Le recours aux procédures d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI est consensuel. Ces procédures ne peuvent être introduites que si les parties en cause ont convenu de s'y soumettre, soit par l'inclusion d'une clause compromissoire dans le contrat qui les lie, soit par la conclusion d'une convention ad hoc.
- Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?
- Comment soumettre une réponse à la demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?
- Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?
- Comment soumettre une réponse à la demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?
- Divulgation d’intérêt de tierce partie
- Protection des données personnelles
Les outils d’arbitrage de l’OMPI
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- Informations complémentaires relatives à l’arbitrage et à l’arbitrage accéléré de l’OMPI
Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?
La procédure d'arbitrage est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage par l'une des parties.- la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI
- les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
- une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable
- un exposé succinct de la nature et des circonstances du litige, indiquant les droits et les biens matériels et immatériels en litige, ainsi que la nature de toute technique en cause
- la réparation demandée et, dans la mesure du possible, une indication du montant réclamé
- s'il y a lieu, toute observation que le demandeur juge utile quant à la constitution du tribunal, notamment en ce qui concerne le nombre d'arbitres devant y siéger et les qualifications requises des arbitres (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 6-10)
- La demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
- Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T +4122 338 8247
F +4122 740 3700
E arbiter.mail@wipo.int
Le Centre recommande la soumission des demandes d'arbitrage à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d'arbitres, plus une copie pour le Centre (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(b)). - Défendeur (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 5a et 6).
- Alternativement, il est possible de soumettre la demande d’arbitrage en ligne à travers le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI. Au moment de la soumission, une copie de la demande d’arbitrage sera envoyée au(x) défendeur(s).
- La demande d'arbitrage est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage de l'OMPI article 69 et le barème des taxes et honoraires. du Centre. Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d'arbitrage.
- Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 73).
- Le demandeur peut indiquer dans sa demande d'arbitrage son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.
Comment soumettre une réponse à une demande en vertu du Règlement d'arbitrage de l'OMPI ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage, le défendeur doit déposer une réponse à la demande.La réponse à la demande doit contenir les éléments suivants:
- toute observation sur les éléments de la demande d'arbitrage
- s'il y a lieu, toute indication concernant une éventuelle demande reconventionnelle ou exception de compensation (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 11)
- La réponse à la demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
- Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T (+41 22) 338 8247
F (+41 22) 740 3700
arbiter.mail@wipo.int
Le Centre recommande la soumission de la réponse à la demande à la fois en format papier et en format électronique. Les soumissions en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d'arbitres, plus une copie pour le Centre (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(b)). - Demandeur (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 5(a) et 11).
- Tribunal, si celui-ci est constitué avant la date limite de soumission de la réponse à la demande (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 5(c)).
- Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage de l'OMPI article 69 et barème des taxes et honoraires. du Centre). Le Centre recommande au défendeur de faire mention de ce paiement dans la réponse à la demande.
- Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage (Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 73).
- Le défendeur peut indiquer dans sa réponse à la demande son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.
Comment soumettre une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?
La procédure d'arbitrage accéléré est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage accéléré par l'une des parties.La demande d'arbitrage accéléré doit contenir :
- la demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI
- les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
- une copie de la convention d'arbitrage et, le cas échéant, toute clause distincte relative au droit applicable
- toute observation que le demandeur juge utile quant à la constitution du tribunal, notamment en ce qui concerne les qualifications requises de l'arbitre. (Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 6-10)
- La demande d'arbitrage accéléré doit être accompagnée de la requête, qui doit contenir :
- un exposé complet des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande
- une indication de la réparation demandée
- les preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi qu'une liste de ces preuves
(Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 35)
- La demande d'arbitrage accéléré doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
- Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Tel.: (+41 22) 338 8247
Fax: (+41 22) 740 3700
arbiter.mail@wipo.int
Le Centre recommande la soumission des demandes d'arbitrage accéléré à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être envoyées en deux copies, l'une pour l'arbitre et l'autre pour le Centre (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, Article 5(b)). - Défendeur (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 5(a) et 6)
- Alternativement, il est possible de soumettre la demande d’arbitrage accéléré en ligne à travers le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI. Au moment de la soumission, une copie de la demande d’arbitrage sera envoyée au(x) défendeur(s).
- La demande d'arbitrage accéléré est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI article 62 et le barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d'arbitrage accéléré.
- Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage accéléré (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 66).
- Le demandeur peut indiquer dans sa demande d'arbitrage accéléré son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.
Comment soumettre une réponse à une demande en vertu du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI ?
Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage accéléré, le défendeur doit adresser une réponse à la demande.La réponse doit contenir les éléments suivants :
- toute observation sur les éléments de la demande d'arbitrage accéléré
- s'il y a lieu, toute indication concernant une éventuelle demande reconventionnelle ou exception de compensation. (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 11)
- La réponse à la demande doit être accompagnée de la réponse en défense, qui doit :
- répondre aux éléments contenus dans la requête
- être accompagnée des preuves écrites correspondantes
- inclure une éventuelle demande reconventionnelle ou d'exception de compensation (de telles demandes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être formées à un stade ultérieur de la procédure si le tribunal le permet).
(Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 12 et 36)
- La réponse à la demande d'arbitrage doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au:
- Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T: (+41 22) 338 8247
F: (+41 22) 740 3700
arbiter.mail@wipo.int
Le Centre recommande la soumission de la réponse à la demande et de la réponse en défense à la fois en format papier et en format électronique. Les soumissions en format papier doivent être envoyées en deux copies, l'une pour le tribunal, l'autre pour le Centre (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(b)). - Demandeur (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, articles 5(a) et 11)
- Tribunal, si celui-ci est constitué avant la date limite de soumission de la réponse à la demande (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 5(c))
Le paiement de la taxe sera pris en compte lors de la répartition des taxes et frais de la procédure d'arbitrage accéléré (Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 66).
Le défendeur peut indiquer dans sa réponse à la demande son intention d'utiliser le système WIPO eADR au cours de la procédure. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.
Divulgation d’intérêt de tierce partie
- Conformément à l’article 22 du règlement d’arbitrage de l'OMPI/article 17 du règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI, tout arbitre pressenti doit être impartial et indépendant, et doit, avant d’accepter sa nomination, divulguer aux parties, au Centre de l’OMPI, et le cas échéant, à tout autre arbitre déjà nommé toute circonstance de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.
- A cet égard, le Centre de l’OMPI encourage les parties à divulguer, dans leur première présentation de pièces, l’identité de toute tierce partie ayant un intérêt dans l’issue du litige, y compris de toute tierce partie mettant à disposition un support matériel ayant un impact sur le coût de l’arbitrage. Si cet intérêt de tierce partie survient en cours de procédure, les parties sont encouragés à divulguer promptement ces circonstances au Centre de l’OMPI, aux parties, et à toute arbitre(s) nommé(s).
Protection des données personnelles
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (“Centre de l’OMPI”) rend disponible, à but non lucratif, des services de médiation, d’arbitrage, et de procédure d’expertise conformément aux règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise, ainsi que des services associés de règlement extrajudiciaire des litiges (“ADR”).Le Centre de l’OMPI collecte, traite, partage et conserve les données personnelles des médiateurs, arbitres, experts, parties, leurs représentants légaux, témoins, et autres individus qui peuvent être indentifiésidentifiés ou identifiables dans les informations soumises au Centre de l’OMPI dans le contexte de procédures ADR de l’OMPI (“participants aux procédures ADR de l’OMPI”) aux seules fins d’administrer des procédures soumises aux Règlements de l’OMPI, pendant qu’elles sont en cours et après leur conclusion, de façon conforme à son mandat. Les données personnelles traitées par le Centre de l‘OMPI ne seront pas utilisées à des fins autres que celles du mandat du Centre de l’OMPI sans votre consentement.
Quelles données personnelles sont collectées par le Centre de l’OMPI?
La conduite de procédures ADR de l’OMPI requiert que des données personnelles en lien avec les participants aux procédures ADR de l’OMPI soient traitées.Le Centre de l’OMPI peut obtenir les informations suivantes ayant trait aux participants aux procédures ADR de l’OMPI:
- noms et coordonnées,
- informations bancaires (y compris des coordonnées bancaires),
- autres données personnelles soumises au Centre de l’OMPI en lien avec des procédures ADR de l’OMPI, ou disponibles depuis des ressources publiques.
Comment le Centre de l’OMPI utilise vos données personnelles?
Le Centre de l’OMPI s’engage à protéger vos données personnelles avec le degré de protection le plus élevé. Les données personnelles sont traitées par le Centre de l’OMPI en conformité avec les meilleures pratiques, y compris les Principes sur la protection de données personnelles et de la vie privée, adoptés par le comité de haut niveau de gestion des Nations Unies lors de sa 36ème session en octobre 2018.Le traitement des données personnelles collectées par le Centre de l‘OMPI est limité à ce qui est nécessaire en relation avec la conduite des procédures ADR de l’OMPI conformément aux Règlements de l’OMPI, prenant en compte les droits et intérêt pertinents. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de confidentialité contenues dans les Règlements de l’OMPI.
Des mesures physiques et techniques appropriées sont mises en place par le Centre de l’OMPI afin de protéger les données personnelles sous forme électronique et physique, y compris contre des accès non-autorisés ou accidentels, dommage, ou perte. L’OMPI s’engage à ce que ses prestataires de services IT mettent en place la protection adéquate pour les données personnelles qui leur sont transmises.
Quels droits détenez-vous sur vos données personnelles?
Le Centre de l’OMPI garantit, selon qu’il convient, une politique de transparence quant au traitement des données personnelles. Les participants aux procédures ADR de l’OMPI peuvent avoir accès à des données personnelles traitées par le Centre de l’OMPI et peuvent se voir accorder la possibilité de les rectifier, d’objecter à leur traitement, ou demander leur suppression, dans la mesure où les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées ne sont pas contrariées.Toute requête en lien avec le traietementtraitement des données personnelles par le Centre de l’OMPI peut être addresséeadressée par email à arbiter.mail@wipo.int, en précisant les raisons de cette requête.