Royaume-Uni : un pays onéreux peut-il s’amender?

Par Michael Burdon

Dans cet article, Michael Burdon, associé et chef du service de la propriété intellectuelle au cabinet Olswang LLP, examine les pratiques qui ont cours au Royaume-Uni dans le domaine des brevets. Il a pris part à des travaux concernant la réforme des procédures en matière de brevet au Royaume-Uni et en Europe, et est l’auteur de diverses propositions à cet égard.

Qu’il soit possible aux pays “onéreux” de s’améliorer ne fait aucun doute! Mais avant de voir comment, il faut prendre le temps de se demander, d’une part, s’il est vrai que les systèmes de résolution des litiges de propriété intellectuelle sont plus coûteux dans certains pays que dans d’autres, et de l’autre, s’ils ont besoin d’être modifiés.

Quels sont les coûts au Royaume-Uni?

On dit souvent que la défense des droits de propriété intellectuelle coûte cher au Royaume-Uni. Cela tient certainement en partie à la rigueur des règles de procédure locales et aux honoraires d’avocats qui en découlent. Cela dit, la réputation de juridiction onéreuse de ce pays est probablement due aussi à son système de “perdant payeur”, en vertu duquel la partie qui succombe doit rembourser les frais de justice de son opposante, du moins en ce qui concerne les points sur lesquels cette dernière a obtenu gain de cause. Les tribunaux effectuent d’ailleurs de plus en plus souvent, dans le partage des dépens, des déductions au titre des prétentions non reconnues (par exemple certains éléments de l’état de la technique ou une insuffisance de description). Si les parties ne sont pas d’accord sur le montant à payer, un juge spécialisé en matière de dépens procède à un examen détaillé, dont le coût est d’ailleurs souvent plus élevé que le montant en cause. Heureusement, il arrive assez rarement que l’on doive recourir à ce type d’évaluation. D’une manière générale, la partie gagnante récupère, à l’égard des questions sur lesquelles elle l’emporte, entre les deux tiers et les trois quarts des frais qu’elle a exposés.

Il arrive souvent que la partie gagnante demande et obtienne le versement immédiat, à titre provisoire, d’une partie des dépens qui devraient lui être remboursés (généralement 50%). Ce genre d’audience permet au public de connaître des informations intéressantes sur le coût des procédures judiciaires, quoique les affaires concernées se situent le plus souvent dans le dessus du panier. On a ainsi appris, par exemple, que la société Research in Motion (RIM) avait dépensé environ 6 millions de livres sterling dans sa récente bataille contre Visto, qui n’a déboursé pour sa part “que” 1,6 million de livres sterling. Dans une récente affaire de verres de contact, les frais exposés par Johnson & Johnson ont été de 3,7 millions de livres sterling, contre 2,3 millions pour son adversaire CIBA, et dans un litige portant sur des appareils médicaux, ceux de la société Edwards se sont élevés à 2,4 millions de livres sterling contre 1,5 million pour la partie adverse, la société Cook. Aucune donnée ne permet d’estimer valablement le coût d’un contentieux de brevet “moyen” – si tant est qu’une telle chose existe. On peut cependant considérer que les frais de représentation juridique et d’expertise exposés dans la plupart des litiges en cette matière au Royaume-Uni sont rarement inférieurs à 350 000 livres sterling.

Et si le prix était justifié?

Il est utile de rappeler que les tribunaux britanniques entendent environ 25 affaires de brevet par année, alors que le nombre de brevets délivrés au cours de cette même période par l’Office européen des brevets est en gros de 50 000. Les litiges qui aboutissent devant les tribunaux revêtent une valeur économique considérable et sont d’une grande complexité technique (et parfois juridique). Au moins l’une des parties en présence estime que la dépense à prévoir (ses frais et ceux de la partie adverse, qu’elle risque d’avoir à payer) est justifiée. On peut supposer que pour le défendeur, l’avantage procuré par un éventuel rejet des prétentions de son adversaire l’emporterait aussi sur les frais qu’il aura dû engager pour se défendre.

Si le titre du présent article critique implicitement les pays où les frais de justice sont élevés et les appelle à s’améliorer, il faut reconnaître que le coût des procédures engagées devant le tribunal spécialisé en matière de brevets de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles¹ – avec la rigueur qui les caractérise y compris dans les dépens – semble attrayant, tout au moins pour des litiges complexes, mettant en jeu des sommes importantes. Il se pourrait même que l’on puisse le qualifier de juste coût.

Accès à la justice

La vraie question à se poser est peut-être celle de savoir si la justice est accessible, non seulement pour ceux qui ont des droits à faire respecter, mais aussi pour ceux qui veulent se défendre, contester des droits ou faire confirmer que le produit ou procédé qu’ils souhaitent commercialiser n’est pas protégé.

