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Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite.

Membres

Informations supplémentaires

Étapes de la Convention de Bruxelles

Brussels Convention
  • Adoptée: Bruxelles - 21 mai 1974

Traité, actes et autres textes en vigueur

Traité et actes

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