Dernières mesures concernant la COVID-19 : système de Madrid

Recours disponibles en cas d’inobservation d’un délai pour une communication adressée à l’OMPI

Dans certaines régions du monde, les services postaux, d’acheminement du courrier ou de communication électronique peuvent être interrompus en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, telles que le confinement, la mise en quarantaine ou l’isolement.

Dans une telle situation, les règles 5.1), 5.2) et 5.3) du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (ci-après dénommé “règlement d’exécution”) prévoient que l’inobservation, par les déposants, les titulaires et les offices de propriété intellectuelle, d’un délai pour une communication adressée à l’OMPI peut être excusée si la communication a été envoyée dans un délai de cinq jours à compter de la reprise des services postaux, d’acheminement du courrier ou de communication électronique. Dans tous les cas, l’OMPI doit recevoir la communication au plus tard six mois après la date d’expiration du délai correspondant.

L’OMPI traitera favorablement toute requête soumise en vertu de la règle 5 du règlement d’exécution faisant état de difficultés liées à la COVID-19 et n’exigera pas que les déposants, les titulaires ou les offices de propriété intellectuelle en apportent la preuve.

La règle 5 du règlement d’exécution s’applique à toute communication adressée à l’OMPI pour laquelle un délai est prévu dans le règlement d’exécution ou le traité. Par exemple, une communication :

• dans laquelle un office de propriété intellectuelle transmet une demande internationale ou une désignation postérieure,
• dans laquelle un office de propriété intellectuelle notifie un refus provisoire,
• ou dans laquelle un déposant, un titulaire ou un office de propriété intellectuelle corrige une irrégularité dans une demande internationale ou dans une demande d’inscription.

La règle 5 du règlement d’exécution porte également sur le délai imparti pour le paiement de toute taxe à l’OMPI, y compris le délai de grâce pour le paiement des taxes afférentes au renouvellement d’un enregistrement international. Par conséquent, elle s’appliquera aux communications adressées à l’OMPI pour les modes de paiement acceptables dans le cadre du système de Madrid (par exemple, des instructions à l’effet de prélever sur un compte courant ouvert auprès de l’OMPI ou un paiement effectué par virement sur un compte bancaire ou postal de l’OMPI).

Les déposants, titulaires et offices de propriété intellectuelle sont encouragés à agir rapidement pour que l’OMPI reçoive la communication, l’instruction ou le paiement au plus tard six mois après l’expiration du délai considéré.

Les utilisateurs peuvent présenter des demandes et envoyer des communications à l’OMPI par l’intermédiaire de nos services en ligne ou de Contact Madrid.

Requête en poursuite de la procédure

Les titulaires ou les déposants qui n’auraient pas observé les délais prescrits ou visés aux règles 11.2), 11.3), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 34.3)c)iii) et 39.1) du règlement d’exécution¹ peuvent demander que l’OMPI poursuive le traitement de la demande internationale, de la désignation postérieure, du paiement ou de la requête concernés. Ils peuvent demander la poursuite de la procédure sans indiquer de motif ni apporter de preuve.

Pour demander la poursuite de la procédure, les déposants ou les titulaires doivent présenter une requête à l’OMPI sur le formulaire officiel MM20. La requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais susmentionnés et doit remplir toutes les conditions requises.

Fermeture de l’office de propriété intellectuelle d’une partie contractante

Les offices de propriété intellectuelle des parties contractantes doivent informer l’OMPI qu’ils ne sont pas ouverts au public et indiquer les dates auxquelles ils resteront fermés, soit dans la même communication ou dès que ces dates sont connues, et préciser la date à laquelle ils ouvriront à nouveau.

Selon la règle 4.4) du règlement d’exécution, un délai qui expirerait un jour où un office de propriété intellectuelle n’est pas ouvert au public expirerait le premier jour suivant où cet office de propriété intellectuelle ouvrirait à nouveau. Tous les délais dans le cadre du système de Madrid qui concernent cet office de propriété intellectuelle (par exemple, le délai pour notifier un refus provisoire), y compris le délai accordé à un titulaire pour répondre à une notification envoyée par l’office de propriété intellectuelle (par exemple, le délai pour répondre à une notification de refus provisoire) seraient prorogés en conséquence.

Les offices de propriété intellectuelle sont vivement encouragés à fournir des informations sur les autres éléments de flexibilité ou recours dont disposent les titulaires d’enregistrements internationaux en ce qui concerne les délais accordés par leurs offices de propriété intellectuelle.

