Article 6ter
L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle protège les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État des États parties à cette convention, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, contre leur enregistrement et leur utilisation non autorisés en tant que marques. Le champ d’application de cette disposition a été étendu en 1958, de manière à inclure les armoiries, drapeaux, autres emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs États parties à la Convention de Paris sont membres.
L’article 6ter ne génère pas de droit de marque, ni aucun autre type de droit de propriété intellectuelle, sur les signes visés par cette disposition
Informations pour les États qui souhaitent se prévaloir de l’article 6ter.
Information pour les organisations internationales intergouvernementales qui souhaitent se prévaloir de l’article 6ter.
Textes juridiques
- Article 6ter de la Convention de Paris
- Directives pour l’interprétation de l’article 6ter.1)b) et 3)b)
- Décision prise lors de la quarantième session de l’Assemblée de l’Union de Paris concernant les procédures révisées de communication selon l’article 6ter de la Convention de Paris.
Article 3 de l’Accord entre l’OMPI et l’OMC
Ressources
Effectuer des recherches dans la base de données “Article 6ter Express sur les emblèmes d’États et les noms, sigles et autres emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales qui ont été communiqués pour protection au titre de l’article 6ter.
Téléchargement de communications effectuées en vertu de l’article 6ter
Les communications effectuées en vertu de l’article 6ter (données bibliographiques, images, circulaires et journal des modifications) peuvent être téléchargées selon les moyens suivants:
- FTP (/wipo/6ter/6ter.zip file: 6ter.zip)
Actualités relatives à l’article Article 6ter
La publication des signes pour lesquels la protection au titre de l’article 6ter est demandée a lieu deux fois par an par le biais de la base de données "Article 6ter Express".