Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 11 février 2020, de son instrument de ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Beijing le 24 juin 2012.
L'instrument contient la déclaration suivante conformément à l'article 11.2) et 3) du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles:
- "La Suisse accorde, en lieu et place du droit exclusif d'autorisation visé à l'article 11, alinéa 1, et conformément à l'article 35 de la loi suisse du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur, un droit à rémunération soumis à la gestion collective et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception publique d'une fixation audio-visuelle lorsque celle-ci est faite à partir d'une fixation audiovisuelle disponible sur le marché."
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, le 11 mai 2020.
Le 11 février 2020