citoyenneté seychelloise;

d) elle est absente des Seychelles pendant une période continue supérieure à trente jours ou, au cours d'une session de l'Assemblée, pendant une période continue supérieure à quatre-vingt-dix jours alors que l'Assemblée a été convoquée et siège, sauf si le président de l'Assemblée l'a autorisée par écrit à s'absenter, cette autorisation ne pouvant lui être refusée sans motif valable;

e) elle se trouve dans la situation où, si elle n'était déjà député, elle serait inéligible par application de l'article 80.

f) sous réserve du paragraphe (2), elle conclut un marché public ou elle est ou devient associé d'une firme ou administrateur ou dirigeant d'une société qui est partie à un marché public, ou elle possède ou acquiert une participation majoritaire dans une telle société;

g) elle est élue à la présidence de la République ou nommée ministre;

h) ayant été élue au suffrage proportionnel, elle cesse d'être membre du parti politique dont elle était membre au moment de l'élection;

i) ayant été élue au suffrage direct comme représentante d'un parti politique, elle informe par écrit le président de l'Assemblée qu'elle a cessé d'être membre de ce parti;

j) ayant été au suffrage direct comme candidat indépendant, elle informe par écrit le président de l'Assemblée qu'elle est membre d'un parti politique.

(2) Dans le cas prévu à l'alinéa (1) f), l'Assemblée peut, si elle l'estime équitable dans les circonstances, exempter un député de l'obligation de résigner son siège, si celui-ci, avant de conclure le marché public ou d'y acquérir un intérêt-ou à la première occasion-, a divulgué par écrit au président de l'Assemblée la nature du marché et des intérêts que la firme, la société ou lui-même possède dans ce marché.

(3) Le parti politique dont un membre a été élu au suffrage proportionnel est tenu d'informer par écrit le président de l'Assemblée dès que le membre en question cesse d'être membre du parti.

(4) Sous réserve des autre dispositions du présent article et de l'article 82, lorsqu'une personne élue au suffrage proportionnel cesse d'être député, le parti politique dont elle était membre lors de l'élection peut, par avis écrit remis au président de l'Assemblée, lui nommer un remplaçant.

(5) Lorsque le siège d'un député élu au suffrage direct devient vacant en application du présent article, le président de l'Assemblée, aussitôt que possible dans les sept jours qui suivent la vacance du siège, en informe le commissaire aux élections.

(6) Le certificat signé par le président de l'Assemblée attestant qu'une personne a cessé d'être député fait foi péremptoirement de ce fait et du fait que le siège est devenu vacant, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

a) le député présente, dans les trente jours de la date du certificat, une requête à la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 82;

b) la Cour constitutionnelle statue que l'intéressé député et occupe toujours son siège.

(7) Tant que la requête visée à l'alinéa (6) a) n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, son auteur continue d'être député et d'occuper le siège pour lequel il a été élu.

Article 82

(1) La Cour constitutionnelle a compétence pour décider :

a) si l'élection d'un député est valide;

b) si le siège d'un député est devenu vacant.

(2) Une requête visant l'alinéa (1) a) peut être présentée :

a) dans le cas d'un député élu au suffrage direct, par toute personne qui avait droit de vote dans la circonscription où il était candidat, par tout candidat à l'élection en cause ou par le procureur général;

b) dans le cas d'un candidat élu au suffrage proportionnel, par un député ou par député ou par le procureur général.

(3) Une requête visant l'alinéa (1) b) peut être présentée :

a) dans le cas d'une député élu au suffrage direct, par un député, par une personne qui avait droit de vote dans la circonscription où il était candidat ou par le procureur général;

b) dans le cas d'un député élu au suffrage proportionnel, par un député, par le parti politique dont le député était membre lors de l'élection ou par le procureur général.

(5) Le procureur général a la faculté d'intervenir, et il peut comparaître ou être représenté à l'instance lorsque la requête n'est pas présentée par lui.

(6) Peuvent être prévus par une loi :

a) les circonstances et les formes dans lesquelles peut être présentée à la Cour constitutionnelle une requête en vertu du paragraphe (1), ainsi que les conditions préalables à sa présentation;

b) les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en cette matière et la procédure qui s'applique à la requête.

Article 83

(1) Sont créées les charges de président et de président suppléant de l'Assemblée nationale, dont les titulaires sont des députés élus par l'Assemblée nationale en conformité avec son Règlement ou avec la procédure qu'elle détermine.

(2) L'Assemblée nationale ne peut être saisie d'aucune autre question que l'élection de son président tant que la présidence de l'Assemblée est vacante.

(3) La présidence ou la suppléance devient vacante dans les cas suivants :

a) à la rentrée parlementaire après des élections générales;

b) le titulaire cesse d'être député;

c) les deux tiers au moins de tous les députés votent la destitution du titulaire.

(4) Le président ou son suppléant peut démissionner de son poste en remettant sa lettre de démission à l'Assemblée, et la charge devient vacante au moment où le greffer de l'Assemblée reçoit la lettre de démission.

(5) En cas de vacance de la présidence ou de la suppléance, l'Assemblée, sauf si elle est dissoute entre-temps, choisit un député pour remplir le poste à la première occasion.

(6) Le traitement, les allocations et les gratifications à verser au président et au président suppléant peuvent être prévus dans une loi.

(7) Constituent une charge sur le trésor le traitement, les allocations et les gratifications du président et du président suppléant.

(8) Avant d'entrer en fonction, le président et le président suppléant prêtent et souscrivent le serment d'allégeance et tout autre serment que prévoit la loi.

Article 84

(1) Est créée la charge de chef de l'opposition dont le titulaire est un député élu par l'Assemblée nationale en conformité avec son Règlement et les autres dispositions du présent article.

(2) Un député ne peut être élu à la charge de chef de l'opposition s'il est membre du parti politique qui a proposé la candidature de la personne qui occupe la charge présidentielle; seuls les députés qui ne sont pas membres de ce parti peuvent prendre part au scrutin.

(3) Le chef de l'opposition quitte sa charge dans les cas suivants :

a) il cesse d'être député;

b) il est élu à la charge de président ou de président suppléant de l'Assemblée;

c) il remet sa démission par écrit au président de l'Assemblée;

d) les députés ayant le droit de vote à l'élection du chef de l'opposition votent sa destitution.

(4) Le traitement, les allocations et les gratifications à verser au chef de l'opposition peuvent être prévus dans une loi.

(5) Le traitement, les allocations et les gratifications du chef de l'opposition ne peuvent être inférieurs à ceux que reçoit un ministre et constituent une charge sur le Trésor.

PARTIE II : LE POUVOIR LEGISLATIF ET SON EXERCICE

Article 85

L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif aux Seychelles, et elle l'exerce sous réserve de la présente constitution et en conformité avec ses dispositions.

Article 86

(1) Le pouvoir législatif dont est investie l'Assemblée nationale s'exerce par voie de projets de loi adoptés par l'Assemblée et sanctionnés ou réputés sanctionnés par le président de la République.

(2) Sous réserve de l'article 87, lorsqu'un projet de loi est soumis à la sanction du président, celui-ci accorde la sanction ou, en conformité avec les autres dispositions de la présente partie, s'abstient de l'accorder, dans les quatorze jours qui suivent.

(3) Le président fait publier dans la Gazette les projets de loi adoptés et sanctionnés ou réputés sanctionnés en conformité avec la présente constitution, et le projet de loi acquiert alors le statut de règle de droit.

(4) Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et sanctionné par le président s'appelle une "loi" et la formule d'édiction est la suivante :

"Edicté par le président de la République et l'Assemblée nationale".

Article 87

(1) S'il est d'avis qu'un projet de loi qui lui est soumis pour sanction contrevient ou pourrait contrevenir à la présente constitution, le président de la République ne peut lui donner sa sanction et, le plus rapidement possible dans les quatorze jours qui suivent :

a) il en informe le président de l'Assemblée;

b) il le renvoie à la Cour constitutionnelle pour qu'elle statue à cet égard.

(2) Lorsqu'il renvoie un projet de loi à la cour constitutionnelle, le président est réputé, pour l'application de l'article 88, ne pas avoir refusé la sanction du projet de loi tant que la Cour n'a pas rendu sa décision.

(3) Lorsqu'un projet de loi a été renvoyé à la Cour constitutionnelle, le président ne peut lui donner sa sanction et l'Assemblée ne peut se prévaloir du paragraphe 88 (2) tant que la Cour n'a pas rendu sa décision.

(4) Si elle conclut que le projet de loi qui lui a été renvoyé en vertu du paragraphe (1) ne contrevient pas à la présente constitution, la Cour constitutionnelle en informe immédiatement par écrit le président de la République et le président de l'Assemblée, et le délai visé au paragraphe 86 (2) au cours duquel le président de la République est tenu de donner sa sanction au projet de loi commence à courir à compter de la décision de la Cour.

(5)Si elle conclut que le projet de loi qui lui a été renvoyé en vertu du paragraphe (1) contrevient à la présente constitution, la Cour constitutionnelle en informe immédiatement par écrit le président de la République et le président de l'Assemblée, et le président de la République retourne le projet de loi au président de l'Assemblée.

Article 88

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 87 (5), le président de la République, lorsqu'il s'abstient de sanctionner un projet de loi avant l'expiration du délai visé au paragraphe 86 (2), est tenu, immédiatement, en tout état de cause, immédiatement après l'expiration du délai de quatorze jours que mentionne ce paragraphe de retourner le projet de loi au président de l'Assemblée et de motiver par écrit son geste.

(2) Lorsque le président de la République retourne un projet de loi au président de l'Assemblée en vertu du paragraphe (1), l'Assemblée peut , trois mois au moins après la date à laquelle il aurait dû sanctionner le projet de loi en vertu du paragraphe 86 (2), décider à la majorité des deux tiers de tous les députés que le projet de loi devrait lui être soumis de nouveau pour qu'il le sanctionne.

(3) Lorsqu'un projet de loi lui est soumis en vertu du paragraphe (2), même s'il s'abstient de lui donner sa sanction, le président est réputé l'avoir sanctionné à l'expiration du délai de quatorze jours mentionné au paragraphe 86 (2).

Article 89

Les articles 85 et 86 n'ont pas pour effet d'empêcher qu'une loi confère à une personne ou à une autorité le pouvoir de prendre des textes réglementaires.

Article 90

Sauf sur la recommandation du président de la République communiquée par le ministre responsable des finances, l'Assemblée nationale ne peut :

a) débattre d'un projet de loi ou d'un amendement à un projet de loi qui, de l'avis du président de séance ou du procureur général, comporte des dispositions visant l'un des buts suivants :

(i) La création ou l'augmentation d'une imposition,

(ii) la création d'une charge sur le Trésor ou un autre fonds publics des Seychelles, ou l'augmentation d'une telle charge,

(iii) le paiement, l'émission ou le retrait sur le Trésor ou un autre fonds public d'une somme non imputée sur le Trésor ou sur ce fonds, ou l'augmentation du paiement, de l'émission ou de retrait,

(iv) la remise d'une créance de l'Etat ou un règlement au même effet;

b)débattre d'une motion ou d'un amendement à une motion, qui, de l'avis du président de séance ou du procureur général, vise l'un de ces buts;

c) accueillir une pétition qui, de l'avis du président de séance, vise l'un de ces buts.

