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Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 615
Invitation à payer certaines taxes avant la date à laquelle elles sont dues

Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international constate, avant la date à laquelle elles sont dues, que la taxe de traitement ou la taxe d'examen préliminaire international n'ont pas été payées ou l'ont été en partie seulement, elle peut inviter le déposant à payer le montant requis dans le délai prévu à la règle 57.3 ou 58.1.b), selon le cas.

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