Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 511
Rectification d'erreurs évidentes selon la règle 91

a)  Lorsqu'elle autorise une rectification selon la règle 91, l'administration chargée de la recherche internationale

i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle la feuille de remplacement a été reçue;

ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention "FEUILLE RECTIFIÉE (RÈGLE 91)" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale ainsi qu'une indication de l'administration chargée de la recherche internationale, comme le prévoit l'instruction 107.b);

iii) appose de manière indélébile sur la lettre contenant la correction ou accompagnant toute feuille de remplacement la date à laquelle cette lettre a été reçue;

iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la correction ou, lorsque la correction figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, une copie de la lettre accompagnant la feuille de remplacement et une copie de la feuille de remplacement;

v) transmet à bref délai toute lettre et toute feuille de remplacement au Bureau international ainsi qu'une copie de ces pièces à l'office récepteur.

b)  Lorsqu'elle refuse d'autoriser une rectification selon la règle 91, l'administration chargée de la recherche internationale procède comme indiqué à l'alinéa a)i), iii) et iv) et transmet à bref délai au Bureau international toute lettre et toute feuille de remplacement proposée.