Autrement dit, la question du coût doit être mise en contexte, compte tenu de la qualité du processus de résolution du litige. Ou comme le disait récemment M. Tom Sanchez, de la société RIM, lors d’une conférence sur les procédures internationales en matière de brevet, “la meilleure valeur que l’on puisse avoir pour son argent, c’est un tribunal qui aboutit à la bonne réponse la plupart du temps.” Les critiques des analyses coût-bénéfice sont souvent pressés d’examiner le coût, mais sans accorder une attention suffisante à l’autre moitié de l’analyse – le bénéfice. Nous devons nous méfier des critiques qui connaissent le prix de toutes les choses, mais la valeur d’aucune.

M. Sanchez a énuméré plusieurs bonnes raisons de choisir le Royaume-Uni pour engager une action en matière de brevet. Il a observé que le coût de procédure y est moins élevé que dans d’autres juridictions, par exemple les États-Unis d’Amérique, et peut se limiter à une fraction du montant d’une transaction dans un procès international. Il a également mis l’accent sur quelques-unes des caractéristiques des procédures britanniques en matière de brevet :

• décisions rapides et de grande qualité, rendues par des juges possédant de solides connaissances techniques;
• règles de procédure civile prévoyant pour les experts appelés à témoigner une obligation absolue de concours à la justice, ce qui favorise l’objectivité dans l’examen des questions qui leur sont soumises;
• contre-interrogatoire des experts, favorisant la rigueur du rapport d’expertise, l’auteur sachant qu’il aura à défendre ses affirmations devant un juge;
• examen de l’ensemble des aspects (atteinte et validité) dans le cadre d’une seule et même procédure, ce qui contribue à éviter les arguments contradictoires et tendancieux;
• limitations importantes en matière de communication de preuve et production d’une description de produit ou de procédé, se traduisant par une économie de temps et d’argent considérable.

Autres solutions

Il ne faut pas perdre de vue qu’il existe aussi d’autres possibilités de résolution des litiges en matière de brevet. Les pays européens bénéficient notamment d’une réglementation douanière efficace, permettant d’obtenir la saisie des marchandises contrefaisantes dès leur entrée dans l’Espace économique européen. La menace de poursuites (toujours onéreuses) devant les tribunaux contribue également de façon importante à la conclusion d’accords de résolution extrajudiciaire des éventuels litiges.

L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni offre une gamme de services de résolution de litiges, dont notamment un service d’avis non contraignant. (Photo: UK IPO)

La médiation est de plus en plus utilisée pour la résolution amiable des conflits, et conduit souvent à des solutions commerciales dépassant le cadre des droits ou du produit en litige. Les parties à un différend de portée internationale peuvent avoir avantage à recourir à l’arbitrage, évitant ainsi d’engager des procédures parallèles dans plusieurs pays. L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (IPO) a institué un service d’avis non contraignant permettant d’obtenir, sur demande écrite, le point de vue d’un examinateur de brevets expérimenté sur des questions de validité et/ou de contrefaçon. Les parties peuvent ensuite se fonder sur cette opinion pour régler leur litige sans avoir besoin de recourir aux tribunaux. L’IPO a récemment rendu le centième avis de ce genre depuis le lancement du service, en octobre 2005.

Même si l’on admet que le système britannique actuel de règlement des litiges en matière de brevet répond aux attentes de ses utilisateurs en termes de rapport coût-bénéfice, il ne fait aucun doute qu’un grand nombre de conflits n’y sont jamais soumis pour des raisons économiques. Ce n’est certainement pas une bonne chose, et c’est pourquoi il est opportun d’examiner les avantages potentiels que présenterait un système moins onéreux de règlement des conflits de brevet.

Le système des brevets est une composante de l’économie ayant pour objet de stimuler l’innovation sous les auspices des gouvernements. Partout dans le monde, des offices de brevet sont chargés d’examiner des demandes d’enregistrement pour déterminer quelles sont les inventions qui méritent une protection particulière. Les ressources dont disposent ces administrations sont toutefois limitées, et leur charge de travail très élevée. Sans vouloir les critiquer, il faut dire que les résultats de cette activité sont imparfaits, et cela inévitablement, eu égard à la nature du système en place. Ce système prévoit cependant la possibilité de réexaminer des droits de brevet s’ils acquièrent une importance commerciale, afin de vérifier si la protection dont ils bénéficient leur a été accordée à bon escient.

La procédure d’opposition de l’OEB offre bien entendu une certaine protection. Elle est plus simple et moins onéreuse qu’un procès national, d’autant plus qu’elle permet d’inclure l’ensemble des pays européens dans une même procédure. Elle est toutefois insatisfaisante et inefficace, en ce sens qu’elle peut durer de trois à six ans. Dans le cadre des débats organisés en vue d’une réforme, de nombreuses entreprises industrielles ont fait état de situations dans lesquelles des titulaires de droits sont empêchés de se défendre en raison des coûts et des risques inhérents aux procédures de justice ou dans lesquelles des sociétés ont pris des licences et versé des redevances considérables tout en étant convaincues de l’invalidité des brevets concernés, et tout cela parce qu’elles n’avaient pas les moyens de les contester.

Changer les façons de faire?

