Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le PLT vise à harmoniser au niveau mondial les formalités nationales liées à l'obtention de brevets. À l'origine, le premier projet de traité contenait des dispositions relatives à l'harmonisation des demandes de brevet et des procédures d'examen, des normes en matière d'obtention d'un brevet et des droits et des moyens de recours attachés au brevet. Lors d'une conférence diplomatique tenue en 1991, des divergences de vues sont apparues sur des questions essentielles telles que le concept du premier déposant et le délai de grâce. En 1995, il a été décidé que l'OMPI devrait promouvoir l'harmonisation en mettant en oeuvre une autre démarche, visant les exigences de forme prévues par les procédures nationales et régionales en matière de brevets. Suite à cette décision, le projet de PLT a été examiné pour la première fois au sein du Comité d'experts concernant le traité sur le droit des brevets et, depuis 1998, il est débattu au sein du Comité permanent du droit des brevets (SCP).

Au terme de cinq années de discussions, une conférence diplomatique convoquée du 11 mai au 2 juin 2000 a adopté, le 1er juin 2000, le Traité sur le droit des brevets. Le 2 juin 2000, 43 États ont signé le traité et 104 États, l'Organisation européenne des brevets (OEB), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) ont signé l'Acte final du traité. Le PLT était ouvert à la signature jusqu'au 1^er juin 2001 et, à ce jour, 53 États et une organisation intergouvernementale l'ont signé. Le PLT est entré en vigueur le 28 avril 2005, soit trois mois après le dépôt de dix instruments de ratification ou d'adhésion par des États auprès du Directeur général de l'OMPI (liste des parties contractantes au PLT).

Le PLT est destiné à rationaliser et harmoniser les exigences de forme imposées par les offices de brevets nationaux ou régionaux concernant le dépôt de demandes de brevet nationales ou régionales et le maintien en vigueur des brevets, ainsi que certaines exigences supplémentaires relatives aux brevets ou aux demandes de brevet, concernant par exemple les communications, la constitution de mandataire ou l'inscription des changements en rapport avec des brevets ou des demandes de brevet. Ses dispositions renvoient dans toute la mesure du possible à celles du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de son règlement d'exécution afin de simplifier au maximum le traité et d'éviter de créer des normes internationales différentes en matière d'exigences de forme applicables aux demandes nationales et internationales. L'harmonisation des procédures prévues par les législations nationales devrait se traduire par un élargissement de l'accès à la protection par brevet au niveau mondial et une diminution des taxes de procédure correspondantes pour les déposants. Elle devrait également réduire les coûts administratifs des offices de brevets des pays industrialisés comme des pays en développement, avantage qui pourrait aussi donner lieu à une diminution des taxes pour les déposants.