Délais de réponse aux notifications de refus provisoire
L’office de propriété intellectuelle de chaque membre 
du système de Madrid auprès duquel vous demandez la protection internationale de votre marque doit accorder ou refuser la protection dans son propre ressort juridique.
Si un office de propriété intellectuelle refuse provisoirement la protection (d’office ou sur la base d’une opposition), il doit vous donner un délai pour répondre, notamment en déposant une demande de réexamen ou en faisant appel du refus. Ces délais – ainsi que leur mode de calcul – varient selon les membres du système de Madrid.
Informations sur les délais prévus par certains membres du système de Madrid
(Règle 17.7) du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid)
| Refus d’office | Refus fondé sur une opposition | |||
|---|---|---|---|---|
| Membre de Système de Madrid | Délai pour répondre | Comment calculer le délai | Délai pour répondre | Comment calculer le délai |
| Albanie | 4 mois | À compter de la date à laquelle le titulaire reçoit la notification | 2 mois pour nommer un mandataire local | À compter de la date à laquelle le titulaire reçoit la notification |
| Allemagne | 4 mois * | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire | 4 mois * | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire |
| Bahreïn | 60 jours | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 60 jours | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Bélarus | 3 mois | À compter de la date à laquelle le titulaire reçoit la notification | Sans objet | Sans objet |
| Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 1 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Chine | 15 jours | À compter de la date à laquelle le titulaire reçoit la notification de l’OMPI | 30 jours | À compter de la date à laquelle le titulaire reçoit la notification de l’OMPI |
| Danemark | 4 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 4 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Espagne | 4 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 4 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| États-Unis d’Amérique | 6 mois | À compter de la date à laquelle l’office transmet la notification à l’OMPI | 40 jours | À compter de la date de l’ordonnance de la Commission de première instance et d’appel pour les marques (TTAB) fixant les dates de l’enquête et du procès |
| Fédération de Russie | 6 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | Sans objet | Sans objet |
| France | 1 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire |
| Ghana | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire |
| Grèce | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI reçoit la notification | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI reçoit la notification |
| Hongrie | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Irlande | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Islande | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Japon | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | Sans objet | Sans objet |
| Kazakhstan | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’OMPI transmet la notification au titulaire | Sans objet | Sans objet |
| Liechtenstein | 5 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Norvège | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| République tchèque | 6 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 6 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Royaume-Uni | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Samoa | 6 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Serbie | 6 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 2 mois | À compter de la date à laquelle le titulaire reçoit la notification |
| Singapour | 4 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 4 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Suède | 3 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 2 mois | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
| Thaïlande | 90 jours | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification | 90 jours | À compter de la date à laquelle l’Office émet la notification |
(Dernière révision: 8 décembre 2023)
En savoir plus
- Vous trouverez des informations plus précises sur les refus provisoires et les procédures ultérieures de chaque office de propriété intellectuelle dans les profils des membres du système de Madrid, qui peuvent être consultés sur eMadrid.
- Résultats possibles de l’examen quant au fond effectué par les offices de propriété intellectuelle