Programme d’aide aux inventeurs – Foire aux questions
Généralités
Pas d’aide financière directe. Pour toute information concernant les types d’aide ou d’assistance relatives aux frais (p. ex. recherches sur l’état de la technique, rédaction des revendications, taxes de dépôt et toutes autres taxes, légalisation, traduction de documents, etc.), veuillez contacter votre Centre national d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI).
L’OMPI ne fournit pas de conseil ou d’assistance juridique dans le cadre du Programme. L’OMPI est une organisation internationale intergouvernementale qui est chargée de promouvoir la coopération entre ses États membres pour protéger la propriété intellectuelle partout dans le monde et qui n’est donc pas habilitée à fournir des conseils à titre privé. Dans le cas présent, le rôle de l’OMPI consiste à faciliter la mise en relation d’inventeurs manquant de ressources financières avec des conseils en brevets agissant à titre gracieux.
En règle générale, un conseil faisant partie du Programme d’aide aux inventeurs peut fournir à titre gracieux les services juridiques suivants :
- Préparation ou dépôt d’une demande de brevet;
- Aide concernant l’instruction d’une demande de brevet;
- Échanges avec l’office des brevets.
L’étendue des services sera déterminée plus précisément au cas par cas dans un accord entre le conseil bénévole et le demandeur. Par conséquent, le degré d’implication du conseil et les services offerts pourront varier d’un cas à l’autre.
Les services à titre gracieux en droit de la propriété intellectuelle et en droit des brevets en particulier facilitent l’accès au système pour les inventeurs qui ont des idées brillantes mais des moyens financiers trop limités pour obtenir une aide juridique qui leur permettrait de protéger leurs inventions.
En améliorant l’accès au système des brevets pour les inventeurs ou les petites entreprises manquant de ressources, les services juridiques à titre gracieux aident à instaurer des règles du jeu plus équitables pour les inventeurs, ce qui entraîne de nombreux avantages économiques et sociaux pour l’économie locale.
Historiquement, les conseils en brevets n’ont eu que peu d’occasion de fournir à titre gracieux des services juridiques dans le domaine du droit des brevets, qui demande souvent des connaissances aussi bien juridiques que techniques.
En participant au Programme d’aide aux inventeurs, les conseils agissant à titre gracieux stimuleront l’utilisation et le renforcement du système des brevets dans les pays en développement. En outre, leur participation contribuera à favoriser l’innovation au niveau local et à développer leurs compétences professionnelles d’une manière nouvelle et gratifiante.
La prestation de services juridiques gratuits aux inventeurs en manque de ressources financières favorise le progrès technologique en réduisant les coûts afférents à l’obtention d’une protection par brevet. Elle peut également contribuer à réduire les arriérés au sein des offices des brevets nationaux ou régionaux, puisque les demandes établies avec l’assistance juridique d’un conseil sont d’avantage susceptibles d’être en bonne et due forme et donc plus simples à traiter que celles rédigées sans une telle assistance.
Les demandeurs sélectionnés sont mis en relation avec les conseils agissant à titre gratuit en fonction du domaine de l’invention et des connaissances et de l’expérience des conseils. En cas de conflit d’intérêts, le conseil peut se désister et l’inventeur peut demander au programme de lui trouver un autre conseil.
Actuellement, l’assistance juridique à titre gracieux fournie au titre du Programme d’aide aux inventeurs est limitée aux questions relatives aux brevets.
En règle générale, les inventeurs et petites entreprises des pays en développement en mal de ressources financières déposent des demandes de brevet sans aucune assistance juridico-technique. Cela signifie que les conseils en brevets locaux ne les comptent généralement pas parmi leurs clients. Si une idée prometteuse rencontre un succès commercial, l’inventeur sera disposé à recourir à des services d’assistance juridique à titre onéreux pour ses demandes de brevet futures.
Le Programme d’aide aux inventeurs n’impose pas de limite au nombre d’inventeurs qui peuvent bénéficier d’une assistance. Cependant, il est impossible de garantir la disponibilité d’un conseil bénévole disposant de connaissances spécialisées dans le domaine technique auquel appartient l’invention du demandeur. Par conséquent, la disponibilité de conseils bénévoles peut fluctuer.
Dépôt
Vous pouvez déposer une demande de brevet en vertu du Programme d’aide aux inventeurs dans le pays où vous êtes domicilié (à condition que ce pays participe au Programme d’aide aux inventeurs). Dans certains ressorts juridiques et sous certaines conditions, des demandes de brevet régionales ou internationales peuvent être également déposées au titre du Programme d’aide aux inventeurs.
Pour vérifier la situation de votre demande de brevet déposée grâce à l’assistance fournie au titre du Programme d’aide aux inventeurs, vous devez consulter le conseil bénévole qui vous a été assigné ou l’office des brevets national ou régional auprès duquel la demande a été déposée. L’OMPI ne garde pas de copie du dossier ni de la demande de brevet.
L’une des conditions pour recevoir une assistance au titre du Programme d’aide aux inventeurs est de pouvoir justifier de connaissances de base sur le système des brevets. Le cours en ligne est l’un des deux moyens de le faire. L’autre moyen est de présenter un justificatif du dépôt d’une demande de brevet auprès de l’office des brevets d’un pays participant au Programme d’aide aux inventeurs.
Le critère de résidence est défini individuellement par chaque pays participant au projet. De manière générale, vous êtes considéré comme domicilié dans le pays où vous résidez de manière permanente ou dans lequel se trouve le siège de votre entreprise (à condition que ce pays participe au Programme d’aide aux inventeurs).
Le Programme d’aide aux inventeurs ne prévoit pas d’assurance contre les fautes professionnelles pour les conseils agissant à titre gratuit. Il appartient à ceux-ci de souscrire leur propre assurance responsabilité professionnelle conformément à la législation nationale en vigueur.
Questions concernant les pays et les partenaires
Les gouvernements des pays en développement souhaitant participer sont invités à faire part de leur intérêt à l’OMPI, au Forum économique mondial ou à l’un des membres du comité directeur du Programme d’aide aux inventeurs 
en précisant de quelle manière leur pays pourrait profiter de ce programme. Le comité directeur examinera leur demande et prendra une décision en se fondant, entre autres, sur la possibilité d’étendre le Programme d’aide aux inventeurs à un nouveau pays, sur la situation actuelle et sur la capacité du système des brevets local dans le pays demandeur ainsi que sur la situation concernant les demandes de brevet déposées et les brevets délivrés au niveau local.
Les entreprises qui font régulièrement appel aux cabinets juridiques de par le monde pour les représenter dans le cadre d’activités relatives à la propriété intellectuelle sont encouragées à participer au Programme d’aide aux inventeurs en tant que membres sympathisants institutionnels. Les parties intéressées sont invitées à envoyer à l’OMPI, au Forum économique mondial ou à l’un des membres du comité directeur du Programme d’aie aux inventeurs une manifestation d’intérêt qui sera examinée par le comité directeur. De nombreux autres organismes peuvent également devenir membres sympathisants du Programme d’aide aux inventeurs, notamment les cabinets juridiques internationaux spécialisés dans les questions de propriété intellectuelle qui ont mis en place des programmes d’assistance à titre gracieux et qui sont présents dans les pays en développement, ainsi que les associations d’avocats en propriété intellectuelle régionales ou internationales.
D’autres questions?
Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions sur cette page ou sur la page du site Web du Programme d’aide aux inventeurs, n’hésitez pas à nous contacter. Nous ferons de notre mieux pour vous apporter une réponse.
Avertissement : Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.