Le barème de taxes ci-après est applicable dans le cadre de toute procédure administrative relative à un enregistrement de mot clé, administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le "centre").
Commission administrative composée d'un seul expert
| Nombre de mots clés faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars É.-U.) |
|---|---|
| 1 à 5 | 1500 [expert: 1000; centre: 500] |
| 6 à 10 | 2000 [expert: 1300; centre: 700] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI |
Commission administrative composée de trois experts
| Nombre de mots clés faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars É.-U.) |
|---|---|
| 1 à 5 | 4000 [président de la commission: 1500; autres membres de la commission: 750; centre: 1000] |
| 6 à 10 | 5000 [président de la commission: 1750; autres membres de la commission: 1000; centre: 1250] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI |
1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au centre et d'honoraires destinés aux membres des commissions.
2. En cas de retrait d'une plainte ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination de la commission administrative, pour les affaires portant sur un maximum de 10 mots clés, le centre prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au centre. Pour les affaires portant sur plus de 10 mots clés, le centre fixera à son gré la taxe administrative qu'il prélèvera, à raison d'un minimum de 700 dollars E.-U. pour les plaintes soumises à une commission composée d'un seul expert et de 1250 dollars E.-U. pour les plaintes soumises à une commission de trois experts. Si une procédure administrative prend fin après la nomination d'une commission administrative, le centre décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée par l'une ou l'autre partie sera remboursée.
3. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes:
- i) Virement bancaire
Compte de l'OMPI n° CH52 0425 1063 0397 8200 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70 (Suisse)
Code CRESCH ZZ12A
Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
- ii) Chèque bancaire
À l'ordre de : Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
- iii) Par prélèvement sur le compte ouvert auprès de l'OMPI.
- iv) Carte bancaire (American Express, Visa, MasterCard)
Veuillez indiquer le nom du titulaire tel qu'il figure sur la carte, ainsi que le numéro, la date d'expiration et le type de la carte. Les paiements par carte de crédit peuvent également être effectués par téléphone au numéro (41 22) 338 82 47.
4. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.
5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.