Fort accroissement de la demande de droits de propriété intellectuelle en 2012

Genève, 19 mars 2013
PR/2013/732

Conférence de presse Vidéo

Le Directeur général de l’OMPI fait le point sur la demande
de titres de propriété intellectuelle en 2012 devant les
médias genevois accrédités par l’ONU (Photo : OMPI/Berrod).

Les dépôts internationaux de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels selon les systèmes de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI ont poursuivi leur forte croissance en 2012.

Ainsi, les demandes internationales de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ont augmenté de 6,6% par rapport à 2011.1 Les États Unis d’Amérique et le Japon ont représenté 48,8% des 194 400 demandes selon le PCT déposées en 2012 (annexe 1 ).2 Avec 3906 demandes selon le PCT publiées, l’entreprise chinoise de télécommunication ZTE a été le principal déposant en 2012.3

Les demandes internationales d’enregistrement de marques déposées dans le cadre du système de Madrid ont augmenté de 4,1% en 2012.4 L’Allemagne, les États Unis d’Amérique et la France ont représenté 36,5% des 44 018 demandes déposées dans le cadre du système de Madrid en 2012 (annexe 1). L’entreprise pharmaceutique suisse Novartis a été le déposant le plus actif en 2012, avec 176 demandes relevant du système de Madrid.

Les demandes internationales d’enregistrement de dessins et modèles industriels déposées dans le cadre du système de La Haye ont augmenté de 3,3% par rapport à 2011.5 Les 2604 demandes déposées en 2012 contenaient 12 454 dessins ou modèles, en augmentation de 3,5% par rapport à 2011 (annexe 1).6 L’Allemagne, la France et la Suisse ont représenté 62,8% du nombre total de dessins et modèles. Avec 81 demandes, l’entreprise suisse Swatch AG a été le principal déposant en 2012.

“Comme les années précédentes, la demande en faveur des systèmes internationaux de dépôts de demandes de droits de propriété intellectuelle administrés par l’OMPI a augmenté en dépit d’un climat économique morose”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry. “Alors que nous voyons poindre les signes d’une reprise, les entreprises qui se sont constitué de solides portefeuilles d’actifs intangibles pendant la période de ralentissement seront les plus à même de profiter des nouvelles opportunités commerciales.”

Système du PCT

Principaux pays déposants selon le PCT

Parmi les 15 principaux pays déposants selon le PCT, les Pays Bas (+14,0%), la Chine (+13,6%), la République de Corée (+13,4%), la Finlande (+13,2%) et le Japon (+12,3%) ont enregistré des taux de croissance à deux chiffres en 2012. Après deux années de baisse du nombre de dépôts, les Pays Bas ont enregistré la croissance la plus rapide. Le taux de croissance affiché par la Chine en 2012 est moins élevé que les deux années précédentes ; cela tient en partie au fort accroissement des dépôts chinois depuis 2009, une base de dépôt élargie réduisant naturellement les taux de croissance relatifs. Le Canada ( 6,7%), l’Espagne ( 2,4%) et l’Australie ( 1,8%) sont les trois pays à revenu élevé dans lesquels le nombre de demandes internationales déposées en 2012 est inférieur à celui de 2011.

Infographie: Principaux pays déposants
selon le PCT

De grands pays à revenu intermédiaire tels que la Turquie ( 16,3%), le Mexique ( 15,6%), l’Inde ( 9,2%), l’Afrique du Sud ( 5,3%) et la Fédération de Russie ( 4%) ont vu le nombre de demandes selon le PCT déposées en 2012 diminuer après avoir connu une augmentation en 2011. Le Brésil est l’une des rares exceptions affichant un taux de croissance à la fois en 2011 (+15,6%) et en 2012 (+4,1%).

Les États Unis d’Amérique ont déposé le plus grand nombre de demandes selon le PCT (51 207), suivis du Japon (43 660), de l’Allemagne (18 855), de la Chine (18 627) et de la République de Corée (11 848). Le Japon (+1,1 point de pourcentage), la Chine (+0,6), et la République de Corée (+0,4) ont accru leurs parts respectives dans le total mondial, alors que l’Allemagne ( 0,6) et les États Unis d’Amérique ( 0,6) ont enregistré de légères diminutions. L’annexe 2 contient des données pour tous les pays.