PARTIE III : MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

Article 91

(1) L'Assemblée nationale ne peut débattre d'un projet de loi visant à modifier le chapitre I, le chapitre III, le présent article, l'article 110 ou l'article 111 que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la modification proposée dans le projet de loi a été approuvée lors d'un référendum par au moins soixante pour cent des votants;

b) le président de l'Assemblée confirme que cette approbation a été donnée.

(2) Tout projet de loi visant à modifier la présente constitution doit indiquer, dans son titre intégral, qu'il constitue un projet de modification de la Constitution et être adopté à la majorité des deux tiers de tous les députés chaque fois que, conformément au Règlement, il est dans son entier soumis à un vote à l'Assemblée.

(3) Pour l'application du présent article, la présente constitution s'entend notamment d'une règle de droit qui modifie ou remplace l'une de ses dispositions et la modification de la présente, ou du rétablissement, avec ou sans modification, d'une disposition de la présente constitution de la suspension ou de l'abrogation d'une telle disposition, de la substitution de ces dispositions et de l'adjonction d'une disposition constitutionnelle.

PARTIE IV : FONCTIONNEMENT DE L' ASSEMBLEE NATIONALE

Article 92

(1) Le président de la République peut à tout moment se présenter devant l'Assemblée nationale et lui adresser la parole.

(2) Le président de la République peut envoyer un message à l'Assemblée nationale, lequel est lu à la première occasion par le ministre qu'il désigne.

Article 93

(1) Un ministre peut assister aux séances de l'Assemblée nationale :

a) pour présenter un projet de loi et prendre part à toutes les délibérations de l'Assemblée liées à son adoption;

b) pour traiter de toute question qui relève de sa charge et qui préoccupe l'Assemblée ou pour donner les explications nécessaires;

c) pour répondre à la question écrite que lui a posée un député.

(2) Le ministre ou, s'il s'agit du président de la République, le ministre désigné assiste aux séances de l'Assemblée nationale s'il y a lieu dans les cas visés aux alinéas (1) b) et c).

Article 94

(1) Les ministres et, sous réserve du paragraphe (2), les députés peuvent déposer des projets de loi à l'Assemblée nationale.

(2) Un député ne peut déposer un projet de loi qui porte sur l'une des questions visées à l'article 90.

(3) Après consultation avec le président de la République et le chef de l'opposition, le président de l'Assemblée détermine l'ordre de présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.

Article 95

(1) Le président de séance ajourne les travaux de l'Assemblée s'il n'y a pas quorum et qu'un député présent s'étant opposé à ce que l'Assemblée poursuive ses travaux pour ce motif, il constate qu'à l'expiration du délai prévu par le Règlement le quorum n'est toujours pas atteint.

(2) Pour l'application du présent article, le quorum est constitué de la moitié des députés en fonction.

Article 96

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution, les questions dont l'Assemblée nationale est saisie sont tranchées à la majorité des députés présents qui ont pris part au scrutin.

(2) Le président de séance ne prend pas part au scrutin à l'Assemblée, mais en cas de partage, il a voix prépondérante.

Article 97

Sous réserve du Règlement, les séances de l'Assemblée nationale sont publiques et peuvent être diffusées.

Article 98

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le président de l'Assemblée ou, en son absence, le député que désigne l'Assemblée préside les séances de l'Assemblée.

(2) A la rentrée parlementaire, l'Assemblée est présidée, jusqu'à ce qu'un président soit choisi, par la personne qui occupait auparavant la charge de président de l'Assemblée ou, à défaut, de président suppléant.

Article 99

Les députés ne peuvent participer aux travaux de l'Assemblée- sauf à ceux que rend nécessaires le présent article-avant d'avoir prêté et souscrit devant l'Assemblée le serment d'allégeance.

Article 100

Des Vacances parmi les députés, même lorsqu'un siège demeure vacant à la rentrée parlementaire après des élections, ou la présence ou la participation d'une personne qui n'a pas les qualités voulues ne portent pas atteinte à la validité des travaux de l'Assemblée.

Article 101

Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution, l'Assemblée peut pourvoir au déroulement ordonné de ses travaux, à la conduite de ses délibérations et à d'autres questions connexes par la voie d'un Règlement.

Article 102

(1) Les députés jouissent de la liberté d'expression et de débat à l'Assemblée nationale et dans la mesure où ils exercent cette liberté et leurs fonctions de députés à l'Assemblée, ils sont à l'abri de toute poursuite judiciaire et de toute autre forme d'intervention sauf à l'Assemblée même.

(2) Pendant que l'Assemblée nationale est en session; il est interdit de procéder à l'arrestation d'un député dans la mesure où il sera empêché d'exercer ses fonctions de député à l'Assemblée. Si des poursuites sont intentées contre lui, le tribunal ou l'autorité saisi fera en sorte que l'instance se déroule d'une façon qui permettra au député de continuer à y exercer ses fonctions.

(3) Si un député a été arrêté ou que des poursuites ont été intentées contre lui avant le début de la session de l'Assemblée, l'arrestation ou les poursuites ne doivent pas l'empêcher d'exercer ses fonctions de député à l'Assemblée.

(4) L'immunité qu'accordent les paragraphes (2) et (3) est levée lorsque, dans le cas de poursuites criminelles, le tribunal ou l'autorité saisi inflige une peine au député déclaré coupable.

(5) Nulle personne ou autorité, y compris un député, ne peut faire l'objet de poursuites civiles ou criminelles, d'une arrestation ou d'un emprisonnement ni être condamnée à une amende, à des dommages-intérêts ou à une indemnisation en raison :

a) d'un acte accompli sous l'autorité ou par ordre de l'Assemblée;

b) des énonciations qu'elle a faites, des textes qu'elle a écrits en exécution d'un ordre donné sous l'autorité de l'Assemblée.

Article 103

Les actes judiciaires ne peuvent être signifiés ou délivrés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, au sens défini par la loi.

Article 104

(1) A la rentrée parlementaire, l'Assemblée nationale constitue en son sein, à la première occasion, des permanents et les autres comités nécessaires, notamment les comités permanents suivants :

a) le Comité des finances et des comptes publics;

b) le Comité du Règlement.

(2) La composition des comités est régie par le Règlement relative des partis politiques et des députés indépendants à l'Assemblée.

(3) Pour pouvoir exercer efficacement leurs fonctions, les comités sont habilités à convoquer toute personne qui, selon eux, peut les aider et sont investis des pouvoirs, droits et privilèges de la Cour suprême :

a) d'assigner des témoins et de les interroger, notamment sous serment ou sous affirmation solennelle;

b) de requérir la production de documents;

c) de mandater une commission rogatoire chargée d'interroger un témoin à l'étranger.

(4) Seul un député membre d'un comité peut engager un débat à l'égard d'un rapport ou d'une autre question relevant de la compétence du comité.

Article 105

(1) Le traitement, les allocations et les gratifications des députés peuvent être prévus dans une loi.

(2) Constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations et les gratifications des députés.

(3) Le député qui est élu à la charge de président de l'Assemblée, de président suppléant ou de chef de l'opposition ne peut, pendant qu'il occupe cette charge, recevoir le traitement, les allocations ou les gratifications visés au paragraphe (1).

PARTIE V : SESSIONS ET DISSOLUTION DE L' ASSEMBLEE NATIONALE

Article 106

(1) Chaque session de l'Assemblée nationale commence par la séance d'ouverture convoquée de la manière prévue à l'article 107 et sauf dissolution préalable visée à l'alinéa (2) b) ou aux articles 110 ou 111, elle dure cinq ans.

(2) l'Assemblée est dissoute :

a) sous réserve du paragraphe (3), à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe (1);

b) si des élections générales se tiennent avant l'expiration de la période de cinq ans, le lendemain de l'annonce des résultats de l'élection;

c) dans les cas prévus aux articles 110 ou 111;

(3) Si une situation d'urgence subsiste au moment où elle serait dissoute en application de l'alinéa (2) a), l'Assemblée peut, par résolution approuvée à la majorité des députés, prolonger la session :

a) si l'état d'urgence a été décrété, pour des périodes maximales de six mois à la fois jusqu'à un total de douze mois;

b) si les Seychelles sont en guerre, pour des périodes maximales de douze mois à la fois, jusqu'à un total de quarante -huit mois,

et toute prolongation ne peut se poursuivre après l'expiration du mandat du président de la République qui a été prolongé dans les mêmes circonstances en vertu de la présente constitution.

Article 107

Le président de la République convoque l'Assemblée nationale, par proclamation publiée dans la Gazette, à la séance d'ouverture qui à lieu dans quatre mois qui suivent la fin de la session précédente.

Article 108

Sous réserve de l'article 109, les séances suivantes de l'Assemblée se tiennent aux lieu, date et heure que fixe le président de l'Assemblée ou que prévoit le Règlement.

Article 109

Le président de la République peut convoquer à tout moment une séance de l'Assemblée nationale par proclamation publié dans la Gazette.

Article 110

(1) Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale en conformité avec le présent article.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le président peut, une fois au cours de son mandat, pour toute raison que commande, selon lui, l'intérêt national et à la condition de donner un préavis de sept jours au président de l'Assemblée, dissoudre l'Assemblée par proclamation publiée dans la Gazette. La dissolution prend effet le lendemain de la proclamation.

(3) Sous réserve du paragraphe (5), le président peut, même s'il a déjà dissous l'Assemblée une fois en vertu du paragraphe (2), la dissoudre de nouveau par proclamation publiée dans la Gazette, si, selon lui, l'intérêt national le commande et après avoir donné au président de l'Assemblée un préavis de sept jours de son intention de dissoudre l'Assemblée et de démission en vertu du paragraphe 52 (5) à la suite de la publication de la proclamation. La dissolution et la démission prennent effet le lendemain de la proclamation.

(4) Le président de la République peut, par proclamation publiée dans la Gazette et à la condition de donner un préavis de sept jours au président de l'Assemblée, dissoudre l'Assemblée dans les trente jours :

a) soit de la décision de l'Assemblée de rejeter une mesure ou une proposition du gouvernement qui a été appuyée par la majorité des votants lors d'un référendum tenu à la suite d'un premier rejet de la mesure ou de la proposition par l'Assemblée;

b) soit du refus de l'Assemblée d'adopter, comme prévu au paragraphe 91 (2), un projet de loi visant à modifier le chapitre I, le chapitre III, l'article 91, le présent article ou l'article 111 malgré l'approbation signifiée lors d'un référendum tenu en conformité avec l'article 91.

La dissolution prend effet le lendemain de la proclamation.

(5) Le président ne peut dissoudre l'Assemblée en vertu des paragraphes (2) ou (3) pendant une situation d'urgence au sens de l'article 49 ou pendant qu'est en cours une procédure visant sa destitution engagée en vertu des articles 53 ou 54.

Article 111

l'Assemblée nationale peut prononcer sa dissolution lors d'une séance convoquée à cette fin, si la résolution est adoptée à la majorité des deux tiers de tous les députés. La dissolution prend effet le lendemain de l'adoption de la résolution.

