Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 113
Taxes spéciales payables au Bureau international

a)  La taxe spéciale de publication prévue à la règle 48.4 s'élève à 200 francs suisses.

b)  La taxe spéciale prévue à la règle 91.3.d) est payable au Bureau international et s'élève à 50 francs suisses plus 12 francs suisses pour chaque feuille à compter de la deuxième. Si cette taxe n'a pas été payée avant l'expiration du délai prévu à la règle 91.3.d), la requête en rectification, les motifs du refus de l'administration et toutes autres observations succinctes éventuellement formulées par le déposant ne sont pas publiés. Dans les cas où s'applique la dernière phrase de la règle 91.3.d) et où ladite taxe n'a pas été payée avant la date de la communication de la demande internationale conformément à l'article 20, une copie de la requête en rectification n'est pas insérée dans cette communication.

c)  La taxe spéciale prévue à la règle 26bis.2.e) est payable au Bureau international et s'élève à 50 francs suisses plus 12 francs suisses pour chaque feuille à compter de la deuxième.