À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Courrier des lecteurs

Juillet 2009

EBay n’est pas responsable de contrefaçon

Vos lecteurs seront peut-être heureux d’apprendre que, après plusieurs ajournements, le tribunal de première instance de Paris a finalement rendu le 13 mai sa décision depuis longtemps attendue dans l’affaire opposant EBay à L’Oréal. L’affaire a été mentionnée dans la conclusion de l’article paru dans le Magazine 3/2009 de l’OMPI : “Nouvelles perspectives juridiques en matière d’enchères en ligne”. Contrairement à la principale affaire examinée dans cet article et dans d’autres dont il fait mention, le tribunal a décidé que la responsabilité d’eBay - un hébergeur Internet - ne pouvait être appliquée que dans les cas où il savait qu’il violait le contenu et ne prenait aucune mesure pour y remédier.

Le procès intenté en 2007 par L’Oréal invoquait une contrefaçon de marque et la violation par des compagnies d’eBay de réseaux de distribution. L’Oréal soutenait que eBay était reconnu comme un éditeur de sites Web se livrant à des activités de courtage, ce qui, en vertu de la législation française, rendait eBay pleinement responsable du contenu de son site Internet. Et d’ajouter que le site réservé aux enchères prenait une part active à la promotion de produits de beauté et de parfum et que les ventes lui rapportaient de l’argent. L’Oréal réclamait des dommages et intérêts à hauteur de 3,5 millions d’euros.

EBay s’est opposée à la position du plaignant, revendiquant son rôle d’intermédiaire qui offrait uniquement des services d’hébergement et n’avait aucun contrôle sur les utilisateurs et le contenu de leurs annonces publicitaires. Les programmes “Power seller”, les magasins eBay ou la protection Paypal étaient présentés comme ayant pour unique but d’accroître les enchères des vendeurs. En tant que compagnie d’hébergement, eBay n’est pas tenue par une obligation générale de contrôler le contenu de son site Web.

Le tribunal a fait siens les arguments avancés par eBay et décidé que eBay avait agi de bonne foi en prenant des mesures vigoureuses pour combattre la contrefaçon. Compte tenu de cette différence de position entre les tribunaux de première instance, une décision de la Cour d’appel serait maintenant accueillie avec satisfaction.

Toutefois, cette nouvelle décision est conforme à la décision du Tribunal de première instance des États-Unis d’Amérique (District du Sud de New York, 14 juillet 2008) selon laquelle le fait que eBay soit au courant que quelques-uns des produits vendus aux enchères sont des produits de contrefaçon n’est pas une preuve suffisante pour considérer eBay comme responsable d’atteinte à une marque. En août 2008, un tribunal belge s’est lui aussi prononcé en faveur du site des enchères contre L’Oréal, décidant que eBay n’avait pas l’obligation de contrôler systématiquement les produits mis en vente. Un tribunal au Royaume-Uni a adopté la même position le 22 mai 2009 (en attendant que le Cour européenne de justice soit saisie de cette affaire). La seule victoire de l’Oréal l’a été auprès des tribunaux allemands. Les tribunaux espagnols doivent quant à eux encore prendre une décision.

Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson, Inlex IP Expertise

Le Magazine de l’OMPI vise à faciliter la compréhension de la propriété intellectuelle et de l’action de l’OMPI parmi le grand public et n’est pas un document officiel de l’OMPI. Les désignations employées et la présentation des données qui figurent dans cette publication n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires ou zones concernés ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites territoriales. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles des États membres ou du Secrétariat de l’OMPI. La mention d’entreprises particulières ou de produits de certains fabricants n’implique pas que l’OMPI les approuve ou les recommande de préférence à d’autres entreprises ou produits analogues qui ne sont pas mentionnés.