Principaux déposants selon le PCT

Avec 3906 demandes publiées, l’entreprise chinoise ZTE Corporation s’est classée au premier rang des déposants de demandes selon le PCT en 2012 (annexe 3 ), suivie de Panasonic Corporation (Japon) avec 2951 demandes, de Sharp Kabushiki Kaisha (Japon) avec 2001 demandes, de Huawei Technologies, Co. (Chine) avec 1801 demandes et de Robert Bosch Corporation (Allemagne) avec 1775 demandes. En 2012, les plus fortes augmentations du nombre de dépôts selon le PCT ont été le fait de ZTE Corporation (+1080), Panasonic Corporation (+488) et Fujifilm Corporation (+477). Les plus fortes diminutions ont été enregistrées par LG Electronics Inc. (République de Corée) ( 242) et Qualcomm Incorporated (États Unis d’Amérique) ( 189). Parmi les 50 principaux déposants selon le PCT en 2012 figurent 20 déposants japonais et 15 déposants des États Unis d’Amérique.

Avec 351 demandes publiées, la University of California a été le principal déposant parmi les établissements d’enseignement en 2012 (annexe 4 ), suivie du Massachusetts Institute of Technology (168), de la Harvard University (146) et de la Johns Hopkins University (141). Dans la liste des 50 principaux déposants selon le PCT parmi les établissements d’enseignement figurent 27 universités des États Unis d’Amérique, six du Japon et six de la République de Corée.

Nombre de dépôts selon le PCT par domaine technologique

Avec 13 293 demandes publiées – soit 7,5% du total –, les machines électriques ont supplanté les communications numériques (7,1%) à la tête du classement des technologies ayant fait l’objet du plus grand nombre de demandes selon le PCT publiées en 2012. L’informatique (7%) et les technologies médicales (6,4%) ont aussi représenté une large part du nombre total de demandes (annexe 5 ).7

Entre 2011 et 2012, tous les domaines de la technologie sauf deux ont enregistré une hausse du nombre de dépôts. Les méthodes informatiques de gestion (+22,8%) ont connu l’augmentation la plus rapide, suivies de la technologie des microstructures et des nanotechnologies (+21,2%), de l’informatique (+18,2%), du transport (+17,5%) et des machines électriques (+17.1%).

Système de Madrid

Principaux pays déposants selon le système de Madrid

L’Allemagne, avec 6545 dépôts – soit 14,9% du total – a été le principal utilisateur du système de Madrid en 2012. Les États Unis d’Amérique (5430) se sont classés à la deuxième place, suivis de la France (4100), de la Suisse (2898) et de l’Italie (2787). Le classement des 10 premiers pays est resté inchangé, à l’exception de la Chine qui est passée de la sixième place en 2011 à la septième en 2012.

Infographie: Principaux pays déposants
selon le système de Madrid

Parmi les 15 principaux pays d’origine, le Japon (+32,9%) a enregistré la plus forte progression du nombre de dépôts en 2012, suivi du Royaume Uni (+22,4%), de la Turquie (+21,7%), de l’Espagne (+13%) et de l’Autriche (+12,5%). Des reculs considérables du nombre de dépôts selon le système de Madrid ont été enregistrés de la part de la Fédération de Russie ( 8,5%), des Pays Bas ( 7,6%) et de l’Allemagne ( 7,1%). L’annexe 6 contient des données pour tous les pays.

Principaux déposants selon le système de Madrid

Avec 176 demandes internationales, l’entreprise suisse Novartis AG a été le principal déposant selon le système de Madrid en 2012 (annexe 7 ). La société Boehringer Ingelheim Pharma (Allemagne) s’est classée au deuxième rang (160 demandes), suivie par L’Oréal (France) (138), Glaxo Group (Royaume Uni) (127) et Nestlé (Suisse) (105). Parmi les principaux déposants selon le système de Madrid, Glaxo Group (+76), L’Oréal (+71), Boehringer Ingelheim Pharma (+62) et World Medicine (Turquie) (+61) ont enregistré les plus fortes augmentations du nombre de dépôts en 2012. BMW (Allemagne) ( 41), Janssen Pharmaceutical (Belgique) ( 35), Abercrombie & Fitch (Suisse) ( 29) et Philip Morris (Suisse) ( 22) ont enregistré les baisses les plus prononcées du nombre de dépôts. La liste des 30 principaux déposants selon le système de Madrid comprend 13 entreprises allemandes et huit entreprises françaises.

Membres désignés dans le cadre du système de Madrid8

En 2012, le nombre total de désignations et de désignations postérieures dans les enregistrements internationaux a augmenté de 1,3% (annexe 8 ). La Chine a été le membre du système de Madrid le plus souvent désigné, avec 6,1% du nombre total de désignations, suivie par l’Union européenne (UE) et la Fédération de Russie (toutes deux avec 5,1%), les États Unis d’Amérique (5%) et la Suisse (4,1%). Parmi les 10 membres les plus désignés, la Chine (+7,5%) et la Fédération de Russie (+6%) ont connu la plus forte augmentation des désignations reçues, alors que la Suisse ( 1,7%) a été la seule à enregistrer une diminution. Certains pays à revenu intermédiaire, tels que le Tadjikistan (26,8%), le Kazakhstan (18,4%), le Turkménistan (11,1%) et la Mongolie (10,1%), ont aussi enregistré une forte augmentation des désignations reçues en 2012.

