Système de La Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : Israël
19 octobre 2023
À compter du 1er décembre 2023, les taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation d’Israël seront réduites.
Les nouvelles taxes seront les suivantes :
- 102 francs suisses (montant par défaut) et 61 francs suisses (montant réduit) par dessin ou modèle inclus dans une demande internationale;
- premier renouvellement : 128 francs suisses pour chaque dessin ou modèle;
- deuxième renouvellement : 153 francs suisses pour chaque dessin ou modèle;
- troisième renouvellement : 179 francs suisses pour chaque dessin ou modèle;
- quatrième renouvellement : 204 francs suisses pour chaque dessin ou modèle.
En savoir plus sur la réduction de taxes
Les réductions sont applicables lors de la désignation d’Israël dans une demande internationale pour tout déposant
- qui est une personne physique;
- qui se prévaut de la qualité de “petite entité” dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant fixé dans le règlement israélien concernant les dessins ou modèles;
- qui est un établissement d’enseignement supérieur reconnu par la loi israélienne; et
- qui ne revendique pas la priorité d’un dépôt antérieur.
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures d’Israël, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.