La Jamaïque adhère au système de La Haye de l'OMPI
8 décembre 2021
La Jamaïque est le dernier pays en date à adhérer au système de La Haye, ce qui porte le nombre total de pays couverts à 93.
Le Gouvernement de Jamaïque a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye le 10 novembre 2021. La Jamaïque est la 67e partie contractante à l’Acte de 1999 et le 76e membre de l’Union de La Haye.
Qu’est-ce que cela implique pour les créateurs du monde entier?
À compter du 10 février 2022, les entreprises et créateurs de Jamaïque pourront solliciter une protection internationale pour leurs dessins et modèles industriels, dans les 93 pays couverts par le système de La Haye, ce qui facilitera leur expansion sur les marchés internationaux.
Parallèlement à cela, les non-résidents souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles en Jamaïque pourront désigner ce pays, dernière partie contractante du système de La Haye, dans leurs demandes internationales, ce qui contribuera à stimuler l’économie de la Jamaïque.
Déclarations spécifiques de la Jamaïque
| Description | En détail… | Référence |
|---|---|---|
| Taxe de désignation | Le niveau trois de la taxe de désignation standard s’appliquera. | Règle 12.1)c)i) |
| Ajournement de la publication | La période maximale d’ajournement que les déposants peuvent demander pour la publication de leurs dessins et modèles industriels internationaux en Jamaïque est de 12 mois. | Article 11.1)a) |
| Délai de refus | Le délai de refus de l’octroi de la protection d’un dessin ou modèle industriel en Jamaïque sera de 12 mois. |
Règle 18.1)b) |
| Date d’effet de l’enregistrement international | Les enregistrements internationaux prendront effet en Jamaïque selon le droit national (sauvegarde) |
Règle 18.1)c)ii) |
| Durée de la protection | La durée maximale de la protection en Jamaïque sera de 15 ans. |
Article 17.3)c) |
| Inscription d’un changement de titulaire | L’inscription d’un changement de titulaire ne prendra effet en Jamaïque qu’à réception de la documentation requise par l’Office de la propriété intellectuelle. |
Article 16.2) |
Télécharger l’avis d'information
En savoir plus
- Système de La Haye – Déposer une demande et renouveler un enregistrement | Gérer vos enregistrements internationaux
- Textes juridiques du Système de la Haye: Règlement d'exécution commun
| Instructions administratives - eHague – Votre passerelle numérique vers la protection internationale de vos dessins et modèles industriels
- Profils des membres du système de La Haye – Pour en savoir plus sur les lois, pratiques et procédures des membres du système de La Haye
- Bulletin des dessins et modèles internationaux – La référence faisant autorité pour tous les enregistrements internationaux
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.