CHAPITRE VII : REGIME ELECTORAL

Article 112

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les Seychelles sont divisées en autant de circonscriptions électorales que le prévoit une règle de droit pour les élections législatives, chaque circonscription étant représentée par un député.

(2) Mahé compte au moins dix-neuf circonscriptions électorales, Praslin au moins deux et les îles proches constituent une circonscription.

(3) Pour déterminer le nombre des circonscriptions électorales sur Mahé et sur Praslin ainsi que leurs limites, le commissaire aux élections :

a) tient compte des limites des circonscriptions existantes et de la géographie physique des Seychelles;

b) s'assure que, dans la mesure du possible, les circonscriptions électorales de Mahé comptent un nombre égal d'habitants et que celles de Praslin comptent aussi un nombre égal d'habitants;

c) s'assure, pour faciliter l'application de l'alinéa 78 b), que le nombre total de circonscriptions électorales soit, autant que possible , un nombre pair.

Article 113

La personne qui possède la citoyenneté seychelloise et qui est inscrite sur la liste électorale d'une circonscription a droit de vote, en conformité avec la loi dans cette circonscription aux élections présidentielles, aux élections législatives et aux référendums tenus sous le régime de la présente constitution, sauf si des circonstances ont surgi qui l'auraient privée de la qualité pour voter, si elle n'était déjà inscrite, au titre d'une loi adoptée en vertu du paragraphe 114 (1), pour l'une des raisons mentionnées aux alinéas a) ou b) de ce paragraphe.

Article 114

(1) Les personnes qui possèdent la citoyenneté seychelloise et ont dix-huit ans révolus ont le droit d'être inscrites sur la liste électorale, sauf si elles en sont exclues par une loi pour l'une des raisons suivantes :

a) déficience mentale ;

b) criminalité ;

c) résidence à l'étranger.

(2) Une loi visée au paragraphe (1) peut prévoir des raisons différentes d'exclusion selon qu'il s'agit :

a) d'une élection présidentielle ;

b) d'une élection législative ;

c) d'un référendum tenu sous le régime de la présente constitution.

(3) Nulle personne ne peut être inscrite sur la liste électorale de plus d'une circonscription.

Article 115

(1) Est créée la charge de commissaire aux élections, dont le titulaire est nommé par le président de la République pour un mandat maximal de sept ans parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.

(2) Une personne ne peut être nommée à la charge de commissaire aux élections si elle ne satisfait pas aux conditions suivantes :

a) elle a qualité pour être inscrite sur la liste électorale, elle est d'une intégrité établie et elle jouit d'une grande réputation ;

b) elle n'est pas candidate à une élection tenue sous le régime de la présente constitution et n'est ni président de la République, ni ministre, ni député.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution, le commissaire aux élections ne relève d'aucune autre personne ou autorité dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente constitution.

(4) Le commissaire aux élections reçoit le traitement, les allocations et les gratifications que prévoit une loi, et ils constituent une charge sur le Trésor.

(5) Sous réserve de l'article 165, la durée du mandat de même que les conditions de nomination du commissaire aux élections ne peuvent être changées à son détriment après sa nomination.

(6) A la fin de son mandat, le commissaire aux élections quitte ses fonctions mais il peut être nommé pour un nouveau mandat.

Article 116

(1) Le commissaire aux élections :

a) est responsable de l'établissement des listes électorales et du déroulement des élections et des référendums tenus sous le régime de la présente constitution ;

b) révise de façon permanente le nombre et les limites des circonscriptions électorales de Mahé et de Praslin à la lumière du paragraphe 112 (3) ;

c) révise de façon permanente le fonctionnement et le déroulement des campagnes électorales et référendaires tenues sous le régime de la présente constitution, notamment en ce qui concerne leur financement, la diffusion médiatique et la publicité ;

d) exerce les autres fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente constitution ou d'une loi.

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent une élection ou un référendum tenu sous le régime de la présente constitution, le commissaire aux élections remet à l'Assemblée nationale et au président de la République un rapport sur le déroulement de la campagne électorale ou référendaire et de l'élection et du référendum. Le rapport est accompagné des recommandations qu'il estime nécessaires pour garantir le déroulement d'élections et de référendums justes, équitables et réguliers.

(3) Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente constitution et régulièrement par la suite, sans jamais dépasser les trois ans d'un rapport à l'autre, le commissaire aux élections rend compte à l'Assemblée nationale et au président de la République de la révision requise par l'alinéa (1)b). Le rapport est accompagné des recommandations de modification qu'il estime nécessaires dans les circonstances quant au nombre et aux limites des circonscriptions électorales sur Mahé et sur Praslin.

(4) Aussitôt que possible dans les trente jours qui suivent le dépôt du rapport visé au paragraphe (3), le président de la République fait déposer devant l'Assemblée nationale un projet de décret présidentiel visant la mise en oeuvre des recommandations que contient le rapport à l'égard de la modification du nombre et des limites des circonscriptions électorales. Le projet peut aussi contenir d'autres dispositions jugées accessoires ou corrélatives.

(5) Si le projet de décret présidentiel est approuvé par résolution de l'Assemblée, le président prend un décret conforme au projet et le fait publier dans la Gazette. Le décret entre en vigueur lors de la dissolution de l'Assemblée qui suit sa publication.

(6) Si l'Assemblée n'approuve pas le projet de décret, le président renvoie la question au commissaire aux élections pour qu'il la réexamine.

Article 117

Une loi prévoit la réglementation et le contrôle par le commissaire aux élections :

a) des dépenses électorales ou référendaires qu'engage un parti politique ou une personne qui prend part à une élection ou à un référendum ;

b) des contributions versées soit à un parti politique ou à une personne qui prend part à une élection ou à un référendum, soit en faveur d'une cause liée à une élection ou à un référendum ;

c) des messages politiques diffusés.

Article 118

Une loi prévoit l'inscription des partis politiques, les conditions requises pour leur inscriptions, l'attribution de la personnalité morale aux partis politiques, la conservation d'un registre des partis politiques par le commissaire aux élections, la présentation des comptes et d'autres renseignements au commissaire par un parti politique inscrit, le soutien financier public aux partis politiques, le contrôle des contributions financières ou en nature versées aux partis politiques, la liquidation de l'actif d'un parti politique à sa dissolution et la présentation à l'Assemblée nationale par le commissaire aux élections d'un rapport annuel sur l'exercice des fonctions légales de sa charge.

CHAPITRE VIII : L' ORDRE JUDICIAIRE

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 119

(1) Le pouvoir de juger aux Seychelles est conféré à l'ordre judiciaire composé :

a) de la Cour d'appel des Seychelles ;

b) de la Cour suprême des Seychelles ;

c) des autres juridictions inférieures créées en vertu de l'article øA Article137.

(2) L'ordre judiciaire étant indépendant, il n'est soumis qu'à la présente constitution ainsi qu'aux autres règles de droit des Seychelles.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution, les juges d'appel ainsi que les juges et les protonotaires de la Cour suprême jouissent de l'immunité de juridiction pour tout acte ou omission par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions.

(4) La loi qui crée une juridiction inférieure visée à l'alinéa (1)c) peut étendre à la personne qui y exerce des fonctions judiciaires l'immunité que prévoit le paragraphe (3).

PARTIE II : COUR D' APPEL

Article 120

(1) Est constituée la Cour d'appel, qui, sous réserve de la présente constitution, connaît des appels formés contre les jugements, les directives, les décisions, les déclarations, les brefs et les ordonnances de la Cour suprême et a toute autre compétence d'appel que lui confèrent la présente constitution, les lois et leurs textes d'application.

(2) Sous réserve des dispositions contraires de la présente constitution ou d'une loi, les jugements, directives, décisions, déclarations, brefs et ordonnances de la Cour suprême sont susceptibles d'appel à la Cour d'appel.

(3) Lorsqu'elle exerce sa compétence d'appel, la Cour d'appel est investie de l'autorité, de la compétence et des pouvoirs du tribunal dont appel ainsi que de ceux qui sont conférés par une loi ou ses textes d'application.

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente constitution et de toute autre règle de droit, l'autorité, la compétence et les pouvoirs de la Cour d'appel s'exercent en conformité avec les Règles de la Cour d'appel.

(5) Les instances dans une affaire qui concerne l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution ont préséance sur toutes les autres affaires dont la Cour d'appel est saisie.

(6) Si la Cour d'appel saisie d'une affaire arrive à la conclusion qu'une règle de droit est contraire à la présente constitution, le juge d'appel qui préside la séance fait parvenir le texte de cette conclusion au président de la République et au président de l'Assemblée.

(7) La Cour d'appel siège selon les besoins pour pouvoir décider le plus rapidement possible des affaires dont elle est saisie.

Article 121

La Cour d'appel est composée :

a) d'un président et d'au moins deux autres juges d'appel ;

b) des juges, qui sont membres d'office de la Cour d'appel.

Article 122

Peut être nommée président de la Cour d'appel ou juge d'appel - ou en exécuter les fonctions - toute personne qui, de l'avis de la Commission des nominations constitutionnelles, est compétente en droit et peut de façon efficace, compétente et impartiale exercer la charge de juge d'appel sous le régime de la présente constitution.

Article 123

Par acte revêtu du sceau public, le président de la République nomme le président de la Cour d'appel et les autres juges d'appel parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.

Article 124

(1) Lorsque la présidence de la Cour d'appel est vacante ou que son titulaire est empêché, pour quelque raison que ce soit, d'en exercer les fonctions, celles-ci sont confiées à un juge d'appel que le président de la République désigne parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles jusqu'à ce que le nouveau titulaire soit entré en fonction ou que le titulaire soit entré en fonction ou que le titulaire empêché ait repris ses fonctions, selon le cas.

(2) Lorsqu'une charge de juge d'appel est vacante ou qu'un juge d'appel est empêché, pour quelque raison que ce soit, d'exercer ses fonctions ou remplace provisoirement le président de la Cour d'appel en application du paragraphe (1), le président de la République peut lui nommer un remplaçant provisoire parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles jusqu'à ce que son remplaçant soit entré en

fonction, que le titulaire empêché ait repris ses fonctions ou que le mandat du remplaçant provisoire du président de la Cour d'appel prenne fin, selon le cas.

PARTIE III : COUR SUPREME

Article 125

(1) Est constituée la Cour suprême, qui, en plus de la compétence et des pouvoirs que lui confère la présente constitution :

a) connaît en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution ;

b) connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelles ;

c) exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnels et peut, à cette fin, accorder des injonctions, donner des directives, rendre des ordonnances ou délivrer des brefs, notamment des brefs ou ordonnances d'habeas corpus, de certiorari, de mandamus, de prohibition et de quo warranto, qui conviennent à l'exercice de cette compétence ;

d) a toute autre compétence de premier ressort, d'appel ou d'autre nature qui lui est conférée par une loi ou ses textes d'application.

(2) Les affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution ont préséance sur toutes les autres affaires dont la Cour suprême est saisie.

(3) La Cour suprême est composée du juge en chef, des juges puînés et, sous réserve du paragraphe (5), des protonotaires de la Cour suprême.

