Article 6ter - Procédure pour les États
Les États qui souhaitent communiquer, en vertu de l’article 6ter.3)a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la liste des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie qu’ils souhaitent faire protéger en vertu de l’article 6ter.1)a) de la Convention, doivent prendre les mesures suivantes :
1. Envoyer les éléments ci-après au Bureau international de l’OMPI pour observations, à l’adresse article6ter@wipo.int :
- un projet de demande de communication du ou des signes que l’État souhaite faire protéger en vertu de l’article 6ter.1)a), présenté au nom des autorités nationales compétentes et basé sur le modèle fourni ci-dessous;
- un projet de reproduction du ou des signes dont la protection est demandée. La reproduction doit être suffisamment claire et disponible dans un format téléchargeable (Word, JPEG ou PDF éditable), en 300x300 dpi (points par pouce);
- pour les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, une liste (en anglais et en français) des produits ou services auxquels le signe s’applique, qui ne doit pas dépasser 4000 caractères (espaces compris);
- les coordonnées de la partie ayant soumis la demande, qui doivent comprendre le nom de l’administration publique qui transmet la demande, son adresse postale et une adresse électronique (une adresse électronique générique).
Les éléments suivants peuvent servir de modèles pour le projet de demande et le projet de reproduction :
- projet de demande :
- projet de reproduction :
2. Dès lors que le projet de demande et le projet de reproduction sont jugés recevables pour la communication, envoyer au Bureau international une demande officielle de communication, en utilisant le format jugé recevable par le Bureau international, signée par l’administration nationale compétente et accompagnée d’une reproduction du ou des signes dont la protection est demandée.
La demande peut être numérisée et envoyée à l’adresse article6ter@wipo.int.
Les demandes officielles des États sont généralement présentées par l’une des entités suivantes : l’office national de la propriété intellectuelle, le Ministère des affaires étrangères ou la mission permanente du pays à Genève.
La demande de communication doit parvenir au Bureau international au plus tard un mois avant la date de la communication électronique semestrielle, qui a lieu le dernier jour ouvrable de mars et de septembre de chaque année. Les demandes officielles reçues pendant la période d’un mois précédant la publication semestrielle ne seront pas incluses dans cette publication, mais publiées dans le cadre de la publication semestrielle suivante.
Article 6ter - Procédure pour les organisations internationales intergouvernementales
Les organisations internationales intergouvernementales qui souhaitent communiquer, en vertu de l’article 6ter.3)b) de la Convention de Paris, la liste des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qu’ils souhaitent faire protéger en vertu de l’article 6ter.1)a) de la Convention, doivent prendre les mesures suivantes :
1. Envoyer les éléments ci-après au Bureau international de l’OMPI pour observations, à l’adresse article6ter@wipo.int :
- un projet de demande de communication du ou des signes que l’organisation souhaite faire protéger en vertu de l’article 6ter.1)b), présenté par le chef exécutif de l’organisation concernée ou un fonctionnaire de cette organisation dûment habilité à cet effet et basé sur le modèle fourni ci-dessous;
- un projet de reproduction du ou des signes dont la protection est demandée;
- une copie en anglais ou en français des statuts ou de l’acte constitutif de l’organisation qui présente la demande et une liste de ses États membres, sauf s’il s’agit d’une organisation appartenant au système des Nations Unies ou d’une organisation qui a déjà communiqué ces informations à l’OMPI;
- les coordonnées de la partie ayant soumis la demande, qui doivent comprendre une adresse postale et une adresse électronique (une adresse électronique générique).
Les éléments suivants peuvent servir de modèles pour le projet de demande et le projet de reproduction :
- projet de demande : ; pour les demandes soumises en vertu des principes directeurs :
- projet de reproduction :
2. Dès lors que le projet de demande et le projet de reproduction sont jugés recevables pour la communication, envoyer au Bureau international une demande officielle de communication, en utilisant le format jugé recevable par le Bureau international, accompagnée d’une reproduction du ou des signes dont la protection est demandée.
La demande peut être numérisée et envoyée à l’adresse article6ter@wipo.int.
Les demandes officielles des organisations internationales intergouvernementales sont généralement soumises par le chef exécutif de l’organisation concernée. Les demandes de communication des signes des institutions ou des programmes doivent être présentées par l’organisation internationale intergouvernementale sous les auspices de laquelle ils ont été établis.
La demande de communication doit parvenir au Bureau international au plus tard un mois avant la date de la communication électronique semestrielle, qui a lieu le dernier jour ouvrable de mars et de septembre de chaque année. Les demandes officielles reçues pendant la période d’un mois précédant la publication semestrielle ne seront pas incluses dans cette publication, mais publiées dans le cadre de la publication semestrielle suivante.