Le droit des brevets

Le droit des brevets est de nature territoriale : chaque pays dispose de son propre système de brevets et délivre des brevets qui ne peuvent être appliqués qu’à l’intérieur de son ressort juridique.  Par ce principe, la souveraineté des nations est reconnue, ce qui permet à ces dernières de réglementer et de protéger les inventions selon leurs propres normes.
Les traités administrés par l’OMPI ou d’autres organisations internationales, ainsi que les législations nationale et régionale, forment le cadre juridique international applicable aux brevets.

Directives et manuels des offices de brevets nationaux et régionaux

Les conditions de fond et de forme relatives au dépôt de demandes de brevet et à la délivrance de brevets varient d’un pays ou d’une région à l’autre. Consultez les directives et les manuels des offices de brevets nationaux et régionaux, réunis en un seul endroit.

Comité permanent du droit des brevets (SCP)

En collaboration avec ses États membres et les organisations ayant le statut d’observateur, l’OMPI œuvre à élaborer un cadre international équilibré dans le domaine du droit et des politiques en matière de brevets. En savoir plus sur les délibérations récentes au sein du SCP.

Traités administrés par l’OMPI dans le domaine du droit des brevets

Convention de Paris

La Convention de Paris est le premier accord international majeur relatif à la protection de la propriété industrielle, notamment des brevets et des modèles d’utilité. Elle énonce en particulier les principes du traitement national et du droit de priorité, ainsi qu’un certain nombre de règles communes dans le domaine du droit matériel que les parties contractantes sont tenues de respecter.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le Traité de coopération en matière de brevets institue un système international de dépôt qui permet de demander la protection par brevet d’une invention simultanément dans chacun des pays parties à ce traité.

Arrangement de Strasbourg

L’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets est un système international de classification des brevets et des modèles d’utilité régulièrement mis à jour, qui permet une recherche efficace de l’information en matière de brevets.

Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le Traité sur le droit des brevets établit, à titre de règle générale, un ensemble de conditions de forme maximales relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux des membres du PLT. Il vise à rationaliser les conditions de forme et les procédures en matière de brevets.

Traité de Budapest

Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets porte sur l’obligation de divulgation prévue par le droit des brevets, en particulier en ce qui concerne les micro-organismes. Il prévoit que, aux fins de la procédure en matière de brevets, le dépôt de micro-organismes auprès de toute “autorité de dépôt internationale” doit être reconnu par tout État contractant, quel que soit le lieu où se trouve l’autorité de dépôt.

WIPO Lex : base de données sur les lois et traités de propriété intellectuelle

La base de données WIPO Lex est un outil de recherche complet qui permet d’effectuer des recherches de traités internationaux, de lois nationales ou régionales et de décisions judiciaires de premier plan dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Thèmes et questions relatifs au droit des brevets

Les brevets jouent un rôle concret dans la vie quotidienne, ce qui exige une évolution constante du droit des brevets.  Découvrez quelques-unes des questions importantes liées aux brevets et au droit des brevets dans la liste complète des thèmes liés au droit des brevets.

Les brevets essentiels à des normes

La normalisation permet de créer de nombreux produits et services fiables et interopérables, mais une question revient sans cesse : comment encourager davantage l’innovation tout en garantissant un accès équitable aux inventions protégées par brevet qui sont essentielles à la mise en œuvre des normes technologiques?  Voilà où les brevets essentiels à des normes interviennent.

Modèles d’utilité

Dans certains pays, un système de modèles d’utilité, analogue à celui des brevets, assure la protection des “inventions mineures”. Les modèles d’utilité protègent ces inventions en partant du principe que les améliorations mineures apportées à des produits existants, qui ne satisfont pas aux critères de brevetabilité, peuvent jouer un rôle important dans le système d’innovation local.

L’espace

L’essor continu des activités spatiales, en particulier commerciales, met en évidence les défis que pose l’application du droit des brevets dans l’espace : l’absence de cadre juridique international unifié, l’application des droits de brevet dans le domaine extraterrestre, etc. La compréhension de ces questions favorisera l’innovation, la coopération et le développement spatial durable.

Mesures prises par l’OMPI en réponse à la COVID-19 : sources d’information

L’OMPI a publié de nouvelles recherches, publications et sources d’information sur des questions émergentes afin d’informer les États membres et les parties prenantes dans le domaine de la propriété intellectuelle et de les aider à réagir, à reprendre leurs activités et à renforcer leur résilience après une pandémie.
  • ​​​​​​​Document de travail sur l’interaction entre les brevets et les secrets d’affaires dans les technologies médicales (PDF)
  • Document de travail sur l’accès aux résultats de la recherche publique dans les situations d’urgence sanitaire (PDF)
À leur demande, l’OMPI fournit aux États membres une assistance dans le domaine de l’élaboration des politiques et de la formulation de la législation, notamment des conseils sur la mise en œuvre des éléments de flexibilité prévus dans les traités internationaux.  Les demandes officielles d’assistance législative dans les domaines des brevets, des modèles d’utilité, des secrets d’affaires et de la protection des schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être soumises à tout moment par courrier au Secrétariat, et les demandes de renseignements succinctes sur le droit des brevets peuvent être envoyées par l’intermédiaire du Service d’assistance en matière de droit des brevets à l’intention des États membres de l’OMPI.
Options relatives à la recherche et à l’examen en matière de brevets (PDF)