Enregistrement internationaux selon le système de Madrid par classe

Dans une demande d’enregistrement de marque, le déposant doit préciser les produits ou les services auxquels la protection doit s’appliquer conformément à un système de classement international dénommé “classification de Nice”. Les classes de produits ou de services les plus fréquemment mentionnées dans les enregistrements internationaux effectués en 2012 étaient la classe 9 (qui couvre par exemple le matériel et les logiciels informatiques) avec 9% du total, la classe 35 (qui regroupe les services tels que les travaux de bureau, la publicité et la gestion des affaires commerciales) avec 7,4% du total, la classe 42 (qui couvre les services fournis, par exemple, par les ingénieurs dans les domaines scientifique, industriel ou technique et les spécialistes dans le domaine informatique) avec 5,6% du total, la classe 25 (qui couvre les vêtements, les chaussures et la chapellerie) avec 5,3% du total, et la classe 5 (qui comprend principalement les produits pharmaceutiques et les autres produits à usage médical) avec 4,6% du total (annexe 9 ).

Parmi les 20 principales classes, les deux qui ont enregistré le taux de croissance le plus élevé par rapport à l’année précédente sont la classe 42 (qui couvre les services fournis, par exemple, par les ingénieurs dans les domaines scientifique, industriel ou technique et les spécialistes dans le domaine informatique), avec une augmentation de 8,4%, et la classe 33 (qui couvre les boissons alcoolisées (à l’exception des bières)), avec une augmentation de 7,3%.

Système de La Haye

Principaux pays déposants selon le système de La Haye

Avec 663 demandes selon le système de La Haye contenant 3953 dessins et modèles, l’Allemagne a été le principal utilisateur du système de La Haye, suivie par la Suisse (2447), la France (1425) et l’Italie (926). Parmi les 15 principaux pays d’origine, le Luxembourg (+156,4%) et la Suède (+94,7%) ont enregistré les taux de croissance les plus rapides du nombre de dessins et modèles déposés en 2012, alors que les États Unis d’Amérique ( 68,4%), l’Espagne ( 15,2%) et la Belgique ( 13,2%) ont connu les diminutions les plus prononcées.9 L’annexe 10 contient des données pour tous les pays.

Infographie: Principaux pays déposants
selon le système de La Haye

Principaux déposants selon le système de La Haye

Avec 81 demandes internationales d’enregistrement de dessins ou modèles industriels, l’entreprise suisse Swatch AG a remplacé Procter & Gamble (États Unis d’Amérique) au premier rang des déposants (annexe 11 ). Daimler AG (Allemagne) (75) s’est classée à la deuxième place, suivie de Koninklijke Philips Electronics (Pays Bas) (67), Procter & Gamble Company (57) et Audi AG (Allemagne) (54), cette dernière figurant pour la première fois dans le classement des principaux déposants selon le système de La Haye. Procter & Gamble a déposé en 2012 110 demandes de moins qu’en 2011. Les sociétés Gilette (États Unis d’Amérique) ( 27) et Vestel (Turquie) ( 21) ont aussi déposé nettement moins de demandes en 2012. Daimler AG (+20), Saverglass (France) (+20), Hermes Sellier (France) (+14) et Thun SPA (Italie) (+14) ont affiché les plus fortes augmentations du nombre de demandes. La liste des 25 principaux déposants selon le système de La Haye comprend huit entreprises de l’Allemagne et six de la Suisse.

Membres désignés dans le cadre du système de La Haye10

Le nombre de dessins et modèles contenus dans les désignations s’est élevé à 66 449 en 2012, ce qui représente une augmentation de 15,9% par rapport à 2011 (annexe 12 ). Avec 9489 dessins et modèles, l’Union européenne a été le membre du système de La Haye le plus fréquemment désigné, suivie de la Suisse (9208), la Turquie (5381) et l’Ukraine (2993). La Norvège – qui n’est membre de l’Union de La Haye que depuis 2010 – s’est classée au cinquième rang des membres les plus désignés. Les 20 membres les plus désignés dans le cadre du système de La Haye, à l’exception du Maroc et de Singapour, ont enregistré une augmentation des désignations.

