Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

Se connecter Tous les bulletins d’information de l’OMPI
Date de publication
335 Résultats pour
11 décembre 2024 Adhésion à l’Acte de 1999 : Ouzbékistan (HAGUE 2024/16)
29 novembre 2024 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : États-Unis d’Amérique (HAGUE/2024/15)
18 novembre 2024 Jours fériés en 2025 (HAGUE/2024/14)
18 novembre 2024 Modifications des instructions administratives (HAGUE/2024/13)
15 novembre 2024 Gel de l’application de l’Acte de La Haye (1960) (HAGUE/2024/12)
4 novembre 2024 Entrée en vigueur de la quinzième édition de la classification de Locarno (HAGUE/2024/11)
31 octobre 2024 Nouvelle déclaration en vertu de l’article 7.2) de l’Acte de Genève : Canada (HAGUE/2024/10)
9 octobre 2024 Déclarations d’octroi de la protection : Royaume Uni (HAGUE/2024/9)