Qu’est-ce que le Service de continuité des activités ePCT ?
Le Service de continuité des activités ePCT permet la transmission électronique sécurisée de documents, y compris le dépôt de demandes internationales, en cas d’indisponibilité du système ePCT pour des raisons techniques, ou lorsqu’il n’est pas possible de se connecter à ePCT au moyen du système de compte OMPI. Le Service garantit la continuité des opérations étant donné qu’il est hébergé dans un environnement totalement indépendant des systèmes internes du Bureau international (IB). Il remplace l’ancien service de chargement d’urgence.
Une version de démonstration du Service de continuité des activités ePCT est disponible à des fins d’essai uniquement. IMPORTANT : Ne chargez pas de données ou de documents confidentiels au moyen de la version de démonstration et veillez à ne pas utiliser cette version pour soumettre des cas réels.
Dans quelles situations dois-je utiliser le Service de continuité des activités ePCT ?
Veuillez noter que ce service a été spécialement conçu en tant que mesure d’urgence dans le cas où le système ePCT n’est pas disponible et où le déposant doit urgemment déposer une nouvelle demande ou soumettre un document au Bureau international. De même, lorsque le service de compte OMPI permettant de se connecter à ePCT n’est pas disponible, mais que le système ePCT fonctionne lui-même normalement, il est possible de recourir au Service de continuité des activités ePCT.
Le Service de continuité des activités ePCT propose une gamme limitée des avantages et des options de validation qu’offre le système ePCT. C’est pourquoi il est recommandé de n’utiliser ce service que lorsqu’il n’est pas possible d’accéder à ePCT pour des raisons techniques et de ne pas s’en servir régulièrement comme une alternative à la création d’un compte OMPI avec authentification forte et à l’utilisation du système ePCT.
Cependant, il est admis que les déposants peuvent avoir recours au Service de continuité des activités ePCT dans les cas urgents où ils ne sont pas encore suffisamment familiarisés avec le système ePCT mais doivent effectuer un dépôt auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (RO/IB) ou d’un autre office récepteur. Veuillez noter que le système ne vous permettra de déposer une demande qu’auprès d’un office récepteur compétent.
Il convient toutefois de souligner que la création d’un compte OMPI pour ePCT est simple et demande généralement moins de deux minutes. L’ajout d’un deuxième facteur d’identification (SMS, application standard générant un mot de passe à usage unique ou notification push) est également rapide et simple et offre une plus grande sécurité et un plus grand nombre d’options, notamment l’accès au dossier complet de la demande détenue par le Bureau international et la communication de documents à plus de 80 offices agissant comme office récepteur (RO) ou administration chargée de la recherche internationale (ISA)/administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA), outre le Bureau international.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la section Getting Started et au tutoriel vidéo consacré au compte OMPI.
Quelles fonctions sont disponibles via le Service de continuité des activités ePCT ?
Le Service de continuité des activités ePCT permet aux déposants de déposer de nouvelles demandes internationales auprès des offices récepteurs du PCT qui acceptent le dépôt ePCT, ainsi que de préparer et de télécharger les demandes internationales en vue de leur dépôt dans les systèmes des offices récepteurs qui ne reçoivent pas de dépôts directs en ligne via ePCT. Le Service permet également de charger des documents postérieurs au dépôt vers le Bureau international, y compris le RO/IB.
Comment puis-je accéder au Service de continuité des activités ePCT ?
Dans le cas peu probable d’une indisponibilité du système ePCT et/ou du système de compte OMPI, la page d’accueil du Service de continuité des activités ePCT sera mise à disposition en tant que solution de remplacement à l’adresse habituellement utilisée pour se connecter à ePCT afin que les déposants puissent continuer à déposer de nouvelles demandes internationales et à charger des documents vers le Bureau international.
Le Service de continuité des activités ePCT est disponible à l’adresse https://pctcs.wipo.int. Les déposants doivent saisir un nom et une adresse électronique, à laquelle sera envoyé un lien valable pendant une heure. La même adresse électronique sera utilisée pour recevoir un accusé de réception de la transmission électronique confirmant la date et l’heure de réception à l’office destinataire. Veuillez noter que les documents postérieurs au dépôt ne peuvent être soumis qu’au Bureau international (y compris le RO/IB).
Qui peut soumettre des documents via le Service de continuité des activités ePCT ?
Toute personne peut déposer une nouvelle demande internationale via le Service de continuité des activités ePCT. Toutefois, dans le cas de documents postérieurs au dépôt chargés en vue d’une transmission au Bureau international ou au RO/IB, les exigences du PCT en matière de signature doivent être respectées. Si la signature du déposant ou d’une personne habilitée à représenter le déposant n’apparaît pas sur l’image du fichier PDF soumis, elle peut être entrée dans l’interface au moment du chargement sous la forme d’une chaîne de texte (alphanumérique) ou d’une signature numérisée.
Dans quels formats de fichier les documents peuvent-ils être soumis ?
Lors du dépôt d’une nouvelle demande internationale, les formats de fichier autorisés sont les mêmes que pour le dépôt ePCT. Dans le cas de documents postérieurs au dépôt, le seul format de fichier autorisé est le PDF, à l’exception du chargement des listages des séquences pour lequel les habituels formats s’appliquent conformément à la norme ST.25 ou ST.26 de l’OMPI, selon la date du dépôt international.
Quelles sont les principales différences entre le dépôt ePCT et le dépôt au moyen du Service de continuité des activités ePCT ?
La majorité des fonctionnalités et des options de validation actuellement disponibles dans le système de dépôt ePCT sont reproduites dans le Service de continuité des activités ePCT, à l’exception des importantes différences suivantes :
- Pas d’attribution de droits d’accès ePCT (vous devez demander des droits d’accès après réception du formulaire PCT/IB/301)
- Impossibilité de sauvegarder les projets avant de les soumettre
- Pas d’accès au carnet d’adresses
- Pas d’option de signature externe
- Pas de consultation via le service DAS
- Pas de notification ePCT automatique concernant le délai de dépôt pour le maintien de la revendication de priorité
Le fait de déposer une demande internationale via le Service de continuité des activités ePCT me donne-t-il droit à une réduction de taxe ?
Les réductions de taxe appliquées sont les mêmes qu’avec le système de dépôt ePCT. Le déposant bénéficiera de la réduction de taxe de 200 francs suisses ou de 300 francs suisses conformément au point 4.b) ou c) du barème des taxes, selon que la description, les revendications et l’abrégé sont en format à codage de caractères.
Comment les documents sont-ils traités après avoir été soumis via le Service de continuité des activités ePCT ?
Dans le cas du dépôt d’une nouvelle demande internationale, le Service de continuité des activités ePCT tentera d’abord de transmettre la nouvelle demande au serveur de dépôt électronique principal de l’office récepteur sélectionné. Si cette transmission aboutit, un numéro de demande internationale sera attribué dans la série de numéros habituelle et l’office récepteur procédera au traitement de la nouvelle demande selon la procédure habituelle.
Toutefois, si le serveur principal de l’office récepteur n’est pas disponible, la nouvelle demande sera transmise au serveur de dépôt du Service de continuité des activités ePCT, lequel attribuera un numéro de demande internationale d’une série de numéros spécifique, par exemple, 99000. La date de réception et un numéro de demande internationale vous seront notifiés par un courriel confirmant la transmission électronique et le Bureau international prendra contact avec l’office récepteur pour récupérer et traiter la demande.