Infobulletin COVID-19 : système du PCT
Le Bureau international de l’OMPI, y compris en sa qualité d’office récepteur selon le PCT, demeure ouvert aux fins du dépôt et du traitement des demandes PCT.
Pour en savoir plus : Réponse de l’OMPI à la COVID-19 | Le Bureau international, y compris en sa qualité d’office récepteur, reste ouvert
Statut au 22 janvier 2021 :
- L’excuse de retards en vertu de la règle 82 quater.1 du PCT (Déclaration interprétative) continue de s’appliquer en général à la pandémie de COVID-19, selon le Bureau international (veuillez noter : la règle 82 quater.1 ne s’applique ni à la période de priorité ni au délai d’entrée en phase nationale)
- Si toutes les taxes ne sont pas payées en temps opportun : RO/IB a repris l’établissement du formulaire PCT/RO/117 et considérera les demandes internationales comme retirées en cas de défaut d’acquittement des taxes.
- RO/IB continue de renoncer au paiement de toutes les taxes de retard de paiement applicables
- Les offices récepteurs sont encouragés à faire preuve de flexibilité et/ou à prendre des mesures supplémentaires jugées appropriées en fonction des circonstances locales
- Le Bureau international continue de transmettre des documents et des notifications par voie électronique uniquement
Communications électroniques à destination et en provenance du Bureau international
Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les services postaux dans le monde, le Bureau international a suspendu la transmission de documents et de notifications PCT sous forme papier. Jusqu’à nouvel avis, les documents et les notifications ne seront transmis que sous forme électronique. En raison du caractère imprévisible des services postaux, tous les utilisateurs du PCT sont priés de communiquer avec le Bureau international exclusivement par voie électronique, de préférence via ePCT.
Pour en savoir plus : Actualités du PCT | Outils essentiels pour la communication par voie électronique
Recours possibles et pratiques recommandées
Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de délais et de prorogations :
- Nouvelle prorogation, en lien avec la COVID-19, du délai fixé par le Bureau international en sa qualité d’office récepteur (30 juin 2020) pour considérer les demandes PCT comme retirées pour non-paiement de taxes
- Webinaire : Impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 sur le PCT (Inscription requise pour visionner ce webinaire)
- Excuse de retards en vertu de la règle 82quater.1 du PCT : Interprétation du Bureau international et recommandations adressées aux offices et aux administrations du PCT (Déclaration interprétative et changements de pratiques recommandés en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans le contexte de la pandémie de COVID-19)
- Le bulletin PCT Newsletter 03/2020 (mars 2020) contient des conseils pratiques (Practical Advice) en lien avec la COVID‑19 (en anglais)
États contractants du PCT
Pour en savoir plus : Dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle | Suivi des politiques de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID-19
Questions ou observations et assistance
Vous pouvez nous transmettre vos questions ou vos observations via notre Formulaire de contact PCT ou le Service d’information du PCT
Pour une assistance, veuillez également consulter les pages suivantes : Outil de recherche d’équipe de traitement | Service d’assistance du Bureau international en tant qu’office récepteur | Service d’assistance “PCT eServices” | Contacts “PCT eServices”