(4) Sous réserve de l'article 129, de toute autre règle de droit et des Règles de la Cour suprême, la compétence et les pouvoirs de la Cour suprême peuvent être exercés par un juge seul ou par une formation de juges.

(5) Un protonotaire de la Cour suprême peut exercer la compétence et les pouvoirs limités de la Cour suprême en matière de procédure interlocutoire sous le régime d'une loi ou des Règles de la Cour suprême.

(6) Le nombre de juges puînés et de protonotaires de la Cour suprême qui peuvent être nommés est fixé par une loi.

(7) Pour l'application de l'alinéa (1)c), "organe juridictionnel" s'entend notamment d'un organisme constitué par la loi qui exerce une fonction judiciaire ou quasi judiciaire.

Article 126

(1) Une personne peut être nommée juge si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est habilitée à exercer devant un tribunal de premier ressort et de pleine compétence depuis au moins sept ans ;

b) de l'avis de la Commission des nominations constitutionnelles, elle s'est hautement distinguée dans l'exercice du droit et pourrait, de façon efficace, compétente et impartiale, exercer la charge de juge sous le régime de la présente constitution.

(2) Une personne peut être nommée protonotaire de la Cour suprême si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est habilitée à exercer devant un tribunal de pleine compétence depuis au moins cinq ans ;

b) de l'avis de la Commission des nominations constitutionnelles, elle s'est hautement distinguée dans l'exercice du droit et pourrait, de façon efficace, compétente et impartiale, exercer la charge de protonotaire sous le régime de la présente constitution.

(3) Pour l'application des alinéas (1)b) et (2)b), est assimilée à une période d'exercice du droit toute période durant laquelle une personne a exercé une charge publique réservée aux avocats.

Article 127

Par acte revêtu du sceau public, le président de la République nomme les juges et les protonotaires de la Cour suprême parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.

Article 128

(1) Lorsque la charge de juge en chef est vacante ou que son titulaire est empêché, pour quelque raison que ce soit, d'en exercer les fonctions celles-ci sont confiées à un autre juge que le président de la République désigne parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles jusqu'à ce que le nouveau titulaire soit entré en fonction ou que le titulaire empêché ait repris ses fonctions, selon le cas.

(2) Lorsqu'une charge de juge est vacante ou qu'un juge est empêché, pour quelque raison que ce soit, d'exercer ses fonctions ou que le juge en chef informe le président de la République que le volume de travail à la Cour l'exige, ce dernier peut confier les fonctions de juge à un des juges que lui recommande la Commission des nominations constitutionnelles jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit entré en fonction, que le titulaire empêché ait repris ses fonctions ou que, sur recommandation du juge en chef, il révoque la nomination provisoire, selon le cas.

(3) Une nomination faite en vertu du paragraphe (2) à cause du volume de travail de la Cour peut déroger au plafond prévu par le paragraphe øA Article125 (6).

PARTIE IV : AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Article 129

(1) La compétence et les pouvoirs de la Cour suprême en matière d'application, de violation ou d'interprétation de la Constitution ne peuvent être exercés que par une formation d'au moins deux juges.

(2) Lorsque deux ou plusieurs juges siègent ensemble dans le cas visé au paragraphe (1), celui qui a le plus d'ancienneté préside.

(3) Pour l'application de la présente constitution, la Cour constitutionnelle s'entend de la Cour suprême agissant sous le régime du paragraphe (1).

Article 130

(1) Peut, sous réserve des autres dispositions du présent article, s'adresser à la Cour constitutionnelle pour obtenir réparation, toute personne constitution, à l'exception du chapitre III , a fait l'objet d'une violation et que ses intérêts sont ou risquent d'être lésés par cette violation.

(2) La Cour constitutionnelle peut refuser d'entendre une requête présentée en vertu du paragraphe (1) si elle constate que son auteur a obtenu réparation en vertu d'une règle de droit. Lorsque réparation a été obtenue devant la Cour constitutionnelle à l'égard d'une prétention pouvant faire l'objet d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1), un autre tribunal ne peut connaître d'une demande de réparation à l'égard de la même prétention, sauf en appel de la décision de cette cour.

(3) Lorsque la Cour constitutionnelle entend une requête présentée en vertu du paragraphe (1), elle peut, si elle constate que d'autres recours satisfaisants sont ouverts au requérant devant tout autre tribunal en vertu d'une autre règle de droit, décider d'entendre la demande ou de la renvoyer au tribunal compétent.

(4) Lorsque la Cour constitutionnelle est saisie d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1), elle peut :

a) déclarer que l'acte ou l'omission reproché est contraire à la présente constitution ;

b) déclarer nulle une règle de droit ou une disposition qui est contraire à la présente constitution ;

c) accorder tout recours que la Cour suprême a le pouvoir d'accorder contre la personne ou l'autorité qui est visée par la requête ou qui est partie à l'instance devant la Cour constitutionnelle, selon ce qui convient à ses yeux.

(5) Lorsqu'elle fait une déclaration en vertu de l'alinéa (4)b), la Cour constitutionnelle, sous réserve de toute décision rendue en appel , en fait parvenir le texte au président de la République et au président de l'Assemblée.

(6) Tout tribunal ou commission juridictionnelle autre que la Cour d'appel et la Cour suprême faisant fonction de Cour constitutionnelle qui, au cours d'une affaire quelconque, est appelé à trancher s'il y a eu - ou s'il risque d'y avoir - violation de la présente constitution, à l'exception du chapitre III, doit immédiatement ajourner la séance et renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, s'il est d'avis qu'elle n'est ni frivole ni vexatoire et n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de la Cour constitutionnelle ou de la Cour d'appel.

(7) Lorsque, dans le cadre d'une requête présentée en vertu du paragraphe (1) ou d'un renvoi fait en vertu du paragraphe (9), le requérant établit, sauf preuve du contraire, la violation ou le risque de violation, la charge de prouver le contraire revient à l'Etat s'il est la partie visée.

(8) Le tribunal qui a fait un renvoi en vertu du paragraphe (6) tranche l'affaire en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle ou, en cas d'appel, en conformité avec celle de la Cour d'appel.

(9) Le présent article ne confère pas à la Cour constitutionnelle le pouvoir de connaître d'une affaire qui lui est renvoyée en vertu des paragraphes 51 (4) ou 82 (1), si ce n'est en vertu des articles 51 ou 82.

PARTIE V : LA MAGISTRATURE

Article 131

(1) Sous réserve de l'article 134, la personne qui occupe une charge de juge d'appel ou de juge cesse d'exercer ses fonctions lorsque survient l'un des événements suivants :

a) son décès ;

b) sa destitution prononcée en vertu de l'article 134 ;

c) sous réserve du paragraphe (2), sa démission par lettre remise au président de la République et à la Commission des nominations constitutionnelles ;

d) son soixante-dixième anniversaire de naissance, dans le cas d'un citoyen des Seychelles ;

e) l'expiration de son mandat, dans le cas d'une personne qui n'est pas citoyen des Seychelles ;

f) l'abolition de sa charge, à la condition qu'elle ait donné son consentement.

(2) La démission visée à l'alinéa (1)c) prend effet à la date à laquelle le président de la République la reçoit.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), une personne qui n'est pas citoyen des Seychelles peut être nommée à la charge de juge d'appel ou de juge pour un mandat non renouvelable d'une durée maximale de sept ans.

(4) Le président de la République peut, dans des circonstances exceptionnelles et sur recommandation de la Commission des nominations constitutionnelles, nommer une personne qui n'est pas citoyen des Seychelles et qui a déjà terminé un mandat de juge d'appel ou de juge pour un nouveau mandat, consécutif ou non, d'une durée maximale de sept ans.

Article 132

(1) La charge de juge d'appel ou de juge ne peut être abolie pendant qu'une personne l'occupe, sans son consentement.

(2) Les personnes qui occupent des charges de juge d'appel ou de juge peuvent conserver leurs fonctions même si des changements sont apportés au cours de leur mandat aux qualifications requises.

(3) Le juge d'appel, le juge ou le remplaçant nommé en vertu des articles 124 ou 128 dont le mandat a pris fin sauf pour destitution prononcée en vertu de l'article 134, est habilité à demeurer en fonctions afin de rendre jugement ou régler les affaires commencées avant l'expiration de son mandat.

Article 133

(1) Le traitement, les allocations et les gratifications payables aux juges d'appel et aux autres juges sont fixés par une loi ou ses textes d'application et constituent une charge sur le Trésor.

(2) Sous réserve de l'article 134, le traitement, les allocations et les gratifications payables aux juges d'appel et aux autres juges, de même que la durée de leur mandat et les autres conditions d'engagement , ne peuvent être changés à leur détriment après leur nomination.

Article 134

(1) Un juge d'appel ou un autre juge ne peut être destitué que pour incapacité d'exercer ses fonctions, notamment pour cause de déficience physique ou mentale, ou pour inconduite, la destitution ne pouvant être prononcée qu'en conformité avec les paragraphes (2) et (3 ).

(2) Lorsque la Commission des nominations constitutionnelles estime que la destitution d'un juge d'appel ou d'un juge devrait faire l'objet d'une enquête, la procédure suivante s'applique :

a) elle institue une commission juridictionnelle formée d'un président et d'au moins deux autres membres, tous choisis parmi les personnes qui exercent ou ont exercé la charge de juge d'un tribunal de premier ressort ayant pleine compétence ou d'un tribunal ayant compétence d'appel des décisions de ce tribunal, ou parmi des juristes éminents et dont l'intégrité est bien établie ;

b) la commission juridictionnelle, après enquête, lui remet ses conclusions de fait et recommande au président de la République de prononcer ou non la destitution.

(3) Sur recommandation de la commission juridictionnelle, le président de la République destitue le juge d'appel ou le juge.

(4) Lorsqu'une omission juridictionnelle est chargée de faire enquête sous le régime du présent article, le président de la République peut suspendre de l'exercice de ses fonctions le juge d'appel ou le juge concerné aux conditions suivantes :

a) il peut révoquer la suspension sur l'avis de la Commission des nominations constitutionnelles ;

b) la suspension prend fin dès l'instant où la commission juridictionnelle recommande qu'il n'y ait pas destitution.

PARTIE VI : DISPOSITIONS GENERALES

Article 135

Avant d'exercer leur charge, les juges d'appel, les juges et les protonotaires de la Cour suprême prêtent le serment d'allégeance et le serment de fonction qui est prescrit par une loi ou ses textes d'application.

Article 136

(1) Le président de la Cour d'appel peut édicter les règles de la Cour d'appel.

(2) Le juge en chef peut édicter les Règles de procédure de la Cour suprême.

Article 137

Des lois peuvent être édictées pour :

a) prévoir la création de tribunaux ou d'organismes quasi judiciaire inférieurs à la Cour d'appel et à la Cour suprême, appelés juridictions inférieures au présent article ;

b) prévoir la nomination et la destitution des membres des juridictions inférieures ;

c) définir ou prévoir la compétence et les pouvoirs des juridictions inférieures ;

d) définir ou prévoir les rapports entre les juridictions inférieures et ceux qu'elles ont avec la Cour suprême et la Cour d'appel ;

e) prévoir l'établissement de règles de procédure applicables aux juridictions inférieures.

