Acceptation par les offices récepteurs des documents en format de pré-conversion (instruction 706)

En vertu de l’Instruction 706 des instructions administratives du PCT, l’office récepteur peut autoriser le déposant, lorsqu’il dépose une demande internationale par voie électronique, à également soumettre le document dans le format électronique d’origine à partir duquel la demande internationale a été convertie (« document de pré-conversion »), de sorte que, s’il est constaté ultérieurement que la demande internationale telle que déposée contient des erreurs dues à la conversion, le document de pré-conversion peut servir de référence pour la correction des erreurs. Le tableau ci-dessous présente les pratiques respectives des offices récepteurs qui ont été notifiées au Bureau international en vertu de l’instruction 710.a.iv).

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
AL	Albanie	Oui	Tout format
AP	Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle	Oui	Tout format
AT	Austriche	Oui	Tout format
AU	Australie	Oui	Tout format
AZ	Azerbaïdjan	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
BG	Bulgarie	Oui	Tout format
BN	Brunei Darussalam	Oui	Tout format
BR	Brésil	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
CA	Canada	Oui	Tout format
CH	Suisse	Oui	Tout format
CL	Chili	Oui	Tout format
CN	Chine	Oui	Tout format
CO	Colombie	Oui	Tout format
CR	Costa Rica	Oui	Tout format
CU	Cuba	Oui	Tout format
CV	Cabo Verde	Oui	Tout format
CZ	Tchéquie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
DE	Allemagne	Non	Sans objet
DJ	Djibouti	Oui	Tout format
DK	Danemark	Oui	Tout format
DO	République dominicaine	Oui	Tout format
DZ	Algérie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
EA	Organisation eurasienne des brevets	Oui	Tout format. Les fichiers doivent être au format ZIP et contenir des textes au format brut ASCII ou tout autre format connu.
EC	Équateur	Oui	Tout format
EE	Estonie	Oui	Tout format
EG	Égypte	Oui	Tout format
EP	Office européen des brevets	Oui	Les fichiers doivent être archivés au format ZIP et contenir du texte au format format brut ASCII ou être créés avec l’un des programmes de traitement de texte suivants : Microsoft Word 97 et versions ultérieures Corel WordPerfect 6.1, 8 & 10 et versions ultérieures Writer d’OpenOffice 2.0 et versions ultérieures (y compris les produits StarOffice correspondants)
ES	Espagne	Oui	Tout format. Les fichiers doivent être archivés au format ZIP.

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
FI	Finlande	Oui	Tout format. Les fichiers doivent être au format ZIP et contenir des textes au format brut ASCII ou tout autre format connu.
FR	France	Oui	Non précisé(s)

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
GB	Royaume-Uni	Oui	Tout format
GE	Géorgie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
HR	Croatie	Oui	Tout format
HU	Hongrie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
IB	Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle	Oui	Tout format
ID	Indonésie	Oui	Tout format
IE	Irlande	Oui	Tout format
IL	Israël	Oui	Tout format
IN	Inde	Oui	Tout format
IQ	Iraq	Oui	Tout format
IR	Iran (République islamique d')	Oui	Tout format
IS	Islande	Oui	Tout format
IT	Italie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
JM	Jamaïque	Oui	Tout format
JO	Jordanie	Oui	Tout format
JP	Japon	Non	Sans objet

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
KE	Kenya	Oui	Tout format
KG	Kirghizistan	Oui	Tout format
KR	République de Corée	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
LT	Lituanie	Oui	Tout format
LV	Lettonie	Oui	Tout format
LY	Libye	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
MA	Maroc	Oui	Tout format
MD	République de Moldova	Oui	Tout format
MK	Macédoine du Nord	Oui	Tout format
MX	Mexique	Oui	Tout format
MY	Malaisie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
NI	Nicaragua	Oui	Tout format
NL	Pays-Bas	Oui	Non précisé(s)
NO	Norvège	Oui	Tout format
NZ	Nouvelle-Zélande	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
OA	Organisation africaine de la propriété intellectuelle	Oui	Tout format
OM	Oman	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
PA	Panama	Oui	Tout format
PE	Pérou	Oui	Tout format
PH	Philippines	Oui	Tout format
PL	Pologne	Oui	Tout format
PT	Portugal	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
QA	Qatar	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
RO	Roumanie	Oui	Tout format
RS	Serbie	Oui	Tout format
RU	Fédération de Russie	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
SA	Arabie saoudite	Oui	Tout format
SD	Soudan	Oui	Tout format
SE	Suède	Oui	Tout format. Il est préférable que les documents ne soient pas protégés par mot de passe.
SG	Singapour	Oui	Tout format
SI	Slovénie	Oui	Tout format
SK	Slovaquie	Oui	Tout format
SV	El Salvador	Oui	Tout format
SY	République arabe syrienne	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
TH	Thaïlande	Oui	Tout format
TJ	Tadjikistan	Oui	Tout format
TN	Tunisie	Oui	Tout format
TR	Türkiye	Oui	Tout format
TT	Trinité-et-Tobago	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
UG	Ouganda	Oui	Tout format
US	États-Unis d’Amérique	Non	Sans objet
UZ	Ouzbékistan	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
VN	Viet Nam	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
WS	Samoa	Oui	Tout format

Code à deux lettres	État contractant ou organisation	L’office accepte-t-il les documents en format de pré-conversion?	Si oui, quels formats de pré-conversion l’office accepte-t-il?
ZA	Afrique du Sud	Oui	Tout format
ZM	Zambie	Oui	Tout format