Les États membres poursuivent leurs débats sur d’importantes questions de droit d’auteur

Genève, 12 novembre 2010
PR/2010/671

L’instance suprême de l’OMPI chargée des négociations dans le domaine du droit d’auteur a poursuivi cette semaine ses débats sur les limitations et exceptions relatives au droit d’auteur et sur l’actualisation des droits des organismes de radiodiffusion et des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), réuni du 8 au 12 novembre 2010, a pris acte de l’état d’avancement des débats dans chacun de ces trois importants domaines et est convenu d’un programme pour la suite des négociations.

Limitations et exceptions

Le SCCR est convenu d’un programme de travail sur les limitations et exceptions pour l’exercice biennal 2011 2012 tenant compte des progrès réalisés dans certains domaines. Le comité a adopté la conclusion suivante : “Reconnaissant la nécessité de progresser dans les domaines ayant atteint une certaine maturité, le comité entreprendra des travaux sur la base d’un texte en vue de parvenir à un accord sur des exceptions et limitations appropriées ce qui concerne les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou souffrant d’autres handicaps de lecture”. Il a ajouté ceci : “De la même façon, le comité entreprendra des travaux fondés sur la base d’un texte au sujet d’exceptions et de limitations appropriées en ce qui concerne les bibliothèques, les services d’archives, les établissements d’enseignement et de recherche et les personnes souffrant d’autres handicaps”.

Une proposition de traité (fondée sur un texte élaboré par l’Union mondiale des aveugles) portant sur les limitations et exceptions en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés a été soumise par le Brésil, l’Équateur, le Mexique et le Paraguay. Trois propositions supplémentaires ont été présentées par le groupe des pays africains, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Toutes ces propositions visent à mettre en place un environnement juridique favorable en vue d’améliorer l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur.

En 2011, le SCCR soumettra à l’Assemblée générale de l’OMPI des recommandations concernant les exceptions et limitations en faveur des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés et souffrant d’autres handicaps de lecture. De la même manière, le comité s’attachera à soumettre à l’Assemblée générale, en 2012, des recommandations concernant les limitations et exceptions applicables aux bibliothèques, aux services d’archives, aux établissements d’enseignement et de recherche et aux personnes souffrant d’autres handicaps.

Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

Le SCCR a poursuivi ses délibérations sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tandis que plusieurs délégations ont rappelé la nécessité d’une accélération des négociations et souligné que les 19 articles provisoirement adoptés en 2000 constituaient un bon point de départ pour la poursuite des débats. En 2000, une conférence diplomatique sur la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles avait fait des avancées significatives grâce à un accord provisoire sur 19 des 20 articles négociés. À l’époque, les négociateurs n’étaient pas parvenus à trouver un terrain d’entente sur la question de savoir si un traité relatif aux droits des artistes interprètes ou exécutants devait ou non régir le transfert des droits de l’artiste au producteur et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.

Le SCCR a “invité les États membres à présenter d’ici au 31 janvier 2011 des propositions écrites, si possible sous la forme de dispositions de traité, afin de traiter les questions en suspens depuis la conférence diplomatique de 2000, ainsi que tout élément supplémentaire ou toute variante en vue d’un projet de traité”. L’OMPI organisera aussi des consultations informelles à participation non limitée entre les membres du SCCR pour examiner les nouvelles propositions, en vue de présenter des recommandations à la prochaine session du comité. La déclaration finale indiquait que “ces recommandations devraient prévoir un calendrier pour la conclusion des négociations”.

L’adoption d’un nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l’industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour l’utilisation internationale de ces œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Un tel instrument contribuerait aussi à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l’utilisation non autorisée de leurs prestations dans les médias audiovisuels tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.

Protection des organismes de radiodiffusion

Le SCCR a réaffirmé sa volonté de poursuivre les travaux, en suivant une approche fondée sur le signal, en vue d’élaborer un traité international actualisant la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel. La déclaration finale indiquait ceci : “Les membres du comité sont invités à présenter de nouvelles propositions sur la protection des organismes de radiodiffusion avant le 1er mars 2011, si possible sous la forme de dispositions à insérer dans un traité, en plus des propositions contenues dans le document SCCR/15/2 Rev.; ces propositions serviront de base à l’établissement d’un nouveau projet de traité”.

Le SCCR a demandé à l’OMPI d’organiser, avant sa vingt deuxième session en juin 2011, une réunion de consultation informelle des membres, avec la participation d’experts techniques, “afin de préciser les questions techniques en suspens présentant un intérêt pour l’actualisation de la protection des organismes de radiodiffusion au sens traditionnel, en suivant l’approche fondée sur le signal”. Le Secrétariat établira, sur la base du mandat confié par l’Assemblée générale en 2007, une liste de questions concernant les objectifs, la portée précise et l’objet de la protection. Ainsi, à sa session de juin 2011, le SCCR arrêtera un calendrier des travaux qui prendra en considération toute nouvelle proposition.

Les délégués ont aussi examiné la troisième partie d’une étude sur les incidences socioéconomiques de l’utilisation non autorisée des signaux dans le secteur de la radiodiffusion. Les délégations ont pris note des séminaires régionaux tenus actuellement en vue de déterminer les objectifs, la portée et l’objet de la protection d’un éventuel projet de traité en suivant une approche fondée sur le signal.