Article 138

La Cour suprême possède et utilise au besoin un sceau composé de l'emblème du sceau public des Seychelles autour duquel sont inscrits les mots "Sceau de la Cour suprême des Seychelles".

CHAPITRE IX : COMMISSION DES NOMINATIONS CONSTITUTIONNELLES

Article 139

(1) Est constituée la Commission des nominations constitutionnelles chargée d'exercer les fonctions que lui confèrent la présente constitution et les autres règles de droit.

(2) Sous réserve de la présente constitution, la Commission ne relève d'aucune autre personne ou autorité.

Article 140

(1) La Commission est composée de trois membres nommés comme suit :

a) le président de la République et le chef de l'opposition nomment chacun un membre ;

b) sous réserve du paragraphe (2), les deux membres déjà nommés choisissent, dans les vingt et un jours suivant leur nomination, le troisième membre, lequel fait aussi fonction de président de la Commission.

(2) Les deux premiers membres de la Commission étant incapables de s'entendre sur le choix du troisième membre appelé à assumer la présidence, ils proposent au président de la République une liste de deux ou trois candidats à cette charge, dans les quatorze jours suivant la fin de la période mentionnée à l'alinéa (1)b), et celui- ci choisit l'un des candidats à titre de troisième membre et de président de la Commission.

Article 141

Une personne peut être nommée membre de la Commission si elle est citoyenne des Seychelles et satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) elle a exercé une charge judiciaire auprès d'un tribunal de premier ressort et de pleine compétence ;

b) son intégrité et son impartialité sont bien établies et elle s'est distinguée comme haut fonctionnaire aux Seychelles, dans une charge prévue par la présente constitution ou dans sa profession.

Article 142

(1) Le mandat des membres de la Commission est de sept ans et , sous réserve de toute règle de droit, est renouvelable.

(2) Un membre de la Commission peut démissionner par lettre adressée au président de la République, au chef de l'opposition et, sauf si le démissionnaire est président de la Commission, à ce dernier.

(3) La démission prend effet à la dernière date à laquelle les destinataires mentionnés au paragraphe (2) la reçoivent.

(4) Sont prévus par une loi ou ses textes d'application et constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations et les gratifications payables à un membre de la Commission.

ANNEXE 1

PARTIE I : ILES DE L' ARCHIPEL DES SEYCHELLES

Article 1

Iles Granitiques

Mahé

Praslin

La Digue

Sainte-Anne

Ile au Cerf

Ile Longue

Ile Moyenne

Ile Ronde

Grand Rocher

Ile Cachée

Ile Sèche

Ile Anonyme

Ile Hodoul

Ile aux Rats

Ile aux Souris

Ile Thérèse

Conception

L'Islette

Chauve-souris (Mahé)

Ile aux Vaches marines

L'Ilot

Cousin

Cousine

Curieuse

Ile Ronde (Praslin)

Chauve-souris (Praslin)

Ile aux Foux

Saint-Pierre (Praslin)

Ile Aride

Zave

Félicité

Marianne

Grande Soeur

Petite Soeur

Ile aux Cocos

Ile La Fouche

Silhouette

Ile du Nord

Frégate

L'Ilot (Frégate)

Iles Coralliennes

Ile aux Vaches (Bird Island)

Ile Denis

Ile Plate

Coëtivy

Groupe Amirantes

Rémire

D'Arros

Desroches

Etoile

Boudeuse

Marie-Louise

Desnoeufs

Bancs africains

Bancs africains

Ile du Sud

Atoll Saint-Joseph

Saint-Joseph

Ile aux Fouquets

Ressource

Petit Carcassaye

Grand Carcassaye

Benjamin

Bancs Ferrari

Chiens

Pélicans

Vars

Ile Paul

Banc de Sable

Bancs aux Cocos

Ile aux Poules

Atoll Poivre

Poivre

Florentin

Ile du Sud

Atoll Alphonse et Saint-François

Alphonse

Bijoutier

Saint-François

Groupe Farquhar

Atoll Farquhar

Ile du Nord

Ile du Sud

Manahas Nord

Manahas Milieu

Manahas Sud

Ile aux Goélettes

Lapins

Ile du Milieu

Déposés

Bancs de Sable

Atoll Providence

Providence

Bancs Providence

Saint-Pierre

Groupe Aldabra

Atoll Aldabra

Grande Terre

Picard

Polymnie

Malabar

Ile Michel

Ile Esprit

Ile aux Moustiques

Ilot Parc

Ilot Emile

Ilot Yangue

Ilot Magnan

Ile Lanier

Champignon des Os

Euphrate

Grand Mentor

Grand Ilot

Gros Ilot Gionnet

Gros Ilot Sésame

Heron Rock

Hide Island

Ile aux Aigrettes

Ile aux Cèdres

Iles Chalands

Ile Fangame

Ile Héron

Ile Michel

Ile Suacco

Ile Sylvestre

Ile Verte

Ilot Déder

Ilot du Sud

Ilot du Milieu

Ilot du Nord

Ilot Dubois

Ilot Macoa

Ilot Marquoix

Ilot Niçois

Ilot Salade

Middle Row Island

Noddy Rock

North Row Island

Petit Mentor

Petit Mentor Endans

Petits Ilots

Pink Rock

Table Ronde

Atoll Cosmoledo

Menai

Ile du Nord

Ile Nord-est

Ile du Trou

Goélettes

Grand Polyte

Petit Polyte

Grand Ile (Wizard)

Pagode

Ile du Sud-ouest

Iles aux Moustiques

Ile Baleine

Ile aux Chauves-souris

Ile aux Macaques

Ile aux Rats

Ile du Nord-ouest

Ile Observation

Ile Sud-est

Ilot la Croix

Astove

Assomption

PARTIE II : ILES PROCHES ET ELOIGNEES

Article 2

Iles proches

La Digue

Félicité

Marianne

Grande Soeur

Petite Soeur

Ile aux Cocos

Ile La Fouche

Silhouette

Ile du Nord

Mamelles

Ile aux Récifs

Frégate

L'Ilot (Frégate)

Ile aux Vaches (Bird Island)

Ile Denis

Iles éloignées

Ile Plate

Coëtivy

Groupe Amirantes

Rémire

D'Arros

Desroches

Etoile

Boudeuse

Marie-Louise

Desnoeufs

Bancs africains

Bancs africains

Ile du Sud

Atoll Saint-Joseph

Saint-Joseph

Ile aux Fouquets

Ressource

Petit Carcassaye

Grand Carcassaye

Benjamin

Bancs Ferrari

Chiens

Pélicans

Vars

Ile Paul

Banc de Sable

Bancs aux Cocos

Ile aux Poules

Atoll Poivre

Poivre

Florentin

Ile du Sud

Atoll Alphonse et Saint-François

Alphonse

Bijoutier

Saint-François

Groupe Fraquhar

Atoll Fraquhar

Ile du Nord

Ile du Sud

Manahas Nord

Manahas Milieu

Manahas Sud

Ile aux Goélettes

Lapins

Ile du Milieu

Déposés

Bancs de Sable

Atoll Providence

Providence

Bancs Providence

Saint-Pierre

Groupe Aldabra

Atoll Aldabra

Grande Terre

Picard

Polymnie

Malabar

Ile Michel

Ile Esprit

Ile aux Moustiques

Ilot Parc

Ilot Emile

Ilot Yangue

Ilot Magnan

Ile Lanier

Champignon des Os

Euphrate

Grand Mentor

Grand Ilot

Gros Ilot Gionnet

Gros Ilot Sésame

Heron Rock

Hide Island

Ile aux Aigrettes

Ile aux Cèdres

Iles Chalands

Ile Fangame

Ile Héron

Ile Michel

Ile Suacco

Ile Sylvestre

Ile Verte

Ilot Déder

Ilot du Sud

Ilot du Milieu

Ilot du Nord

Ilot Dubois

Ilot Macoa

Ilot Marquoix

Ilots Niçois

Ilot Salade

Middle Row Island

Noddy Rock

North Row Island

Petit Mentor

Petit Mentor Endans

Petits Ilots

Pink Rock

Table Ronde

Atoll Cosmoledo

Menai

Ile du Nord

Ile Nord-est

Ile du Trou

Goélettes

Grand Polyte

Petit Polyte

Grand Ile (Wizard)

Pagode

Ile du Sud-ouest

Iles aux Moustiques

Ile Baleine

Ile aux Chauves-souris

Ile aux Macaques

Ile aux Rats

Ile du Nord-ouest

Ile Observation

Ile Sud-est

Ilot la Croix

Astove

Assomption

ANNEXE 2

Article2

Dans la présente constitution, sauf exigence contraire du contexte , le pluriel ou le singulier s'applique le cas échéant à l'unité et à la pluralité.

Article3

Pour l'application de la présente constitution, sauf exigence contraire du contexte :

a) les fonctions du président de la République visent les pouvoirs et devoirs qui lui échoient dans l'exercice du pouvoir exécutif de la République ainsi que les autres pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la présente constitution ou une autre règle de droit ou sous leur régime ;

b) le titulaire d'une charge s'entend également de son substitut ou de toute personne qui exerce les fonctions de cette charge dans les limites de l'autorité du titulaire.

Article 4

Pour l'application de la présente constitution, une personne n'est pas réputée être fonctionnaire du seul fait qu'elle reçoit une pension ou autre allocation au titre de son travail au service de la République ou d'un gouvernement antérieur des Seychelles.

(2) Si une règle de droit précise qu'une charge n'est pas une charge publique au regard de la présente constitution, son titulaire n'est pas considéré, à ce point de vue, un fonctionnaire.

Article 5

Lorsqu'aucun délai n'est prescrit ou imparti pour que soit accompli un acte en conformité avec la présente constitution, l'accomplissement peut ou doit se faire, selon le cas, avec toute la diligence voulue et aussi souvent que nécessaire.

Article 6

Pour l'application de la présente constitution, une personne atteint un âge donné au commencement du jour de son anniversaire.

Article7

(1) Les pouvoirs et devoirs prévus par la présente constitution s'exercent ou sont remplis, selon le cas, aussi souvent qu'il le faut.

(2) Les pouvoirs et les devoirs que la présente constitution rattache à une charge peuvent être exercés ou doivent être remplis, selon le cas, par la personne qui détient effectivement cette charge par intérim ou non.

(3) Sous réserve du paragraphe (5), les pouvoirs de nomination que prévoit la présente constitution comportent celui de révoquer ou de suspendre la personne nommée et de la remplacer temporairement par une autre personne ou celui, si la personne nommée est, pour quelques raison que ce soit, absente ou incapable de remplir ses devoirs, de lui nommer temporairement un remplaçant.

(4) Le pouvoir que confère la présente constitution de prendre un texte réglementaire, d'adopter une résolution ou de donner des directives comporte celui de les modifier ou de les abroger dans les mêmes formes et les mêmes conditions.

(5) Les pouvoirs visés au paragraphe (3) sont soumis aux autres dispositions de la présente constitution et aux conditions d'exercice des pouvoirs de nomination eux-même.

Article8

Les règles qui suivent s'appliquent à l'interprétation de la présente constitution :

a) ses dispositions s'interprètent selon leur sens large et juste ;

b) ses dispositions ne s'interprètent qu'au regard de l'ensemble ;

c) elle s'applique en tant que de besoin.