L’OMPI a mis à la disposition du public toutes les informations pertinentes officiellement reçues de la part des offices des propriété intellectuelle des parties contractantes.

L'OMPI a repris l'envoi de toutes les communications sur papier aux utilisateurs n’ayant pas encore fourni d'adresse électronique. En outre, toutes les notifications que l'OMPI n'a pas pu envoyer aux utilisateurs sur papier en raison de la perturbation des services postaux depuis mars 2020 ont été envoyées par courrier postal.

Pour les utilisateurs ayant fourni des adresses électroniques, toutes les communications sont envoyées et continueront d'être envoyées par voie électronique, de la manière habituelle. Pour les utilisateurs ayant reçu des documents certifiés et des extraits ainsi que des certificats en format électronique, et ayant également demandé que l'OMPI leur transmette des copies papier, les exemplaires papier en question sont envoyés par courrier postal.

Communications adressées aux déposants, aux titulaires ou à leurs mandataires et documents certifiés durant la perturbation des services postaux

Il est conseillé aux déposants, aux titulaires et à leurs mandataires d'envoyer leurs communications au titre du système de Madrid à l'OMPI par voie électronique. Ils peuvent adresser leurs requêtes à l’OMPI au moyen de la fonction de téléchargement disponible dans le Madrid Portfolio Manager ou à l’aide du formulaire Contact Madrid. L'utilisation de nos services en ligne est également vivement recommandée. D'autres services en ligne seront proposés au cours des mois à venir.

Communication d’une adresse électronique à l’OMPI

Compte tenu des circonstances actuelles, l’OMPI invite instamment les déposants, les titulaires et les mandataires à fournir une adresse électronique pour recevoir les communications électroniques au titre du système de Madrid s’ils ne l’ont pas encore fait. Les déposants peuvent indiquer une adresse électronique dans leurs demandes internationales. Les déposants, les titulaires ou les mandataires qui n’ont pas encore fourni d’adresse électronique peuvent le faire par l’intermédiaire de Contact Madrid. Il est désormais également possible de vérifier dans Madrid Monitor si une adresse électronique est inscrite à l'OMPI à l'égard d’un quelconque enregistrement international.

À compter du 13 juillet 2020, l’OMPI fournira les documents et services suivants :

• copies certifiées conformes de certificats d’enregistrement international et de renouvellement;
• attestations;
• extraits certifiés détaillés;
• extraits certifiés simples;
• légalisation des documents; et
• services accélérés.

L'OMPI enverra dans les meilleurs délais les copies papier des documents dont la version électronique a précédemment été délivrée par courrier électronique (PDF) entre le 31 mars et le 12 juillet 2020.

Les titulaires d’enregistrements internationaux ayant une date postérieure au 1er janvier 2011 et leurs mandataires peuvent télécharger gratuitement des copies simples de leurs certificats d’enregistrement international et de renouvellement à l’aide du Madrid Portfolio Manager.

Réouverture d’offices de propriété intellectuelle

• Office de la propriété intellectuelle de la République d’Azerbaïdjan
• Office cubain de la propriété industrielle (OCPI)
• Office de la propriété industrielle de Madagascar (OMAPI)
• Agence nationale de la propriété intellectuelle (AGEPI) de la République de Moldova
• Office slovène de propriété intellectuelle (SIPO)
• Office espagnol des brevets et des marques (OEPM)
• Direction de la protection de la propriété industrielle et commerciale du Ministère du commerce intérieur et de la protection des consommateurs de la République arabe syrienne
• Office national de la propriété intellectuelle du Viet Nam

Clôture d’offices de propriété intellectuelle

• Office de la propriété intellectuelle et du commerce d’Antigua-et-Barbuda
• Direction de l’industrie et du commerce de Colombie
• Office grec des marques
• Bureau du Contrôleur général des brevets, des dessins et modèles industriels et des marques de l’Inde
• Office italien des brevets et des marques (UIBM)
• Institut mexicain de la propriété intellectuelle (IMPI)
• Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL)
• Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle de la Tunisie (INNORPI)

Prorogations, suspensions et autres mesures temporaires

• Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
• Office autrichien des brevets
• Office italien des brevets et des marques (UIBM)
• Office espagnol des brevets et des marques (OEPM)
• Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO)

Les utilisateurs peuvent accéder à des informations détaillées sur les lois et pratiques des offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid dans notre base de données relatives aux données essentielles des membres du système de Madrid.