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Autriche (64 textes)

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Lois (54 textes)	Règles/Règlements (10 textes)	Adhésion au traité (77 textes)
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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Loi fondamentale de l'Etat (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) No. 684/1988) (2011) Loi constitutionelle fédérale (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I. n° 98/2010) (2010) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi fédérale de 2006 sur les sociétés de gestion collective (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 50/2010) (2011) Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005) (2011) Loi fédérale de 1996 sur les certificats de protection supplémentaires (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 81/2007) (2011) Loi sur les modèles d'utilité (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 126/2009) (2011) Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 151/2005) (2011) Loi fédérale du 23 juin 1988 sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des produits semi-conducteurs microélectroniques) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 96/2006) (2011) Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 126/2009) (2011) Loi de 1970 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 135/2009) (2011) La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010) (2011) Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (1998) Loi fédérale de 1996 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi fédérale d'amendment de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (1996) Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets (1996) Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (1994) Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi de 1957 sur les taxes (1994) Loi fédérale de 1993 modifiant la loi sur le droit d'auteur (1993) Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes (1993) Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur la protection des marques (1992) Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur les brevets (1992) Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets, la loi sur la protection des marques et la loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1992 modifiant la loi sur les frais d'enregistrement des brevets et des marques de commerce) (1992) Loi fédérale portant modification de la loi sur les conseils en brevets et de la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (1992) Loi d’introduction de traités en matière de brevets (loi fédérale relative à l’introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets) (loi du 16 décembre 1978, modifiée en dernier lieu en 1992) (1992) Loi fédérale de 1989 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi d'amendement de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (1989) Loi fédérale de 1988 modifiant la loi sur le droit d'auteur (1988) Loi fédérale du 16 décembre 1987 portant modification de la loi sur les brevets et de la loi sur la protection des marques (1987) Loi fédérale modifiant la loi d'amendement de 1980 de la loi sur le droit d'auteur (1987) Loi fédérale de 1986 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (1986) Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la Loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1984 portant modification de la loi sur les brevets) (1984) Loi fédérale n° 295 du 19 février 1982 modifiant la loi sur le droit d’auteur (1982) Loi fédérale de 1980 modifiant la loi sur le droit d'auteur (1980) Loi fédérale du 17 juin 1977 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (1977) Loi fédérale du 8 novembre 1973 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (1973) Loi fédérale de 1972 modifiant la loi sur le droit d'auteur (1972) Loi fédérale de 1953 modifiant la loi sur le droit d'auteur (1953) Loi fédérale de 1949 modifiant la loi sur le droit d'auteur (1949) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi fédérale sur la protection des biens culturels relatives à leur valeur historique, artistique et culturel (Loi sur la protection des biens culturels) modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette I n° 2/2008) (2012) Loi fédérale contre les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels de 2005) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 2/2008) (2011) Loi fédérale sur la restitution des biens culturels meubles des musées fédérales autrichiennes, des collections et d'autres propriétés fédérales (Loi de restitution) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette I n° 117/2009) (2011) Loi fédérale pour l'application de Directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de la Communauté Européenne (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette I n° 112/2003) (2011) Code de Procédure Pénale de 1975 (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 33/2011) (2011) Loi sur les procédures d'exécution et de sécurité (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 111/2010) (2011) Loi sur la procédure judicaire en matière civile (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 21/2011) (2011) Loi sur l'exercice de la compétence et la compétence des tribunaux ordinaires dans les affaires civiles (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 111/2010) (2011) Loi fédérale du 7 juillet 1976 sur le statut juridique des groupes ethniques en Autriche (Loi des groupes ethniques) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 52/2009) (2009) Loi fédérale de 2007 modifiant la loi de 1984 contre la concurrence déloyale (2007) Loi fédérale modifiante la loi sur l'Organisation des tribunaux et le Code de procédure civile (1996) Loi fédérale sur la création du tribunal de district de Meidling, l'abolition du tribunal d'exécution de Vienne et le tribunal pénal de district de Vienne, sur les changements aux responsabilités des tibunaux de district, du tribunal de district de Hietzing et des modifications à la loi sur l'organisation des tribunaux de district de Vienne, le Code de procédure civile, la loi sur l'organisation des tribunaux, la loi de 1975 sur l'alimentation et la loi de auction hall (4e amendement à la loi sur l'organisation des tribunaux de district de Vienne) (1996) Loi fédérale sur la protection des données (1978) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Promulgation du chancelier concernant le patrimoine culturel et naturel sur le territoire de la République d'Autriche inclus dans la liste du patrimoine mondial (2008) Promulgation du Chancelier concernant la correction des erreurs typographiques dans la Gazette de la loi fédérale (1994) Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation du § 93 alinéa 1, troisième phrase de la loi des cartels de 1988 par la Cour Constitutionnelle (1993) Promulgation du chancelier fédéral sur l'annulation de certains