Article9

(1) La modification d'une disposition de la présente constitution :

a) n'a pas pour effet de donner vie à ce qui n'était pas en vigueur ou en existence avant elle ;

b) n'a aucun effet sur les applications que la disposition modifiée à reçues antérieurement ni sur les actes accomplis ou les désavantages subis sous son régime ;

c) n'a aucun effet sur les droits et privilèges acquis, les obligations contractées et les responsabilités encourues sous le régime de la disposition modifiée ;

d) n'a aucun effet sur les sanctions, les confiscations et les peines prononcées à l'égard d'une infraction commise à l'encontre de la disposition modifiée ;

e) n'a aucun effet sur les enquêtes, les procédures judiciaires et les recours consécutifs à de tels droits, privilèges, obligations, responsabilités, sanctions, confiscations ou peines, et ces enquêtes, procédures judiciaires et recours peuvent être entrepris, poursuivis et mis à exécution, et ces sanctions, confiscations et peines, prononcées, comme si la disposition modifiée s'était maintenue en vigueur.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), la modification d'une disposition de la présente constitution s'entend également des modifications constitutionnelles visées à l'alinéa 91b).

Article1 1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente constitution, sauf exigence contraire du contexte.

"Assemblée nationale" ou "Assemblée" L'Assemblée nationale créée par la présente constitution. ("National Assembly")

"autorité publique" Ministère, département, section ou organe du gouvernement, société créée par la loi, société à responsabilité limitée placée sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement, organisme qui exerce des fonctions gouvernementales ou tout autre organisme ou personne désignés par une loi. ("public authority")

"charge publique" Charge rémunérée dans la fonction publique. ("public office")

"commissaire aux élections" Le commissaire aux élections nommé sous le régime de l'article 115. ("Electoral Commissioner")

"député" Député à l'Assemblée nationale. ("member")

"député élu au suffrage direct" Député visé à l'alinéa 78a). ( "directly elected member")

"député élu au suffrage proportionnel" Député visé à l'alinéa 78b). ( "proportionately elected member")

"exercice" La Période de douze mois qui commence le 1er janvier ou à toute autre date prévue par une loi. ("financial year")

"fonction publique" Sous réserve de l'article 4 de la présente annexe, l'ensemble des emplois civils au service du gouvernement des Seychelles. ("the public service")

"fonctionnaire" Sous réserve de l'article 4 de la présente annexe, le titulaire d'une charge publique ou son substitut. ("public officer")

"fonctions" S'entend aussi bien des pouvoirs que des devoirs. ( "functions")

"Gazette" La publication que le président de la République désigne comme l'ouvrage dans lequel sont publiés les avis officiels du gouvernement, ainsi que les suppléments contenant des avis officiels. ("the Gazette")

"îles proches et éloignées" Les îles énumérées à la partie II de l'annexe 1. ("the Inner and Outer Islands")

"Jour de l'Indépendance" Le 29 juin 1976. ("Independence Day")

"juge" Le juge en chef ou un juge puîné. ("Judge")

"juge d'appel" Juge de la Cour d'appel créée par l'article 120. ( "Justice of Appeal")

"loi" Règle de droit édictée en conformité avec l'article 86. ("Act")

"parti politique" Parti ainsi enregistré en conformité avec une loi ou ses textes d'application. ("political party")

"personne" S'entend également d'une société, d'une association ou d'un groupement dotés o non de la personnalité morale. ("person")

"prescrit" Prescrit par une règle de droit. ("prescribed")

"président de l'Assemblée" Le président de l'Assemblée nationale. ( "Speaker")

"règle de droit" Toute norme, écrite ou non, ayant force de loi. ( "law")

"Règlement" Les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale prises en vertu de l'article 101. ("Standing Orders")

"serment" S'entend également d'une affirmation solennelle. ("oath")

"serment d'allégeance" Le serment d'allégeance prévu par la présente constitution. ("oath of allegiance")

"Trésor" Le Trésor public créé par l'article 151. ("Consolidated Fund")

"tribunal" Tribunal compétent créé par la présente constitution ou sous son régime. ("court")

"tribunal inférieur" Tout autre tribunal que la Cour d'appel et la Cour Suprême. ("subordinate court")

(2) Sauf exigence contraire du contexte, la définition d'un terme dans la présente annexe ou ailleurs dans la présente constitution emporte définition correspondante des termes de la même famille et des expressions corrélatives.

ANNEXE 3

Article1

:

Sous réserve de l'article 6, le président de la République est élu directement au scrutin secret par les personnes qui ont droit de vote sous le régime de la présente constitution.

Article 2

(1) Une personne ne peut être candidate à l'élection présidentielle que si elle remplit les formalités suivantes :

a) elle remplit et signe le formulaire qu'elle obtient auprès du commissaire aux élections, le fait contresigner de la façon qu'il juge satisfaisante par le nombre légal de personnes habiles à voter à cette élection sous le régime de la présente constitution et le lui remet dans le délai prévu pour les mises en candidature ;

b) elle dépose auprès du commissaire aux élections le droit fixé sous le régime d'une loi, ou lui fournit le cautionnement qu'il juge satisfaisant.

(2) Le dépôt ou le cautionnement visés au sous-alinéa (1)b) est confisqué au profit de la République si le candidat reçoit moins de cinq pour cent des suffrages exprimés à l'élection présidentielle.

Article 3

(1) Par avis écrit au commissaire aux élections, un candidat peut retirer sa candidature à tout moment avant le jour fixé pour l'élection.

(2) Le dépôt ou le cautionnement visés à l'alinéa 2(1)b) est remis au candidat dans les délais prévus par une règle de droit.

Article 4

La date de l'élection présidentielle est fixée de telle façon que la campagne électorale commence :

a) lorsque le président est en fonction après le début de la période de quatre mois qui précède l'expiration normale de son mandat, au cours des trois premiers mois de cette période ;

b) dans tous les autres cas, pendant les trois mois qui suivent la date à laquelle la charge devient vacante.

Article 5

Sous réserve des articles 6 et 7, une personne ne peut être élue à la présidence de la République que si elle a recueilli plus de cinquante pour cent des suffrages. Sans compter que l'élection peut être interrompue et reprise en application d'une loi, le nombre nécessaire de tours de scrutin a lieu sur l'ordre du commissaire aux élections.

Article 6

Si la veille du jour fixé pour la tenue de l'élection présidentielle un seul candidat est en lice et qu'il est l'unique candidat depuis le lendemain de la clôture des mises en candidature, aucun scrutin n'a lieu et le commissaire aux élections le déclare élu à la présidence de la République.

Article 7

:

(1) S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature, mais qu'il n'en reste qu'un seul le jour du scrutin en raison du désistement des autres, l'élection présidentielle est reportée et un délai supplémentaire minimal de sept jours est accordé pour permettre de recevoir d'autres candidatures.

(2) S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature et qu'un ou plusieurs d'entre eux décèdent avant le scrutin, l'élection présidentielle est reportée et un délai supplémentaire minimal de sept jours est accordé, à compter du décès du candidat, pour permettre de recevoir d'autres candidatures.

(3) L'élection reportée en vertu des paragraphes (1) ou (2) se tient à la date que fixe le commissaire aux élections, mais, en tout état de cause, dans les trente jours après le dernier des événements mentionnés dans ces paragraphes. Même si elles se désistent, les personnes nommées candidates en application de ces paragraphes sont réputées être candidates à l'élection.

Article 8

(1) Lorsqu'à une élection présidentielle à laquelle participent au moins trois candidats aucun d'eux ne recueille plus de cinquante pour cent des suffrages exprimés, seuls ceux visés par la catégorie ci-après qui s'applique participent au prochain tour de scrutin, si l'une des situations suivantes se présente :

a) tous les candidats recueillent le même nombre de voix ;

b) deux ou plusieurs candidats se classent à égalité au premier rang ;

c) un candidat recueille le plus grand nombre de voix et deux ou plusieurs autres se classent à égalité au deuxième rang.

(2) Les tours de scrutin suivants visés au paragraphe (1) se tiennent dans un intervalle de sept à quatorze jours.

Article 9

Constitue la preuve de l'élection d'une personne l'instrument passé sous le seing du commissaire aux élections et attestant que la personne y nommée a été régulièrement élue à la présidence de la République.

ANNEXE 4

Article 1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

"chiffre de référence" Le nombre de députés élus au suffrage proportionnel dont il est question à l'article 78. ("relevant number")

"élections générales" Elections générales visées au paragraphe 79(1). ("general election")

"parti politique" Parti qui a investi un candidat lors d'élections générale. ("political party")

"reste" A l'égard d'un parti politique, s'entend du reste qui résulte du calcul, fait en conformité avec le paragraphe 3(1), du nombre de députés élus au suffrage proportionnel que le parti peut proposer et vise également le résultat dont il est question au paragraphe 3(2). ( "remainder")

Article 2

Le parti politique qui a investi un candidat lors d'élections générales peut, en conformité avec la présente annexe, choisir les députés élus au suffrage proportionnel.

Article 3

(1) La formule qui suit détermine le nombre de députés élus au suffrage proportionnel qu'un parti politique peut choisir :

A = (B x C)/D

où

A = le nombre de députés élus au suffrage proportionnel qu'un parti peut choisir,

B = le chiffre de référence,

C = le nombre total de suffrages accordés ou réputés avoir été accordés aux candidats choisis par le parti politique,

D = le nombre total de suffrage valides exprimés ou réputés avoir été exprimés lors de l'élection.

(2) Dans le calcul prévu au paragraphe (1), si A correspond à une fraction ou à un nombre entier et une fraction, il n'est pas tenu compte d'abord de la fraction, mais elle demeure assimilée à un reste pour l'application du paragraphe (3).

(3) Si, en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), le nombre total de députés élus au suffrage proportionnel est inférieur au chiffre de référence, les députés élus au suffrage proportionnel dont le nombre correspond à la différence sont choisis de la façon suivante :

(i) si des partis politiques n'ont pas pu choisir un député élu au suffrage proportionnel en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), mais ont reçu au moins huit pour cent de la totalité des suffrages valides exprimés lors des élections générales, celui d'entre eux qui jouit du reste le plus important a le droit de choisir un député et, s'il y a lieu, le parti politique qui se classe au deuxième rang choisit le deuxième, et ainsi de suite jusqu'à ce que la différence soit comblée,

(ii) si aucun parti politique ne peut bénéficier du sous-alinéa (i) ou si leur nombre est insuffisant pour combler la différence, les députés dont le nombre est nécessaire pour la combler sont choisis par les partis politiques habilités à choisir un député en vertu du paragraphe (1) en appliquant la formule suivante :

celui d'entre eux qui jouit du reste le plus important choisit le premier et, s'il y a lieu, le suivant choisit le deuxième, et ainsi de suite jusqu'à ce que la différence soit comblée.

Article 4

Pour l'application de la présente annexe, le commissaire aux élections détermine si un parti politique peut choisir des députés élus au suffrage proportionnel et, si oui, le nombre de ces députés.

