États et organisations qui ont demandé au Bureau international en vertu de la règle 94.1.c) de fournir à des tiers des copies du rapport d’examen préliminaire international et d’autres documents visés à la règle 71.1.b) en leur nom

(situation au 14 février 2022)

État et organisation demandant au Bureau international de fournir des copies du rapport d’examen préliminaire international (règle 94.1 .c)(en vigueur depuis le 1er janvier 2004)
AU Australie
AT Autriche
BY Bélarus
EA Organisation eurasienne des brevets (EAPO)
EE Estonie
EG Égypte
EP Organisation européenne des brevets (EPO)
GB Royaume-Uni
GE Géorgie
IT Italie
JM Jamaïque
JP Japon
LT Lituanie
MW Malawi
MX Mexique
NO Norvège
SY République arabe syrienne
État et organisation demandant au Bureau international de fournir des copies d’autres documents visés à la règle 71.1.b) (règle 94.1.c)) (en vigueur depuis le 1er juillet 2020)
EP Organisation européenne des brevets (EPO)
IT Italie
MX Mexique