mots dans la section 146, alinéa 2 de la loi sur les brevets de 1970 par la Cour Constitutionnelle (1973) Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation de la section 163 de la loi des brevets de 1970 par la Cour Constitutionnelle (1973)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement du Ministre fédéral de l'Éducation, Arts et Culture sur les mesures découlant de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Règlement sur la protection du patrimoine culturel) (2009) Règlement de la ministre fédérale de l'enseignement et des affaires culturelles fixant la liste des catégories des biens culturels pouvant être exportés sans autorisation, en vertu de la loi relative à la protection des biens culturels (1999) Règlement du minitre de la Justice du 16 août 1995 modifiant le règlement sur les conditions de forme dans la procédure judiciaire à l'aide de système de traitement automatisé des données (1996) Décret du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur les droits d'enregistrement et les droits d'examen prévus par la Loi sur la protection des espèces (1995) Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles) (1994) Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts modifiant l'extension du champ d'application de la Loi sur la protection des espèces (1994) Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur l'extension du champ d'application de la Loi de 1993 sur la protection des espèces (1994) Décret du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur la définition des espèces végétales apparentées donnée dans la Loi de 1993 sur la protection des espèces (1993) Décret du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques et le registre de protection des semi-conducteurs (Décret sur la protection des semi-conducteurs) (1988) Décret du ministre fédéral des affaires économiques portant modification du décret sur la protection des semi-conducteurs (1988)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique ... Traité de Singapour sur le droit des marques ... Traité sur le droit des brevets ... Traité sur le droit des marques (TLT) ... Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (14 mars 2010) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (14 mars 2010) Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (27 octobre 1999) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (13 avril 1999) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (26 septembre 1990) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (26 avril 1984) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (21 août 1982) Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (6 août 1982) Traité de coopération en matière de brevets (23 avril 1979) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (7 octobre 1975) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (11 août 1973) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (9 juin 1973) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (30 novembre 1969) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1 octobre 1920) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1 janvier 1909) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1 janvier 1909) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales ... Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle ... Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (21 juin 2010) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (3 décembre 2009) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (9 juillet 2009) Convention relative aux droits des personnes handicapées (26 octobre 2008) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (26 octobre 2008) Convention relative au statut des apatrides (8 mai 2008) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (2 février 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (14 décembre 2005) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (17 avril 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mars 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003) Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (23 décembre 1996) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (13 août 1995) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (28 décembre 1994) Convention sur la diversité biologique (16 novembre 1994) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (14 juillet 1994) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (29 mai 1994) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (18 mars 1993) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1989) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (22 octobre 1987) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (13 février 1983) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (13 février 1983) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (14 août 1982) Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (14 août 1982) Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (14 août 1982) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (10 décembre 1978) Convention Européenne sur l'Immunité des États (11 juin 1976) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (25 juin 1964) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (25 juin 1964) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (12 septembre 1958) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (2 juillet 1957) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (2 juillet 1957) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (27 février 1954) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (27 février 1954) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (27 février 1954) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (13 février 1924) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention sur la délivrance de brevets européens (OEB) (1 mai 1979) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord sur l'Espace économique européen (1 janvier 1994) Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (3 mai 1960) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements (1 janvier 2006) Accord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements (1 février 2003) Accord entre la République d'Autriche et la République de Bolivie pour la promotion et la protection des investissements (1 juillet 2002) Accord entre la République du Chili et la République d'Autriche pour la promotion et la protection réciproque des Invesments (22 octobre 2000) Accord entre la République du Paraguay et la République d'Autriche pour la promotion et la protection des investissements (1 janvier 2000) Accord entre la République d'Autriche et la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements (1 août 1995) Accord entre la République d'Argentine et la République d'Autriche pour la promotion et la protection réciproque des investissements (1 janvier 1995)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 5 avril 2013

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