Questionnaire de l’OMPI aux fins de l’enquête sur les systèmes d’enregistrement et de dépôt du droit d’auteur
Le projet thématique sur la propriété intellectuelle et le domaine public (CDIP/4/3) (ci après dénommé “projet thématique”), dont le principe a été accepté par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle de l’OMPI (CDIP), a permis de commencer de mettre en œuvre les recommandations nos 161 et 202 du Plan d’action pour le développement en ce qui concerne le droit d’auteur et les droits connexes. Le projet prévoit notamment l’élaboration d’une deuxième enquête sur les systèmes d’enregistrement et de dépôt volontaire dans le domaine du droit d’auteur (ci après dénommé “enquête”).
L’enquête repose sur une enquête précédente intitulée Enquête sur les législations nationales concernant les systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur et des droits connexes, réalisée par le Secrétariat de l’OMPI à partir d’un questionnaire et présentée aux États membres à la treizième session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) en novembre 2005 (SCCR/13/2) . La nouvelle enquête n’examinera pas seulement les systèmes d’enregistrement mais également les systèmes de dépôt. Elle approfondira celle réalisée en 2005 sur quatre plans au moins :
i) elle favorisera un examen détaillé des besoins opérationnels relatifs aux systèmes de dépôt et d’enregistrement volontaire dans l’environnement numérique et des outils de recherche disponibles;
ii) elle contiendra des informations sur la façon dont les États membres dotés de systèmes d’enregistrement volontaire traitent la question des œuvres orphelines dans ces systèmes;
iii) elle permettra de demander des informations sur les objets du domaine public inscrits ou enregistrés; et
iv) elle essayera d’intégrer tous les États membres.
Déterminer les objets tombés dans le domaine public et protéger contre des appropriations individuelles les objets qui font partie du domaine public est un objectif visé par plusieurs activités prévues dans le projet thématique. Le questionnaire ci joint élargit la portée de l’enquête précédente à plusieurs égards, par exemple en abordant des questions sur le dépôt légal, l’accès à des instruments d’enregistrement et de recherche déterminés dans l’environnement numérique et sur des mesures précises, le cas échéant, en ce qui concerne les œuvres orphelines et les objets faisant partie du domaine public.
Ce questionnaire, qui est disponible en format [PDF] [DOC] a été envoyé à tous les États membre de l'OMPI. À la date limite d’envoi (le 30 juin 2010), le Secrétariat de l’OMPI avait reçu 80 réponses des États membres. Une liste des coordonnées de tous les systèmes d’enregistrement et de dépôt, dont certaines sont accessibles en ligne, est disponible [PDF].
Sur la base des réponses des États membres au questionnaire, le Secrétariat de l’OMPI a élaboré une série de documents répartis en deux groupes : enregistrement (résumé, tableaux et graphiques) et dépôt légal (résumé, tableaux et graphiques). Ces documents facilitent l'accès aux informations publiés par les États membres afin de mieux illustrer l'état d'avancement des systèmes d'enregistrement et de dépôt dans le monde.
Un complément d’information pourra être demandé au Secteur de la culture et des industries de la création de l’OMPI, à l’adresse postale suivante :
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
par télécopieur : +41 22 3389070;
ou par courrier électronique : copyright.mail@wipo.int
1. Recommandation n° 16 : Prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible.
2. Recommandation n° 20 : Promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs susceptibles d’aider les États membres intéressés à recenser les objets tombés dans le domaine public sur leurs territoires respectifs.
