("règles supplémentaires")
(En vigueur à compter du 26 mars 2001)
1. Champ dapplication
a) Liens avec les règles. Les présentes règles supplémentaires doivent être lues en relation avec les règles dapplication des Principes de règlement des litiges de CommonName, approuvées par CommonName Limited le 26 mars 2001 (les "règles").
b) Version des règles supplémentaires. La version des présentes règles supplémentaires en vigueur à la date du dépôt de la plainte est applicable à la procédure administrative y relative.
2. Définitions
Toute expression définie dans les règles a la même signification dans les présentes règles supplémentaires.
3. Communications
a) Modalités. Sous réserve des paragraphes 3.b) et 5.d) des règles, sauf accord préalable contraire avec le centre, tout document qui peut ou doit être communiqué au centre ou à une commission administrative en vertu des présentes règles peut être transmis :
i) par télécopie ou facsimilé, assorti dune confirmation de lenvoi ou
ii) par courrier électronique, au moyen de ladresse communiquée par le centre.
b) Adresse électronique. Aux fins de toute communication par courrier électronique destinée au centre, y compris les communications requises au titre des paragraphes 3.b) et 5.b) des règles, ladresse suivante doit être utilisée: domain.disputes@wipo.int
c) Nombre dexemplaires. Lorsquun document doit être communiqué au centre sur papier, il doit lêtre en quatre (4) exemplaires en plus de loriginal.
d) Archives. Le centre conserve dans ses archives toutes les communications reçues ou requises en vertu des règles.
4. Notification à lunité denregistrement
Le requérant adresse une copie de la plainte à lunité ou aux unités denregistrement intéressée(s) au moment où il dépose sa plainte auprès du centre.
5. Contrôle du respect des formalités
a) Notification des irrégularités. Le centre contrôle, dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la réception de la plainte, le respect des conditions de forme définies dans les principes, les règles et les règles supplémentaires et notifie toute irrégularité au requérant et au défendeur.
b) Retrait. Si le requérant ne remédie pas aux irrégularités décelées par le centre dans le délai fixé au paragraphe 4 des règles (cest-à-dire dans un délai de cinq (5) jours civils), le centre notifie au requérant, au défendeur et à lunité ou aux unités denregistrement intéressée(s) que la plainte est réputée avoir été retirée.
c) Remboursement des taxes. Si le requérant ne confirme pas son intention de redéposer une plainte auprès du centre après que la plainte est réputée avoir été retirée, le centre rembourse les taxes payées par le requérant conformément au paragraphe 19 des règles, déduction faite de la taxe administrative fixée à lannexe A.
6. Désignation dun responsable du dossier
a) Notification. Le centre informe les parties du nom et des coordonnées dun membre de son personnel désigné responsable du dossier et chargé de toutes les questions administratives relatives au litige, ainsi que des communications avec la commission administrative.
b) Responsabilités. Le responsable du dossier peut apporter une aide administrative à la commission administrative ou à un membre dune commission, mais na aucun pouvoir de décision quant au fond.
7. Procédures de nomination des membres des commissions
a) Candidats des parties. Lorsquune partie est tenue de soumettre les noms de trois (3) candidats aux fins de nomination par le centre dun membre dune commission (conformément aux paragraphes 3.b)iv), 5.b)v) et 6.d) des règles), cette partie donne les noms et les coordonnées de ses trois candidats dans lordre de préférence. Dans la mesure du possible, le centre respecte lordre de préférence indiqué par la partie lorsquil nomme un membre dune commission.
b) Président de la commission
i. Le troisième membre de la commission désigné conformément au paragraphe 6.e) des règles préside la commission.
ii. Lorsquune partie nindique pas dordre de préférence pour le président de la commission, conformément au paragraphe 6.e) des règles, le centre désigne le président de la commission.
iii. Nonobstant la procédure prévue au paragraphe 6.e) des règles, les parties peuvent convenir conjointement de lidentité du président de la commission, auquel cas elles notifient cet accord par écrit au centre dans un délai qui ne peut dépasser cinq (5) jours civils à compter de la date de réception de la liste des candidats prévue au paragraphe 6.e).
c) Défaut du défendeur
Lorsque le défendeur ne transmet pas de réponse ou ne procède pas au paiement prévu au paragraphe 5.c) des règles à léchéance fixée par le centre, le centre nomme la commission administrative comme suit :
i. si le requérant a opté pour une commission administrative composée dun seul membre, le centre choisit ce dernier sur la liste quil a publiée;
ii. si le requérant a opté pour une commission administrative composée de trois membres, le centre désigne un membre de la commission parmi les noms proposés par le requérant et choisit le deuxième membre de la commission et le président de la commission sur la liste quil a publiée.
8. Déclaration
Conformément au paragraphe 7 des règles, avant dêtre nommé pour siéger au sein dune commission, tout candidat est tenu dadresser au centre une déclaration dindépendance et dimpartialité en utilisant le formulaire qui figure à lannexe B des présentes règles et sur le site Web du centre.
9. Taxes
Les taxes applicables pour la procédure administrative figurent à lannexe A des présentes règles et sur le site Web du centre.
10. Nombre de mots maximum
a) Le nombre maximum de mots au titre du paragraphe 3.b)ix) des règles est fixé à 5000.
b) Le nombre maximum de mots au titre du paragraphe 5.b)i) des règles est fixé à 5000.
c) Aucune limite nest fixée en nombre de mots aux fins du paragraphe 15.e) des règles.
11. Modifications
Sous réserve des principes et des règles, la modification des présentes règles supplémentaires est à la seule discrétion du centre.
12. Exonération de responsabilité
Sauf en cas dinfraction délibérée, aucun acte ou omission lié à la procédure administrative nengage la responsabilité des commissions administratives, de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou du centre à légard des parties ou de CommonName Limited.