La République fédérale d'Allemagne ayant dénoncé le 1er janvier 1990...les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 sur la formation des contrats de vente international des objets mobiliers corporels et la vente internationale de ces objets, et ces dénonciations devant prendre effet douze mois plus tard, la présente Convention entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne le 1er janvier 1991..., conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 99.
Les dates se réfèrent à la République fédérale allemande. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 13 août 1981 et 23 février 1989, respectivement.
Adhésion faite par la République socialiste soviétique de Biélorussie.
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 11 avril 1980; ratification: 27 mars 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1988.
La Fédération de Russie a succédé, le 24 décembre 1991, à l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) en tant qu’état Membre de l'Organisation des Nations Unies, et assume depuis cette date tous les droits et obligations de l'URSS au titre de la Charte des Nations Unies et des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 11 avril 1980; ratification: 27 mars 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1988.
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 11 avril 1980; ratification: 27 mars 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1988. Succession par la Yougoslavie: 12 mars 2001 avec effet à partir du 27 avril 1992.
Les Pays-Bas ayant dénoncé le 1er janvier 1991 les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 sur la formation des contrats de vente international des objets mobiliers corporels et la vente internationale de ces objets, et cette dénonciation devant prendre effet douze mois plus tard, la présente Convention entrera en vigueur pour les Pays-Bas le 1er janvier 1992, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 99.
L'ex-Tchécoslovaquie a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 11 avril 1980; ratification: 27 mars 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1988. Succession par la Yougoslavie: 12 mars 2001 avec effet à partir du 27 avril 1992.
La République socialiste tchécoslovaque a signé la Convention le 1er septembre 1981 et a déposé un instrument de ratification le 5 mars 1990; la Convention est entrée en vigueur, pour l'ex-Tchécoslovaquie, le 1er avril 1991. Le 28 mai 1993 et le 30 septembre 1993, respectivement, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 11 avril 1980; ratification: 27 mars 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1988.
Adhésion et declaration faites par la République socialiste soviétique d'Ukraine.