Article 5

Les partis politiques qui peuvent choisir des députés élus au suffrage proportionnel indiquent par écrit au commissaire aux élections le nom de ces députés dans les sept jours suivant les élections générales et, le plus tôt possible après avoir reçu tous les noms des députés élus au suffrage proportionnel sous le régime de la présente annexe, le commissaire en publie la liste dans la Gazette.

ANNEXE 5

Moi, , je jure/je déclare solennellement et sincèrement/que je serai fidèle et obéissant à la Constitution des Seychelles et que je la garderai, la protégerai et la défendraiQUE DIEU ME SOIT EN AIDE !SERMENT PRESIDENTIELMoi, , je jure/je déclare solennellement et sincèrement/que je remplirai loyalement et diligemment les devoirs de la charge de président des Seychelles, que je serai fidèle à la République des Seychelles, que j'obéirai à sa Constitution et à ses lois et que je me consacrerai au service et au bien-être du peuple seychellois sans crainte ni favoritisme, sans haine ni complaisanceQUE DIEU ME SOIT EN AIDE !.

ANNEXE 6

Article 1

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente annexe, le protecteur du citoyen peut :

a) faire enquête, dans les cas énoncés au paragraphe (2), sur une mesure prise par une autorité publique ou l'un de ses membres, le président de la République, un ministre ou un fonctionnaire dans l'exercice de leurs fonctions administratives ;

b) faire enquête sur une allégation de fraude ou de corruption perpétrée par quiconque dans l'exercice des fonctions d'une autorité publique ;

c) aider un plaignant dans les poursuites judiciaires qu'il intente pour violation de la Charte ;

d) avec la permission du tribunal, se constituer partie à une instance se rapportant au respect de la Charte;

e) intenter des poursuites sur la constitutionnalité d'une règle de droit ou de l'une de ses dispositions.

(2) Le protecteur du citoyen fait enquête dans les cas suivants sur une mesure visée à l'alinéa (1)a) :

a) il reçoit d'une personne ou d'un organisme une plainte voulant qu'à la suite d'une faute administrative commise par une autorité publique, leurs droits et libertés que la Charte garantit ont été violés ou qu'ils ont subi une injustice, ou qu'ils ont fait l'objet de mesures excessivement sévères ou oppressives de la part d'une autorité publique, du président de la République ou d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives ;

b) le président de la République, un ministre ou un député lui demande de faire enquête sur la mesure pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

(i) les droits et libertés que la Charte garantit à la personne ou à l'organisme mentionné dans la requête auraient été violés ou cette personne ou cet organisme aurait subi une injustice à la suite de la commission d'une faute administrative par une autorité publique ou d'une faute par le président de la République ou par un ministre, un fonctionnaire ou un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives,

(ii) la personne ou l'organisme mentionné dans la requête aurait fait l'objet de mesures excessivement sévères ou oppressives de la part de l'autorité publique, du président de la République ou d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives,

ou parce que les pratiques ou les modes d'intervention d'une autorité publique, du président de la République ou d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives semblent avoir produit des injustices ou la prise de mesures injustes, excessivement sévères ou oppressives,

c) il estime qu'il est nécessaire de faire enquête sur la mesure pour les motifs mentionnés à l'alinéa b).

Il fait aussi enquête sur l'allégation visée à l'alinéa (1)b).

(3) Le protecteur du citoyen s'abstient de faire enquête sur une plainte concernant une mesure mentionnée à l'alinéa (1)a) ou une allégation mentionnée à l'alinéa (1)b) - ou peut mettre fin à une enquête en cours - s'il lui apparaît :

a) qu'elle est frivole, vexatoire, insignifiante ou faite de mauvaise foi ;

b) qu'elle a été déposée, sans cause raisonnable, plus de douze mois après les faits reprochés ;

c) dans le cas d'une plainte visée à l'alinéa (1)a), que le plaignant n'a pas un intérêt suffisant sur l'objet de la plainte ;

d) dans le cas d'une plainte visée à l'alinéa (1)a), que le plaignant dispose ou disposait, en vertu de la présente constitution ou d'une autre règle de droit, d'un droit d'appel, d'opposition ou de révision au fond et n'a pas épuisé ce recours, sauf si le protecteur du citoyen croit que, dans les circonstances, il n'est pas ou n'était pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait épuisé ce recours.

(4) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

"autorité publique" Ministère, département, section ou organe du gouvernement, société créée par la loi, société à responsabilité limitée placée sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement, tout autre organisme exerçant des fonctions gouvernementale ou toute autre entité désignée par une loi. ("public authority")

"enquête" Enquête au sens de la présente annexe. ("investigation")

"meusre" S'entend notamment du défaut d'agir, d'un conseil ou d'une recommandation. ("action")

"organisme" Groupement doté ou non de la personnalité morale. ("body")

Article 2

Le protecteur du citoyen s'abstient de faire enquête dans les cas suivants sur une mesure mentionnée à l'alinéa 1(1)a) :

a) le président de la République ou le ministre compétent atteste que l'objet de la plainte peut avoir des effets sur les relations ou les opérations entre le gouvernement des Seychelles et un gouvernement étranger ou une organisation internationale, sur la sécurité de la République ou sur des enquêtes criminelles ;

b) la plainte vise l'exercice d'une fonction judiciaire ou un juge d'appel, un juge ou une personne qui exerce des fonctions judiciaires ;

c) la mesure a été prise par rapport à des ordres ou à des directives donnés à une force disciplinaire ou à un de ses membres ;

d) la victime ne réside pas aux Seychelles ou elle n'y était pas présente quand la mesure a été prise à son égard, ou la mesure ne visait pas des droits ou des obligations ayant pris naissance aux Seychelles.

Article 3

Sous réserve des autres dispositions de la présente annexe, le protecteur du citoyen est investi, pour les besoins d'une enquête, des mêmes pouvoirs qu'un juge de la Cour suprême en matière de sommations, d'interrogatoires, de production de documents et de visite des lieux.

Article 4

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, nul n'a le droit de refuser de répondre aux questions ou de communiquer un document, un renseignement, un dossier ou autre objet demandé ou de les mettre à la disposition du protecteur du citoyen ou de lui refuser accès à des lieux pertinents en invoquant l'intérêt public, une règle de droit, un privilège ou une obligation, contractuelle ou non.

(2) Le protecteur du citoyen ne peut obliger une personne à répondre à une question, à lui communiquer un document, un renseignement, un dossier ou un autre objet, à les mettre à sa disposition ou à lui donner accès à des lieux, si une attestation certifiant que l'intérêt public le commande est délivrée par l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) le président de la République, parce qu'il y a risque d'atteinte à la sécurité de la République ou aux relations internationales entre le gouvernement des Seychelles et un gouvernement étranger ou une organisation internationale ou qu'il y aurait violation du secret du Cabinet ;

b) le procureur général parce qu'une enquête criminelle pourrait être compromise.

Article 5

(1) Dans ses enquêtes, le protecteur du citoyen agit de manière juste et judicieuse, il donne en particulier l'occasion à l'autorité publique ou à la personne qui aurait pris ou autorisé la mesure reprochée, ou qui est responsable de l'administration de l'autorité publique visée par l'enquête, de lui présenter leurs observations.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), le protecteur du citoyen fixe la procédure à suivre lors d'une enquête.

Article 6

(1) Sous réserve du paragraphe (7), le protecteur du citoyen remet un rapport motivé des conclusions de son enquête au président de la République ou au ministre, au fonctionnaire, au membre ou au premier dirigeant de l'autorité publique, selon le cas, qu'il peut assortir de recommandations ou de mesures de redressement, s'il arrive aux conclusions suivantes :

a) la mesure reprochée :

(i) était illégale,

(ii) était déraisonnable, injuste, oppressive ou discriminatoire,

(iii) procédait d'une erreur de fait ou d'une mauvaise appréciation des faits,

(iv) procédait en partie d'une erreur de droit et de fait,

(v) résultait de l'abus d'une pouvoir discrétionnaire ou de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire fondé sur des motifs non pertinents,

(vi) constituait un refus injustifié d'exercer un pouvoir discrétionnaire,

(vii) émanait de l'exercice injustifié ou de l'abus d'une autorité ou d'un pouvoir,

(viii) n'était pas illégale, mais était néanmoins fondée sur une règle de droit déraisonnable, injuste, oppressive ou discriminatoire,

(ix) était fautive pour d'autres raisons, compte tenu des circonstances,

(x) devrait être annulée, modifiée ou reconsidérée,

b) la mesure prise aurait dû être motivée ;

c) la décision ou la mesure visée par l'enquête a été retardée indûment ;

d) une omission doit être corrigée ;

e) la règle de droit ou les pratiques sur lesquelles était fondée la mesure visée par l'enquête devraient être reconsidérées ;

f) les pratiques ou le mode d'intervention de l'autorité publique, du président de la République ou du ministre, du fonctionnaire ou du membre de cette autorité publique sont illégaux, déraisonnables, injustes, excessivement sévères, oppressifs ou discriminatoires ;

g) l'allégation de fraude ou de corruption est bien fondée.

(2) Dans les cas où il n'est pas tenu de faire parvenir son rapport au président de la République ou à un ministre, le protecteur du citoyen en fait parvenir le texte au président de la République et à tout ministre concerné.

(3) Le protecteur du citoyen peut préciser dans son rapport un délai raisonnable de mise en oeuvre de ses conclusions.

(4) Si, après l'expiration du délai prévu dans son rapport ou, sinon, à l'expiration d'un délai qu'il estime raisonnable, le protecteur du citoyen est d'avis que son rapport n'a pas suffisamment été suivi, il peut en saisir le président de la République et l'Assemblée nationale et l'assortir de ses recommandations et d'observations complémentaires au besoin.

(5) Le protecteur du citoyen joint à chaque rapport qu'il remet au président de la République et à l'Assemblée nationale en application du paragraphe (4) le texte des réactions au rapport qui lui ont été communiquées par le premier dirigeant de l'autorité publique visée, le président de la République ou le ministre, le fonctionnaire ou le membre de l'autorité publique en question, ou en leur nom.

(6) Au plus tard le 31 janvier, le protecteur du citoyen remet pour l'année précédente à l'Assemblée nationale un rapport des activités qu'il a menées sous le régime de la présente constitution et en fait parvenir le texte au président de la République.

(7) Chaque fois qu'il est saisi d'une plainte, le protecteur du citoyen informe le plaignant des résultats de sa plainte.

Article 7

(1) Au regard du droit de la diffamation, la publication de tout renseignement par le protecteur du citoyen ou par son délégué jouit d'un privilège absolu.

(2) Le protecteur du citoyen et son délégué ne sont pas personnellement tenus des actes ou des omissions qu'ils ont commis de bonne foi en remplissant ou en pensant remplir les fonctions de la charge.

ANNEXE 7

PARTIE I : CHARGES EXISTANTES

Article 1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe, sauf exigence contraire du contexte.

