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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur l'immunité des États Autriche

Dates Signature: 16 mai 1972 Ratification: 10 juillet 1974 Entrée en vigueur: 11 juin 1976

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration signée par le Président fédéral le 17 décembre 1976:
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la Convention européenne sur l'immunité des États qu'elle désigne le Tribunal de grande instance de Vienne (Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien) comme étant exclusivement compétent pour statuer sur le point de savoir si la République d'Autriche doit donner effet au jugement d'un tribunal d'un autre État contractant au sens de l'article 20 de la Convention susmentionnée."

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Autriche déclare conformément à l'article 28 paragraphe 2 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats que ses Etats membres Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg et Vienne peuvent invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des États applicables aux États contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur