Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 519
Notification de réception de la copie de la demande internationale
aux fins de la recherche internationale supplémentaire

L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire notifie à bref délai au Bureau international et au déposant la réception, et la date de réception, de la copie de la demande internationale aux fins de la recherche internationale supplémentaire.