Enregistrements internationaux selon le système de La Haye par classe

Les enregistrements de dessins et modèles industriels relatifs aux emballages et récipients pour le transport ou la manutention des marchandises ont représenté la plus large part du total (classe 9; 10,6%), suivis de l’horlogerie et autres instruments de mesure (classe 10; 9,9%), des moyens de transport ou de levage (classe 12; 8,5%) et de l’ameublement (classe 6; 8,2%). Parmi les 20 principales classes, les appareils d’éclairage (classe 26; +50%) et les moyens de transport ou de levage (classe 12; +46,8%) ont enregistré la plus forte augmentation du nombre de demandes en 2012, alors que les produits pharmaceutiques et cosmétiques (classe 28; 35,2%) ont enregistré la baisse la plus prononcée (annexe 13 ).

Informations générales sur les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye

Système du PCT

Le système du PCT facilite l’acquisition de droits de brevet dans plusieurs ressorts juridiques simultanément. Il simplifie la procédure du dépôt multinational en différant la nécessité de déposer une demande distincte dans chaque ressort juridique où la protection est demandée. Toutefois, la décision de délivrer ou non un brevet reste la prérogative des offices de brevets nationaux ou régionaux, et les droits conférés par le brevet sont limités au territoire relevant de la compétence de l’administration qui l’a délivré. Le système du PCT compte actuellement 146 États membres.

Pour des données actualisées et des analyses approfondies sur les résultats du système du PCT en 2012, veuillez consulter la Revue annuelle du PCT : Le système international des brevets en 2012, qui sera publiée en avril 2013 sur le site Web consacré aux Statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.

Système de Madrid

Le système de Madrid permet à un déposant de demander l’enregistrement d’une marque dans un grand nombre de pays en déposant une demande unique auprès d’un office national ou régional de propriété intellectuelle d’un pays ou d’une région qui est partie au système. Il simplifie le processus d’enregistrement multinational d’une marque en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte auprès de l’office de propriété intellectuelle de chaque pays dans lequel la protection est demandée. Le système simplifie aussi par la suite la gestion de la marque, puisqu’il est possible d’enregistrer des modifications ultérieures ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape.

Pour des données actualisées et des analyses approfondies sur les résultats du système de Madrid en 2012, veuillez consulter la Revue annuelle de Madrid : Les enregistrements internationaux de marques, qui sera publiée en mai 2013 sur le site Web consacré aux Statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.

Système de La Haye

Le système de La Haye permet à un déposant d’enregistrer des dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI. En permettant de déposer jusqu’à 100 dessins ou modèles différents par demande, le système offre des possibilités importantes de réaliser des gains d’efficacité. En outre, il simplifie le processus d’enregistrement multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de l’office de propriété intellectuelle de chaque pays ou région membre du système de La Haye dans lequel la protection est demandée. Le système simplifie aussi par la suite la gestion de l’enregistrement du dessin ou modèle industriel, puisqu’il est possible d’enregistrer des modifications ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape.

Pour des données actualisées et des analyses approfondies sur les résultats du système de La Haye en 2012, veuillez consulter la Revue annuelle de La Haye : Les enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels, qui sera publiée en avril 2013 sur le site Web consacré aux Statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI.

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1 Le système du PCT permet aux utilisateurs de demander la protection par brevet d’une invention dans plusieurs pays simultanément moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
2 Les données relatives aux demandes selon le PCT sont provisoires, l’OMPI continuant de recevoir en 2013 des demandes selon le PCT déposées auprès des offices nationaux en 2012.
3 Pour des raisons de confidentialité, le classement des principaux déposants et la répartition des demandes par domaine technologique sont fondés sur le nombre de demandes selon le PCT publiées (plutôt que sur le nombre de demandes déposées). Les statistiques fondées sur la date de publication ont un décalage d’environ six mois par rapport à celles basées sur la date du dépôt international.
4 Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques administré par l’OMPI (ci après dénommé “système de Madrid”) permet d’enregistrer des marques dans plusieurs pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
5 Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels administré par l’OMPI (ci après dénommé “système de La Haye”) permet à un déposant d’enregistrer jusqu’à 100 dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.
6 Une seule demande selon le système de La Haye peut contenir jusqu’à 100 dessins ou modèles industriels différents.
7 La répartition par domaine technologique des demandes selon le PCT publiées s’appuie sur une table de concordance entre la classification internationale des brevets et les technologies publiée par l’OMPI.
8 Dans les demandes internationales, les déposants désignent les pays ou régions (comme dans le cas de l’Union européenne) où ils souhaitent faire protéger leurs marques.
9 Les déposants domiciliés dans un pays non membre doivent avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d’un pays ou d’une région membre du système de La Haye pour pouvoir y déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle industriel.
10 Dans les demandes internationales, les déposants désignent les pays ou régions (comme dans le cas de l’Union européenne) où ils souhaitent faire protéger leurs dessins et modèles industriels.