Le droit des brevets
Directives et manuels des offices de brevets nationaux et régionaux
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Comité permanent du droit des brevets (SCP)
En collaboration avec ses États membres et les organisations ayant le statut d’observateur, l’OMPI œuvre à élaborer un cadre international équilibré dans le domaine du droit et des politiques en matière de brevets. En savoir plus sur les délibérations récentes au sein du SCP.
Traités administrés par l’OMPI dans le domaine du droit des brevets
Convention de Paris
La Convention de Paris est le premier accord international majeur relatif à la protection de la propriété industrielle, notamment des brevets et des modèles d’utilité. Elle énonce en particulier les principes du traitement national et du droit de priorité, ainsi qu’un certain nombre de règles communes dans le domaine du droit matériel que les parties contractantes sont tenues de respecter.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Le Traité de coopération en matière de brevets institue un système international de dépôt qui permet de demander la protection par brevet d’une invention simultanément dans chacun des pays parties à ce traité.
Arrangement de Strasbourg
Traité sur le droit des brevets (PLT)
Le Traité sur le droit des brevets établit, à titre de règle générale, un ensemble de conditions de forme maximales relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux des membres du PLT. Il vise à rationaliser les conditions de forme et les procédures en matière de brevets.
Traité de Budapest
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets porte sur l’obligation de divulgation prévue par le droit des brevets, en particulier en ce qui concerne les micro-organismes. Il prévoit que, aux fins de la procédure en matière de brevets, le dépôt de micro-organismes auprès de toute “autorité de dépôt internationale” doit être reconnu par tout État contractant, quel que soit le lieu où se trouve l’autorité de dépôt.