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Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, Gabon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
12 octobre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Ce décret a été émis en vertu de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat.
Ce décret contient des provisions sur les droits de propriété intellectuelle.
L'article 5 mentionne que les artisants recevront un certificat d'authenticité pour leur création. L'article 16 prévoit la protection des documents et des archives.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat
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n° WIPO Lex
GA015