Résumé sur le PCT destiné aux nouveaux utilisateurs
Bienvenue dans le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Si vous avez trouvé cette page, c'est probablement parce que :
a) vous souhaitez protéger une invention dans des pays autres que le vôtre en obtenant un brevet ou une protection similaire ; et
b) vous avez entendu dire que le système du PCT peut vous aider dans cette démarche.
Ce bref résumé explique le fonctionnement du système du PCT, dans le cadre d'une stratégie visant à protéger votre invention dans d'autres pays.
Qu'est-ce que le système du PCT ? | Déposer une demande selon le PCT | Le processus du PCT | La phase nationale | En savoir plus
Qu'est-ce que le système du PCT ?
Le système du PCT, un service basé sur un traité de l'OMPI, permet aux innovateurs d'obtenir des brevets au niveau international via une procédure unique et rationalisée.
En vertu du système du PCT, vous pouvez déposer une demande PCT dans une seule langue et auprès d'un seul office de brevets dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de votre toute première demande de brevet pour une même invention (la "date de priorité"). Cette demande PCT unique produit les mêmes effets juridiques que ceux obtenus en déposant des demandes de brevet séparées dans plus de 150 États membres du PCT (dits "États contractants").
Le PCT vous permet de différer le paiement d'importantes taxes nationales relatives aux brevets afin de vous laisser le temps d'examiner la probabilité qu'un brevet soit délivré pour votre invention. Vous disposez ainsi de davantage de temps et d'informations pour vous aider à décider si vous souhaitez rechercher une protection par brevet, et si tel est le cas, dans quels pays.
Déposer une demande selon le PCT
Vous êtes autorisé à déposer une demande selon le PCT si vous êtes ressortissant d'un pays qui est un État contractant du PCT, ou si vous résidez dans un tel pays. Si plusieurs déposants sont indiqués dans votre demande PCT, seul l'un d'eux doit satisfaire à cette exigence.
Vous devez soumettre une demande PCT à un "office récepteur" habilité à la recevoir, en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence du déposant. La plupart des offices de brevets nationaux et régionaux des États contractants du PCT agissent en qualité d'office récepteur, tout comme le Bureau international de l'OMPI.
Votre demande PCT doit contenir tous les éléments suivants :
Une "Requête" qui comprend :
- Titre de l'invention
- Données bibliographiques relatives au(x) déposant(s) et à tout représentant désigné : noms, adresses, indications de nationalité et de domicile, et coordonnées
- Données relatives à toute demande de brevet déposée antérieurement pour cette invention ("revendication de priorité") : numéro de la demande, date de dépôt, pays de dépôt
- Sélection d'une administration chargée de la recherche internationale (ISA) éligible : un grand office de brevets associé à votre office récepteur effectuera une recherche internationale sur votre invention. Dans votre demande PCT, vous devez indiquer l'administration chargée de la recherche internationale que vous souhaitez voir effectuer cette recherche (remarque : les taxes et les conditions de langue diffèrent selon les administrations chargées de la recherche internationale)
- Signature : la demande PCT doit être signée par un déposant ou par un représentant désigné ; si elle est signée par un représentant désigné (appelé "mandataire"), un pouvoir est requis
Le corps de la demande, qui contient :
- Description : une explication écrite de l'invention suffisamment claire pour qu'une personne ayant des connaissances dans le domaine technique spécifique de votre invention puisse reproduire l'invention à partir des informations fournies (remarque : certains États exigent également que la description contienne des informations sur la meilleure méthode pour exécuter l'invention)
- Revendications : une série de paragraphes numérotés qui définissent la portée de votre invention
- Dessins de l'invention : uniquement requis s'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention
- "Abrégé" : un bref résumé de l'invention
Vous pouvez déposer votre demande selon le PCT dans n'importe quelle langue acceptée par l'office récepteur. Si la demande PCT est rédigée dans une langue non utilisée par l'administration chargée de la recherche internationale, vous devrez soumettre une traduction dans une langue acceptée par cette administration.
La plupart des déposants déposent les demandes PCT par voie électronique. L'OMPI vous recommande de préparer et de déposer votre demande PCT en utilisant "ePCT", le service en ligne de l'OMPI conçu pour aider les déposants à déposer des demandes PCT, ainsi qu'à surveiller leurs demandes et à interagir avec celles-ci en toute sécurité après le dépôt.
Vous devez payer trois taxes lors du dépôt de votre demande selon le PCT :
- une taxe internationale de dépôt de 1330 francs suisses ;
- une taxe de recherche, qui varie entre environ 150 et 2000 francs suisses, selon l'administration chargée de la recherche internationale choisie ; et
- une taxe de transmission, qui varie selon l'office récepteur.
Les taxes sont payables dans la monnaie fixée par l'office récepteur.
Des réductions de taxes peuvent s'appliquer selon le type de déposant(s), l'office récepteur et l'administration chargée de la recherche internationale choisis, et selon que la demande PCT est déposée par voie électronique ou non.
Si votre demande PCT ne satisfait pas aux exigences de forme susmentionnées, l'office récepteur vous invitera à soumettre des corrections.
Le processus du PCT
La phase nationale
À la fin de la procédure PCT, vous devez décider si vous souhaitez poursuivre la recherche d'une protection pour votre invention, et si tel est le cas, dans quels pays. Si vous décidez de continuer, vous devrez "ouvrir la phase nationale" avec votre demande PCT. Chaque office national ou régional que vous aurez sélectionné procédera alors à l'évaluation de votre demande de brevet.
Délai
Le délai pour "ouvrir la phase nationale" est généralement de 30 mois à compter de la date de priorité. Pour l'ouverture de la phase nationale, certains offices nationaux ou régionaux vous demanderont de traduire votre demande selon le PCT. Vous devrez en outre payer les taxes de dépôt et de traitement à chaque office et, dans la plupart des pays, désigner un représentant local qui vous fournira une assistance.
Procédure
Au cours de la phase nationale, les offices de brevets nationaux et régionaux évaluent votre demande de brevet conformément à leurs législations et procédures nationales, en tenant compte des résultats de la recherche et de l'examen PCT fournis par l'OMPI.
En savoir plus
D'autres ressources sont disponibles sur le site Web du PCT, notamment :