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Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 613
Invitation à présenter une requête en remboursement de taxes
selon la règle 57.4 ou la règle 58.3

L'administration chargée de l'examen préliminaire international peut, avant d'effectuer un remboursement en vertu de la règle 57.4 ou de la règle 58.3, inviter le déposant à formuler une requête en remboursement.

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