"constitution actuelle" La constitution qui figure à l'annexe du Décret de 1979 sur la Constitution de la République des Seychelles. ( "existing Constitution")

"directeur des élections" Le titulaire de la charge de président de la Commission constitutionnelle la veille de l'entrée en vigueur de la présente constitution. ("Director of Elections")

"Loi constitutionnelle" La Loi de 1992 sur l'élaboration et la promulgation de la Constitution de la République des Seychelles. ( "Constitution Act")

"première élection présidentielle" L'élection du premier président de la République des Seychelles tenue sous le régime de la présente constitution. ("first Presidential election")

"premières élections législatives" La première élection générale des députés tenue sous le régime de la présente constitution. ("first Assembly election")

"règle de droit existante" Règle de droit qui est en vigueur et fait partie du droit des Seychelles la veille de l'entrée en vigueur de la présente constitution. ("existing law")

"règlement" Règlement pris en vertu du paragraphe 9(2). ("the Regulations")

Article 2 :

(1) A l'entrée en vigueur de la présente constitution, les règles de droit existantes sont maintenues en vigueur, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente constitution et sous réserve du paragraphe (2).

(2) La Loi de 1981 sur l'interruption de grossesse cesse d'être en vigueur douze mois après l'entrée en vigueur de la présente constitution si elle n'est abrogée plus tôt.

(3) Toute norme ou disposition qui, au regard de la présente constitution, doit être prévue par une règle de droit écrite et qui est prévue par une règle de droit existante est réputée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente constitution, avoir été prévue, pour l'application de la présente constitution, par une règle de droit écrite, ou sous son régime, en application de la présente constitution.

(4) Le président de la République peut, par décret pris avant le 31 décembre 1995, modifier une règle de droit existante de sorte à la rendre conforme à la présente constitution ou pour assurer l'application de la présente constitution.

(5) Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente constitution, l'Etat rendra la Loi de 1992 sur la Seychelles Broadcasting Corporation conforme à l'article 168.

(6) Toute règle de droit, existante ou nouvelle, édictée en application du paragraphe (3) doit refléter le principe de l'unité nationale et l'esprit du préambule de la présente constitution.

Article 3 :

(1) Les juridictions judiciaires et quasi judiciaires en existence la veille de l'entrée en vigueur de la présente constitution sont réputées correspondre à celles créées sous le régime de la présente constitution.

(2) Les instances judiciaires et quasi judiciaires qui, la veille de l'entrée en vigueur de la présente constitution, sont en cours peuvent se poursuivre et se terminer par après devant la juridiction correspondante créée par la présente constitution ou sous son régime.

(3) Les décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la présente constitution ont, pour les besoins d'un appel ou des mesures d'exécution, le même effet après cette entrée en vigueur que si elles émanaient de la juridiction correspondante créée par la présente constitution ou sous son régime.

Article 4

(1) A compter de l'entrée en vigueur de la présente constitution jusqu'à l'entrée en fonction du président de la République sous son régime, le titulaire de la charge de président au regard de la constitution actuelle demeure en fonction, sauf incompatibilité avec la présente constitution, comme s'il avait été élu sous son régime et avait prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'elle exige.

(2) A compter de l'entrée en vigueur de la présente constitution jusqu'à l'entrée en fonction d'un ministre sous son régime, la personne qui exerçait les fonctions correspondantes sous le régime de la constitution actuelle demeure en fonction, sauf incompatibilité avec la présente constitution, comme si elle avait été nommée sous son régime et avait prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'elle exige.

Article 5

A compter de l'entrée en vigueur de la présente constitution jusqu'à l'élection des députés sous son régime, les personnes élues ou choisies à titre de membres de l'Assemblée populaire sous le régime de la constitution actuelle demeurent en fonction, sauf incompatibilité avec la présente constitution, comme si elles avaient été élues sous son régime et avaient prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'elle exige.

Article 6

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et sauf incompatibilité avec la présente constitution, la personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente constitution, était titulaire d'une charge créée sous le régime de la constitution actuelle et pour laquelle la présente constitution crée une charge semblable ou équivalente, ou toute autre charge créée sous le régime d'une règle de droit écrite ou rattachée au gouvernement - exception faite des charges visées aux articles 4 et 5 - demeure en fonction après l'entrée en vigueur de la présente constitution sous son régime, sous celui d'une règle de droit existante maintenue en vigueur en vertu de l'article 2 ou sous l'autorité du gouvernement, selon le cas, et est réputée avoir prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'exigent la présente constitution ou une règle de droit existante maintenue en vigueur en vertu de l'article 2.

(2) La personne qui, sous le régime de la constitution actuelle ou d'une règle de droit existante, aurait été obligée de quitter son poste à l'expiration d'un certain délai ou à un certain âge y est tenue.

Article 7

Si la Loi d'affectation de crédits pour l'exercice commençant leøA Article1er janvier qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente constitution n'est pas encore en vigueur, le président de la République peut autoriser le retrait sur le Trésor des sommes nécessaires pour faire face aux dépenses du gouvernement jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du début de l'exercice ou de l'entrée en vigueur de la Loi d'affectation de crédits pour cet exercice, selon ce qui survient d'abord.

PARTIE II : PREMIERES ELECTIONS ET SEANCE INAUGURALE DE L' ASSEMBLEE

Article 8

(1) Par avis publié dans la Gazette, le directeur des élections fixe la ou les dates des premières élections présidentielles et législatives, cette date ou la première d'entre elles, selon le cas, survenant dans les cinq semaines de l'entrée en vigueur de la présente constitution.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le directeur des élections peut, pour la tenue des premières élections présidentielles et législatives, fixer des dates différentes entre elles et d'une circonscription électorale à l'autre.

(3) Les premières élections présidentielles et législatives sont concomitantes, les deux campagnes électorales commençant le même jour.

Article 9

(1) A l'exception de celles que prévoit la présente annexe, les dispositions relatives aux premières élections présidentielles et législatives qui peuvent être prévues par une loi ou sous son régime peuvent aussi l'être par règlement.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente annexe, le directeur des élections peut prendre des règlements concernant la tenue et le déroulement des premières élections présidentielles et législatives.

Article 10

(1) Pour les besoins des premières élections présidentielles et législatives :

a) les articles 6 et 7 de l'annexe 1 de la Loi constitutionnelle régissent l'inscription des électeurs et les qualités requises pour voter ;

b) les Seychelles comptent vingt-deux circonscriptions électorales réparties comme suit :

dix-neuf sur Mahé et deux sur Praslin, tandis que les îles qui suivent constituent une seule circonscription :

la Digue, Félicité, Marianne, Grande Soeur, Petite Soeur, Ile aux Cocos, Ile La Fouche, Silhouette, Mamelles, Ile du Nord, Frégate, Denis, Ile aux Vaches (Bird Island) et l'Ilot (Frégate) ;

c) les limites des circonscriptions électorale sur Mahé et sur Praslin sont celles qui existaient la veille de l'entrée en vigueur de la présente constitution ;

d) la personne qui, au moment de la modification du registre des électeurs prévue à l'alinéa f), réside dans une île éloignée au sens de la partie II de l'annexe 1 de la présente constitution est réputée résider dans la circonscription électorale où elle résidait avant d'établir sa résidence dans l'île éloignée en question ;

e) la personne qui, au moment de l'élection, réside dans une île éloignée au sens de la partie II de l'annexe 1 de la présente constitution vote dans la circonscription électorale où elle est inscrite ;

f) les listes électorales sont les listes établies en vertu de l'annexe 4 de la Loi constitutionnelle, sous réserve des modifications nécessaires pour l'application des alinéas a) ou b) ou celles faites en application de la présente partie et des règlements.

(2) L'annexe 3 de la présente constitution s'applique à la première élection présidentielle, sous réserve des modifications, adaptations, conditions et exceptions nécessaires.

(3) La première Assemblée nationale sera composée de vingt-deux députés élus au suffrage direct, c'est- à-dire un député par circonscription électorale, et de onze députés élus au suffrage proportionnel.

(4) L'annexe 4 de la présente constitution régit la désignation des onze députés élus au suffrage proportionnel de la première Assemblée nationale, sous réserve des modifications, adaptations, conditions et exceptions nécessaires.

Article 11

(1) Le directeur des élections est chargé de la surveillance et est responsable du déroulement des premières élections présidentielles et législatives.

(2) Pour les premières élections présidentielles et législatives, le directeur des élections nomme le responsable de l'inscription et le directeur général du scrutin ainsi que leurs adjoints.

(3) Les personnes nommées en vertu du paragraphe (2) sont investies des pouvoirs que prévoient les règlements et se conforment aux obligations qu'ils leur imposent.

(4) Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent article ou des règlements, le directeur des élections ne relève d'aucune autre personne ou autorité.

(5) Le directeur des électins exerce les fonctions du commissaire aux élections à l'égard des dispositions prévues dans une loi édictée en vertu de l'article 118 et peut, à cette fin, prendre des règlements pour les besoins des premières élections présidentielles et législatives.

Article 12

La séance inaugurale de la première session de l'Assemblée nationale qui suit les premières élections législatives sera, jusqu'à l'élection du président de l'Assemblée, présidée par le député le plus âgé présent à la séance.

Article 13

Le Règlement de l'Assemblée populaire adopté sous le régime de la constitution actuelle devient le Règlement de l'Assemblée nationale jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement en vertu de l'article 101 de

la présente constitution. Il s'interprète sous réserve des modifications, adaptations, conditions et exceptions nécessaires pour le rendre conforme à la présente constitution.

PARTIE III : INDEMNISATION AU TITRE DES ACQUISITIONS FONCIERES ANTERIEURES

Article 14

(1) L'Etat s'engage à poursuivre l'étude de toutes les demandes qui lui seront présentées durant les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente constitution par les personnes dont les terres ont été expropriées en vertu de la Loi de 1977 sur l'acquisition foncière entre juin 1977 et la date de l'entrée en vigueur de la présente constitution ; il s'engage également à négocier de bonne foi avec l'intéressé :

a) en vue de lui remettre les terres en question si, à la date de la réception de la demande, elles n'ont pas été mises en valeur et que le gouvernement n'a adopté aucun plan en ce sens ;

b) en vue de lui remettre les terres si l'intéressé convainc le gouvernement qu'il mettra en oeuvre le plan que ce dernier a adopté ou un plan semblable ;

c) s'il est impossible de remettre les terres en application des alinéas a) ou b) :

(i) en vue de remettre à l'intéressé une autre parcelle de valeur correspondante à titre d'indemnisation complète pour les terres expropriées,

(ii) en vue de remettre à l'intéressé une somme d'argent à titre d'indemnisation complète pour les terres expropriées,

(iii) en vue d'appliquer, à titre d'indemnisation complète, une formule d'indemnisation qui regroupe les solutions prévues aux sous-alinéas (i) et (ii) jusqu'à concurrence de la valeur des terres expropriées.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), la valeur des terres expropriées correspond à la valeur marchande des terres au moment de l'entrée en vigueur de la présente constitution ou toute autre valeur dont sont convenus le gouvernement et l'intéressé.

(3) Le gouvernement n'est pas tenu de verser de l'intérêt sur l'indemnité payée en vertu du présent article, mais peut le faire dans des circonstances exceptionnelles.

(4) Si la personne admissible à présenter une demande, ou à recevoir une indemnité au titre du présent article est décédée, la demande peut être présentée ou l'indemnité peut être versée à son représentant successoral.

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N° WIPO Lex SC001