Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (2010)
- Loi nº 6683 sur le droit d'auteur et droits voisins (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (2010)
- Loi n° 2247 sur la Création de l'Office central des marques du bétail (2010)
- Loi n° 8686 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle (2008)
- Loi nº 8632, Modifications des certains articles de la loi sur les marques et autres signes distinctifs, nº 7978, de la loi sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, nº 6867, et de la loi sur la biodiversité, nº 7788 (2008)
- Loi nº 8631 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008) (2008)
- Loi nº 7975 sur l'information non divulguée (2008)
- Loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8632 du 28 mars 2008) (2008)
- Loi nº 6867 sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8632 du 25 mars 2008) (2008)
- Loi n° 6172, Loi Indigène (2001)
- Loi n° 8020 modifiant les articles 94 et 95 de la loi n° 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, et le financement permanent de la maison d'édition Costa Rica et de la maison d'édition de l'Institut technologique du Costa Rica (2000)
- Loi nº 7979 portant modifications à la loi n° 6683 et ses amendments sur le droit d'auteur et les droits voisins, à la loi n° 6867 et ses amendements sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et au Code de procédure civile et ses amendements (Loi n° 7130) (2000)
- Loi n° 7961 sur la protection des systèmes de configuration des circuits intégrés (1999)
- Loi nº 7686, Interprétation authentique de la loi nº 6683 sur le droit d'auteur et les droits voisins (1997)
- Loi nº 7397 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (1994)
- Loi n° 6935, Amendement à la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (1983)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Règlement de la loi des marques du bétail (Décret n° 36471-JP) (2011)
- Décret exécutif n° 36014-MP-COMEX-J du 3 mai 2010, approuvant les modifications du règlement sur le droit d'auteur et droits connexes (Décret exécutif 24611-J du 4 septembre 1995) (2010)
- Accord J135, Règlement pour l'embauche des examinateurs externes pour le bureau des brevets du registre de la propriété industrielle (2010)
- Décret n° 35536-MP, Abrogeant l'article 4 du règlement concernant l'article 50 de la loi n° 6683 et ses amendements, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2009)
- Décret nº 35456-J, Règlement operationnel de la cour administrative de registre (2009)
- Règlement portant application de l'article 80 de la loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (Décret exécutif n° 34958-COMEX-MINAET) (2009)
- Décret n° 34927-J-COMEX-S-MAG, Règlement de la loi sur l'information non divulguée (2009)
- Décret n° 23485-MP, Règlement de l'article 50 de la loi sur le droit d'auteur et droits voisins (2009)
- Décret nº 34904-J, Modifications au règlement de la loi sur le droits d'auteur et les droits voisins (2008)
- Décret nº 34758-J-COMEX du 18 septembre 2008 portant modification au Décret nº 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 (Règlement de la loi sur les brevets, dessins industriels et modèles d'utilité) (2008)
- Décret n° 30233-J, Règlement de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (2008)
- Décret n° 33743-COMEX-J, Règles des dispositions sur les indications géographiques et appellations d'origine contenues dans la loi sur les marques et autres signes distinctifs, loi n° 7978 du 6 Janvier 2000 (2008)
- Règlement de la loi sur les brevets d'invention, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité (Décret nº 15222-MIEM-J) (2008)
- Circulaire n° DRPI-006-2007 sur la Procédure pour l'inscription des indications géographiques et appellations d'origine (2007)
- Règlement pour l'accès aux élements et ressources génétiques et biochimiques dans des conditions ex situ (Décret exécutif n° 33697-MINAE de 2007) (2007)
- Décret nº 32558, Règlement de la Loi de protection aux schémas de configuration des circuits intégrés (2005)
- Décret exécutif nº 31681, Créant la commission nationale de technologies de l'information et de la communication (CONATIC) (2004)
- Décret n° 26937-J, Réglemente de la loi générale des spectacles publics, des matériels audiovisuels et imprimés (2004)
- Règlement portant règles générales pour l'accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (Décret exécutif n° 31514-MINAE) (2003)
- Décret nº 26882-J, Réforme du Règlement à la Loi de droits d'auteur et droits voisins (1998)
- Décret nº 24611-J, Réglement de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (1995)
- Décret n° 19117-JC, Déplaçant le Registre du droit d'auteur et droits voisins sous le Registre National (1989)
- Décret nº 17602 portant modification au règlement de la loi sur les brevets (1987)
- Décret nº 13568, Représentation légale des communautés indigènes par des associations du développement et comme collectivités locales (1982)
- Règlement de la loi indigène (approuvé par le décret nº 8487) (1978)
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Approbation des traités | Lois / Décrets (Date de la version actuelle)- Loi n° 7982, Approbation du Protocole à l'Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (Marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires) (2000)
- Loi n° 7968, Approbation du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) (2000)
- Loi nº 7967, Approbation du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) (1999)
- Loi nº 7836 portant approbation du Traité de Coopération en matière des Brevets et du Règlement du PCT (1998)
- Loi nº 7829, Approbation de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1998)
- Loi nº 7634 du 3 octobre 1996 portant adhésion à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (1996)
- Loi nº 7484 portant approbation de l'Adhésion de la République du Costa Rica à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1995)
- Loi n° 7475 portant approbation de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1994)
- Loi nº 7416 portant approbation de la Convention sur la diversité biologique (1994)
- Loi nº 6486, Adhésion du Costa Rica à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1980)
- Loi nº 6083, Adhésion à la Convention de Berne pour la protection d’œuvres Littéraires et Artistiques est autorisée (1977)
- Loi nº 5682, Ratifiant la Convention Universelle sur le Droit d'Auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (1975)
- Loi nº 4727, Approuvant la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1971)
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Autres liens |
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