La Commission européenne poursuit ses travaux en vue de l’établissement d’un système unifié de règlement des contentieux de brevet, prévoyant la création d’une juridiction unique chargée de trancher les conflits dans ce domaine pour l’ensemble de l’Europe (voir “Un tribunal des brevets unique pour l’Europe : rêve ou réalité?”). Une telle structure paneuropéenne pourrait offrir un système plus économique et efficace, mais dans la pratique, c’est la qualité de la procédure et le fonctionnement de la cour qui détermineront si l’objectif d’accès à la justice à un coût équilibré en Europe est atteint ou non.

Le Royaume-Uni examine la question du coût des actions de propriété intellectuelle dans le cadre d’une enquête plus globale sur les coûts de procédure au civil. Le comité qui en était chargé, sous la présidence du juge Jackson de la Cour d’appel, vient de publier son rapport final, à l’issue d’une année de travaux. Après avoir étudié ce que coûtent les procédures de justice actuelles, le comité Jackson a formulé un certain nombre de propositions de réforme visant à rendre le système à la fois plus efficace et plus économique; il a en outre appuyé une proposition de réforme de la Patents County Court (PCC) déposée par le Comité des usagers des tribunaux de propriété intellectuelle. À l’heure actuelle, la PCC et le tribunal des brevets (Patents Court) de la Haute cour ont la même compétence et appliquent les mêmes règles de procédure. Aucune limite ne s’applique à leurs décisions et, étant donné qu’il n’y a aucune différence de procédure, les dépens sont souvent identiques. La PCC a normalement vocation à entendre des affaires simples, présentant une importance commerciale limitée, mais aucun mécanisme n’est en place pour imposer cette différence. Les principes de détermination des remboursements de dépens accordés à la partie gagnante sont également les mêmes.

Les propositions formulées prévoient un changement de nom de la PCC, qui deviendrait Intellectual Property County Court, ainsi qu’une réforme radicale sur le plan juridictionnel et procédural. Le montant des dommages et intérêts serait limité à 500 000 livres sterling (aucune limite de juridiction ou de réparation ne s’applique actuellement), et le remboursement des dépens à la partie gagnante (illimité en ce moment) serait plafonné à 50 000 livres sterling. La procédure serait radicalement simplifiée, les échanges d’arguments entre les parties se faisant essentiellement par écrit sous serment. Les juges imposeraient des règles strictes de gestion de calendrier limitant la durée des affaires à une ou, au plus, deux journées. L’engagement des procédures de divulgation des éléments de preuve (discovery), examens, preuve factuelle et contre-interrogatoire serait soumis à une analyse coûts/avantages préalable.

Cette proposition permettrait la création d’un cadre réellement distinct pour les affaires de brevet portant sur des sommes limitées. De nombreux points restent à examiner, et beaucoup dépendra de la manière dont la procédure sera mise en pratique ainsi que de l’application des règles de gestion de calendrier. À cet égard, l’aptitude des juges à bien gérer et entendre les différentes affaires dans le cadre du nouveau système sera déterminante pour le succès de ce dernier. La PCC est actuellement présidée par un juge unique, M. Fysh, qui prendra sa retraite au cours de l’été 2010. Il sera difficile à remplacer, et cela d’autant plus que son poste est rémunéré d’une façon relativement modeste.

L’une des principales préoccupations de qui envisage d’engager une action devant la Haute cour réside dans le fait que les coûts (tant ceux du demandeur que ceux du défendeur) y sont extrêmement difficiles à prévoir. La réforme de la PCC permettrait de savoir dès le départ que le risque se limite, pour le défendeur, à 50 000 livres sterling. La plus grande simplicité de la procédure permettrait aussi aux parties de négocier des honoraires raisonnables avec leurs avocats et de faire une estimation plus précise de leurs frais (peut-être même de fixer un maximum ou un forfait), ce qui contribuerait à la fiabilité de l’analyse coûts/avantages. L’accès à la justice pourrait s’en trouver amélioré, avec un système fonctionnant d’une manière plus efficace, dans des conditions de qualité appropriées et dans le cadre d’une procédure rigoureuse – une bonne chose, sans aucun doute.

Une réforme indispensable

La mise à disposition d’un mécanisme efficace de contestation – ou de défense – des droits constitue un aspect fondamental du système des brevets. La Commission européenne a fait le même constat dans le cadre de sa récente enquête sur le secteur pharmaceutique. Le projet d’établissement d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, l’enquête britannique sur le coût des procédures civiles et l’éventuelle réforme de la PCC sont autant de pas importants dans la bonne direction.

L’auteur du présent article craint toutefois que le système britannique ne soit encore limité aux extrêmes – les “grosses” affaires d’une part, et de l’autre, les affaires de moindre envergure, mettant en jeu des sommes plus modestes. Il semble toutefois qu’il y ait entre les deux un nombre important d’entreprises qui ne peuvent utiliser ni l’une ni l’autre formule. Une réforme du système procédural dans le sens d’un accès de toutes les parties à la justice et à un mécanisme permettant de défendre ou de contester efficacement des brevets est par conséquent indispensable à un fonctionnement équitable du système des brevets.

1 En Écosse, les actions en violation de brevet sont entendues par la Cour of Session, à Edinburgh.